I. RAPPORTS

l" RAI'POIlï DK l'ABllK "', DKPITK l)K L'HERAULT ^"^

(iiloyeiis représentants, le premier, le plus utile des arls, l'yjjrieullure, après avoir longtemps gémi sous la verge du despotisme, doit reprendre une nouvelle vie sous le règne de la liberté. Ses premiers jours furent signalés par des bienfaits en faveur de l'induslrieux babitant des campagnes. On vit bientôt disparaître du sol (pi'elle venait féconder les restes impurs du régime féodal, lléau destructeur, qui ne nous offrait qu'un serf avili dans le citoyen estimable (jui arrachait en gémissant à la terre la subsistance de ses tyrans.

Mais si nos lois ont déjà rendu à l'agriculture cette liberté qui lui permet de se livrer sans crainte à sa fertile industrie, il nous reste encore une grande taclie à remplir : nous devons réparer les maux que ces abus avaient entraînés à leur suite. Le moyen sans doute le plus sûr d'y parvenir est de rendre à la culture, de faire rentrer dans les mains de leurs vrais propriétaires ces biens immenses connus sous le nom de communaux. Pénétrée de ce principe, l'Assemblée nationale législative en ordonna le 16 août le partage, mais elle n'en décréta pas le mode; et depuis cette époque, les dilbcultés et les demandes se sont multipliées; on a même réclamé d'un décret qu'une discussion préalable n'avait pas éclairé. Il est donc utile de démontrer que le partage des comnuinaux est commandé par la justice, l'intérêt de la République et celui de l'agriculture : ces observations fourniront quelques leçons utiles au cultivateur et préviendront les désordres qu'une loi mal entendue pourrait produire.

"' Ciaiidc-Doiniiiiqne-Cosme b^ibre, loijeii l'ahrc , ilêputé ili- l'Hi-ivitll , sur le

iK- à .Moiitpellior en 1769, df^puli' do uimlr tir ^wrlage ili'x biens cviniiiuiuni.i: ,

rHérauil à la Convention, mounil on imp-.'nii' par nrdrv de la Conreulion ,

1793 à l'armce des Pyrénées. Il s'oc- s. 1. n. d., Inipr. nationale, iii-H", 7'» pa-

cupa spécialement do la question des (jos. — Sur li s conditions 011 le nippoil

subsistances. Int fait, voir VJnIrod., S IV, sur In dis-

-' llappori et projet de déerel du ci- illusion, xo'w plus bas, p. 7!>8-.79i(.

f,62 RAPPORTS ET DECRETS.

Les biens communaux sont ies biens de toute nature sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit commun; ils peuvent se diviser en trois espèces : i" les communaux proprement dits, connus dans cpielques départements sous le nom d'usages; 2" les biens patrimoniaux : nous déterminerons dans la suite ce qui caractérise la différence de ces deux sortes de biens; 3° les droits de lignerage, de dépaissance, etc., que les communes ont la faculté d'exercer; enfin les sursis et vacants attribués autrefois aux seigneurs par droit de déshérence, et dont la loi à\i ih août a accordé le partage aux communes. Nous n'avons pas besoin ici d'observer que nous entendons par comnmne toute réunion de citoyens, considérée sous le rapport des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une municipalité plus considérable'^^ et que, quoique plusieurs hameaux ne forment qu'une même municipalité, il ne s'ensuit pas que tous doivent concourir au partage d'un communal qui appartient à un seul d'entre eux.

Après cette définition nécessaire pour répandre quelque clarté sur ce que nous allons dire, il nous reste à prouver l'utilité du partage, d'après les divers aspects sous lesquels nous l'avons présenté. Nous avons dit que la justice réclamait le partage des biens communaux : pour établir celte vérité, peut-être serait-il nécessaire de remonter à leur origine ; mais elle se perd dans la nuit des temps et sous le voile du régime féodal. Cependant nos anciennes lois nous prouvent que lorsque les Francs firent irruption dans les Gaules, chaque légion des vainqueurs se partagea un canton et laissa une partie des terres en commun pour offrir sans doute quelque ressource à ceux qui n'avaient pu participer au partage'-^; car les peuples sauvages sentent toute l'étendue des droits de l'homme aussi énergiquement que nous les raisonnons, (i'est ainsi que les Onéida de l'Amérique réservent des terres pour les orphelins et destinent leur produit iî leur éducation'^'. Enfin, une partie des biens communaux est le fruit des anciennes concessions des rois ou des seigneurs et a été donnée aux communes sous certaines redevtMices.Mais, sans nous égarer dans des recherches plus judicieuses qu'utiles, sans nous perdre dans le dédale obscur de notre histoire, le seul nom de biens communaux sufïlt pour nous prouver qu'ils appailiennent également à tous les habitants d'une commune. Cependant, le plus désastreux abus en a depuis long-

<" C'est ce que la lanjfue adiniiiisira- '*') Voir .</ pr/ic, p. '.\^'j-'M\H.

live (l(''si{jne sous lo nom rie sf'clions (II' •'' Trilm de l;i ((inri'dcValidn dis

('(iiiiniimi's. Inii|ii(ii't.

FKVC.IKR-in ICIN 17!);5. fifiS

Icnijjs fait la propriété exclusive des riches : le pjniNrc, dans l'iii»possihilité (rcnlrclonir dr iiomhrciix Iroiipcanx, se voit privé d'un droit dont le propriélain* aisi' joiiil seul; les revenus des biens alTcM'inés se niellent au moins imposé, et l'indijjcnt paye la contribution du riche. "Il est temps (h; faire cesser cet absurde privil(''ge; il est lem|)s de rélahlir le pauvre dans scss droits usurpés; l'humanilé le réclame, lajuslKe h; conmiande, l'inlc-rèt de la K('j)id)li([ue l'exige. »

Détruire l'affreuse mendicili'. attacher à la patrie un grand noud)re do citoyens par le plus puissant des liens, celui de la propriété; faire fructifier dans des mains industrieuses des terres incultes: tel est le bol (pu; doil se pioposer le législateur instruit; tel l'st celui aufpiel nous parviendrons par le partage des communaux. Le désastreux vagabondage ne viendra plus porter à la tran(piillil('! publi(jue les plus funestes atteintes; nous ne verrons plus les campagnes peuplées de cette foule d'êtres inutiles qui contractent l'hahilude de la faiblesse, compagne de l'oisiveté. Leurs bras, (pi'ils auraient plus utilement employés, s'engourdissent; ils dégradent les héritages du cultivateur, détruisent les bois des propriétaires, ravagent les récoltes, et cependant vivent et meurent pauvres. Attachez ces hommes au sol qui les a vus naître; donnezleur la flatteuse espérance de retirer les fruits de leurs soins laborieux; transformez en propriétaires actifs des citoyens insouciants et malheureux, et vous verrez vos campagnes acquérir une nouvelle vie, et l'active industrie fertiliser toutes les parties de l'administration. Mais j'aurai prouvé que l'intérêt de la République demande le partage des communaux, si j'établis que l'agriculture sollicite cette ulil(! opération. Pour j)arvenir à cette démonstration inq)ortante, parcourons d'un coup d'œil rapide l'état actuel des communaux, il résulte des recherches faites par Tur{fot, qu'il existe en France <S millions d'arpents de communaux, qui peuvent représenter un capital de boo millions, et un revenu de î^5 millions s'ils étaient dans r(''[at de culture oii l'industrie active de l'intérêt particuli(M" pourrait les porter"^, (ies communaux sont, en général, des terres incultes; on sent aisément combien leur défrichement augmenterait la masse des subsistances, objet lntéres^allt et si lUroitenient lié' avec la félicité publicpie. Les communaux mis en culture seraient uiK! conquête sur le néani; des terrains stériles deviendraient des champs productifs, cl des lieux couverts di' fange et de bruyère se revêtiraient d'utiles moissons.

'" Voir I», Hc) et n i .

r.G'i RAPPORTS ET DECRETS.

Lorsque l'on parcomi les cliauips avec l'œil observateur du philosophe, on voit avec douleur, à côté d'une terre cultivée, un sol voué à une affreuse stérilité. Ces terrains infertiles sont ces communaux immenses que personne n'entretient, parce qu'ils appartiennent h tous ; aucun habitant n'y attachant en particulier l'idée de propriété ne pense point à les améliorer par des réparations utiles; chacun au contraire les dilapide, en use sans réserve et sans précaution . et , par des usurpations cachées, tâche d'augmenter sa pro|)riété. Ces empiétements, insensibles d'abord, se font enlin sentir par la diminution de l'héritage commun , et alors les réclamations se manifestent, les troubles naissent, et les municipalités se consument en procédures inutiles, qui propagent les haines et les divisions.

