‹ Le partage des biens communaux. Documents sur la préparation de la loi du 10 juin 1793Chapitre 174 sur 205 · PRÉCY- SUR-MARNE · texte numérisé non relu

PRÉCY- SUR-MARNE

Pétition de la commune à la Convention.

\S.d. — Pëtilion conire le sieur Hébeii, l'un de leurs conciloyeiis, cx-adniinislraleur au départeuieiit pendant la GonsliUiante et député à la Législative ^'\ ]

. . .Depuis un temps immémorial, la commune de Précy jouissait (l'un terrain le long de la rivière de Marne, contenant un arpint et demi environ, faisant partie d'un autre plus considérable, qui leur sert de pâlis et y adjacent, sur letjuel eux et leurs ancêtres avaient toujours fait pâturer leurs bestiaux. Dans des temps reculés, il paraît qu'il a été tenlé sur la commune une usurpation de cette partie de terrain. Néanmoins, jamais il n'a été manifesté aucuns titres solennels pour prouver que ce terrain n'appartenait point et ne dépendait point des pâtis de la commune. Elle en a donc toujours la possession paisible et sans trouble.

11 peut y avoir 9 0 ans que le sieur Hébert y fit ficher des branches de peupliers à haute tige, qui forment aujourd'hui une futaie ombrageuse, laquelle porte le plus notable préjudice aux propriétaires des teires voisines, (lomme le sieiu' Hébert a toujours exercé un despotisme tyrannique dans le pays, une domination irréligieuse, qu'il a su se faire redouter et craindre par son opulence, rapporta la pauvreté des habitants, comme un persécutoiu' impitoyable , qu'il a toujours aimé à aflliger les malheureux en toutes occasions, dont le triste souvenir ne s'éteindra jamais parla tradition (|ui en restera, personne n'a osé le contrarier dans son injusie entreprise. Il v a quelques années, les suppliants citoyens ont opéré la démarcation de leurs autres biens communaux par lots, pour en jouir par chacun d'eux , comme il a été fait également par les autres paroisses voisines, avec lesquelles ils s'étaient partagé ces objets dont ils jouissaient en communauté. (]omnie le sieur Hébert en jouissait avec plus d'utilité, rapport à son plus grand nombre de bestiaux, pour les en empeeher. s'il l'eût pu, il épuisa contre eux, soit au district de Meaux, dont les membres en partie étaient rultivateurs comme lui et sesaflTidés et aiuis, soit au département, 011 \\ se trouvait plac(', toutes les viles intrigues, les mano'uvres, les tournures et les subterfuges (jue la méchanceté peut imaginer, aidé de la plus calomnieuse et scélérate imposture. Son niotif était

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de les commettre, romme il ;i toujours fait, <'n K's peignant sous les couleurs les plus noires, comme des sujets rorromj)us, hrijjands et reprochahles, indociles, désoix'issanis, qui méritaient l'animadversion du district et du déparlement, oii il était délégué. Ce n'était que pour se donner de l'imporlance et un ton de rijjidité. Son succès a été peu diu'id»l(\ De cet inique et perfide procédé contre une paroisse qui a toujours (Hé docile et obé'issaiile et docile aux ordres du gouvernement, le sieur Hébert a conservé depuis le désespoir de ne point avoir réussi, et sa vengeance qu'il vient d'exécuter en est une suite sans exemple.

D'après une pétition formée par quelques-uns des suppliants à la municipalité et au conseil général de la commune mise en (\rlilx'ralion. pour jouir de la loi du iS août dernier, concernant le partage des biens communaux, il a été arrêté unanimement, vu le besoin de cbaufTage pour l'hiver, nécessaire à chacun d'eux et à leurs femmes et enfants, que les arbres peu-pliers, plantés par le sieur Hébert sur le terrain dont il s'agit, comme un bois blanc de mauvais produit, seraient arrachés et partagés; que chacun en aurait son lot parla voie du sort, pour ensuite réimir celle partie de terrain aux autres composants et adjacents celui di'jà partagé entre eux, et le partager également, ou le mettre en culture, ou le planter en autres espèces d'arbres plus utiles. Ce fut en conséquence de cet arrêté que plusieurs des suppliants se mirent en devoir d'abattre, façonner et transporter chez eux quelques-uns de ces arbres de très peu de valeur, attendu l'approche de l'hiver et la privation où ils sont de bois de chauffage. Voilà l'énorme crime commis par les prétendus ravageurs de la commune.

Le sieur Hébert, informé de tout, ne s'opposa à rien; il laissa tout commencer pour mieux remplir ses vues et plus inofficieusemeiit exécuter son sinistre projet destructeur : quelques jours lui ont sulh. Il court et traîne sa vieillesse à Meaux, avec la vitesse de la haine et de la colère. Il arrive en écume, les veux étincelaiils, présente sa requête au tribunal, y fait une narration insidieuse, obtient une ordonnance pour assigner sur le principal dans les (h'daisde rordonnance et sur le provisoire au vendredi •>3 du mois de novembre. Il obtient sentence par défaut qui lui adjuge toutes ses conclusions, fait dresser en la chambre du conseil |)ar l'un des juges un procès-verbal de nomination d'expert à son gré pour visiter le terrain en litige, et la valeur, grosseurs et longueurs de peupliers abattus, ceux restant sur pied, le tout sans donn«'r le nioiiient aux suppliants de se défendre, de s'expli<pier, et sans avoir été appeh's à celle nomiiialioii illi''.;ale d'expert, ce (jui [est] irré*-

