DIVERS
fortune médiocre ont gardé les leurs : plusieurs d'entre eux les ont mis en culture , et les autres se disposaient à les cultiver incessamment, mois le dernier décret de la Convention nationale a porté parmi ces derniers un entier découratjement; je veux parler de ce décret qui déclare que les citoyens jouiront des communaux qu'ils auront défrichés, jusqu'à ce que la Convention ait donné un mode de partage"^ : c'est-à-dire qu'un citoyen, aj)rès avoir défriché un communal à grands frais et arec des grandes peines, peut avoir le malheur de se le voir ravir; c'est-à-dire qu'un propriétaire (pii aura acheté à des misérables plusieurs lupins de lande, soil pour agrandir son bien , soil pour faire vivre des familles qui manquaiful de tout, se verra exposé à perdre son argent ou à écraser par des procès des hommes dont il avait auparavant essuyé les larmes. Ce ne peut être l'intention de l'Assemblée ou Convention nationale. Vous avez donc, citoyens, deux grands maux à prévenir : premièrement, le découragement de ceux qui, par des défrichements, pourraient augmenter la masse des subsistances; secondement, des procès malheureux et l'entière ruine de beaucoup d'indigents; à moins qu'on ne voulût que ceux qui auraient acheté perdissent leurs capitaux, ce (jui n'est point juste. J'espèn- que vous ne trouverez pas mauvais que je me sois permis de vous faire ces réflexions. —
(jROS.
[Aicli. nat.,F'» 33o.]
PÉTITIONS SANS INDICATION H'OniGlNK.
Observations du citoyen Lugan '-^ à la Convention et au Comité d'agriculture.
[S. d. — Il insiste sur wla délicatesse de la matière : la mniadre équivoque, la moiiirjrt' obscurité pourrait entraîner l<'s consofpipnces ifs plund<<saslr»Misps-. Il taul, en particulier, Tcaractëriser les terrains auxquels la dénoniinalioii des coniiiiunoux devra <^lre appropriéei .]
... On pense donc que les citoyens de la Hépublique qui, sur la loi d'un titre légal, revêtu des formes authentupies, notamment ceux qui, en vertu de \\'\à\i du 5 juillet 1770 ''', ont acipiis des bu»ns alors communaux, les ont défrichés et mis en valeur à grands frais, n'ont pas à craindre d'être dépouillés de ce (|ui est dnvrrni ^»ropriélé particulière depuis longues années, et qu'alin df nii'Itn' ces
('' Décret du 11 octobre 179a. — '*' Il s'ajjit saii-; (iiiiit"> (!<' Lii;;.'iii df (li>rl> rii'ii. Voir p. '(■yr>-'i7t». ' Voir p. '17"), 11. K.
nombreuses propriétés à l'a])ri de toute incpiiétude . le décret cpiî se prépare renfermera un article conçu à peu près en ces termes :
«La Convention nationale déclare qu'elle n'entend point comprendre dans la classe des biens communaux, dont le partajje osi: ordonné en vertu du présent décret, les biens qui, dans des lenîjs antérieurs, ont porté cette dénomination, mais qui depuis soiit devenus propriétés particuJicres sur la foi d'un titre l<''[jal, rev.'lu des formes authentiques et ordinairement usitées pour la concession ou la transmission des propriétés foncières, et notamment sur la foi de l'édit du 5 juillet 1770, lesquels biens demeurent exceptés des dispositions de la présente loi; sauf le partage des capitaux, s'il en existe entre les mains des acquéreurs ou commissionnaires, ainsi que des intérêts, suivant les propctions, conditions et formes ci-dessus prescrites pour le partage i.es loncis de terre communaux dans les lieux où il s'en trouvera, v
Telles sont les observations que le sentimer/ de la justice, le res[)ect pour les propriétés , l'amour de l'ordre c: le désir de la tranquillité publique ont dictées au citoyen cultivateur. — Lugan.
[Arch. nat., F" 333.]
Observations du citoyen Maurice [à la Convention].
ù8 décembre lyg-i. — Le mode de partage des communaux est .ittendu de toutes parts, les pauvres le désirent, les riches voudraient l'éviter, ou plutôt ils prétendraient avoir part dans tous les lieux o\ ils ont des propriétés, parce qu'eux seuls en profiteraient; les u!.£ voudraient partager par feu; les autres excluraient les habitap' ; jui n'ont point de propriété et qui ne supportaient point ( jtes les charges des communes, de sorte que les pauvres qui avaient un droit dont ils ne jouissaient pas, faute de moyens, aur; .ent encore moins d'avantages.