Il y a longtemps que l'utilité du partage des communaux est reconnue par les cultivateurs intelligents. L'ancien gouvernement s'en était occupé à diverses reprises; mais des obstacles insurmontables s'opposaient à l'exécution de ce plan utile : les chaînes du règne féodal et les excessives prétentions des ci-devant seigneurs. Malgré donc les réclamations, ces terrains immenses sont restés comme abandonnés à eux-mêmes sous le rapport de la culture, et livrés à une espèce de pillage de la part des usagers. En prononçant le partage des communaux, vous devez vous attendre à une objection importante : que deviendront, dira-t-on, ces troupeaux nombreux qui ne pâturent que dans les communaux, où ils dépaissent ensemble sous la garde d'un même berger? Peut-être, pour répondre à cette objection, il suffirait de rappeler l'exemple des lieux où il n'existe point de communaux; mais la routine est aveugle et la conviction ne sulîit pas pour en détacher celui qui s'en est rendu l'esclave. En Angleterre, où l'agriculture est portée à un degré de perfection dont nous sommes bien éloignés, où l'éducation des bestiaux est un objet principal des soins du gouvernement, depuis longtemps les communaux ont été partagés. On y vovait autrefois des terrains incultes, appartenant à une société d'habitants; mais dans le moment où le peuple anglais reprit ses droits usurpés et qu'il brisa ses chaînes, qu'un ministre despote cherche encore à lui donner, il seniit que l'agriculture était la première richesse d'un état, et que, pour qu'elle obtint l'activité qu'elle devait avoir, il convenait de rendre à la culture un sol inutile et de transformer en propriétaires vigilants d'insouciants usagers. La voix du préjugé se fil entendre, celle de la raison l'étouffa; et depuis cette épo(|ue, la masse des subsistances a doublé en Angleterre, et l'Kurope entière est devenue tributaire de ses manufac-

FKVHIER-10 JUIN 1793. (iCr)

lures. Frédéric , doiil la |)ost«^rité juste estimera peu les prétendues vertus et la royale philosophie, mais dont elle saura apprécier les connaissances en administration, s'empressa d'encourager, dans ses Etats, le dessèchement des marais et le partage des comnmnaux; il exempta de l'impôt, avança même de l'argent à ceu\ qui formaient ces entreprises utiles. Bientôt, il fut récompensé de ses soins; des champs voués à la stérilité devijirent des plaines fertiles, et des villages s'élevèrent dans les lieux qui servaient de retraite aux animaux malfaisants'''. Mais la raison se joint ici à l'expérience.

Je ne parlerai pas d'ahord des communaux qui consistent en marais. Les hommes que le malheur condamne à vivre sur le sol qu'ils avoisinent et à y chercher uno subsistance précaire traiticnt en général une vie languissante et malheureuse et ne la communiquent qu'à des êtres pour qui elle doit être un fardeau. Une figure pâle, un corps faible, fruit des exhalaisons mépliitiques et poslilentielles qu'ils hument, sollicitent l'administrateur philosophe de réparer les torts de la nature et de convertir en prairies riches et peuplées des lieux qui semblaient être le domaine de la mort et de la stérilité. C'est dans ces marais inconsidérément dépouillés, ouverts avant le tenqjs, habituellement surchargés d'un grand nombre d'animaux, que fermentent les maladies épizootiques qui désolent trop souvent nos campagnes; mais généralisons davantage nos idées. Les terrains incultes sont ce qu'étaient autrefois nos meilleures terres : en effet, qu'on laisse le meilleur diamp sans le travailler, peu à peu les eaux pluviales entraîneront les terres de la superficie et laisseront à découvert les pierres et les cailloux; les mousses et autres plantes de cette famille s'étendi'ont sur le sol , l'herbe n'y croîtra plus et l'air atmos|)hérique qui est au-dessus ne recevra plus ces émanations précieuses qui portent la vie et la nourriture aux plantes.

Dans les pâturages communs, foulés constamment par les pieds des animaux, la terre se durcit au point que les racines ne peuvent plus la pénétrer; ces herbes dont les tiges sont sans cesse coupées, dont la végétation est sans cesse dérangée ou contrariée, dépérissent insensiblement et s'amaigrissent. Les bestiaux v pâturent dans toutes les saisons de l'année, sans interruption. Les pluies de l'hiver et du printemps amollissent le terrain; le bétail est obligé de parcourir un grand espace pour y trouver une chétive subsistance; dans ces courses multipliées, il piétine le terrain frais et humide, le délaie, le pétrit et le ravage. Les chaleurs de l'été, vtMiant à

(') Sur cr>s faits, voir le rap|nirl (rAvclint>, •/ partie, p. 3'i'î-.3'i.'{ el ^\S.

600 RAPPORTS KT DKCRETS.

frapper sur cette terre durcie par le piétinement des bestiaux, dessèchent et brûlent jusque dans ia racine l'herbe qui la recouvre. Aussi ces terrains immenses ne sont-ils couverts que de troupeaux maigres et décharnés, et il ne serait pas difficile de prouver que trois arpents semés en trèfle, en luzerne ou en navets nourriront un plus grand nombre de troupeaux que vingt arpents de communaux. Mais comment suppléer, me dira-t-on, aux avantages que l'on retire des communaux, pour la nourriture des bestiaux? comme les ^ormands et les Anglais y ont suppléé eux-mêmes en faisant des prairies artificielles, qui ont l'avantage de renouveler les sels fécondants de la terre, par l'espèce de repos qu'elle trouve dans ce changement de culture; en semant le trèfle et autres herbages avec les avoines et les orges : en faisant par ce moyen, de vos inutiles jachères, des prairies abondantes et fertdes, vos troupeaux ne languiront plus dans les communaux qui ne sont, pour la plupart, que des forets dégénérées, hérissées de broussailles et d'une infinité de plantes vivaces qui, toutes amaigries par la mousse, ofl'rent de tout côté une image expressive de la stérilité et de la misère profonde des possesseurs communs, et dont la teinte olivâtre annonce la dégénération.

Il existe encore d'autres moyens pour augmenter le nombre des bestiaux que votre Clomité vous proposera dans la suite : favoriser les échanges des terres, encourager la clôture des propriétés, apprendre aux cultivateurs à croiser les races, leur enseigner à ne point renfermer les bêtes à laine, même dans les saisons les plus froides, accorder quelques récompenses à celui qui cultivera le mieux ces plantes légumineuses qui servent en Angleterre à entretenir de nombreux troupeaux ; telles sont les ressources que l'absurde préjugé peut seul ne vouloir pas reconnaître.

11 est cependant des terrains secs et arides, dira-t-on, qu'il est inutile de partager. Il est des localités où le partage pourrait peutêtre devenir funeste. Un dilemme servira de réponse à cette objection : ou l'intérêt de la majorité des habitants réclamera que les biens demeurent en commun, ou il en exigera le partage. Dans le premier cas, votre Comité ne vous proposera point de contraindre;! partager les lieux où la majorité des habitants s'y opposerait; dans le second cas, je ne vois pas pourquoi on sacrifierait les intérêts (hi plus grand nombre des copropriétaires à celui de quelquesuns; d'ailleurs, il y a bien peu de terrains qui ne soient susceptibles de recevoir quchjue genre de culture : si le blé exige une [i'vvv iorle et grasse, la vigne se plaît dans un terrain caillouteux, l'olivier croît dans des terres argileuses et le chêne étend ses ra-

FKVi;ii;i! 10 .11 IN 179:5. . r,(l7

cinos dans les crevasses (ies rochers. Le partajje rneme des lieux propres h la seule dépaissance de ces lieux qu'aimenl à parcourir la chèvre et le mouton doit produire un effet désiré. On évitera par là la confusion des troupeaux, qui occasionne ordinaireuicnl ces cruelles épizooties, destructives del'afjricidture dans les sources (pii la fécondent.

On ne verra plus un troupeau nombreux livré à l'invigilancc d'un pasteur unique et insouciant : économie routinière, désastreuse dans ses effets, et que paye bien cher le propriélaire peu instruit. L'éducation des bestiaux demande des soins : ils ont besoin qu'un berger attentif les surveille, les défende contre les attaques (les animaux destructeurs, prévienne leur maladie et travaille à leur guérison.

On objecte enfin que, si les biens communaux sont partagés, on ne |)ourra plus acquitter avec leurs revenus les cbarges locales. Nous aurons occasion de revenir sur cette objection; nous observerons seulement ici ((ue les charges locales sont une inq^osition, que les impositions doivent être proportionnées aux fortunes, que les biens connnunaux appartiennent également à tous, aux pauvres comme aux riches. Ainsi, en payant les charges locales sur les fonds communaux, le pauvre paye autant que le riche. Je demande si c'est là ce qu'on nomme égalité.

Après s'être convaincu de l'utilité du partage, après avoir soumis au creuset de la discussion la loi du 16 août, votre Comités'est occupé de remplir la tache importante que cette loi lui aNait laissée. Il a d'abord cherché à définir d'une manière précise ce ([n'on appelait iuï bien communal. Je vous ai déjà présenté cette définition; nous en avons conclu que tous les biens conununaiix qui, par leur nature, pourraient être partagés, doivent l'être, (ietli' loi générale sera cependant susceptible de (pielipies exceptions; nous vous les rappellerons dans la suite : il est temps d'aborder la (pieslion principale qui nous a été renvoyée. De quelle manière le partage se l"era-t-il?

Divers modes nous ont été présentés; ils sont l'objet des réclamations des corps administratifs et des particuliers. Ils ont été discutés dans votre (ionuté : il doit vous les rappeler pour vous met Ire à même d'apprécier ces motifs et prévenir des débats inutiles.

Premièrement. On a proposé le partage au marc la livre de la contribution foncière'"; c'est avec peine (jue nous lixons un instant vos regards sur cette prétention absurde. Loin de nous l'idée de

''' \i»ir a" jHiilii', p. lUl'j.

fiO.S RAPPORTS ET DKCRETS.

vouloir attaquer le droit sacré de propriété, ce droit que le contrat social doit garantir à l'homme civilisé; nous le respectons, mais nons n'en ferons jamais le prétexte d'une injustice. Serait-ce, je le demande, respecter les propriétés que de dépouiller le pauvre de la sienne pour en revêtir l'homme opulent? Serait-ce les respecter que de faire du hien de tous la propriété exclusive de quelques-uns. Tous les habitants d'une commune ont un droit égal aux biens communaux; tous doivent avoir un droit égal au partage. Les propriétaires, diraient-ils pour fonder leurs prétentions qu'aujourd'hui ils en avaient seuls la jouissance? Quoi! des abus deviendraient des titres? Et parce que le pauvre a jusqu'ici été opprimé, il devrait continuer de l'être? Je m'arrête : de pareils paradoxes ne peuvent soutenir l'œil impartial de la justice. \ous avons donc rejeté tout partage à raison des propriétés, nous n'avons pas cherché de termes moyens. Mais, forts des principes d'une exacte équité, nous avons cru qu'un bien qui appartenait également à tous devait être partagé entre tous.

