FKV1MEI5 10 .11 IN I7<):{. OHO

Ces mêmes motifs nous ont portés à conserver les récoltes pendantes à ceux (|ui les avalent semées; il serait aiïreux d'aller leur arracher les Iruils de leurs sueurs; ce n'est point parmi un peuple libre qu'une pareille doctrine peut trouver des pané^^yristes. ^ous avons terminé ces détails par valider les partajjes, possessions, concessions, laits en vertu des anciennes ordonnances; la loi leur sert de garantie : on ne peut, sans injustice, y porter atteinte. Malgré ces précautions, il serait encore possible (jue des discussions s'élevassent; il est important d'en accélérer la décision. Tous les procès qui auraient pour objet le mode de partage, soit entre les communes, soit entre les citoyens, seront terminés par les corps administratifs sur simple mémoire. (îette première détermination ne trouvera pas sans doute de contradicteurs. 11 s'agit ici de l'exécution d'une loi, et les corps administratifs, chargés d'une surveillance générale, doivent aplanir toutes les difficultés qui entraveraient sa m;u'che. Mais ce n'était point assez de pré'voir ces légers débats qui seront rares, puisque la loi. par sa clarté, doit laisser peu de doute; il fallait encore mettre un Icrnie à ces interminables procès qui existent, soit à raison de la propriété, soit à raison de la possession des biens communaux. Ici, votre Comité ne doit pas vous dissimuler que ces discussions sont multipliées à rinfini, (|u'elles existent dans presque toutes les communes et qu'il a cru que l'intérêt public demandait qu'on ne suivit pas pour leur jugement les voies ordinaires. 11 va succinctement vous exposer ces motifs. Kii général, les communes ne devraient jamais plaider: elles sont toujours mal dé-rcndues; personne n'apportant dans la poursuite «le leurs affaires la chaleur de l'intérêt particulier, elles sont suivies avec lenteur et souvent jugées avec inattention; les frais en sont toujours énormes. Les procès des cominuiiaiilc's sont à présent l'uniqiK! ressource de l'avide piaticleii : niénioircs volumineux, coiisiillalions inulliplii'es, reipièles mutiles, rn-n ii est épargné pour prolonger des pron'dures (pii forment un revenu annuel à d'industrieux avoués. Si on joint à ces dépenses celles des déj)utations, rpie trop souvent on cherche à perpé-tuer, on verra qu'obliger les coniiMunes à j)lai(ler, c'est décréter leur ruine. Elles n'ont même aucun moyen pour pourvoir aux Irais. Leur j)ermellrat-oM (le vendre [)0ur cet objet leurs biens j)atrimoniaux? Bientôt ils seront consunK-s en proc*''dures. < t il ne restera plus rien aux habitants (|iriiii procès (pTon aura Tari de prolonger. Leur permellra-t-ou diMopriinlei'? Le système des empiiinls t|n'()ii ;i\ait rejeté avec sa<{esse va reparaître; les communes s(> ruineront en intérêts, et l'obligation (pie la loi leur avait faite de se lib(''rer ae

iiii;\s (:)«MiNAij\. •'•''

produira d'autre effet que de faire remplacer des dettes par d'autres dettes. Enfin, pourront-elies imposer ces frais? Mais la contribution deviendra énorme, au-dessus des facultés des citoyens et éprouvera dans la levée des obstacles qu'on ne pourra vaincre, car, il ne faut pas se le dissimuler, la justice, quoique gratuite, est encore bien chère et la chicane n'a rien perdu de son activité. Si donc les procès que font naître de toutes parts les biens communaux se poursuivent devant les tribunaux ordinaires, le partage n'est plus qu'un mot dont on cherchera vainement la réalité. Déjà de toutes parts, il nous arrive des pétitions pour demander la permission d'emprunter ou de vendre pour fournir aux frais de procédures*'^. Les habitants des campagnes se laissent aisément séduire par les promesses et les espérances chimériques, et ils sont les dupes d'un homme d'affaires intéressé, comme celles d'un charlatan fripon. Pénétré de ces considérations importantes, votre Comité a cru qu'il était de votre justice de ne point présenter aux communes un avantage illusoire, et de les faire jouir sans délai des bienfaits de la loi. L'arbitrage est le moyen le plus simple et le plus utile de terminer ces procès : cette vérité sert de base à la loi sur l'organisation judiciaire "l II est difficile de concevoir comment les législateurs, qui avaient rendu hommage à ce principe, avaient enlevé cette ressource aux communes. Cependant la loi les empêchait d'arbitrer leurs affaires.

