SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

Pétition de la commune à la Convention nationale.

17 décembre ijg^- — . • .Vous saurez que, sur notre territoire, il V avait la quantité de 1 00 arpents ou environ commune et que les ci-devant seigneurs s'en étant emparés depuis 1 G ou 18 ans, ce seigneur, qui était ci-devant le sieur Gerbier, avocat au ci-devant Parlement de Paris, avait acquis cette terre du sieur de Lauraguais à l'époque de 1769, et qu'il a commencé, en 1 '7 -7 5, à défricher iesdites communes et les a mises en nature, a recueilli l'usufruit; mais, étant venu à manquer par la mort, il a laissé cette seigneurie entre les mains du sieur Monniot , un de ses agents; mais, en vertu d'une loi rendue le k août 1789 par l'Assemblée constituante, qui autorise les communes à rentrer dans Iesdites communes, pourvu qu'elles soient munies de titres réels avant le présent décret du h août 1789'^', sitôt le présent décret, nous avons nommé des commissaires pour venir dans celle capitale chercher ces litres, et nous en avons trouvé de plusieurs dates qui nous annoncent que ces coutumes nous appartiennent; mais, comme la loi nous défendait d'aller par voie de fait, nous avons agi avec toute la prudence , ayant fait sommer par plusiem*s fois ledit Monniot, agent du ci-devant seigneur, de ne plus se transporter sur Iesdites communes, et ayant passé outre nos sommations, nous avons été obligés de recourir à la voie du tribunal dudit district, lequel nous a toujours menés de conjonctures en conjonctures depuis l'époque desdites sommations, qui étaient en l'année 1791. Malgré les circonstances qui se trouvent entre ladite commune et lui , il n'a pas laissé ((ue d'arracher et couper des arbres plantés sur Iesdites communes. Vous saurez, législateurs, qu'après tous ces faits, il a vendu le restant de cette seigneurie, où se trouve la pnrtie des communes, à l'épocjuc du mois d'octobre de la présente année, et que ledit acquéreur n'a pas eu sitôt la jouissance qu'il a

''' On no possède (juc des veslifjes '-' Arr. do Pontoiso, rant. de Lu-

fnns importanro des archives de ce Co- zarchcs.

mile (Ar (11. nal., D xxu) : par suite, le (^' Décret du 11 décembre 1789,

texte en question n'a pas été retrouvé' art. 3. Voir Vlnlrod., p. vi.

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commencé |)iir détruiro co quola naliire avait produit, on arrachant 8 arpents de vignes bien plantées sur Icsdites communes, sans avoir égard à qui que ce soit, mais au terme de la loi du 28 août 1799; pour lors, voyant que la destruction desdiles communes en culture se détruisait de jour en jour, nous nous sommes ingérés dans un plant d'arbres plantés en ormes, âgé d'environ 27 ans, contenant environ o arpents plantés surlesdites communes, et que nous avons coupé lesdits arbres à ras de terre avec une cognée, et que lesdits arbres étant partagés, chaque citoyen de la commune on ont emporté lein* part.

iXous venons vous le dire, législateurs. Ce n'est pas avec embêtement, mais avec des vérités toutes pures des citoyens qui ne cherchent que l'amour des lois et prêts à y obéir, animés pour le zèle de la patrie. Nous venons ici sans fard et sans malice, tel que nous voiis prions de nous entendre dans nos réclamations. Législateurs, ne soyez pas surpris s'il \ a quelques mots qui vous puissent porter d'obstacle, pardonnez à des hommes qui ne sont ni pbilosophes, ni orateurs.

Nous espérons, législateurs, que notre mission ne sera pas remplie en vain.

Suivent 9.?} signatiu-es. [Arch. nal., F'" 333.]