COURRIÈRES

Pétition (les habitants à la Convention.

1'" février ijyS. — Représentent avec le plus profond respect les citoyens de la commune de Courrières, district d'Arras, canton d'Hénin-Liétard'^', qu'il serait d'utilité publique que les marais communaux dudit lieu restassent indivis entre cette commune pour les raisons qu'ils vont vous démontrer succinctement :

1° La municipalité dudit Courrières contient 2,âoo individus;

2° il s'y trouve au moins 600 chefs de famille;

3° Le territoire contient environ, compris prairies, 1,100 razières ou arpents, mesure ordinaire du pays;

^') Celle œuvre dcvail être au moins rais du Pontliieu, faisant parlie de

lenlée par la Commission d'agricullure son apanage, voir Arch. na(., R' 96 cl

el des arts. 1 08.

''' Rivière sur les confins do la '■'''> 11 écrit de l'iiôtel de Lille, rue

•Somme et du Pas-de-Calais. Reaubourg, 69, et rue Sainl-Martin,

''^ Cliarlesd'Arlois, frèredeLouisXVI, 117.

t-migré le 17 juillet 1789. Sur le ma- '^ Arr. de Rclhune, cant. de Carvia.

PAS-DK-CALAIS. Go;}

k" Les marais de ladite commune contiennent 59(^ mesures ou razières, parmi les(juelies se trouvent environ (18 mesures aliénées à longues années en vertu des arrêts du Conseil d'état du roi des années 1^68 et i-ylKj*^^, tant pour satisfaire aux dettes de ladite commune que pour la construction d'un pavé dans toutes les rues de ladite commune qui se trouvaient lors impraticables, lesquelles aliénations écherront en 181 3 et i83;î ;

b" 36 mesures données à bail ordinaire de (j années pour subvenir aux charges locales et annuelles, pour échoir en 1 799 ;

6° Et finalement 4i mesures aussi données à bail de 9 années, pour finir en 1796, dont le prix principal a été payé comptant, pour satisfaire aux frais énormes et dispendieux du procès (ju'a soutenu cette commune l'espace de 7 ans au moins contre les cidevant Etats d'Artois, tant au Parlement de Paris, qu'au Conseil d'état du roi, sur l'obreption et subreption des lettres-patentes du roi du i3 novembre 1779» accordant auxdits Etats de faire procéder au partage général des marais du ci-devant Artois^'-'', de sorte que par arrêt dudit Conseil du 8 septembre 1787, il fut fait défense, tant auxdits Etats d'Artois qu'à tous seigneurs, habitants, particuliers, corps et communautés et personnes généralement quelconques de faire aucun usage desdites lettres-patentes*^';

7° Que, respectant votre décret du 1 1 octobre 1792» les pétitionnaires vous remontrent, entre autres objets ci-devant rappelés, qu'il se fait audit Courrières un commerce de 3oo,ooo livres au moins, dont la moitié sert pour payer les lins que les marchands de cette commune achètent aux fermiers cultivateurs, un quart cpii revient auxdits marchands et le quart restant aux ouvriers fabriquant lesdits lins, compris rouisson d'iceux, dont l'industrie des habitants a fait depuis un siècle de plus en plus de progrès, allcndn qu'il se trouve une très grande (piantité de hn dans ladite commune et dans tous les pays voisins, et que pour les rouir il existe des eaux très propres dans les rouissoirs ou fossés qui sont pratiqués dans lesdits marais, et ensuite ils les étendent sur l'herbe des marais dans les mois de mars, avril, mai et juin, ainsi qu'en septembre, jus(|u'à la mauvaise saison; à dwupie relevage de lin. on fait pâturer l'herbe par canton successivement, elle pâturage n'est point interrompu; au moyen de quoi elle soutient ces lins en tuyau, de manière (pie l'air pt'uèlre toujours dessous et ipie la pluie qui pourrait les affaisser ne les fait pas n>ntrer dans terre ni même y toucher, comme il arriverait sur la terre nue. Cette prépa-

''' Je n'ai pn rplrotiver ces arrêts. — '' Voir Graffin, op. cit., p. G8, ne citant lonlcfois ([u'iin arrêt du Conseil du 2 5 février 1779- — '^' Arrh. nat., E a()4a.

r>.Vi PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

ration étant faite avec soin, les iins contractent une blancheur ({ui rend leur qualité supérieure à tous les lins que l'on prépare partout ailleurs;