Quant à nous, nous avons pensé que tous les procès quelconques, qui auraient pour objet les biens communaux ou patrimoniaux, devraient être jugés sans appel par la voie de l'arbitrage. Nous ne nous sommes point égarés dans les formes; quelques articles simples et clairs ont suffi pour mettre à même les communes de jouir de cet utile bienfait. Les arbitres seront nommés devant le juge de paix du canton oii sera située la majorité des biens. En cas de discords entre eux, le bureau de paix procédera à la nomination du tiers arbitre. Cette forme nous parait simple; dans trois mois, tous les procès pour les communaux seront terminés. Si on nous objectait que nous nous écartons des formes ordinaires, nous répondrions qu'il faut bien les abandonner quand elles sont impraticabb^s et ruineuses. Si on nous disait que nous devions attendre et non [las prévenir la nouvelle organisation judiciaire, nous répli(pierions que si on vc^ul que le partage des communaux s'effectue, il faut en fournir les moyens, et qu'en atten-

'■' DéiTcl {jf^néral snr l'onlio jiuliciairc civil, :lu i(i août i7<)fi, sniulionnô le 'jtt août, titre 1", nrl. i.

FKVUIKH-IO .11 IN 17'.):5. 691

dant un nouvel ordre de choses, les frais se multiplient et «arasent les communautés. Il nous avait été proposé d'attribuer la connaissance de toutes ces allaircs aux corps administratifs : votre (iomité n'a pas cru devoir adopter ce mode. Il a pensé que les fonctions administratives et judiciaires ne devaient point se confondre et se cumuler dans la même main. Le principr- de la division des pouvoirs, qui est le garant le plus siW de la liberté, nous a paru devoir être respecté avec soin, et nous aurions craint d'y porter atteinte.

Avant de terminer le travail que vous nous avez imposé, nous devons vous rendre compte de quelques mesures réclamées par quelques citoyens et que nous n'avons pas pensé devoir adopter.

On nous demandait de fixer un délai, apn-s le([uel on serait tenu d'avoir défriché la portion de communal qui écherrait en partage : nous avons écarté cette disposition. L'intérêt individuel, si actif, si industrieux, na pas besoin de lois réglementaires; gardons-nous de la funeste manie de vouloir tout diriger, tout administrer : c'est par ce système attrayant pour les despotes que l'ancien gouvernement a si souvent enchaîné le génie. L'agriculteur ne demande que des lumières et la liberté : que l'administration instruise, mais qu'elle n'ordonne pas.

On nous a proposé encore d'exiger un droit des habitants qui concourraient au partage; de conserver une portion de communal pour l'accouplement des bestiaux; de fixer un menimum, c'est-à-dire que. lorsqu'un communal serait d'une telle étendue que le partage donnerait à chaque citoyen une portion plus forte que le taux le plus élevé déterminé par la loi, alors sa portion serait réduite à cette mesure et le surplus serait ou vendu ou employé à (pielque autre usage. Tous ces movens nous ont paru contraires aux bases que nous avions adoptées, injustes dans les détails et difficiles dans l'exécution; enfin, la portion qui écherra à chaque habitant ne pourra être saisie pour dette, pendant les dix ans qui suivront le partage. Le même motif qui nous a portés à en enqjê'dier l'aliénation pendant ce délai motive cet article. On pourrait autrement ('lnd(M- fjicileinent la loi.

Nous voilà parvenus au terme de l'important travail que vous nous aviez confié; nous l'avjms discuté sous tous les aspects. Heureux, si par nos efforts nous avons pu parvenu* au but (uie nous nous proposions.

