S(;KS

Vous avez décrété le |>ai tafie des terrains coninuiiiaux ; cV'sl un avantage pitiir la classe indigcntf^ (|ui trt^n [trolitait |>ns et qui u'(>n payait (>as nioins les impositions. Mais votre décret ne sera piiriail et juste tju'aulaiit <ju<^ vous ordonnerez que ces biens commuiiiiiix seront rendus aux coniinunautés. l^our y parvenir, il n'y a (|u'à faire le renouvelhunenldes remembrements ou terriers généraux"'. Il faudrait aussi exiger l'exbibition des titres de la part des ci -devant seigneurs pour ces quartiers, sevcues^^\ elc , et que ces litres fussent d'une date au moins de Tannée 1669, temps où les ci-devant seigneurs ont été <omme autorisés à prendre des portions des biens des coniiniinautés ' . L'article i y dudit décret du 'j8 août dernier montre avec évidence combien la dernière législature a eu de com|daisance et de consiilératiou pour les riches propriétaires. Dans les lieux, dit-elle, où les communes pouvaient être dans l'usage de s'appro|iri«'r les arbres épars sur les fonds des propriétain'S particuliers, <es derniers auront la libre disposition desdits arbres t*'. Avant ce décret, ces arbres étaient à la commune, l'indigène trouvait dans les fruits champêtres, lors du parlage de ces fruits, une petite ressource pour aider à sustenter une famille : cotait véritablement une propriété pour lui; ce décret l'en dépouille, sans nécessité publique et sans l'indemniser. Que devient donc Tarlicle 1 7 des Droits du citoyen'^'?

L'on dira (pie ces arbres nuisent à l'agriculture; je le crois; eli bien! pourquoi ne pas les couper, les vendre et en partager le prix j)ar égale portion entre tous les citoyens, puisqu'ils appartiennent à tous? (l'est l'expression de la Ooutume générale de Lorraine, article 10, titre XV**^^ : «On ne peut mettre ban avec fruits des arbres assis en heu ou champs ouverts; mais le ban rompu, les fruits sauvages sont communs à tous les habitants du ban indifféi^mment. r>

Les riches vous sollicitent, par mille et mille suppli(pies, de dét'i'éler que les regains ou la seconde herbe des prés qui leur appartiennent ne soient plus communs dans les lieux où cet usage est fondé sur la coutume. Donner ces regains aux propriétaires des prés dans les lieux où ces regains apprlieunenl à tous les citoyens

"> Voir p. <>."<5 et 11. '•• ^'O '"♦ï*"* J»ar la f{ran«t«; »»i«l»>niMiii •• dos

'"' Qi>nt.rno\, f>itlioiiii. <li' l'niif. liini;Hi' caiu el lurob, il'auiU lOGy, litre \\\,

fianraisr, (. Vit. p. iug, doniu' seulv art. .'1 (IsambilHi. .I/<c. lois Jv., t. Wlll,

ment !>ev<iH ; buisson de l>ois reulcnuanl p. a 80 ).

une terre bbomatiteoH un pré; ."it'ï«/e« : '* Voir p. 'loa.

liai'". '" Sur la (iroprict".

• Il .-.'.ifjil ilii ilioil de Iriii-r, flulili <** Op. cit., f 'u.

G'iO PÉTITIONS ET MÉMOIHES (AOLT 17D^-JU1^ 1793).

après la récolte de la première herbe, c'est violer les propriétés, c'est voler les trois quarts des citoyens pour enrichir l'autre quart; car, pour l'ordinaire, dans une commune, il n'y a qu'un quart qui soit propriétaire, les trois autres quarts ne sont que des journaliers ou artisans, sans autres biens qu'une chaumière et un jardin avec quelques chenevières; ces journaliers et artisans, ordinairement, ont plus grande famille que ces riches propriétaires; ils n'ont point de vaches, parce qu'ils n'ont pas le moyen d'en acheter; ils sont réduits à n'avoir qu'une chèvre ou deux pour nourrir leurs enfants : grand nombre de ces artisans ont sept, huit ou neuf enfants et une femme à nourrir, chauffer et habiller; comment ce respectable père de famille pourra-t-il y suffire avec i5 ou iG sols qu'il gagnera quand il y ira à la journée? Et encore n'a-t-il pas toujours des journées. Voilà donc les hommes que ces riches propriétaires tentent et cherchent à faire mourir de faim, en vous demandant un décret qui les enrichisse avec les droits et les ressources des indigents !