8" Ceux qui font ce négoce en retirent personnellement un profit très avantageux. Mais le surplus de la paroisse ou commune y trouve cet avantage que tous (autres que les ouvriers ayant métier particulier) sont occupés à cette préparation de lins, hommes, femmes et enfants, ce qui leur procure les moyens de subsister, ce qui a attiré successivement dans les villages où se fait ce commerce de lins une nombreuse population (telle que la commune dudit Gourrières). Il est donc rare dans ces villages, faisant ce même commerce, qu'il existe des pauvres autres que ceux portés à la fainéantise et au dérangement;

9" Outre ces avantages, les habitants dudit Gourrières tirent de la tourbe pour leur chauffage, ressource précieuse dans un pays où il n'existe point de bois, ressource même pour l'engrais des terres, à quoi l'on emploie les cendres de la tourbe; conséquemment, il n'y a point de proportions entre le bénéfice d'un arpent de terre de marais susceptible de ce que dessus, et celui que le laboureur retire d'un arpent de terre mis en culture de grains. Celui du marais est notoirement bien supérieur : il fournit par l'abondance des pâturages une nourriture pour les bestiaux, soutient de nombreuses familles , contribue à la population , fournit une branche de commerce et donne de quoi payer les charges publiques.

Parmi toutes ces réflexions simples et naïves, les citoyens de la commune dudit Gourrières espèrent de votre équité et justice ordinaire que vous aurez égard à leurs très humbles représentations et remontrances, s'agissent spécialement de commerce sans lequel aucune nation ne peut subsister.

Suivent 63 signatures, dont 6 d'illettrés. [Arch. nal., F'" 333.]

DOUVRIN*'^

Pétition d'un groupe d'habitants à la Convention.

\ S. d. — La majeure partie des habitants et la majeure partie du conseil fffiiK'ral de la commune considèrent que les lois concernant le triage et les usiirp.ilions des communaux vont être violées.]

. . . Quoique non pourvus de portions de bien commun ou marais, (hîpuis bien des années nous attendions avec confiance ces

C' Arr. (le B»Hliiino, canl. do Caniltrin.

PAS-DIvCALAIS. 555

lois trop lonjjleinps désirées; mais aujourd'hui (ju(3 votre sagesse a satisfait à nos désirs, à jios urgents besoins, l'intérêt, oui, législateurs. , . («V) l'intérêt, cette pomme de discorde, veut l'emporter sur la justice, sur l'équité, sur la saine raison, sous prétexte qu'il n'y a pas de mode de partage sur lesdites lois. Notre commune est composée d'environ i5o chefs de famille, desquels il s'en trouve 80 qui sommes jusqu'à présent privés de portions de. biens communs, à cause que nous n'étions pas capables d'être chefs de famille dans le temps du partage. Aujourd'hui que nous sommes réintégrés légalement dans cette chère portion de terrain commun, malheureusement connue autrefois sous le nom de triage, la commune est à la veille d'en faire le partage à tous les citoyens chefs de famille. Mais ces tyrans secondaires, ces successeurs du ci-devant seigneur croient encore être dans l'ancien régime; mais ces intéressés, mais ces injustes mettent continuellement des entraves à ces opérations, prétendant en être partagés ainsi que nous, qui ne sommes nullement partagés de ce qui est resté à la commune indépendamment du droit de triage, en sorte qu'ils ont déjà trois mesures du partage, et deux autres mesures du tiers partagé à leur guise feront cinq contre nous deux mesures : voilà l'égalité, voilà leur équité!

Citoyens législateurs, après nous être adressés sans succès aux administrations supérieures, après avoir été si longtemps privés d'un bien qui nous appartenait même comme individus, dans le temps d'un établissement, temps dans lequel on a le plus besoin pour élever une famille en bas Age,. . . («/c) soufîrirez-vous qu'on enlève ainsi le bien de nos enfants, tous les jours naissants!. . . (sjc) Non, non, nous osons l'espérer de votre équité,. . . [sic) et pleins de confiance en icelle, nous espérons de même que ce mode que nous atlendons de vous émané lèvera aussi toutes dillicultés relatives aux parties de ce même bien qui ont été données par bail, empiiytéose ou autres; ce faisant, les troubles qui agitent actuellement tant de communes avec la nôtre cesseront entièrement.

Suivent 72 signatures, dont ià d'illetlrés'''.

[Arch. nat.,F'»33o.]