Pour obvier à ces inconvénients, je vais donner une idée de l'origine des communaux''' et poser le principe du mode départage. . .
[L(3 partage des communaux doit se faire selon l'article 1" de la Dëclaralion des di'oits de l'homme ■ ff Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. 7)]
. . . Or, les terres vaines et vagues, bois, communaux n'étant que ce que les usurpateurs ont dédaigné ou ce qu'ils n'auraient osé
<•' Cp qui ronceriip l'origine dfs rominunaux dans celle pélilion psl sans intérêt.
DIVKIJS. {\:iÀ
s'approprier ((u'avcc certains ménu{jemenls, elles appartifniieiil donc n;itiirellem«'nt à tous It^s individus nés dans l'cnn-irite d'un»' conunuuc ou domiciliés dtîpiiis un temps déterminé pur la loi. Je dis ([u'elles doivent être partagées par portions égales et par tête indistincttMiicnt. La nature no connaît point de bâtards, La succession d'une mère comnmne ne doit-elle pas être divisée également entre ses enfants? Un père de famille ne doit-il pas nourrir et entretenir ceux à (pii il a donné le jour? (îeux-ci n'ont-ils pas lo même devoir à remplir envers celui (pii a pris soin de leurs jeunes ans, et ne doivent-ils j)as le soulager dans sa vieillesse? Ils ont donc le même droit que lui au partage. Celui-ci sera leur tuteur jiis(ju'à leur majorité, il fera valoir leur part et en tirera le plus de |)arti possible. Ceux-là en feront autant lorsque leurs forces leur p«'rmettront de les cultiver à leur tour. Par ce mode de partage, l(^s citoyens éprouveront également les bienfaits de la Constitution , la joie et la sérénité renaîtront dans les campagnes et les législateurs recevront les hommages de la race présente et seront honorés de la race future. — Maurice.
[Arch. nat.,F"' 33o.]
Adresse du citoyen Moynat à la Convention.
[S. d. — Il dénonce des municipalités qui ont laissé partager les communaux rrsans prévenir aucnne administralion« et s'étonne que ces partages ne soient pas "réversibles sur tous les individus-'. 11 demande que les communaux soient partagés entre tous les habitants , et que la Convention lasse "éteindre toutes ces municipalités de villages, qui ne servent qu'à former des abus; il suffirait qu'ils soient des chefs-lieux de canton pour régir deux ou trois villages qui en dépendent. « — Moynat. — Arch. nat.. F'" ^ag.J
Deuxième pétition du citoyen Mourions '^^^ ù lalJgislativc^'-\
S. d. — Législateurs, je dénonce à votre justice la violation du droit sacn'' de propriété envers et contre la classe de citoyens, la plus digne d'intéresser vos cœurs généreux.
Les revenus des biens communaux de chaque communauté appartiennent par indivis, c'est-fi-dire par égales portions, aux citoyens français pauvres ou riches, babitants de cbacjue conununauti'. Si l'injustice, rijfiiorance ou la cupidité hasardaient (|uel(|ue
'' De Mourions, on a une antif '■' De cette pêfilimi , trop lonj;iie
pitilion il la I.i'-jfislM'iM- |iiil>liii' diin^ |»im' ('tr.' litiniu'-c lui ruliôri-, on no
la i'" jxirlii' , [). .■{.<«. |inl)lif' (|iio l'isscntrl.
().Vi PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792-JUIN 1793).
objection contre la vérité de cette proposition, la réponse se trouverait énoncée dans la simple définition de ces deux mots : biens communaux. Biens communaux, ou biens dont les revenus appartiennent par égales portions aux citoyens pauvres ou riches, habitants de chaque communauté, ce sont des termes exactement synonymes. Cependant, Messieurs, quoique la Constitution ait consacré le droit de propriété ^^K les revenus des biens communaux ne passent point entre les mains de leurs légitimes propriétaires. Dans toutes les communautés de l'empire, ils sont employés à acquitter l'impôt foncier qui devrait être réparti sur les propriétés particulières des ricbes.
Pour favoriser lo riche au préjudice du pauvre, l'on avait établi sous l'ancien régime (et cet usage subsiste encore) que, dans clia([ue communauté, les revenus communaux seraient employés en moins nuposé, c'est-tà-dire à payer la taille remplacée aujourd'hui par l'impôt foncier, Aiiisi 5 si uneconununauté était imposée 9,000 écus, et si les revenus communaux s'yportaient à 1,000 écus, l'on n'imposait (jue 1 ,000 écus, les 1 ,000 écus restants payés avec l'entier produit des revenus communaux. Si les revenus communaux s'y portaient à a,ooo écus, dans ce cas, l'imposition totale répartie sur la communauté pouvant être acquittée avec le^ entiers revenus communaux, il est évident ([u'il n'y avait pas lieu à répartir sur les propriétés particulières aucune imposition quelconque. Dans une pareille communauté, toutes les propriétés parliculières étaient nobles, pour me servir de l'expression usitée sous l'ancien régime, c'est-à-dire exemptes de toute imposition.