gulier à tous égards. Pour tout précipiter, les lundi et mardi suivants 26 et 2 7 dudit mois de novembre, le sieur Hébert fit signifier celte sentence précipitée du vendredi précédent , la nomination d'expert non datée dans la copie, par le même acte, fit sommer les suppliants en corps de se transporter aussitôt sur le terrain pour être présents au procès-verbal de visite, ce qui leur était en ce moment de toute impossibilité physique, surtout pour des habitants qui ont leurs travaux à la campagne. Pour faire celte étrange opération, le même jour mardi 2 y, sur les une heure environ après midi, l'huissier porteur de pièces arriva dans le village, escorté de cent hommes armés, ào cavaliers à cheval et 60 volontaires avec tous les attributs de la guerre, comme s'il eût été question de les immoler tous, leurs femmes et leurs enfants. C'est le sieur Hébert cjui les manda de Meaux, en les nourrissant de l'idée qu'il s'agissait d'arrêter des aristocrates, tandis qu'il n'y a que lui dans le lieu, et des brigands qui pillaient et ravageaient les propriétés particulières. Cette troupe, par lui irritée et nourrie de ses dangereuses maximes, jeta la plus violente alarme dans tous les esprits, et, cela est croyable, le sieur Hébert seul jouissait de la sécurité. Il semblait désirer que des ruisseaux de sang coulent pour s'y baigner. Cependant il a été déçu, il n'y en a point eu de versé et il n'y a eu personne de blessé, parce que chacun a fui par la crainte de la mort. Le sabre au poing comme des furieux , la troupe à cheval a tout culbuté ! Plusieurs femmes en sont encore maintenant indisposées ! Des enfants furent au moment de se précipiter dans la rivière de Marne. Ce ne fut qu'à la fin de la journée, la nuit, qu'ils furent retrouvés. Des femmes enceintes se trouvent également incommodées. Une jeune fille est tombée en démence, un vieillard de 80 années ne peut revenir de la contraction qu'il a essuyée. Enfin chacun se trouva consterné. Le sieur Hébert avait commandé cette incursion militaire contre ses concitoyens. Il les a toujours trop outragés , trop grièvement persécutés pour en être aimé. Est-il dans l'ordre moral d'aimer ceux que l'on redoute et de qui on reçoit les plus désastreuses dévastations? Si le sieur Hébert en eût le pouvoir, comme il en a l'ambition, il s'emparerait de toutes les propriétés.

Depuis le moment de cette scandaleuse incursion, tout est encore en combustion ; les volontaires se sont logés chez eux comme à discrétion et dans un pays ennemi sur les billets du commandant de cette troupe , lui-même logé chez le sieur Hébert ! La cavalerie retourna le même jour à Meaux, triomphante de son expédition. Il ne reste que 3o de ces volontaires et /i houzards qui servent

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de garde au tyran despote Hi^berl, comme à un souverain. La municipalité n'a été appelée à rien ; tout s'est fait à son insu comme les autres habitants, elle n'a pourtant jamais mérité un traitement aussi cruel et aussi inattendu. Ils le répéteront sans cesse, leur paroisse a toujours été connue malgré son ennemi pour pacifique, tranquille et obéissante, au lieu que le sieur Hébert s'est toujours déclaré l'ennemi capital de leur bonheur et de leur tranquilh'lé. Son huissier ne leur a point laissé de copie de son opération non plus que l'expert.

[La municipalité et la commune n'entrent point dans le de'tail de leurs moyens contre les prétentions du sieur Hébert, consignt'es dans un procèsverbal judiciaire, mais elles se plaignent de l'incursion à main armée.]

A qui s'est-il adressé pour requérir le déplacement de celte troiq)e de 100 liommes, dans la malheureuse intention de mettre à feu et à sang un village de 7 A habitations. Est-ce au district? Est-ce au commandant général? Mais quels droits l'un ou l'autre, sur un simple exposé insidieux, avaient-ils de se permettre une semblable démarche, un pareil abus d'autorité, une semblable violation de la sublime Déclaration des droits de l'homme, puisqu'il n'y avait aucune insurrection que rien ne militait? Que\ pouvoir a donc le sieur Hébert? doit-il mettre les citoyens à la chaîne parce qu'il a été administrateur et législateur, dont il s'enorgueillit? En supposant une entreprise insolite et hasardée de la part des suppliants, ce qu'ils n'estiment point, certainement il n'avait contre eux que la voie de l'action civile de se pourvoir en dommages et intérêts et en restitution devant la justice de paix du canton, et non point devant ses amis juges du tribunal de Meaux. Qui paiera cette troupe par lui sollicitée? Dira-t-il qu'il a été menacé, qu'il a couru des dangers? ce serait une criminelle imposture. Sera-ce des pères malheureux qui gagnent à peine vingt sols par jour pour alimenter et vêtir leurs femmes et leurs enfants ? ce serait une sévérité révoltante. Les législateurs de la République en seraient affligés.

[Les habitants demandent (]ue des commissaires soient chargés de recevoir légalement les déclarations de la municipalité et du corps de la commune, dans une assemblée générale convoquée à cet effet. Ils rap|)ellenl (pi'ils ont déjà porté leurs réclamations an département de Seine-et-Marne. — Airli. nat., F'" 33o.J

GO-2 PKTmoXS» ET MÉMOIRES (AOl T 1702--.1UIN 1793). SE[I\E-ET-OISE.

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