<" A cotte pétitiun est jointe la pièce mais niémoralile. Ce dit décret pour suivante : «De Béthune, ce 39 no- nous faire réintégrer nous renvoie par vonilire i7()a. — Citoyens, ceci est devant les triimnaux inulilenuMil; nous pour vous apprendre la trisU' nouvolif souiuies loujours prolongés, et le cille nos affaires relativement au décret di'\anl seigneur met des entraves, du !)8 août de cette présente année qui 11 a, au mépris de cet aimable «lénous autorise la vente du triage à ja- cret, coiislilué un procureur pour so

LANDRETUUN '^'.

Pétition (l'un représentant des pauvres à la Législative.

[S.d. — Sart, commis greffier de la municipalité de Rety-en-BouIonnais' ', chargé des ouvriers et des pauvres de la paroisse de Landrelhun, inforuie l'Assemblée de ce qui suit :]

. . . Ces mêmes ouvriers se plaignent que la municipalité du lieu a fait un partage de leurs communes avec la municipalité deFerques'" sans en prévenir les citoyens pauvres et ouvriers. Dans ce partage il se trouve un grand abus : plus de 60 mesures que la paroisse de Ferques a plus que la paroisse de Landrethun.

L'extrême imperfection de biens communaux qui se trouve occasionnée par le grand abus que les propriétaires et fermiers ont fait depuis longtemps et qu'ils font journellement d'anticiper sur la commune, de renfermer les flégards ^'^ et d'en jouir, de rétrécir la vue , et de planter des arbres sur ces biens qui appartiennent aux pauvres, qui leur ont été donnés par de bonnes âmes pour la nourriture de leurs bestiaux. . . (sic). Les seigneurs ci-devant des paroisses, et même des propriétaires s'en sont fait des rentes, en partageant ces communes au propriétaire aboutissant à ces communes ou à des particuliers qui bâtissaient sur un coin dudit bien. Les pauvres et ouvriers et petits propriétaires ne peuvent jouir de ces biens communaux. Pour la grande quantité de bestiaux qu'ils mettent journellement paître sur Icsdits biens, ils font manger l'herbe en naissant; les pauvres, qui-rr'ont pas de quoi donner à manger à leurs bestiaux chez eux, ne peuvent pas profiter de ces communes, parce que leurs bestiaux ne trouvent pas à se sustenter sur ces biens communaux, à cause de la quantité des bestiaux de toutes sortes d'espèces.

Monsieur, il peut se trouver un genre d'établissement qui mérite une protection spéciale; [ce] serait de donner ces biens à partager également aux ouvriers et pauvres, nés de la paroisse, en payant une rente par année à la valeur de la terre qui pourra être es-

défcndte, il n'a nullement aiiriin droil, sentants, sans votre seconrs que notre

nltendu qu'il la procède el n'\ \oudrait espoir est anéanti. Au nom de la loi.

à aucun de parliculier. Ainsi citoyens, ayez pitié de vos liunihles ciloycns <]ni

le 2 9 noveinitre, nous sonin)es venus à sont prc'-ls à répandre leur san{f. »

Bf'lhune [)our entendre randicnce, mais ''' Arr. de Boulogne, cant. de Mar-

nolre procureur nous a dit qu'il n'y quise.

avait de ce jour audience, que !e ci- (^) l^assage commun à plusieurs prodevant avait mis harre r|uelque coup priélés (Godefroy, Dicl. de l'anc. langue d'élat. N0U8 apercevons, chers repré- jranr., t. IV, p. 3o).

PAS-DK-CALAIS. 557

limée; ces mêmes fonds étant employés pour nourrir la vouno et l'orphelin et les pauvres mendiants, je crois qu'il se trouverait des fonds pour la nourriture d('s pauvres de la campagne, et (jiie l'on ne verrait plus dos mendiants. Le tout travaillé avec sa^jacilr, cela serait brdlant pour le Français.