L'on comprend combien une pareille loi est favorable aux grands propriétaires, et combien elle est funeste à ceux qui n'ont d'autre propriété quelconque que celle de leur portion des revenus communaux.
Pour en assurer l'exécution , les ci-devant parlements du royaume avaient ordonné que les biens des communautés seraient afl'ermés et le prix employé premièrement au payement des charges à quoi ils peuvent être sujets, puis au payement des frais municipaux, et enfin au payement de la (aille à la décharge commune et indistincte des habitanis et des biens-tenants, au prorata de la cotisation des uns et des autres*"-*. L(îs ci-devant intendants de province avaient rendu une multitude d'ordonnances conformes aux arrêts des parlements sur cette matière, de manière que ces arrêts et ces ordon-
''" Art. a (le la Dériaraliiin <1«!S «Iroils '-) Voir li- l)ictiounairc de» arrcis,
di" riioniiiic l'I du ciloji'ii (iS sc|)- parBrillun, nii inol : tr biens cominu-
loinbrc 1791). nau.v« {Noie de Mourkiit).
lUVKUS. ($55
naiices avaii'iil MÀAi » cet ëgard un usajj»^ (lui «Unit pnss<'' «'ii loirc de loi").
Cette loi n'ayant pas été abrogée par la Constitution, les arrêtés des directoires des départements ont du en ordonner l'exécution. Parmi ces arrêtés, je ne rapporterai rju«' celui du din-ctoire du département de la Haute-Garonne, du i i mai de la préserile année 1799 ^2'.
11 est bien évident cju'en ordoiniant que les entiers revenus communauv seront employés en moins imposé, l'on enlève l'enlière propriété de ceux qui n'en ont point d'autre ([ue celle de leur portion de ces mêmes revenus communatix. Car enfin, il ne restera rien de ces revenus communaux après qu'ils auront été employés en totalité en moins impos(»; et d'autre j)art, celui qui n'a aucune propriété particulière n'a aucun intérêt à ce ([ue les proprié'tés particulières soient plus ou moins imposées; de manière que par cette loi vous enlevez à plus de lu moitié des Français leur entière et unique propriété, sans leur adjuger aucune compensation. Dès que vous payerez la totalité de l'impôt foncier avec la totalité des revenus communaux de chaque communauté, qui appartiennent par égales portions aux citoyens pauvres ou riches de chacpie communauté, il est bien évident que les plus pauvres citoyens pa\eront autant que les j)lus riches; il est, disons-nous, bien évident (pn* le citoyen cpii aura la propriété d'une portion des revenus communaux, plus une propriété particulière (|ui lui rapportera un revenu de dix mille livres ou de plus forte somme, ne payera pas plus que celui qui n'aura d'autre propriété quelconque que celle de sa portion de ces mêmes revenus communaux. La portion des revenus communaux ne lui rapportera, par exemple, qu'un revenu de Go I., ot celte portion sera son unique propriété. Le riche citoyen aura, dans la même communauté, une égale portion des revenus communaux, plus nne propriété particulière qui lui rapportera un revenu de 10,000 1., et il ne payera pas pins qii(> celui cpii n'aura qu'un revenu de (Jo 1.! JJans ini ordre de choses dans lequel le plus pauvre paiera autant ipie le plus riche, (pic deviendra IV'jjalit('^ proportioniuille de rnnp('il , établie pour pruicipale lia><> dr la Constitution ?. . .
Ici, ce ne sont pas les pauvres ([ui regardent les biens <les iiclh's comme, des bienii conuimns; mais ce sont les riches (jui re|rardenl comme leurs propriét/'s particulières les biens conuiiunaux ou
'" Sur la |iroc<'(tiirf dfs fcrriuifji's <" (X arnUô ordonna aux iniiiiifi-
t'oininuaaux, voir Li l'oiv ut. 1''iimiin palilr^ (ir iii(>Ur<^ eu iuiiiii> iiii|ios4J les
viLLi^;, (>j>. cit., p. ail. revenus de Jours liicus cumuiunaui.