Ils vous disent sans doute qu'il est bien dur pour un propriétaire de ne pas recueillir toutes les productions de ses propriétés. Mais ces prés ne leur ont été vendus ou ne leur sont échus par succession que pour la première herbe; il n'y a qu'à voir leur contrat d'acquit, il n'y a qu'à examiner leur déclaration pour la contribution foncière; aucune, non aucune ne porte que ces prés ont droit de regain. Si on examine même les baux de ces propriétés, on y trouve qu'on ne les loue jamais que pour la première herbe. Conformément à ce qui est dit article i 5 du titre XV de la Coutume"', les prés sont en défense depuis la Notre-Dame en mars'^^ jusqu'après la faux; les secondes productions de ces prés ne sont pas plus au propriétaire qu'au plus pauvre du lieu. Ces riches propriétaires vous diront encore que cet usage ou ce droit des pauvres est imisible à l'agriculture et est un obstacle à leur amélioration. Je puis bien nier le fait, car ces prés, par leur position, ne peuvent pas être meilleurs qu'ils sont , et chaque propriétaire a bien soin (le faire tout ce qu'il faut pour augmenter la première production de son pré. Si cependant, citoyens mandataires, vous trouviez le bien j)ublic dans l'abandon de ces regains en faveur des propriétaires de prés, la justice vous demande d'indemniser les non-propriétaires d'une manière juste.

\ oici le seul moyen que je puisse trouver : c'est de donner principut («/c) à chaque manœuvre un jour des terrains communaux

Cj ()j). cit., f° /iM v° — ^^' C'est-à-dire le uS mars, jour de TAnnoncialion.

VOSCKS. (i'il

propres à produire du foin, cl les laboureurs prendront pari comme les maiio'uvres dans le restant. Mais comme il y a des manœuvres qui ont des prés en proprrété et (|ue d'autres n'en ont point, il faut donner une plus {jrande part dans ces terrains comnmnaux à ceux (jui n'ont aucun pré ([u'ù ceux (pii en ont quelques fauchées. Je ne parle pas de ces prés qui sont clos et dont le regain est et a toujours été aux propriétaires, mais je parle de ces prés ouverts et abandonnés à tous, depuis la première her])e levée; il me paraîtrait juste que ceux qui ont deux fauchées de prés dans ces lieux ouverts et «jui alors deviendraient propriétaires du regain de C(!S deux fauchées par l'effet d'un décret, ne jouissent pas du droit d'avoir un jour par principut dans les terrains communaux, et <|ue ceux qui n'ont qu'une fauchée de pré dans ces lieux ouverts après le foin et qui deviendraient propriétaires du regain.de cette fauchée ne devraient avoir par principut qu'un demi-jour dans les héritages communaux.

En agissant ainsi, vous ferez une action éclatante de justice distributive : le pauvre aura de quoi nourrir sa chèvre pour sustenter sa nombreuse famille; vous l'indemniserez du droit sacré et inviolable qu'il avait dans les regains et vous contenterez l'ambition du riche propriétaire. En agissant autrement, vous recevrez mille réclamations et vous augmenterez la misère. La misère ne doit pas être dans une république, ou elle est mal gouvernée .Représentants, méditez cette proposition et vous la trouverez vraie et juste : c'est donc à vous à chercher et à trouver le moyen de faire vivre le plus pauvre sans aller mendier; je ne parle pas de ces pauvres fainéants débauchés, mais je parle de ces pauvres de bonne conduite.

Pardonnez ces remontrances à un curé qui voit le mal et le bien de la commune et qui a 60 pauvres et ^^o propriétaires dans sa paroisse : il a examiné le pour et le contre; il a examiné les paroisses voisines et il a vu la nécessité de vous donner connaissance des injustices qui font crier la classe indigente, alin (jue vous répariez les loris du décret du ;î8 août dernier et que vous ne fassiez pas une injusiice'cn accordant au\ propri(''lan'es de pi'és ce qu'ils vous demandent, si ce n'est sous la condition d'une juste indemnité.

.l'oubliais de vous demander de ne pas accordin- la |)ropiiété de ces terrains coininuiiaux ou la liberté de vendre sa portion, parce» que les liabilaiils changent souvent de demeure et (|ue leurs successeurs n'en profiteraient pas: il faudrait laisser ces portions de terrains comimiuaux à litre d'usajje pour le temps (|ue les parlini-

liltN^ CdMMl >VL\. '1 I

6/i2 PÉTITIONS ET MEMOIRES (AOUT 179^-JUm 1793).

iiers résideront dans une communauté. — Didier, curé de Ihnir pierre.