SiipphhiK'nl. — Plusieurs citoyens actifs ont voulu faire des IjAlisses sur ces dits biens; la municipalité s'y est opposée pour leur propre intérêt, détaillé ci-dessus. Cette municipalité est formée de tout propriétaire, même des ecclésiastiques et nobles; les ju{jcs de paix sont des propriétaires et même les greffiers tant du juge de paix que des municipalités; aussitôt qu'il y a quelques revenus à profiter, ce n'est pas pour l'ouvrier. Il est à considérer ([ue si l'ouvrier formerait entre eux les municipalités, il travaillerait avec prudence, il éviterait aux embarquements des grains, partie la plus intéressante pour lui, il vous donnerait à découvert dans toutes les demandes que la Ilaule-Gour pourrait demander tant pour le nombre de terre qu'il se trouve dans les paroisses |)our les dépouilles, et généralement quelconque, il s'a;)proprierait des biens des pauvres {?), il balancerait tout avec sagacité, il tacherait d'éviter à la décadence de ses frères, il travaillerait sans intérêt pour l'Etat; si vous trouvez la représentation que j'ai l'honneur de vous représenter et que l'Assemblée veuille accorder la demande, je supplie à ces Messieurs de m'accorder cette commission; étant arpenteur, je connais les abus dans tous ces biens communaux. Je ferais rentrer tout ce que l'on a antici|)é. Je ne demanderais que cinq sols par mesure pour ce partage et tout mesurage; je ferais connaître à ces Messieurs de la Haute-Cour par plan figuratif les œuvres et les travaux que je ferai; ce faisant, les ouvriers et pauvres ne cesseront d'adresser des vœux au ciel pour la conservation de ces Messieurs. — Sart.

[Arch. nal., [-''"aSo-j

merlimont"'.

Pétition des nitirins classes à hi Convcnùon.

S. (l. — Exposent les matelots classés de la municipalité de Merlimont, canton de Saint-Josse, district de Montreuil, déparlement du Pas-de-Calais, que, suivant l'ordonnance de la marine, tous Français montant comme matelots des vaisseaux marchands

^'' Arr. t't caiit. de Monlreuil-sur-Mer.

558 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

ou allant pêcher à la mer sont soumis au service de guerre, et c'est pour les indemniser de ce service que l'ordonnance n'accorde qu'aux seuls matelots classés le droit de pêcher à la hasse-eau sur le rivage de la mer voisin de leur habitation "l Les côtes maritimes sont donc en quelque sorte la propriété des matelots classés qui les habitent; c'est aussi l'exécution de cette loi que réclament les matelots de Merlimont. Depuis du temps, les matelots de Merlimont sont en querelle avec ceux de Gucq^^^, leurs voisins, pour le partage de la côte placée entre les rivières d'Authie et de Gauche ^^^; les matelots de Merlimont ont cru devoir prendre ces deux bornes invariables pour mesure de l'étendue de la côte à partager entre tous les matelots classés habitant entre ces deux rivières; les matelots de Cucq au contraire prétendent que la côte ne doit pas être partagée entre tous les matelots de l'Authie à la Candie, mais bien entre tous les matelots de chaque municipalité et suivant l'étendue territoriale de chacune de ces municipalités le long de la côte.

Les administrateurs du département du Pas-de-Calais, par différents arrêtés des mois de mars, avril et juin dernier, ont adopté ce mode de partage proposé par les matelots de Merlimont , et en conséquence ont ordonné le partage de la Canche à l'Authie entre tous les matelots classés.

Le juge de paix du canton de Saint-Josse, vis-à-vis lequel les matelots de Cucq ont traduit ceux de Merlimont, a adopté le système contraire par son jugement du i 2 octobre dernier, contre lequel les matelots de Merlimont se sont pourvus au tribunal du district de Montreuil àHesdin'*^, faisant les fonctions de juge de commerce.

Ces différentes contestations, qui ont même donné Heu à des voies de fait répréhensibles de la part des matelots de Cucq envers des commissaires du département, ont été prévenues et arrêtées ])ar votre décret du 2/1 juin dernier '^^ : vous avez alors, citoyens, décrété que les matelots de Cucq et de Merlimont jouiront respectivement et provisoirement de la même manière qu'ils en ont joui jus-

"> L'ordonnance de la marine, '*' Arr. de Montreuil-sur-Mer, cli.-i.

d'août 1681 ne spécifie rien de tel et de canton.

nY'tal)lit qu'un rapport entre le droit '■■''' Décret portant que les matelots

do pèche et l'enrôlement (Isamiieut, de ces deux paroisses «jouiront respec-

Anc. lois fmurcuHi't , \. XIX, p. aHa- liveraent et provisoirement, do la même

H66.) manière qu'ils en ont joui jusqu'à ce

'*^ Arr. et canl. de Montreuil-sur jour, des limites fixées par les règle- Mer, ments des anciens tribunaux d'ami-

('' Petit fleuve du Pas-de-Calais. i-autén.