On nous a ensuite proposé le partage par ménage ^'^ : au premier aperçu, ce moven paraissait présenter moins d'inconvénients et conforme au principe de la justice; il était même fondé sur les usages locaux de plusieurs communes de la République; mais votre Comité l'a trouvé onéreux pour le pauvre et injuste dans ses conséquences, et ces motifs lui ont sutii pour le rejeter, et certes le riche en général fait plusieurs ménages avec ses enfants, le pauvre n'en forme qu'un, la même chambre sert de demeure à l'indigent et à sa famille, et il ne connaît pas l'art malheureux de se trouver logé à l'étroit dans un immense palais. Après cette première observation, qui ne trouvera pas sans doute de contradicteurs, il est im autre raisonnement plus déterminant encore : tous les habitants sont également propriétaires des communaux, peu importe qu'ils aient un ménage. Leur droit n'en acquiert point une plus grande force. Enfin, le partage par feux est avantageux aux célibataires et onéreux aux pères de famille; cependant, c'est à cette classe de la société «pie la loi doit des encouragements. Nous n'avons pas besoin de motiver davantage cette vérité politique. Si la popidation est la richesse d'un état, si les bonnes mœurs sont la base d'une répiiblirpie , si on ne doit plus voir sur son territoire des citoyens qui, aux doiiceiu's d'être époux et pères, préfèrent la <ra|)uleiise gloire d'être corrupteurs ou corrompus, si un père de famille a plus de besoins qu'im inutile célibataire, nous avons suffi-

C' Voir u' j}(i)ile, p. 35G.

FEVRIKIMO JLIN 171):]. GCO

sammcnt démoiilré le principe qui a dirigé nos déterminations. Le partage par lète nous a paru plus juste, pius favorable aux pauvres, plus avantageux aux pères de lauiille, et nous n'a\ons pas hésité à l'adopter. Avant de discuter davantage les motifs qui ont déterminé notre manière de \oir, nous devons vous faire part encore d'un autre mode de j)arlage qui nous a (Hé présenti' et qui, plus favorable en apparence à l'indigent, doit à ce titre fixer toute Notre attention : je veux parler du partage à raison inverse des propriétés '.

Votre Comité s'est longtemps arrêté à discuter ce mode : il aurait désiré que les principes d'ime stricte justice et les dilficultés d'imc interminable exécution ne le forçassent pas à le rejeter; et d'abord tous les hommes sont égaux en droits : tout bien qui appartient à tous doit être également partagé entre tous. Ces principes sont incontestables : comment d'ailleurs tirer la ligne de démarcation qui séparerait les copartageants? Elle eût du varier pour chaque département : tel est dans un lieu riche avec 3o arpents de terre qui, avec la même propriété, serait pauvre dans un autre. Dans la même commune, le propriétaire de 5 arpents de bon terrain est quelquefois plus riche que celui qui en possède 20 de mauvais. Enfin, on peut être très riche et n'avoir pas de propriété. Le fermier est souvent plus fortuné (juc le propriétaire dont il exploite le bien. Le commerçant, le capitaliste, l'artisan même ont quelquefois do la fortune sans avoir de propriétés. Dans les pavs de petite culture, presque tous les manouvriers de campagne sont propriétaires et n'en sont pas moins quelquefois dans l'indigence : la contribution même n'aurait pu servir de base à cette opération; la répartition en est souvent injuste. Les calculs sur lesquels est établie la contribution mobilière présentent les résultats les plus inégaux, surtout pour les campagnes'-'. En adoptant ce moyen, les difficultés se seraient donc multqilii'es. cl eu croyant avantager le pauvre on lui aurait elfectiveuieut nui, puisiprou aurait retardé le partage dont son intérêt réclame la prompte exécution.

Nous avons cru parvenir au même but en adoptant lo partage par tête, en en excluant tous ceux qui, (pioiipie possesseurs d'une propriété dans une commune, n'en seraient plus habitants. La suite enfin des mesures que nous vous proposerons dans ce travaU prouvera (|U(;, si nous n'avons pas cru ipie la justice, l'intérêt de l'agriculture, le bien même du jiauvre nous permissent d'adopter un mode source intarissable de procès et de discus-

(•' Voir a"" ptnlic, p. .'JOo. — ^-' Voir u' partie , p. 358, 3()0-;5(ii.

(wO RAPPORTS ET DECRETS.

sions, nous nous sommes fait un devoir de le réintégrer clans tous SOS droits et de le faire jouir de cette égalité précieuse dont il est temps qu'il ressente les heureux effets. Nous nous sommes donc déterminés pour le mode de partage par tête. Il suffirait sans doute, pour justifier ce système, d'établir (ju'il est plus favorable à lii classe indigente. En effet, le pauvre en général a plus d'enfants (pie le riche : il n'a pas appris à regarder comme un malheur une famille nombreuse, il n'a pas appris à étouffer, par calcul ou [)ar satiété, les plus doux penchants de la nature. Il suffirait de cette vérité qu'on ne contesterait pas, mais si on y joint qu'un bien communal étant le bien de tous les habitants, ils y ont des droits, quels ([ue soient leur âge et leur sexe, la voix de la justice étouffera toutes ces astucieuses réclamations.

Multiplier les propriétés a été le but de la loi; le mode que nous vous proposons est celui qui y parvient le plus sûrement. Quel plaisir pour un jeune citoyen d'aller faire ses premiers essais sur un sol qui lui rappellera ce qu'ont fait pour lui des lois qu'il doit chérir? Il dira en y exerçant ses forces : «C'est pour moi que je travaille; l'arbre que je plante, je le verrai s'élever avec moi et ses fruits ne seront pas recueillis par un autre, v Si son champ est mieux cultivé que celui de son jeune ami, cet intéressant succès lui procurera la plus flatteuse jouissance, une douce émulation s'établira entre eux, leurs jeux deviendront des travaux utiles. Ah! combien de fois, en voyant croître l'herbe qu'il aura semée, il s'écriera dans sa joie : «Et moi aussi je suis cultivateur 1 55 Ce tableau sans doute ne paraîtra pas fantastique à celui qui a étudié le cdjur de l'homme et qui sait diriger ses penchants. On vous objectera peut-être que ce mode sid)divisera trop les propriétés. D'abord , en ordonnant le partage des communaux, la loi a voulu mulli[)lier les petits propriétaires et non pas faire dp grands tenanciers : la culture gagnera à cette subdivision, puisque les petites propriétés sont toujours mieux cultivées que les grandes. Enfin, cette subdi- \ision ne sera dans le moment cpi'apparente. puisque plusieurs portions échéant à la mémo famille n'en seront réellement qu'une.

Après avoir posé les premières bases, il nous a fallu fixer ce ([ui donne la qualité d'habitant. Nous avons cru (pie tout citoyen français domicilié dans une commune un an avant la promulgation de la loi du l^ août 1799, soit qu'il fut absent ou présent, devrait être réputé habitant et aurait droit an partage, j)Ourvu (pi'il n'ait pas quitté la comnmne un an avant la promulgation de ladite loi pour aller s'établir dans un autre lieu. Cette distinction claire et précise nous a paru lever louli.'s les difïicidtés : point d'exceptions;

KKVRIKR-10 JUIN 1793. 671

les peuples libres n'en connaissent pas; tous les hommes sont égaux à leurs ycu\ : toute distinction de classe admet ime différence (pie la natiu'o proscrit; c'est ainsi cpje se sont établis les privilèges et les privilégiés. On n'a pas manqué dans l'origine de prétextes pour colorer ces injustices, et elles avaient pris ini td emj)ire (pi'on ne cbenbait pbis à les pallier. Il existe encore dans (piebpies départements un reste de ces absurdes distinctions cpii ne doit plus souiller le sol de l'égalité : je veux parler de la diffi-rencc établie entre les bourgeois et les manants. L'association des bourgeois commença en Alsace en i -700 : alors on y était admis moyennant une rétribution de i)0 sols. (îette rétribution augmenta graduellement; enfin en i7')9 elle fut élevée à 9 livres. Alors celte société chercha à se faire reconnaître par des arrêts du (ionseil; elle les obtint et devint à peu près une classe mitoyenne entre les ci-devant nobles et leurs vassaux*'*. On vit donc régner en France les mêmes vexations (ju'en Pologne: les bourgeois pavaient des droits à leurs ci-devant seigneurs, et les citoyens qu'on nommait manants étaient obligés de payer des redevances aux bourgeois pour pouvoir commercer, travailler et user des communaux. L'aristocratie nobiliaire a disparu, mais l'aristocratie bourgeoise subsiste encore dans ces départements, et lorsqu'on a parlé du partage des communaux, les bourgeois ont rappelé leurs usurpations qu'ils ont nommées leurs droits. Us ont voulu que les manants ne pussent point être admis au partage; quelques-uns cependant ont consenti à les éle\er jusqu'à eux, pourvu qu'ils leur payassent un droit d'entrée. Vous sentez que votre Clomité ne s'est point arrêté à ces puériles distinctions.