()5(i l'KTlTlONS ET MEMOIRES (AOUT J79^-JUIN 17D3).
communs, qui par leur natm*e, appartiennent indistinctement, et par ëgales portions, à tous les citoyens français, habitants de la même communauté. Les pauvres ne regardent comme biens comnmns que les biens communaux. Et en effet, il n'y a que l'avarice la plus criminelle qui puisse contester que les biens communaux (le cba(|ue communauté ne soient des biens communs entre tous les ciloyeiis français, habitants de chaque communauté.
Je linis en demandant que l'Assemblée nationale rende un décret dans lequel elle ordonne que les biens communaux de chaque comnmnauté seront incessamment partagés entre tous les citoyens français, pauvres ou riches, habitants de chaque communauté, lesquels citoyens français, pauvres ou riches, les posséderont à titre de propriété, et par égales portions. Représentants du premier peuple de l'univers, plusieurs millions de Français réclament auprès de vous leur réintégration dans la propriété de leur portion dos biens communaux, dont les lois de l'ancien régime les ont dépouillés.
[Arch. nal., F'" 333, imprimé.]
Pétition du citoyen Mourlens à la Convention^^K
[S. d. — Il proteste contre le projet du Comité cragriculture, attentatoire aux droits de l'homme.]
. . . On ne pouvait traiter cette question sans en résoudre deux aulres :
La i'" : Tous les biens quelconques appartenant à chaque communauté sont-ils des biens communaux? En conséquence, appartiennent-ils aux citoyens pauvres ou riches, habitants de chaque communauté, et doivent-ils entrer dans le partage projeté par le Comité d'agriculture et ordonné par la loi du \U août 1799?
La '?^ : Les revenus des biens communaux, qui par leur nature ne pourraient point entrer dans le partage, doivent-ils être employés en moins imposé, conformément aux lois de l'ancien régime, ou doivent-ils être partagés par égales portions entre tous les citoyens pauvres ou riches, habitants de chaque communauté?
Le (iomité d'agriculture n'a donné son opinion sur aucun de ces deux points dont il n'a point parlé; et en n'en parlant point, il
' Mcnii- olisorv.'ilioii ([iic |iinir la iiarlin de lii précédciilc a passé dans
|)flili(Hi prf'rt'-dcnfi'. iJ'aillourD , mi<' irlle-i-j.
DIVEHS. 657
a sans doute supposé qu'ils doivent être décidés d'après les lois de l'ancien n'girne, suivant lesquelles les revenus communaux doivent être employés en moins imposé, ainsi (jue cela se praticpie encore aujourd'hui . . .
... 11 est bien évident (jue si l'Assemblée nationale eût entendu prononcer sur les biens communaux, elle aurait compris dans lo partage par elle ordonné toutes les espèces de biens spécifiés dans l'édit du mois d'avril iGG'yC. (lel édit du mois d'avril iGG'y regarde comme communaux ou communs tous les biens quelcon(|ues appartenant aux comnmnes. Ainsi, toutes les terres quelconques cultivées ou incultes, les maisons, les rentes constituées, les différents droits, les fiefs appartenant aux communes sont des biens communaux; car le décret du 3 mai 1790 concernant le rachat des droits seigneuriaux reconnaît , article 8 , qu'il existe dans l'étendue de la République des communautés d'iiabitants qui possèdent des fiefs'-'.
Tout ce que je viens de dire fait assez pressentir les conséquences que je vais en tirer, et je serais peut-être fondé à n'en pas dire davantage. Mais comme il s'agit ici d'un objet de la plus grande importance, comme il s'agit de réintégrer la classe la moins fortunée du peuple français dans la propriété d'un reveim de plus de vingt millions et d'un capital disponible de plus de six cents millions, j'ai cru devoir m'étendre davantage, pour éviter le reproche d'avoir traité trop brièvement un objet véritablement majeur.
Je prouverai : 1" Oue tous les biens quelconques appartenant aux communes sont des biens conmiunaux, et doivent par consé- (|ucnt entrer dans le partage ordonné par la loi du lA août de la présente" aimée 179^5 »• moins que parmi c<îs biens communaux il n'y en eût (jui fussent de nature h ne pas pouvoir être partagés;
9" Que la loi de l'ancien régime qui ordonne (pic les revenus communaux seront employés en moins imposé doit être abrogée; et qu'en consé{|ucnce les revenus des biens communaux qui ne seront pas de nature à [»oiivoir entrer dans le partage ordimm'' par la loi du 1 /i août i79'{ doivent être partagés par égales portions entre les citoyens pauvres ou riches, habitants de chaque commune, sauf aux habitants de chacune commune à décider, à la pluralité des sidlragcs, (|ue les biens qui ne seront pas de nature à
"> Isamrkht, .l/ic. /o/.s/iY(/i(; ,(. XVIil , '•* Dotnl (fénôrai du '.\ mai 171)0
|). 187-190 : i'idil (lortaiil ri'{;lrnii'nt sur les |iiiiuip<'S, lo modi' ot le tant du
gént'ral puiir les roimmiiii's l'I coinniii- larliat dos droits seiyiiciniaux di-clart-s
naiix des ronninimaiid's lai(|in's. railu'laMos.