PAS-DE-CALAIS. 5r)'J

qu'à ce jour des limites fixées par les règlements des anciens tribunaux d'amirauté jusqii'au règlement qui, en déterminant les hases à suivre à cet égard, assigne à chaque tribunal de commerce à la connaissance de tout ce qui a rapport aux côtes maritimes.

Tel désavantageux que soit ce décret pour les matelots de Merlimont, ils s'empresseront de s'y soumettre, et, si leur soumission à cette loi pouvait leur être dictée par un autre motif que celui du respect qu'ils ont juré pour leur représentant, elle leur serait encore dictée, cette soumission, par leurs intérêts particuliers, puisque, en leur préjudiciant pour le moment, il leur annonce que vous allez vous occuper, citoyens, de déterminer les bases d'après lesquelles les tribunaux de commerce devront procéder au partage des côtes maritimes.

Sages représentants de la nation , ces bases que vous allez poser ne peuvent être les anciennes que suivaient les tribunaux des amirautés. Vous avez détruit le despotisme, vous avez détruit la féodalité, et elles n'étaient que le fruit du despotisme et de la féodalité. Quelle loi en effet avait tracé les limites d'une ci-devant seigneurie? Une seigneurie n'avait reçu des bornes que du plus ou moins de hardiesse du premier qui voulut se dire seigneur du canton qu'il a par la suite vendu à son gré par les mêmes principes. Des bases de ce genre, que suivaient les anciens tribunaux, ne sont certainement pas faites pour (Hre adoptées par l'Assemblée et données par elle pour règles des jugements des tribunaux qu'elle établit.

Une réflexion prise dans la nature s'oppose à ce qu'on adopte pour base du partage des côtes l'étendue des municipalités :

i" Parce que l'étendue d'une municipalité n'est autre que la circonscription qu'elles avaient reçue de la féodalité;

9° Parce qu'une municipalité peut avoir une; grande étendue de territoire le long des côtes et contenir peu de marins : c'est ce qui se rencontre précisément aux municipalités principales qui se trouvent entre la Canche et l'Autbie. La municipalité de Cucq est celle qui a le plus d'étendue territoriale et elle renferme beaucoup plus d'habitants terriers que de marins; celle de Merlimont, qui a le moins d'étendue, est beaucoup plus peuplée en général que Cucq, et cependant à peu près tous les habitants vont à la mer. A Berck'*', plus nombreux que les deux autres, tous vont à la mer. Serait-il juste qu'une municipalité qui contiendrait le double de marins d'une municipalité voisine obtienne la moitié moins de

^'^ Arr. et cant. de Montreuil-sur-Mer.

parts dans la côte pour la pêche, par la seule raison que son territoire serait moins grand, tandis qu'elle fournit le double de serviteurs de la patrie sur la mer ? Non , l'Assemblée ne peut adopter que des bases naturelles : les bases sont les séparations qu'a faites la nature par les fleuves, rivières et ruisseaux qui se jettent à la mer pour Cucq, Merlimont, Bercq et Groffliers'^^ : ce seront les rivières de Canche et d'Authie. Si dans cet espace il se trouve cent marins, la côte doit être divisée en autant de portions : jamais les côtes maritimes n'auraient dû se diviser autrement, et tous les dix ans le partage doit se faire renouveler pour donner des places aux nouveaux marins. L'égalité dans la division ne pourrait exister si elle avait lieu de municipalité, quand bien même on ferait une nouvelle division de leur territoire, parce que ce [)artage une fois fait serait perpétuel, et la municipalité qui s'est trouvée plus nombreuse en marins peut devenir par la suite la moins nombreuse.

D'ailleurs jamais les côtes marines n'ont fait partie des territoires des municipalités voisines. Si quelques ci-devant seigneurs ont prétendu être propriétaires de leurs seigneuries jusqu'au pied de la mer, ce n'a jamais été que le petit nombre, et toujours ils ont appuyé protection sur des concessions particulières des souverains. Cette acception démontre qu'ils regardaient les côtes maritimes comme étant le domaine de la commune, et en effet toutes les côtes ne sont que domaine national que la nation doit distribuer par égale portion entre tous les membres qui la secourent par leur service (mot illisible), ce que réellement personnellement pour chacun d'eux les matelots classés de Merlimont [sic).