11 n'y a plus en France ni nobles, ni bourgeois, ni manants; on n'y doit plus voir que des citoyens. Le nom de Sparte est encore déshonoré par le souvenir de ses ilotes. Les domestiques sont même appelés au partage. Nous ne concevons pas pourquoi on pourrait les en exclure: les raisons qui les ont fait priver de leurs droits politiques*'^'n'existent plus ici. Rendons-les propriétaires cl nous en diminuerons le nombre. Nous verrons moins de ces êtres oisifs (pii contractent dans la paresse l'habitude pernicieuse du vice, on verra plus de monde dans les campagnes et moins dans les antichambres. Ces principes fondamentaux sont suivis de (pielques articles de détail (pii n'ont pas besoin d'une longue discussion. Le fils de famille est censé domicilié dans la maison paternelle jusqu'à

*" Voir j)Ims litnil , p. joli-ïiiC». — ° TilroIII, sedioii n , nrl. ■'. île la (idtislltiitioii.

61i RAPPORTS ET DECHETS.

2 1 ans; le père jouira de la portion de son fils jusqu'à ik ans; à cet âge elle lui sera restituée : alors il a acquis la force nécessaire pour la cultiver, et on ne doit pas oublier qu'un père n'a que le droit de surveiller et non pas celui de s'approprier les biens de son fils. Le domicile d'un citoyen est dans le lieu où il a sa principale bnbilalion. Les orphelins et les enfants naturels, celte classe intéressante en faveur de laquelle depuis longtemps la philosophie élève inutilement la voix, a fixé nos regards. Nous lui avons accordé tout ce que la justice réclame pour elle. Heureux si nous avions pu faire davantage! C'est à vous, représentants d'un peuple libre, à terminer cet ouvrage. Jusques à quand la voix du préjugé étouffera-t-elle le cri de l'humanité outragée? Jusques à quand insultera-t-on à la morale en se parant de son nom? Quoi! on servirait les mœurs en vouant à la misère une classe de citoyens innocents ! Les faiblesses du sentiment seraient des crimes et la vie pourrait encore être un fardeau pour un Français! Mais je m'écarte de mon sujet; hâtonsnous d'en reprendre la suite. Appelés au partage, les défenseurs de la liberté ne pourront surveiller la portion qui leur écherra ; la patrie doit veiller pour eux tandis qu'ils combattent pour elle. Les ofiicicrs municipaux seront chargés de ce dépôt précieux; élus du peuple, ils en sentiront l'importance. Ce n'est point une récompense que nous avons cru offrir à nos généreux défenseurs, la nation s'acquittera envers eux de la delte qu'elle a contractée. Nous n'avons voulu étabhr aucune distinction; elles peuvent toutes de- \enir funestes : les premiers privilèges furent accordés à la vertu, les seconds l'ont été à la faveur; mais nous avons veillé à la conser\ation de leurs droits : tandis qu'ils défendent nos propriétés, cultivons les leurs, et qu'ils trouvent des économes vigilants dans les Français pour lesquels ils exposent leur vie.

Ces diverses propositions auront sans doute peu de contradicteurs : il en est une autre qui, ayant été l'objet des réclamations multipliées, trouve ici naturellement sa place; les propriétaires forains seront-ils admis au partage? Cette question ne présente pas de doute pour les pays où ils n'avaient aucun droit à l'usage des communaux ; mais elle devient htigieuse pour les départements où la taille était autrefois réelle, et où les habitants dits forains avaient les mêmes droits que les manants à l'usage des communaux. Votre (Comité n'a pas cru cependant devoir les admettre au partage. Les communaux sont les propriétés des habitants seuls: leiu' dénomination, les actes de concession ([ui nous restent établissent celte importante assertion. Si des édits et des arrêts ont admis les propriétaires forains à leur jouissance, les motifs qui

FKVRIKi;-I() .11 IN I7'.):5. ()73

leur ont servi rie base ne peuvent (Hre ici invoqués. On pensa rpie l'intérêt de ragriculture demandait que tous les propriétaires fussent admis à la dëpaissance commune; on voulut éteindre les procès que leur exclusion pourrait entraîner, on crut que. participant aux dépenses communales, ils avaient droit aux avantages communs ; tous ces motifs cessent dans le moment oii l'on restitue à leurs véritables propriétaires les biens communaux.

On ne peut invoquer contre eux leur consentement, qu'ils n'ont jamais donné; car, en permettant que les propriétaires forains jouissent comme eux, ils n'ont jamais cru les admettre au partajje avec eux. D'ailleurs, le but de la loi est de multiplier les propriétaires : or, si on admettait les propriétaires forains au partage, ce but serait manqué, car on ne feiviif (ju'augmenter les propriétés de quelques citoyens. Le même cultivateur pourrait concourir au partage dans 5 G communes : plus on serait ricbe, plus on aurait de portions, et nous n'aurions offert aux pauvres qu'un bien illusoire. Ces mêmes motifs nous ont déterminés à déclarer de nul elïet les modes de partage fixés par les actes ou les usages locaux, lorsqu'ils seraient contraires à la présente loi. Ouvrage de la féodalité, ces titres, ces usages en portent l'empreinte ; on y a presque toujours oublié l'intérêt de la classe indigente, pour ne s'occuper que des puérilités féodales.

Toutes les coutumes doivent plier devant la loi; elle doit être la même pour tous les Français: ils ont les mêmes droits, et cette bigarrure révoltante de lois romaines, gotbiques et saxonnes ne doit plus souiller le code d'une R('pnbli([ne une et indivisible.

L'Assemblée nationale législative avait décidé (|ue la portion qui éclioierait à chaque copartageant lui demeurerait en toute propriété. Kn adoptant ce principe, nous avons cru cependant devoir y porter une modilicalion. Les conuuunaux sont un patrimome immense rendu à des li('ritiers li'gitinics aprrs des (i(''l)ats niiiKMix. et la longue oppression du plus fort contre le plus faible. La loi leur rend leurs buMis usurpt's. mois elle ne doit pas Ixu'iier là sa vigilance paternelle . il faut ([u'elle évit»' de ne leur ollrir (|u"un bien passager el qu'elle les prémunisse même contre les dangeri uses tentations du besoin et de l'oisiveté. Le pauvre s'attache avec ardeur à la pro[)iiét(' ipi'il a. niais il compte pour peu de choses celle qu'il n'a pas encore ( ultivée. Kn proie à des besoins renaissanis, il sera bientôt tenté de vendre sa portion à quelque riche propcn-laire (pu la convoitera; et ce (jui devait faire le palnmome des pauvres de hms les temps se repuiidra à celui des riches pour une faible n'Inhiilioii (Mi'ohlieiidronl les pauvres du inoineiil;

hii;ns i.oMMi [s.u;\. 'li»

au lieu de diviser les propriétés, nous les amoncellerions dans une même main ; le malheureux imprévoyant, soit par besoin, soit par paresse, préférera une somme qui lui procurera une jouissance momentanée à une propriété qu'il serait obligé de cultiver, i faut transiger avec les vices : dans une République naissante, on régénère plutôt les lois que les mœurs. Convaincu de celte vérité , le législateur d'Athènes défendait au pauvre de vendre le terrain qu'il cultivait; Solon voulait par là éviter la trop grande inégalité des richesses territoriales ; en attachant le pauvre à la culture de son héritage , il cherchait à le rendre meilleur citoyeni

Imitons la sage prévoyance du philosophe de la Grèce, et évitons le spectacle qui se présente dans quelques communes où déjà le partage s'est opéré, et où les pauvres se sont empressés d'aliéner la portion qui leur était échue. L'agriculture d'ailleurs souffrirait de ces aliénations particulières. La réunion dans un petit nombre de mains d'un bien communal en retarderait le défrichement ; la division en plusieurs petits propriétaires en hâtera la culture : tous voudront s'empresser de déployer toute leur activité , toute leur industrie, pour en retirer quelque moyen de subsistance.

On nous objectera peut-être qu'en empêchant d'aliéner, on établit une espèce de substitution. Nous répondrons qu'en abolissant le droit de substituer ''', le but du législateur a été d'arrêter l'accumulation des fortunes dans une même main, et que pour parvenir au même but, il faut ici prendre une marche contraire. On observera encore que nous portons des limites injustes au droit de propriété ; mais nous répondrons que personne n'a encore de propriété individuelle sur les communaux , car ce qui appartient à tous n'appartient à aucun en particulier. C'est donc par l'effet de la loi que les habitants acquerront aujourd'hui cette propriété : la loi peut donc leur imposer les conditions que leur intérêt même commande.

Cependant, toujours lidèles aux principes, nous avons cherché à les concilier avec la prévoyance qu'exigent les circonstances oii nous nous trouvons ; nous n'avons mis d'autre restriction à la propriété entière de la portion de communaux qui échoierait à chaque habitant, que celle de lui défendre de l'aliéner pendant les dix ans qui suivront la promulgation de la loi, excepté qu'il ne change dedomicde, car, dans ce cas, il serait injuste de l'obhger à conserver une portion de terrain (jiii lui deviendrait inutile, puisqu'il

^'^ Par le décret du aT) odottre 1795?^

KKVKIKB-10 JUIN 1703. 675

ne pounait plus la faire valoir. Nous avons cru par là pr(ivenirtous les maux qu'une liberté sans restriction aurait pu entraîner. Avant cette époque, une utile réjjénération dans les mœurs, une amélioration dans le sort de l'mdigent , l'attachenient qu'il aura contracté pour une propriét('; qui sera son ouvrage, tout nous rassure contre les abus que nous voulons évit^^r dans ce moment.

i]e n't'tait point de l'intérêt seul d'une partie de la société que nous devions nous occuper; celui de l'agriculture sollicitait notre attention.