Repr(''sentanls du peuple, ses intérêts nous sont confiés; ntuis ne devons pas un instant les perdre de vue. \ssez et Inq) longtemps,

le pauvre a été victime de l'oppression ; qu'un nouveau jour s'élève pour lui et que la justice soit pour tous. Assez et trop longtemps, on n'a offert à l'habitant des campagnes que des dissertations théoriques; rendons-lui ses droits, dont il doit jouir sous le règne de l'égalité; que le pauvre soit heureux, qu'il goûte les bienfaits d'une Révolution qui est son ouvrage, et notre bonheur fera plus de conquêtes à la liberté que nos armes. Après avoir terrassé les despotes, que la paix et la tranquillité viennent se fixer parmi nous, que nos campagnes se couvrent de propriétaires actifs et vigilants, et bientôt nos |)ertes seront réparées; l'utile industrie fertilisera notre sol fécond, et nous jouirons des plaisirs des hommes libres que les esclavQp ne peuvent apprécier. ÎN'oubhons jamais que l'agriculture est la richesse d'une République, que la j)rospérité des campagnes se répand bientôt dans les villes, et que le citoyen le plus utile est celui qui nous procure les plus précieux des trésors, puisque ce sont les seuls dont nous ne pouvons nous passer.

Projet de décret. — Section première. — Art. V\ Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit commun.

Art. 2. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une municij)alité plus considérable, de manière que si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal auront droit au partage.

Art. 3. Tous les biens appartenant aux communes, soit communaux, soit patrimoniaux, de quelque nature qu'ils puissent être, pourront être partagés s'ils sont susceptibles de partage, dans les formes et d'après les règles ci-après proscrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées.

Art. /i. Pourront pareillement élrc partagés les biens connus sous le nom de sursis et vacants.

Art. 5. Seront exceptés du partage les places, promenades et voies [)ubliqu(!s, les fossés et remparts ^es villes, les édifices et terrains destinés au service public.

Art. g. Sont pareillement exceptés du partage les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou (pii seront décrétées pour l'administration des forêts nationales.

FKVniKR-IO .11 IN ]m. 603

Art. 7. Lorsque, d'après les visites et proc«^'S-verl)aux des afjenis de l'aduiinislriilion forcslirre. aiix([iu'ls sci'ont joints les ollinei's municipaux, il dcineurera constant (juc loul ou portion de ces l>ois n'est pas d'un produit sullisant pour rester en cette nature, l'exception porl(''e en railicle pn'cL'denI n'aura pas lieu pour cette pai'lie; à cet ciïet, \\ sera déhbéjé et statué sur son partage ou son repeuplement par rassend)[ée des habitants, dans la forme (pii sera ci-après prescrite.

AuT. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage en sera suspendu jusqu'à ce qm; le dessèchement soit exécuté.

La Convention nationale charge son (ioraité d'agriculture de lui présenter incessammentunprojet.de loi, tendant à accélérer le dessèchement des marais, décrété par la loi du ^ janvier l 'yçj i ''^.

AuT. 9. Seront tenus en réserves les terrains (pu renfermeront des mines, minières, carrières et autres productions muiéi-aies, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reco(mues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la Képublicpie.

Art. 10. Avant de j)rocéder au partage de leiu"s biens patrimoniaux, les communes seront tenues de juslilier qu'elles ont pourvu à l'acquittement de lein-s dettes, conformément à la lui du 5 août 1791 '-'.

AiiT. 11. ^e sont point conq)ris parmi les biens communaux, les lais, relais et rivages de la mer, déclarés partie du domaine national |)ar le dé'cret du m-a novend)re i-jVjo'^K

La Convention natiouah; charge les (iouiités d'agriculture et d'aliénation de lui faire un rapport sur cet objet.

AitT. \^2. Les comnuiiies ou les citoyens <pii auraient joui jusiprà présent du droit d'v conduire leurs bestiaux continueront à en jouir comme par le passé.

iScclion II. — Aut. 1". Le partage des conuuunaux sera fait par tète d'habitant domicilié de tout âge et de tout sexe, absent ou présent ''^

AiiT. H. Sera réputé habitant tout citoNen français donncilié

<■' Voir plus liiuit, p. ()7H cl ii. i. riii'-ivs |iroiioin;T, à la srancf du a.i .nril

(*' Voir plus l>aul, p. (17(5 ft 11. •.'. >79'^. tl'npi'''^ '«'S lirhivrs pailnnrii-

(•^' Voir plus haut, p. G7() et n. a. lairrs, I. I,\MII, p. i6a (dont je

('*' Contre rot arlirle, le dépul»' Pé- n'ai |)ii retrouver la source ni dans

dans la commune, un an avant le jour de la promulgation de la loi du là août 1799, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque , pour aller s'établir dans une autre commune.