[En pos(-«crip/M»n, il ajoute qu'il signe seul celte lettre, ff quoiqu'elle cvprime le vœu général n. — Arch. nat. , F'" 33o.]

JUINVILLE '^'.

Pélkion de la commune a la Convention.

1 3 janvier l'jgS. — Remontrent les citoyens du conseil général de la commune de Hainville, sur la demande des cultivateurs et propriétaires de ladite commune, district de Neufcbàteau, département des Vosges, quHls se sont pourvus, le i8 juillet dernier, aux directoires desdits district et département par une pétition cijointe, tendant à ce qu'ils soient autorisés à jouir des secondes herbes des prés qu'ils possèdent, soit comme propriétaires, soit comme fermiers, attendu que leurs prés sont chargés de contributions très fortes; il paraît juste qu'ils jouissent toute l'année de leurs fonds, qu'ils en recueillent tous les fruits qu'ils peuvent produire, et s'il en était autrement et qu'ils n'eussent pas les secondes herbes, ils ne jouiraient de leurs propriétés que trois mois l'année, c'est-à-dire qu'ils ne tireraient ([ue moitié du revenu, tandis qu'ils seraient grevés et chargés des impositions entières, ce qui parait être contre toute justice. Les propriétés étant sacrées, il parait juste que chaque propriétaire ait la liberté d'en tirer tout l'avantage qu'il pourra mieuî^, avec d'autant plus de raison que les prés dos remontrants sont souvent détériorés et même perdus par le débordement des eaux; ils ne pourront donc se récupérer que par la perception des secondes herbes.

Les citoyens composant le directoire avouent que les herbes des remontrants ont été perdues par les inondations; ils rendent encore hommage à la vérité en déclarant qu'il aurait fallu réparer celte perle en accordant les secondes herbes aux propriétaires ou fermiers; mais ils ajoutent en même temps que la loi s'y oppose, comme si elle pouvait prévoir tous les cas et totfs les événements. Il paraît (pie les remontrants avaient droit d'attendre une juste indemnité qui aurait été d'autant plus facile à accorder, puisqu'elle aurait été prise sur leurs propres fonds. Les citoyens du directoire njonlcnt (pie les pro[)riétaires ou fermiers ne [)euvent jouir des secondes herbes (pie dans le cas d'une clôture on par le consenlenienl

(" Arr. de Ncurdiàtoau, caiil. de (Jliàtenois.

VOSGKS. 6^1 3

unanime des citoyens d'une commune; dans ie premier cas, les propriétaires sont réduits à l'impossibilité de fermer, par la rareté et la cherté des bois; dans ie second, il est également impossible d'obtenir le consentement ufianimo de tous les citoyens, parce que tous ceux qui n'ont point de propriété sont fort aisés de jouir de celles des autres,'sans être chargés des impositions.

Les agriculteurs sont accablés par les convois''^ : c'est une double taille pour eu\, puis(ju'il y en a qui en sont pour i5o livres pour un seul charroi, outre la solde de la nation. Les pâquis étant d'ailleurs partagés par égale portion, cultivés en partie et chargés d'une somme considérable faite par la commune, il ne leur reste plus aucune autre ressource que de jouir des secondes herbes de leurs propriétés pour nourrir leurs bestiaux, soit ([u'elles soient situées sur les bans des remontrants, soit qu'elles soient sur les bans limitrophes. Sans cette autorisation, ils seraient dans la dure nécessité de laisser la moyenne partie (|e leurs terres incultes, parce qu'ils ne pourraient nourrir leurs bestiaux. En conséquence, ouï le procureur de la commune en ses réquisitions, le conseil général d'icelle a unanimement délibéré de se pourvoir . . .

Suivent 19 signatures. [Aich. nal. , F'" 33o.]

SARIMONT

Pétition d'un habitant à la Conrrntion.

[.S. (I. — l'exposé d'une affaire personnelle : le 8 janvier 1793, cet liahilanl a été atteint par une citation du citoyen Guëry, juge de paix du canton de (îorcieux'^', au sujet d'une redevance pour occupation de hien communal, que le pétitionnaire refuse de payer. Il demande frquc la municipalité soit déboutée de ses injustes prétentions, [)uisque ce n'est (jue des droits que le seigneur a instruit sur les hùtissants sur terrain communal , puisque tous les droits seigneuriaux sont abolis ''<'^. — J.-N. Marchai,. — Arcli. nat. , F"* 383.]

valfroicourt'^J,

Petit ion des txarliêam-n de la commune à la Convention.