Quoi({ue nous ayons démontré que le partage des communaux était en général utile, il est cependant possible que dans quelques parties de la République, il présente des inconvénients. La loi ne peut pus les prévoir, mais elle a un moyen de les prévenir : c'est à ceux qui ont droit au partage à prononcer s'il leur est avantageux ; membres d'une même famille, ils doivent décider de leurs intérêts. Si la majorité veut le partage, il sera effectué; car alors, on ne peut pas sacrifier les intérêts du plus grand nombre à ceux de quelques-uns. Laissons au peuple à examiner ce qui lui est utile; son sens toujours droit le conduira au but, et il s'égarera bien plus dilFicilemenl que ceux qui estiment tant leur philosophique raison. Les habitants assemblés statueront sur la destination qu'ds veulent donner à des biens qui leur appartiennent égaleuK'nl à tous. Il a fallu cependant les prévenir contre la séduction; l'égoisrae est si astucieux dans ses moyens, si fécond dans ses ressources, qu'on doit se mettre en garde contre ses eflorts ; les deuv tiers des voix seront nécessaires pour «b^terminer que le partage n'aura pas lieu.

Cette idée simple, qui s'offrait naturellement à l'esprit, a cependant trouvé quelques contradicteurs. On nous a objecté la lettre de la loi du i U aoiit : nous répondrons que cette loi n'a fait que décrétjer un principe ; qu'elle n'est point entrée dans les détails ; (|ue, rendue sans discussion, elle n'a pu envisager la question sous ses divers aspects. On nous objecte encore la crainte (|ue les riches, intéressés à ne point partager, ne séduisent la majorité de l'assemblée <^( ne l'cngagenl à porttM" lUie dé<ision coiifrairc à ses vrais inténUs : nous avons d<'jà prévu celle objection et nous y avons répondu. Mais nous observerons que c'est toujours en parlant de la facilité du peuple à être tronq>é (ju'on lui a donné des fers; (jue c'est sous ce fallacieux prétexte (|u'on l'a privé des droits que la nature lui assurait; (jue c'est en disant qu'il ne pouvait se gouverner lui-même, que le despotisme l'a écrasé, llendons enlin justice au peuple, et que les sophismes disparaissent devant les

vérités républicaines. D'ailleurs, quoique le partage ne soit point décidé aujourd'hui, l'assemblée des habitants ne se liera point à ne point le prononcer dans la suite; ainsi, on aura bien peu à multiplier les soins et les intrigues pour obtenir une déterminalion qui pourra (Mre changée.

Les frais du partage seront supportés par les copartageants. Ils seront tenus, avant d'y procéder, de racheter les redevances dont pourront être grevés les biens communaux et qui ne se trouvent point comprises dans la suppression des droits féodaux'^'. lisseront encore obligés, avant de partager leurs biens patrimoniaux, de justifier qu'ils ont acquitté leurs dettes : la loi du 5 août 1791 leur en faisait un devoir ^-K Cette loi a déjà été exécutée dans plusieurs communes. En effet, les biens patrimoniaux étant le gage des créanciers des communes, le partage n'en peut être autorisé que lorsqu'on aura rempli ces engagements. Il serait injuste de priver des créanciers de leur hypothèque, de laisser peser sur la race future des dettes qu'elle n'aurait pas contractées, après lui avoir ùté toutes ses ressources pour les acquitter. Il est ici important d'établir, d'une manière précise, la distinction qui existe entre un communal et un bien patrimonial ; cette distinction, qui existe dans tontes nos lois, dans toutes nos coutumes, doit être précisément définie, pour éviter les procès que le défaut de définition a déjà fait naître. Tout terrain soumis à la compascuité, c'est-à-dire dans lequel tous les habitants ont le droit de conduire, dans tous les temps de l'année , leurs bestiaux , est un communal. La possession en est collective; chaque habitant y a individuellement un droit. Le bien patrimonial, au contaire, n'est point soumis à la compascuité, il a tous les caractères de la nue propriété; il est celle de tous, et aucun en particulier n'y a un droit individuel. C'est ainsi que le corps politique l'a affecté aux payements des dettes qu'il a contractées, tandis qu'il n'a point pu y hypothéquer les communaux.

Mais c'est trop insister sur cet objet : il a été prévu par la loi; son exécution a déjà produit une infinité de ventes; il serait injuste, il serait dangereux de la changer! Le bouleversement le plus funeste pourrait en être la suite et préparerait d'interminables débats. On nous a proposé encore de déclarer que, lors même que l'assemblée des habitants déterminerait de continuer à vivre en commun, les biens cessassent d'être communaux, mais «ju'ils devinssent la propriété de ceux qui actuellement auraient

f'' D'après \v dérrel <lii 1 f) m«r^ ly^o. — '^ Arl. a de ce décret.

FKVRIER-10 JllN 1793.] 677

droit au partage. Nous n'avons pas cru devoir adopter celte mesure, (jui pourrait entraîner les [tIus désastreux abus, puisqu'en argumentant par conséquence, les habitants actuels d'une commune auraient pu se dire les propriétaires exclusifs de tous les édifices dont l'intérêt pid)lic réclame la conservation.

L'assemblée des habitants y |)rononcera elle-même sur ce que son intérêt exige; elle ne pourra se plaindre, puisqu'on s'en rapporte en entier à celte détermination. De plusieurs départements, on réclame des exceptions à la loi commune du partage''. Xous allons parcourir rapidement celles que votre Comité a cru devoir admettre, celles qu'il a pensé devoir rejeter.

Les forêts ne sont point comprises dans le partage; l'intérêt général le réclame; depuis longtemps, cette importante question a été discutée : elle ne peut présenter de doute pour ceux qui ont un instant réfléchi sur la nécessité de ne point dépeupler nos bois, sur l'importance dont ils sont pour la l»épublique, et sur la pénurie ([ui nous menace, si l'œil vigilant de l'administration n'en encourage et n'en hâte le repeuplement. Que sont devenues ces forêts immenses qui couvraient la crête de nos montagnes? Leurs sommets absolument nus ne présentent plus que des terrains arides et incultes. L'insouciant égoïsrae, toujours occupé du présent, a détruit cette branche importante de l'économie rurale. IlAlons-nous de réparer les maux dont la race future est menacée; offrons des encouragements à ceux qui feront croître le chêne et le sapin sur les montagnes de l'intérieur. On sait que les forêts placées siu* les collines garantissent les vallons de l'influence souvent funeste des grands vents, préviennent les ravages des torrents, en divisant et en absorbant les eaux pluviales, ajoutent au domaine de la culture en formant au-dessous d'elles une couche végétale par la décomposition des feuilles.

Nous avons aussi suspendu le partage des marais dont le dessèchement exigerait une entreprise générale; notre motif sera aisément senti. Avant de partager un sol, il faut cju'il soit en état de l'être. Dans cette espèce, le partage nuirait au dessèchement. Une foule de travaux partiels entrepris sans ordre et sans plan serait un temps perdu pour la culture, et pourrait même nuire aux opérations (|ue l'ensemble du dessèchement commandera. Mais votre Comité n'a point perdu de vue qu'un des premiers bienfaits de la liberté devait être le dessèchement de ces plaines marécageuses, depuis longtemps sollicité par l'humanité soufTrante. Il se propose

C' Voir 3' parli'i', p. '139; '173: oû\: C)-i') , elr.

(le faire suivre ce rapport d'un travail sur cet objet, et nous renvoyons à cette époque à vous faire part de nos observations*''. Nous ne vous parlerons pas des autres exceptions que le décret présente : elles tiennent à la nature même des choses et ne peuvent offrir d'objections ; mais nous vous devons compte de celles que nous avons rejetées : vous apprécierez nos motifs et prononcerez sur leur légitimité.

On nous demandait d'abord d'excepter des partages les lieux dont on extrait la tourbe; on craignait que les partageants, s'enipressant de multiplier l'extraction , ne vinssent à épuiser cette précieuse ressource. Nous n'avons pas partagé ces craintes; nous avons cru que l'intérêt privé était un guide, qui rarement nous égarait, que les tourbiers étaient bien plus mal placés entre les mains des communes, qui s'occupaient peu de l'amélioration, qu'entre celles des particuliers, qui, par intérêt, devraient en faire leur étude; que, bien loin de produire une bien moindre quantité de cette terre bitumineuse, les tourbières partagées deviendraient d'un plus grand rapport, et que l'active industrie trouverait des ressources pour en bonifier les produits.

On nous a proposé ensuite de ne point permettre le partage des crêtes des montagnes. Ici, nous devons convenir que, dans quelques lieux, leur défrichement pourrait nuire à l'agriculture; en eiîet , les eaux ont bientôt entraîné la légère couche végétale qui les couvre , et elles n'offrent bientôt plus que des rocs à découvert, et sur lesquels il ne reste que quelques pouces de terre sablonneuse et sans consistance ; leur dégradation produit celle des coteaux qui sont sur leur penchant, et, pour un bien d'un moment, on produit des maux que l'industrie même ne peut réparer. Votre Comité ne s'est point dissimulé ces inconvénients , mais il n'a point cru devoir faire de prohibition textuelle ; car le partage étant une faculté et non une obligation, il a pensé que les habitants ne voudraient point consumer inutilement leurs utiles labeurs pour défricher des terrains ingrats , qui se refuseraient à leur attente. H a pensé que les localités pouvant exiger des différences, il était impossible de les préciser dans la loi, et qu'on avait répondu à tout, lorsqu'on avait déclaré le partage facultatif. On a réclamé encore l'exception pour les terres, où, dans (juelques départements, on rouit le lin. Cette branche importante de notre commerce doit sans doute fixer votre sollicitude : elle fournit du travail à l'indi-

"* Voir à ce sujettes procès-verbaux lion (Arch. nal. , AF ii* ()) cl le dédii Comitf! d'agriciiittire de la (Jonven- rret du tit frimairf an ii.