Art. '6. Les fermiers, métayers, valets de labour, domestiques et généralement tous citoyens auront droit au partage, j)Ourvu qu'ils réunissent les qualités exigées pour être réputés habitants.

Art. 4. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au partage.

Art. 5. Nul ne pourra avoir droit au partage dans deux communes.

Art. 6. Tout enfant aura droit au partage jusqu'à l'âge de vingt et un ans, dans la commune que son père ou sa mère habitent, pourvu qu'il 11e soit point domicilié dans une autre commune.

Art. 7. Tout citoyen est censé domicilié dans le lieu oii il a son habitation ordinaire, et il y aura droit au partage.

Art. 8. Les orphelins et les enfants naturels auront droit au partage dans le lieu qu'ils habitent.

Art. 9. Le père jouira de la portion qui écherra à ses enfants, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de quatorze ans.

Art. 10. Les tuteurs ou peiifeonnes chargées de l'entretien des orphelins et des enfants naturels veilleront avec soin sur la conservation de la portion qui leur écherra en partage.

Art. 11. Les corps municipaux sont spécialement chargés de veiller, en bons pères de famille, à l'entretien et à la conservation des portions qui écherront aux citoyens qui se seront voués à la défense de la République.

Art. 12. Le ci-devant seigneur, quoique habitant, n'aura point droit au partage, lorsqu'il aura usé du droit de triage, en exécution de l'article h du titre XXV de l'ordonnance de 1669"^ quand même il aurait disposé de sa portion en faveur de particuliers non seigneurs.

la série (] des Archives nationales, ni dans les journaux ), une critique intéressante tnli faitoliserver que les montagnes et la plupart des autres communaux, n'étant pas propres à être cultivés, laissaient aux habitants peu aisés la faculté d'y envoyer paître leurs bestiaux. 11 va arriver avec le partage prévu dans cet article que les pauvres fjens n'auront plus cette faculté; car la petite partie qui leur re>iendra sera insuilisantc, et

dès lors ils la vendront au citoyen aisé , au riche, ce qui accroîtra encore les (jrosses fortunes. De là, un effet tout contraire à celui que l'assemblée veut produirez. — J. Pénières-Deiïors , 1767i8:?i, député de la Corrèze à la Convention, au Cinq- Cents, au Tribunal et au Corps lé/jislatif. Il mourut, exilé, en Floride.

•'> IsAMRBRT, Ane. lois /riuirtiiups , t. XVIll, p. a8...

FKVRÎRR-10 JUIN 1703. 09.')

Art. 13. (îhaquo liiibilaiit jouira on toute proprir'!/' de l.i portion (jui lui ('clierra dans le partafi[e.

AuT. là. 11 ne pourra cependant l'aliéner pendant les dix urinées qui suivront la promuljjation de la présente loi que dans le cas où il changerait de domicile; et dans tous les autres cas, la vente qu'il en pourrait laire sera legardéc comme ludle et non avenue.

Abt. 15. Le parcours ne donne aucun droit au partage.

AnT. Ifi. Tout acte ou usage qui lixrrait une maniJ^u'e dr procéder au partage des biens communaux ou patrimoniaux difTérente de celle portée par le présent décret sera déclaré comme nul et de nul effet, et il sera procédé au partage dans les formes prescrites par la présente loi.

Art. 17. La |)ortion de communal qui écherra à chaque citoyen dans le partage ne pourra être saisie pour dettes, même antérieures à la promulgation de la pi'ésente loi, pendant les dix ans (|ui suivront ladite promulgation, excepté pour le payement des contributions publiques.

Secllon m. — Akt. I*', Le partage des biens communaux sera facultatif.

AnT. '2. En conséquence, huit jours après la publication de la présente loi, la municipalité convoquera tous les habitants dans la forme prescrite pour la convocation des assemblées comnmnales.

Aht. .'). L'assemblée des habitants aura toujours lieu un dimanche.

AnT. /i. L'assemblée des habitants sera tenue suivant les formes établies pour les assemblées communales^''.