S. d. — Législateurs, vous aviez pronu's à la portion indigente du peuple français le partajfe des biens conmuinaux, el nous jouis-

'■' Celte iinporlanlo (jueslion (l('s rë- '^J Arr. de SHint-Dir, rli.-l. dt*

qiiisitions de convois est encore loin cant. *

d'ôlre connue. Voir, mire aiilivs, le *' A cette |iétllion sont joints i'as-

décret du i3 mars 179^ sur le ser\ice si|jnali(»n de la justice de paix du

des transpoi'ts militaires. lo janvier 171JH el le jii|;eiiienl du len-

<'' Hameau do la conuuMiie des Ar- demain.

renlés-de-Corcieu\ , arr. de 8aint-|)ié, '' Arr. de Miiccourl , ranl. île

canl. de Corcieuv. VitU'I.

sions à l'avance de l'honneur de tenir à l'Etat par le lien conservateur de la propriété. Pourquoi faut-il qu'une loi si sage dans ses motifs, si nécessaire peut-être pour donner aux passions du pauvre une direction utile à la société, éprouve d'aussi longs retards? Législateurs, vous savez que l'amélioration du sort de celui qui souffre est la chose qui doit le moins s'ajourner; vous savez qu'en occupant les bras, on épure les cœurs et qu'avec un peu de terre on crée des vertus. Des communes impatientes ont prévenu la formation de la loi et se sont distribué les pâtis dont vous leur aviez annoncé la jouissance; pour nous, législateurs, nous ne voulons, même sous l'empire du besoin, nous permettre rien d'aussi irrégulier; nous attendrons respectueusement votre décret; du fond de nos chaumières, nous offrirons toujours l'exemple d'une entière obéissance à la volonté générale dont vous êtes les organes.

Mais, législateurs, le printemps va revenir et. tandis que nos enfants verseront leur sang à l'armée, veuillez que nous semions dans un coin du champ de la patrie le blé qui nourrira ceux d'entre eux qui échapperont aux hasards des combats; veuillez que nous ayons la gloire de payer l'impôt territonal et l'orgueil de tracer enfin un sillon qui nous appartienne.

Suivent 97 signatures. [Ai'ch. nat. , F'" 829.]

YONNE

ÉTAIS-LA-SAUVIN '^^

Pétition de la commune à la Convention^^\

1" novembre ijg^- — Nous, citoyens du département de l'Yonne, vous représentons, illustres et célèbres citoyens députés, que nous sommes inquiétés depuis environ quinze jours par plusieurs habitants des paroisses [voisines] dans nos propriétés et possessions actuelles, depuis plus de trente ans d'héritages, anciennement en landes et bruyèivs, et maintenant par nos soins, nos travaux assidus et continuels et nos dépenses, en bonne nature de terres l.'il)oural)les, jardins, vergers, pâtures, bois taillis, bâtiments situés dans les conlins du département de l'Yonne; et, sous ce préte.xte que lesdiles landes et bruyères nous ont été vendues ou concédées

'■' Arr. (l'Auxcrrc,canl. <lo (>)ulaiijn'- et la Coiivonlion nationale de la n<'|iti-

sur-Yonno. l)llr|M<> franraisc scnntc à Parisi , jm

'-' Adrcs'^ér' "an rficliif |ii('';i(lcnl du iKini (l(! "la paroissi^ d'Klais cl foni-

(jiiun'r Ar ri'jfi'ifMlInic «l du (dunn^ic" ninni'-i 'iiconvoisincsT),

YONNE. 6^1 5

à cens ol à rentes par de ci-devant seigneurs et malgn* toutes repivsontatioijs à eux faites, vont, par violences et voies de fait les plus répréliensibles, couper et hrùlcr les bois taillis et d(^truire par leurs bestiaux et par leurs courses conlinuelles les blés nouvellement semés et levés dans les susdits héritages; menacent, en outre, de détruire et brûler les bâtiments construits depuis longtemps en iceux et commettent le brigandage le plus effréné sur lesdites possessions, contre la teneur du décret du mois d'août dernier i /on.

I Rappel des articles 2, 3 et A de cette loi.]

C'est pourquoi lesdits habitants et citoyens français ont recours à l'autorité de messieurs les célèbres députés à la Convention nationale et les prient de prévenir de plus grands désordres, (|ui ne manqueront pas sûrement d'arriver s'ils n'envoient promplement des ordres pour que la loi soit exécutée et que lesdits citoyens cessent d'être inquiétés et puissent jouir du bienfait de la Révolulion, (pii leur permet sûreté et tran({udlité, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés et possessions, aussi précieuses à eux et à l'Etat que celles de l'agriculture.

Sans signature. [Arch. nat., F'" 333.]