FKVniKR-10 JUIN 179.3. 670

genco et des richesses à la H/'piihlirjue. Sans dont»', nous ne devons pas souiïrir qu'on y porte les moindres eiilraves. (î'est dans les étendoirs de mars que se rouit le lin le plus blanr et le plus beau, et l'intérêt de cet important commerce réclame qu'on les conserve; mais nous faisons ici la même réponse : le partage n'est que facultatif. Les négocianis auront toujours le droit d'atlermer les terrains qui leur seront nécessaires; le partage même ne leur en ôtera pas la faculté. Serait-il juste de leur allrihiier exchisivement un droit qui appartient à tous '! Serait-il juste de priver le pauvre de son bien pour enrichir l'homme fortuné? Cette conséquence ne peut être admise. Nous avons parcouru la série des exceptions que l'on réclamait sous divers prétextes.

Il nous reste à vous entretenir d'une difficulté qui n'aurait jamais du s'élever et qui cependant s'est présentée. On a réclamé dans quelques lieux le partage des lais, relais et rivages de la mer '^^ Cette portion du domaine national ne peut être comprise dans les communaux ; elle a été déclarée faire partie des biens nationaux , par un décret du 92 septembre ly^o'-^; ainsi le décret que nous vous présenterons ne préjugera rien sur leur dt'stination, et nous vous proposerons de charger vos Comités d'aliénation et d'agriculture de vous faire, sous un court délai, un rapport sur la meilleure manière d'en disposer.

H s'est encore présenté des doutes sur deux questions dont la décision n'est pas difficile, mais qui cependant doivent fixer un instant vos regards.

Le parcours donne-t-il droit au partage? Nous ne l'avons pas pensé. En effet, le parcours, qu'on ne doit [)as confondre avec le droit d'usage, puisque l'un est un contrat synallagmatique et l'autre une vraie servitude, peut être regardé comme une obligation réciproque de plusieurs communes entre elles, ou de plusieurs citoyens entre eux. Notre loi ne préjuge rien sur son existence; nous comptons incessamment vous offrir un rapport particulier sur cet objet ^^'; il peut exister sur les communaux partagés comme sur ceux ([ui ne le sont pas. Nous aurons dans la suite occasion de vous parler du droit de compascuité dont jouissait (juelquel'ois une commune sur le communal d'une autre. On nous a demandé encore

('' Voir -T pnrtii' , p. 5.')7 el siii\. '*' Voiries procôs-vorhaiiv du Comité

<-' Il faut ('xidcDûiuont liic •)•> ni)- d'a[jricultiMi' do la Couxention (Anii.

vomliro. Lp décret du •>« novfmltre I 79(1 na(., AF 11* i|). He fait, le parroui-s

siu- la léffislalioH domaniale, sanctionm'' iia eti- réj;lé que par la loi du -.iS sep-

le i"décendire, allirme en elVel, S 1", liinlui'-d oclolue 1791, pour être Mip-

art. 1", la domauialite des lais et relais. priuié par la loi du ».'^ juin i8ô'i.

si le ci-devant seigneur qui avait usé du droit de triage en vertu de l'article A du titre XXV de l'ordonnance de i66c)''^ aurait encore droit au partage; nous nous sommes décidés pour la négative, car il a déjà obtenu sa portion, et il serait injuste de le faire concourir deux fois.

Après ces décisions préliminaires, nous vous proposerons quelques articles réglementaires sur la forme de l'assemblée des habitants. Elle prononcera d'abord sur le partage. S'il est arrêté par le tiers des voix, il aura lieu, et cette délibération ne pourra plus être changée; si, au contraire, les deux tiers des voix le rejettent en tout ou en partie, l'assemblée pourra arrêter la vente ou l'afferme des objets non partagés, et, dans ce cas, la délibération qui déterminera la vente ou l'afferme n'aura son effet qu'après avoir été autorisée par les corps administratifs qui feront vérifier si l'intérêt de la commune exige cette mesure et si les biens ne sont point susceptibles de partage. Nous avons cru devoir mettre ces entraves à des moyens qu'un intérêt mal entendu, qu'une cupidité du moment pourrait faire adopter. En général, la vente des biens communaux serait un mal; elle contrarierait le but de la loi; nous avons déjà eu plusieurs fois occasion de démontrer cette vérité. Il est possible que, dans quelques cas, elle soit utile et commandée par les circonstances, mais ces cas sont rares; ils sont contraires au vœu de la loi, et il était de notre devoir d'empêcher qu'ils ne se multipliassent. La même assemblée d'habitants pourra consentir à la continuité de la jouissance en commun e! en régler le mode; dans cette hypothèse, elle ne pourra revenir sur la délibération qu'elle aura prise qu'après avoir laissé écouler une année, et l'arrêté qui fixera le mode de jouissance comnuuie sera soumis à l'autorisation des corps administratifs. Alors, les propriétaires forains qui jouissaient auparavant du droit d'y conduire leurs bestiaux, continueront à en jouir; il n'y aurait pas de motif pour les en priver. Enfin, l'assemblée des habitants terminera ces opérations par la nomination d'experts pour procéder au partage. Ces experts diviseront les lots en ayant égard à la valeur comparative du sol; ils y placeront des bornes, détermineront les chemins pour les communications nécessaires , et ceux qu'il serait utile de laisser pour parvenir à des mares indispensa])les dans quelques pays pour abreuver les bestiaux, ou pour d'autres usages d'une utihté publique. Les lots seront numérotés, tirés ensuite publiquement au sort; enfin, j)endant cinq ans, le droit d'enregistrement pour les échanges de

''^ IsAHBEiiT, Auc. lois françaises , t. XVIII, p. 280.

FKVi;iKr.-IO .11 IN 17!>:}. GKl

portion de bien communal ne pourra être que do 1 5 sols : favoriser les échanges est le moyen le plus sûr d'améliorer la culture. Cette assertion ne sera pas contestée par tous ceux ([ui ont réfléchi sur cette partie intéressante de l'industrie agricole. Un terrain réuni est en général mieux cultivé que lorsqu'il est épars; on perd moins de terre en chemins, en fossés, en haies; il est plus propre à l'éducation et à l'accouplement des bestiaux, qui exigent un espace d'une certaine étendue. Les Anglais ont bien senti cette importante vérité, et c'est peut-être aux précautions qu'ils ont prises pour multiplier les échanges, qu'ils doivent les succès et la perfection de leur agriculture. Nous avons annoncé qu'il serait permis à l'assemblée des habitants de délibérer, sous l'autorisation des corps administratiis, l'aliénation ou l'afferme de tout ou partie de leurs biens communaux.

11 en est qui, par leur nature, ne seront pas susceptibles dVlre partagés. Il est donc important de déterminer l'usage qu'on fera du prix de leur aliénation ou de leur revenu. Autrefois, ils servaient d'abord à l'acquit des charges locales; l'excédant était mis en moins imposé. Ce double emploi nous a paru également injuste, et quelques principes clairs serviront à le démontrer. Les biens communaux, nous l'avons déjà dit, appartiennent également à tous les habitants d'une commune; les contributions doivent être réparties entre les citoyens en proportion de leurs facultés : que deviendrait cette égalité proportionnelle dans un ordre de choses oii le pauvre payerait autant que le riche? (î'esl ce qui arrive lorsque l'on acquitte les charges locales, et partie de l'impôt foncier avec les revenus communaux, car les dépenses municipales sont aussi une imposition qui doit être répartie dans la même forme et d'après les mêmes règles que les autres. Frappé de ces considérations, votre Comité a pensé qu'après avoir prélevé sur le produit des biens communaux les frais qu'ils peuvent occasionner et la contribution qu'ils doivent supporter, le restant devrait être également partagé par tête entre tous les habitants de la commune. La justice commande cette détermination , car ce serait violer ses premières règles que d'employer au profit de quelques-uns ce qui appartient également à tous.