Il est encore un objet essentiel jjour la pêche à la {^sic) , sur le- ([uel les matelots classés de Merlimont demandent que vous posiez des bases certaines, c'est la liberté que doivent avoir tous les matelots pêcheurs d'aller par toutes les côtes sans destination de territoire chercher les vers qui leur sont nécessaires pour la pêche. La terre des côtes ne produit pas régulièrement ces espèces de vers : tantôt ils naissent plus facilement dans un canton que dans un autre. Les matelots de Boulogne sont en ce moment obligés de venir fouiller la côte vers Elaples'^^, ceux de Merlimont sont aussi obligés d'aller aux vers à Etaples ou vers Saint-Valéry'^^; en d'autres moments, c'est la côte entre l'Authie et la Canche qui en fournit aux matelots des côtes voisines. Il doit y avoir à cet égard un droit de parcours général, parce (ju'il ne serait pas juste que les matelots d'un canton , dont pour le moment la côte ne fournirait pas

('^ Arr. et canl. de Montrciiil-sur-IMer. — ''^' Arr. de Montroiiil, cli.-i. de canlon. — '*) Arr. d'Al)l)Cvillc, ch.-l. de canlon.

PASDK-CALVIS. :,(;i

do vers pour l;i prclic puissent (Hrc pnvi's pend;mt ce temps (relier à la mer.

Eiii'm, saijes rej)n'senlanls, en vous ocru|)ant rlii parlîHje de Ja côte et (lu soin de la pecho, les matelots de Merlimont croient devoir reconnnander à votre sollicitude paternelle les vaisseaux rpii ont le malheur de faire naufrage. Nous venons d'avoir la douleur de voir un vaisseau anfjlais chargé entre autres marchandises de tahac et de riz échouer sur la côte de Berck, et toutes les marchandises ont été la proie du premier venu.

Suivent ii signatures. [Arch. nat. , F'" 333.]

Nœux ^".

Pélilion (tun p^vonpe cïluthiUmU à la Cnnrentio».

[si 3 février fjffS. — Lecture devant le conseil général rie la conuinuie de la pélilion snivanle, qui s'ouvre par une appiécialion élogicusc du (léi'rel du 1 1 octobre : ]

... Cependant, au mépris de cette loi de surséance, le trihunal du district de Béthune, saisi dès le mois de juin dernier d'une di'inaiide en partage des communaux très étendus formés par les communes de Verquigncul'-' et La Bourse ^'^ contre celle de Nœux , a eu la témérité, par un jugement du 'i i septembre dernier, d'ordonner par défaut contre la commune de Nœux le partage de ces communaux par tiers et par corps de communauté, d'usurper par là la puissance législative que vous seuls exercez, et de prévenir ou de vouloir dicter un mode de partage, dont il ne devait pas ignorer que votre sollicitude s'occupe pour le bien de la justice et la conservation du bon ordre et de la tranquillité. Ce tribunal, en ordonnant un |)artag(; pareil par corps de comnum, a méni' fait la chose la plus absurde : la commune de No'ux seule est plus populeuse que les deux autres communes de Verquigneid et de La Bourse; constamment elle a plus joui de ces comnumaux et par ses plus nondjn^ux bestiaux et par l'extraction de la matière tourbeuse, seid chaullage de la contrée; celte plus grande jouissance, qui attesti' une plus grande part dans la propriété, a parcouru les siècles les plus recidés et se perd dans la nuit des temps. L<' trihunal de Béthune a-t-il j)u croir(> (pie le partage des communaux devait se faire pour appauvru' et di-pouiller une conunune p()j)u-

^'^ AiT.cti' i$oliiiiii(',(aiil. (le lloiiiliiiii. '•'' Ait. de j'ii'ilrmr, i iiit. (!■• <!:uii-

'*' Arr. cl raiil. do IJi'lliiini". Iirin.

:A-d I»ÉT1T10NS ET MÉMOIRES (AOUT 179iJ-JUlN 17D3).