BIKNS COMMINAI \.
058 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 17Di>-JUlN 1793).
pouvoir entrer dans le partage seront vendus , pour le prix <Ure employé en accpiisition de terres qui seront également partagées entre les mêmes habitants . . .
[Suit la démonstration des points établis,]
... Je demande que la Convention nationale rende un décret contenant en substance les quatre articles suivants :
Ai5T. P'. — La Convention nationale ordonne que toutes les terres en valeur, appartenant aux communes ou communautés d'habitants, seront réputées avoir été originairement des communaux, et en conséquence seront comprises dans le partage des communaux ordonné par la loi du i/i août dernier 1792.
Art. 2. — Tous les biens territoj'iaux quelconques, autres que les bois'^', toutes les rentes constituées ou emphytéotiques, toutes les maisons, tous les liefs et généralement tous les biens et droits quelconques appartenant aux communes seront compris dans le même partage entre tous les citoyens riches ou pauvres de cha([ue commune.
Art. 3. — En attendant que le partage de tous les biens appartenant aux communes soit effectué, ceux des citoyens qui ne possèdent d'autre propriété quelconque que celle de leur portion des biens communaux ou appartenant aux communes seront autorisés à faire l'offre réelle de payer une part égale de l'impôt foncier qui sera réparti sur lesdits biens communaux ou appartenant aux communes''^', et moyennant ce, ils auront le droit de retirer une portion des reveims desdits biens communaux ou appartenant aux communes, laquelle portion sera égale à celle des autres habitants pauvres ou riches.
Art. li. — La loi de l'ancien régime qui ordonne que les revenus des biens communaux seront employés en moins imposé est abolie à perpétuité. En conséquence, le revenu de ceux des biens communaux qui ne pourront point entrer dans le partage sera partagi'î par égales portions entre les citoyens pauvres ou riches habitants de chaque commune, à la charge par chacjue habitant pauvre ou riche de payer luic part égale de l'impôt foncier qui
(•' l.a loi (In I '1 ;ioût doniicr i'X(i'|>l(! diviser celle cote par le nomljre d'halii-
li'S hois (In |)arta{{e (iim'IIi' okIoiiik' lanls pauvres ou riches de chaque com-
(Nolc de Moiirlam). iniine, pour (ivaluor la somme i|ue clia-
■'' L'instruclion de rAsseiiihif'C nalio- cun d'env devra payer, pour ar(|uiller la nalc sur la conlriltulioii fonci('re porte lolalil(^de rimp(')t fonfier(pii sera ré|»arli (pie la taxe des liii-ns communaux, eiupioi sur les l»iens couunnnaiu ( /Vnte f/c Moiir- (pi'ils consistent, sera ordonm-e |)ar une Iciin). Il s'agit de l'inslruiiion du aS noseule et même tôle. Il n'y aura donc(pi'à \(ail>rc >'][\o, accepl<M' le i'' di'cembro.
DIVKIiS. 659
sera r«^j)arll sur la partie desdits biens communaux qui n'aura pas pu entrer dans ledit partage; le Inul, conformément à l'articlf i3 déjà Déclaration des droits' .
lleprésentanls du premier peuplf; de l'univers, plus de la moili»' des Français réclament de vous leur portion des biens communaux , dont les lois de l'ancien régime les ont dépouillés. Ils ne se jettent pas à vos genoux j)onr vous supplier d'entendre leurs justes réclamations : le sentiment intime des droits de l'Iiomme et les décrets de l'Assemblée constituante leur ont assez appris à ne prendre cette humble posture que devant l'fJtre suprême; et c'est dans l'attitude qui caractérisa toujours des peuples libres (pi'ils réclament l'exécution des articles 2 -' et 1 3 de la Déclaration des droits.
Ralliez autour des nouvelles lois qui viennent de consacrer la Uépubli(|ue française ' '', ou plutôt attachez-lui par des nœuds encore plus étroits plusieurs millions de Français qui en deviendront les plus fermes ap|)uis . du moment où elle prononcera solennellement, par votre bouche, leur réintégration dans la propriété de leur portion des biens communaux, réintégration si expressément commandée parla Déclaration des droits. — J.-P. Mourlens, jeune.
[Arch. mil. , F'" 333 , Imprtmé.j