Les coupes annuelles de bois nous ont paru cependant devoir exiger quelques modifications. Nous avons cru que la répartition devant s'en faire à raison du besoin, le partage par tête entraînerait ici des subdivisions embarrassantes, et nous lui avons prélén'' celui par chef de famille. Il nous aurait sans doute sulli, pour suivre cette marche, de consulter les usages locaux de presque toutes les

682 RAPPORTS ET Dl^lCRETS.

communes, qu'il ne faut pas inutiiement contrarier. D'aiileurs, ce partage se faisant ordinairement en nature, on sent que tout autre mode deviendrait embarrassant et minutieux ; mais , toujours pénétrés du soin vigiiant que réclamait de nous l'intérêt des pauvres, nous avons voulu que chaque chef de famille, soit qu'il n'eût pas ménage [sic] fut appelé au partage. Nos motifs seront aisément sentis: Le pauvre marie ses enfants et ne se sépare pas d'eux ; il n'en a ni la volonté, ni les moyens; le riche les établit souvent, dit-il, pour s'en débarrasser. Ce sentiment lui assurerait-il une récompense? Nous ne vous rappellerons pas ici tous les divers usages qui régnent dans les différentes communes, tous doivent à peu près leur origine à la féodalité; tous sont des ramifications de l'aristocratie bourgeoise. Ils doivent disparaître dans une république où tous les citoyens sont frères, où ils ne doivent plus avoir qu'un même intérêt, le maintien de leur liberté, qu'un même sentiment, haine pour tous les tyrans, fraternité pour tous les hommes. Il suffira d'être chef de famille et de réunir les qualités nécessaires pour être réputé habitant, pour avoir droit au partage des coupes annuelles des bois. Nous n'avons point ici parlé des quarts de réserve, c'est-à-dire de cette portion de bois qui n'était point coupée pendant un certain temps, et qui ne pouvait l'être que d'après les formalités que prescrivaient avec soin nos anciennes lois. L'Assemblée. nationale constituante s'en était occupée; mais elle avait mis tant d'entraves, elle avait exigé tant de formalités, que les communes ne pouvaient obtenir qu'avec peine le montant du produit des quarts de réserve, qui cependant était leur patrimoine'*^. Nous vous proposerons de charger vos Comités d'agriculture et d'aliénation de vous présenter un projet de loi sur cet objet. Nous avons parcouru rapidement les difficultés que pouvait entraîner le partage des biens communaux; notre tâche n'était encore qu'à moitié remplie : il fallait enfin prévoir et mettre fin aux interminables procès que les biens communaux occasionnent. Ces procès existent, soit entre les communes, soit entre les communes et leurs ci-devant seigneurs, soit enfin entre les communes et les citoyens. Parcourons successivement ces trois hypothèses. Lorsqu'un communal n'est attaché particulièrement à aucune commune, le partage doit en être fait entre toutes celles qui étaient en possession d'y faire j)iUuror, et ce, dans la proportion de leur popidation. Il n'est point nécessaire de faire de longs raisonnements pour prouver la

") Décret sur radministratiun forpstièro du 9.0 aonl-i .^> septembre 1 791 1 titre XII, art. 11.

FEVRIEfl-K) JUIN 179:$. i\H:\

justice de cette décision, car oii le droit est le m<^me, les cons*''fjuences doivent être les nK^ies. Vlais la comniunaut«''( la plus populeuse, étant présumée celle qui pouvait conduire le plus de bestiaux sur le pâturage commun, doit avoir un droit plus considérable au partage. Ce communal appartient également à tous les habitants des diverses communes usag»'res; si, dans la division, ou n'avait point égard à la population, il en résidt<;rait que les usajfers ne seraient point traités également, puisque, dans le partage entre habitants, ceux de la commune la moins peuplée auraient une portion plus fortf que ceux de celle (jui le serait le plus. Il en doit être de même pour la division d'un communal, joui indivisément par titre, par deux ou plusieurs communes. Si cependant le titre fixait un autre mode départage entre elles, il devrait être observé. La volonté des parties contractantes doit faire la loi dans les contrats; on ne peut suspecter des lésions dans de pareils actes : d'ailleurs, les communes auraient pu en réclamer; elles ont à s'imputer de ne l'avoir pas fait.

11 est encore une exception à la règle générale du partage entre les communes h raison de la population. Lorsqu'elles ont égale- • ment contribué aux charges et aux contributions jetées sur le bien commun, le partage doit être égal entre elles; cette présomption légale supplée le titre; elle tend à faire voir que, dans l'origine, leurs droits sur ce terrain indivis étaient les mêmes : quand on supporte également les charges, on doit partager également les avantages; cet axiome incontestable décide la question que nous traitons. Des experts procéderont au partage entre les communes : cette opération devra précéder celui qui aura lieu entre les babitajits, pour ne pas y jeter de l'embarras et des difficultés. Si les experts sont en discors, les corps administratifs nommeront le tiers expert qui devra vider le partage. Ainsi, dans un court délai, cesseront ces jouissances indivises (jui ont excité tant de procès, allumé tant de divisions intestines, et miné un grand nombre de citoyens par d'inutiles frais. Si une communauté a un simple droit de dépaissance sur un comiruiiial dont tme autre a la propriété par litre, quelle (pi 'ait été l'origine de ce droit de dépaissance. il sera important (pie ce fonds soit rédimé d'une désastreuse et litigieuse compascuité. Pour peu qu'on ait habité les campagnes, on se sera aperçu des abus innombrables que ces droits entraînaient à leur suite; on se sera aperru que, sous le prétexte de jouir d'une faculté qui lui appartenait, l'usajfer ravageait la terre commune et ne songeait (|u'à tirer de sa jouissance tout le parti (pi'il pouvait, sans s'occuper de la dégradation du fonds. Dans celte hypothèse.

r»8^i RAPPORTS ET DEGP.ETS.

des experts fixeront aussi quelle est l'indemnité qui peut être due à la commune usagère en représentation de son droit d'usage. Ces deux mesures mettront fin à une foule de discussions qui déjà commençaient à reprendre une nouvelle force-, mais ce n'est point assez d'avoir prévu les difTicultés qui pourraient s'élever entre les communes, il faut aussi aplanir celles qui se multiplient entre les habitants et leurs ci-devant seigneurs. La loi du 28 août a rendu au cultivateur opprimé des droits usurpés par de longs abus. Les citoyens peuvent réclamer de ces arrêts oppressifs, fruit de l'intrigue et de la vexation, achetés de l'avarice, et vendus souvent par d'infâmes courtisanes. On ne pourra point se faire un titre des monuments de l'injustice, et on n'opposera plus au peuple des vexations anciennes pour avoir droit de les perpétuer. Mais cette loi juste laisse encore un moyen à l'oppresseur qui pourrait rendre tous CCS bienfaits illusoires : ftles terres vaines et vagues ou gastes, les marais, landes, garrigues, dont les communes ne justifieront pas la propriété, leur appartiendront, dit la loi, si le ci-devant seigneur ne justifie de ses droits, soit par titre, soit par une possession de quarante ans non interrompue ^^^r. La prescription peut donc fournir un litre au ci-devant seigneur : c'est contre cette partie de la loi que nous avons cru devoir réveiller votre sollicitude, car presque tous les ci-devant seigneurs pourraient invoquer la prescription quarantenaire et rendre par là inutiles les dispositions de cet article favorable aux communes : nous croyons que le ci-devant seigneur ne peut réclamer aucun droit sur les biens dont il est ici question, s'il ne justifie de sa propriété par titre.

En effet, la présomption de propriété est dans ce cas en faveur des communes. Nous pourrions invoquer l'autorité de tous les anciens jurisconsultes, qui, malgré le siècle où ils vivaient, n'ont pu se refuser à l'aveu que, dans l'origine, les biens dont il est ici question étaient la propriété des communes : nous pourrions citer les Isidore de Séville, les Lebret, les Boissieu et les Loiseau; nous pourrions nous étayer de l'autorité des lois romaines, et des dispositions de notre ancien code. Mais ce fatras d'érudition inutile ne ferait que surcharger notre travail sans le rendre plus concluant. Nous n'avons pas besoin d'auteur pour prouver l'absurdité de cette maxime, que les terres et possessions qui n'ont pas de maîtres appartiennent aux seigneurs '^^ C'est cependant ce prétendu axiome féodal qui a été le prétexte des usurpations seigneuriales : les sei-

''^ Art. 9. Voir a"" partie, p. Aoo. çais, dans lu ISouv. Revue historique de

■*' Voir E. Glasson, Communaux et droit Jranç. et étr., 18-91, t. XV,

communautés dann l'ancien droit fran- p. 446-479.

FÉVRIER-10 JriN 1793. 685

gneurs ont dit que ce qui appartenait à tous n'appartenait à personne, et qu'à ce titre c'f^taitune propriété dont ils pouvaient s'emparer : ils s'en sont investis et ont répondu aux réclamations par le plus irrésistible des arguments, celui du [)lus fort. Nous avons déjà sapé une partie ào cet édifice, en parlant de l'orif^ine des communaux; il paraît démontré, pour tous ceux que l'intérêt privé n'aveugle pas, que les terres qui n'avaient point de propriétaire particulier avaient été, lors du partage, laissées pour être jouies en commun et servir à la dépaissance des bestiaux. La loi des Wisigoths (livre \, titre I") en fournit la preuve incontestable^*'. Mais on me dira que les communes ont à s'imputer de n'avoir pas réclamé contre les usurpations, et que leur silence doit leur ôter tout espoir de retour. D'abord, la nouvelle loi est ici plus sévère que les anciennes; elles considéraient les communes en une continuelle pupillarité et ne voulaient pas qu'on se fit un titre de leur faiblesse. Peut-on leur imputer leur silence, lorsque leurs plaintes ne pouvaient se faire entendre, lorsque souvent on jetait dans les fers celui qui voulait invoquer les droits lésés du peuple, lorsque des intendants les repoussaient quand elles réclamaient contre l'injustice et les vexations? Peut-on les accuser de négligence, lorsque ceux à qui leurs intérêts étaient confiés étaient presque toujours les créatures de leurs oppresseurs, lorsque les portes des tribunaux, qu'un rameau d'or pouvait seul ouvrir, leur étaient fermées? Peut-on imputer à un homme de n'avoir point crié, quand on lui tient un bâillon dans la bouche? A quoi leur auraient d'ailleurs servi leurs plaintes? leurs juges étaient les pairs de leurs adversaires ; des frais immenses les écrasaient, et la ruine de celles qui avaient voulu tenter ce recours inutile leur apprenait qu'elles n'avaient d'autre ressource que celle de souffrir sans se plaindre. Nous avons donc cru que, pour justifier sa propriété sur les terres vaines, vagues ou gastes, landes, marais, garrigues, le ci-devant seigneur ne pourrait invoquer la prescription, mais qu'il devrait l'établir par titre.