ieuse et enrichir les particuliers des deux petites communes? A-t-il pu se cacher qut^ la raison puhli({ue commandait que ce partage se fasse selon le besoin des copartageants cl conformément à l'utihté la plus évidente et la plus générale? Ou plutôt, ce hihunal ne s'est-il pas enveloppé de cette vieille et stupide erreur que les communaux sont de la concession des ci-devant seigneurs, qui n'en ont jamais été que les usurpateurs, pour en conclure que, les communes étant donataires, c'est entre ces communes ainsi individualisées par celte prétendue donation que le partage doit avou* lieu ? 11 faut bien que ce tribunal se soil laissé pénétrer à fond de celte dégoûtante doctrine féodale, puisque, malgré les conclusions précises prises par la commune de Nœux, sur rop[)osition au jugement par défaut, el par lesquelles ces habitants de Nœux demandaient qu'il fût sursis à statuer sur la demande en partage, ce tribunal, par un second jugement par défaut du 3 janvier dernier, a insisté dans le mode de partage par lui ordonné et débouté la commune de Nœux de son opposition. Les habitants de Verquigneul et La Bourse, stimulés par la faveur que leur témoignent de pareilles décisions, se pressent d'effectuer un pareil partage; les habitants de Nœux en sentent toute l'oppression; des provocations, des menaces éclatent : il est sage de les prévenir.

Les citoyens pétitionnaires, dans cette situation des choses, n'ont pas hésité à recourir à l'autorité et à la justice de la Convention. Ils lui demandent de faire défense audit tribunal du district (le Béihunc ainsi qu'aux habitants de Verquigneul et de La Bourse de donner aucune suite et effet aux jugements intervenus sur la demande en partage des communaux dont il s'agit, et d'attendre avec respect le mode de partage de ces sortes de biens que la Convention nationale réglera dans sa sagesse.

[Suivent 65 siffiuilures el Ips noms do 5o illellrcs. — A la snile, copie de la décision par laquelle on clioisil le citoyen Gonslaulin Lesur, rrqui, à frais d'icelle, seia ciiaiîjé de se rendre à Paris j)our solliciler une décision sur ladite ])élilion el en laisseï- copie au conseil ge'uéral du déparlenienl du Pasde-Calais, afin que nos braves el dignes a(lniinislral(!iirs conqiosanl ledit conseil veuillenl interposer leur solliciludi' au|)n\s de notre auguste Convention nationale pour le succès de ladite pélitioui. — Arch. nal. , F'" o-^y. ]

IMSDK-CAI.MS. :.()3

Prlilion (Ir la iiiiininimlilr t'i lu ConiunUton.

. . . \ ous ne sauriez peser avec (rop de sajjesse et trop de prudence celle loi : elle touche la classe la plus nécessiteuse et la plus ulile de la société; (pi'elle ne soit point pour elle une cause de discorde et de haine! Une trop grande division dans les successions de ces portions nuirait plus que l'indivision totale; (jue deviendraient dans •H) ans ces superbes communes si. subdivisées entre chaque cnfnnt, elles ne laissaient à cha{[ue propriétaire qu'une portion liop petite pour l'aider à vivre et la cultiver; forcés de la vendre, vous verriez renaître d'un partcijje qui devait cimenter l'égalité l'im'galité la plus odieuse, par l'accaparement qu'en pourraient faire les grands |)ropriétaires sous le prétexte môme d'arranger les porlionnaires; il semble qu'on pourrait accorder cette portion indivise d'un seul enfant, sauf à rendre à ses cohéritiers la somme que fixeraient en ce cas les municipahtés.

Suivent 6 si^iialurcs tic mcmijres de la mmiicipalitc.

[Aich. na(., K'%i8o.|

IV'iilioii (I nii ifvnupr (nialnlantH n lit (^oiirrntioii.

1 ^i mars lyfj'i- — Législaleurs, la souche gothitpie de l'arbre féodal est anéantie; son ombre dangereuse et perlidt* ne stérilise plus aucune partie du sol français, ses plus profondes racines sont desséchées, l'arbre sacré de la lihert/' ombrage nos possessions, nous sommes rentrés dans nos droits, nos terres communales nous sont rendues : sur les ruines de la féodalité, s'élève le temple auguste de l'égalité et de la fraternité. L'édifice cependant est encore imparfait à notre égard, nous ne pouvons v porter la deruièrr main : un décret promis depuis longtemps susp<Mid nos travaux.