La loi du 28 aoiît a encore offert à votre (loniité un article contre lequel les citoyens réclament et qui détruit en partie l'elTet salutaire de la loi. Les articles 1 et t? fixent les droits que les communes peuvent exercer contre leurs ci-devant seigneurs pour rentrer en possession des portions de biens comniiuiatix dont elles ont été privées. Il était sans doute juste de réintégrer les conununes

^'' Cf. l'prtition Hcivllf loi daiK i^om I. IV, p. '137 : ('npiliiln . , . ili- ilivinin-

Bou'jiiET, Wrc. de* hul. ilis (îaule»,\n-f\ lubu»...

(ig6 RAPPORTS ET DECRETS.

dans des propriétés dorit elles avaient été dépouillées par l'effet ou plutôt par l'abus de la puissance féodale; mais l'article 3 porte : <T Que les dispositions des articles i et 2 n'auraient lieu qu'autant que les ci-devant seigneurs se trouveront en possession actuelle desdites portions de bois et autres biens dont les conjmunaut/^s auront été dépossédées; mais qu'elles ne pourront exercer aucune action en délaissement, si des ci-devant seigneurs ont vendu lesdites portions à des particuliers non seigneurs, par des actes suivis de leur exécution *•'. « Cet article nous a paru contraire aui: règles de l'i'quité, car nul ne peut transmettre un droit qu'il n'a pas; or le ci-devant seigneur n'a pu faire passer sur la tête d'un autre une propriété qui ne résidait pas sur la sienne. Tout acte nul ne peut produire aucun effet. L'acte de vente passé par le ci-devant seigneur est nul, puisqu'il a vendu ce qui ne lui appartenait pas. On ne peut donc se faire un titre de cette aliénation. Enfin, ce qui est œntraire à la loi, dans son principe, ne peut jamais devenir valable. Le ci-devant seigneur avait usurpé les biens communaux; cette usurpation n'a pu être couverte par les actes subséquents, oii les <;ommunes n'ont été pour rien, et qui n'ont été que les suites de la première usurpation à laquelle ils n'ont pas enlevé son caractère. Je demande si quelqu'un s'emparait par force de la maison d'un citoyen et la vendait, le citoyen dépouillé ne serait-il pas admis à revendiquer sa propriété, parce que l'usurpateur l'aurait aliénée? Je ne crois pas (pe dans aucun code cette conséquence puisse être admise. Or les communaux sont la propriété des communes ; le considérant de la loi du 9 8 août en contient l'aveu ; les seigneurs les en ont privées par l'abus du droit du plus fort ; et , à présent, ils pourraient se maintenir dans leurs usurpations parce qu'ils les auraient aliénées? La justice se refuse à admettre un pareil principe, car, de son admission, il résulterait que l'usurpateur le plus adroit serait le plus beureux, que celui qui, pressentant la loi, aurait chercbé à pallier sa fraude, trouverait dans cette loi le succès qu'il espérait. ]\ous ne nous étendrons pas davantage pour prouver que c^t article est <x)ntraire au but que la loi se propose Nous avons cependant appj'écié les motifs qui l'ont dii-M : elle a craint, cjj admettant la rigueur des principt^, de ruiner une foule de propriétaires de bonne loi , de porter le trouble dans les familb's , le désordre dans qui'lques parties de la République. t>es considélations sont sans doute puissantes. Nous avons cherché à les c^>ncilier avec l'équité, et nous avons décidé (|u'on ne pourrait réclamer

'"' Voir a' patlic, p. ;W)y.

KKVRIKR-IO J(J1N 1793. 687

de ces »li(^iiHtiuns que dans le cas où il n'y aurait pas trente ans qu'elles auraient élé faites. La prescription couvrira ia nullité d<' l'acte, loi'squ'ellcs seront plus ancieiuies. iNons avons cru aussi que, lorsque l'acquéreui* aurait piantë le terrain qui lui aurait éW' vendu, ou qu'il y aurait fait construire <|uelque bâtiment, ce lorrain devrait lui demeurer en rcpn;s(Mi talion du lot qui lui écherrait en partage s'il était habitant, sauf à lui à payer à la commufie la somme qui serait fixée par les experts nommés pour le partage, dans le cas où cette (H)rtion eût une valeur plus considérable ipie celle à laquelle il avait droit, et que, lors même qu'il ne serait j)as habitant, il pourrait conserver le terrain qu'il avait acquis, sauf rindemniti^ qu'il serait tenu de payer à la commun»' et qui serait hxée par les meme.^ experts. Nous lui ii\onii enfin rési^rvé tous ses droits contre son vendeur.

Après avoir rendu aux communes la justia; qui leur ét-;iit due, il nous restait à terminer les funestes discussions que font naitrc les droits de lignerage, de bois-mort et de mort-bois, de dépaissance, etc. , qu'exerçaient quelquefois les communes sur les biens de leurs ci- devant seigneurs ''^ Ces usages, funcst^îs à l'agriculture, donnent la facilité de ravager impunément les propriét('s; l'usager abus^' du privilège qui lui est accordé, le propriétaire s'industrie pour le lestr«îindi'e; les bois soumis à c<3s compascuiUis s'abougrissent; il est impossible de les repeupler ; la deijt meurtrière des bestiaux détruit les nouveaux plants, et souvent le droit de lignerage n'est que le droit d'aller arracher des arbres sains qui ne peuvent se remplacer. Il est donc impoi'tant de faire disparaître ces funestes seivitudes. Que le sol de chaque citoyen soit libri^; l'agriculture n'aime pas les entraves. Des experts fixeront l'indemjiité qui est due à l'usiiger, ils la lui assigneront, autant qu'il s<'ra possible, en terre; en cas do désaccord entre eux , un tiers choisi par les corps admijiisti'atifs videra le partage. Ainsi nous tarjrons œtte sourc*' d'interminables procès , et nous ôtcrons à l'avarice et à la cupidité un moyen de tourmentrr les liabitiints des campagnes.

Il sera proaklé ddî la même manièi"4' pour rwlimcr di' ces servitudes les terres des j)articuli('j's qui pourraient \ être soumises. Ce n'est point avec leurs ci-d^'vanl seigneurs &euls que les connnunes ont des débats. Les coummnaux en font naitn' entj'e elles et les citoyens : des usurpations, des partag4's illicitemeul faits en sont la cause, et on les voit tous les jours se multiplier. Si on ne peut

'" Voir iSaunac lit (JAiiON , L''.«i fjomi- cl ral/oliUon «lu iri^imc xi'ifruvutial ,

lés (les dyoilx Jéodatir el de lé^rislaùon \>. x'o-i.

les prévenir, il faut au moins leur assigner un terme. D'ici au mois de mars 179*4, toutes les actions en revendicalion devront être formées; passé ce terme, elles ne seront plus admises. On ne pourra les faire remonter au delà de trente ans. Ce terme, fixé pour la prescription'^', nous a paru devoir ici servir de bornes à des demandes dont les conséquences deviendraient funestes si on les prolongeait au delà. Notre motif sera aisément senti, si on réfléchit sur les difficultés qui suivraient une détermination indéfinie. Des troubles dans les familles , des actions multipliées en garantie , une désorganisation entière dans une partie de la République, le possesseur de bonne foi ruiné pour une usurpation dont il ne serait pas coupable et pour laquelle il n'aurait qu'une garantie souvent illusoire, telles sont ks raisons qui nous ont déterminés; nous ne les étendrons pas davantage, elles nous paraissent de nature à ne pas présenter d'objections.

\'otre Comité n'a pas cru devoir borner là sa sollicitude. Depuis 1789, le peuple a dans quelques lieux effectué le partage'^'; empressé de jouir d'un bienfait qu'on lui promettait, mais qu'on ne lui donnait pas, il a devancé la loi qu'il désirait. Sans approuver les partages illicites, qui souvent n'ont eu pour cause que la cupidité, 011 presque toujours le pauvre a été la dupe des intrigants qui l'oppriment en criant toujours qu'ils ne pensent qu'à lui, en les déclarant tous nuls , nous avons cru devoir y porter deux modifications : la tranquillité publique, le désir de maintenir l'ordre nous en faisait un devoir. Il ne faut pas que les bienfaits de la loi deviennent la source de divisions intestines et qu'elle ait à pleurer sur des excès, lorsqu'on peut les prévenir. Le partage, quoique illicitement fait, pourra être confirmé par l'assemblée des habitants, à la majorité des deux tiers des suffrages. Celui qui aura planté, en vignes ou en arbres, une partie d'un communal ou qui aura bâti une maison obtiendra celte portion pour son lot; mais si elle est plus considérable que celle (|ui lui devrait être destinée dans le partage, les experts fixeront la somme qu'il payera, soit en terre, soit en argent, à la commune, pour cet excédent de valeur.

C'est ainsi que nous avons cru concilier l'intérêt individuel avec l'intérêt public, faire le bien de tous sans tourmenter inutilement aucun citoyen, punir la cupidiU' sans frapper l'ignorance, servir l'agricullure et exercer les fonctions intéressantes d'une paternelle justice.

"' Fixéf! |»ar h droit coulumior; le droit inlormédiaire no conlonant rien à son sujet. -^ ^ Du en liouvera de noinbroin exemples dans la 'i' paille.