I liCs lois des i A et dS août dcrnior sont insiillisaiilos. cl le i-i>iiv(»i du mode Ta[)pelle la discorde parmi uoiiS'^.l

Depuis longliMups, les deux tiers <le nos marais ('daifiit divist's entre les chefs de famille domieilK's lors du partage dans nos caii-

('' Arr. d'Arras, tMnI. de \ iliy.

r)(i'i PKTITIONS KT MKMOIHKS (AOliT I7!)!>.)UIN 171)3).

tons; cette répartition égale, en ramenant l'aisance parmi nous, avait changé des pAluragcs fangeux en des plaines riantes et fertiles; ceux qui ont dès iors participé à cette division trouvent encore aujourd'hui une ressource contre l'indigence; beaucoup de nos frères sont depuis ce temps devenus pères de famille et vivent privés de toutes espèces déportions. Le décret du 28 août, en nous rendant le tiers du ci-devant seigneur, nous offre l'espoir de participer à ces biens communaux. Une partie de nos concitoyens cependant semble s'y refuser; jaloux d'augmenter encore leurs propriétés, ils s'inquiètent peu de s'isoler: ils voudraient, sans précompter aucunement leurs portions primitives, partager encore avec nous le tiers restitué, ils voudraient en quelque sorte renouveler le droit injurieux et inhumain de primogéniture ; sous prétexte barbare d'ancienneté, ils veulent un partage léonin bien plus que fraternel. Ils ignorent sans doute que vous avez déclaré une guerre éternelle à l'égoïsme et que s'isoler ainsi, c'est à vos yeux renouveler le crime de l'aristocratie. Législateurs, distingueriez- vous encore des êtres privilégiés, verriez-vous sans alarmes revivre dans nos campagnes les droits absurdes de préférence fondés sur la naissance, aurions-nous encore parmi nous deux espèces de frères, la jouissance exclusive qu'ils ont eue jusrpi'à ce jour ne doit-elle pas leur sullire? Non, vous ne députerez point la discorde et l'égoïsme au milieu de nous, vous en étoufferez les cris: vous décréterez le parlage égal fondé sur l'humanité, fondé sur les bases éternelles de la justice. Quel droit en effet ont-ils plus cpie nous à ce bien commun? La restitution du tiers est-elle une donation étrangère aux deux tiers qu'ils possèdent? S'ils ont droit à ce tier^, nous avons droit aux leurs. Ils ont sur nous le bonheur d'être plus tôt nés, mais ne sont-ils point assez dédommagés par la jouissance exclusive qu'ils ont depuis l'époque du partage? Législateurs, la plus grande parlie de nos frères dotés consentent déjii à cet acte de justice; les autres , moins éclairés, n'attendent néanmoins que la loi pour y adhérer. C'est sur le sort de ces patriotes laborieux et zélés, dont une parlie iissez nombreuse proportionnellement à la population (le notre commune a 'abandonné ses foyers pour la défense de la patrie, et dont l'autre travaille sans cesse aux besoins de nos guerriers que vous avez à prononcer. ]\ous espérons que vous voudrez bien hâter votre décision à cet égard, nous espérons que vous ordonnerez le parlage égal entre tous nos concitoyens, en précornptani la |)orlion dont jouit la plus grande parlie des habilanls fh; noiri- connnune. Le sacrifice de leiu* côté, sera pou de chose: à peine y consacreront-ils le dixième de ce «pii doit revenir

PAS-T)iv(:\i,\is. — iM v-i)i--[)()\iE. :.o:,

sur ce tiers, laiidis ([iic pour nous ce dixit'iin' dcvieiidrii une pro- |)iiél«3 assez foric pour nous ijaranlir de l'indigence.

jVous nous garderons hleii de demander un nouveau partage de tous les biens cominiuiaux , (pioique notre intérêt peut-être et la justire pourraient l'exiger, nous ferons volontiers le sacrifie»; de ces prélenfions au hien-être commun. Plusieurs de nos frères ont construit leurs asiles sur la portion qui leur était assignée lors du partage, d'aulres ont amélioré par leur sueur ces terrains incullfs : comment transporter ailleurs leurs demeures? Ordonnez ([ue nous prélèverons sur le fiers restitué une part égale à celle dont ils jouissent sur les deux autres tiers; cjue le surplus soit divisé en commun, et nous nous contenterons de ce qui nous sera assigné. Loin de nous également l'idée de jouir des portions peut-être améliorées par les soins des ci-devant seigneurs : nous consentons de leur laisser le choix des nouvelles portions qui pourraient être faites, en renonçant à celles qu'ils occupaient ci-devant. Cette répartition sera peu dispendieuse, les conseils généraux des communes pourront les diriger sans frais.

[La pélilion se termine par des propositions en faveur de la rétribution des jurés et de la fixation d'un maximum de traitement pour les agents de la Re'puhlique. — Suivent i5 signaluics. — Arch. nal. . F'" 399.]