Art. ."). Tout citoven Agé de vingt et un ans, ayant droit au paitage , aura droit d'y voter.

Art. g. a l'ouverture de l'assemblée, un conmiissaire nommé par le conseil général de la commune donnera cormaissance à l'assemblée de l'objet de sa convocation et fera lecture de la présente loi; après quoi, il sera procédé à la nomination d'un président et d'im secrétaire.

Aht. 7. L'assemblée formée, elle délibérera d'abord si elle doit partager ces biens communaux en tout ou en partie.

AnT. 8. Les opinions seront n-cueillies par oui ou par non.

Aht. 9. Si le tiers des voix vote pour le partage, \o partage sera décidé.

(•' Df^crots dos '39. pI 3o i|t'ri>nibro 1789, sanctionm'stMi juiivior \'j\)n, et intlriirlioii (lu S janvier 17«;<».

G\)C, H\PPOirrs ET DKOP.ETS.

AuT. 10. Apiès celte délenninalion , la délibération qui portera le ])ai'tage ne pourra plus être révoquée.

AuT. 11. [/assemblée délibérera ensuite sur les autres objets qui pourront résulter de sa première délibération.

Art. hi. Les questions seront posées de manière qu'elles puissent être décidées par oui ou par non.

Art. 13. L'assemblée des babitants pourra délibérer la vente ou l'allerme d'un bien communal qui ne pourrait se partager, et dont !a jouissance en conmiun ne serait pas utile à la commune; mais ladite dr'iibération ne pourra avoir son effet qu'après avoir été autorisée par le directoire du département, sur l'avis de celui du district qui fera constater si ledit ])ien communal n'est pas susceptible d'être partagé, ou si l'intérêt de la commune en demande la vente ou l'afferme.

Art. 1/i. L'assemblée des habitants pourra pareillement déterminer qu'un bien communal continuera à être joui en commun, et, dans ce cas, elle fixera les règles qu'elle croira les plus utiles pour en régler la jouissance commune.

Art. 15. La débbérition qui déterminera la jouissance en commun ne pourra être révoquée pendant l'espace d'une année.

Art. 16. La délibération qui, dans ce cas, fixera le mode de jouissance, sera transmise au directf)ire du département, pour y être autorisée sur l'avis du directoire du district.

Art. 17. Dans le cas où l'assemblée des habitants aura délerniMié la jouissance en commun de tout ou partie d'un communal, les propriétaires non hahitanls qui jouissaient du droit d'y conduire leurs bestiaux continueront (Vcn jouir comme les autres habitants.

Art. 18. Lorsque le partage siM'a décidé, l'assemblée procédera à la nomination de trois experts pris hors de la commune, dont un au moins sera arpenteur, et de deux indicateurs choisis dans l'assemblée j)our effectuer le partage.

Art. 19. Cette nomination sera faite à haute voix à la plin-alilé relative des suffrages.

Art. 20. Si l'assemblée n'a pas terminé ses opérations le dimanche fi\é pour sa première séance, elle pourra s'ajourner au dimancbe suivant.

Art. 2 I . Le procès-verbal de l'assemblée sera dressé en double original, dont un sfra déposé aux archives de la commune, et l'autre à celle (hi dislric^t.

Art. 22. Le conseil général d(^ la commune conviendra d'avance, avec h's experts nommés, du j)i'i\ cpii devra leiir être payé pour leurs opér.ilions.

FKVniRP.-IO ll'fX 1793. 097

Art. 23. Los cxperis procéiicronl de suite .lu partage et à la (ixalion comparalivi' et proporlioimellc de cliatpic lot, suivant les (Jiffércnlcs qualités du sol, avec hornages distiiictifs.

Art. '2à. Chaque lot sera numéroté.

Art. 25. Les experts, conjointement avec les indicateurs, désigneront préalablement les chemins nécessaires pour toutes issues, ainsi que ceux qu d conviendra de laisser pour les communications intérieures et l'exploitation particulière; ils désigneront pareillement tous les canaux, fosses d'égouts et autres objets d'art nécessaires et d'une utilité commune, alin qu'ils soient tous soustraits de la masse générale à partager.

Art. 26. Lesdits experts désigneront pareillement les chemins nécessaires pour parvenir à des mares ou à des abreuvoirs communs, reconnus indispensables dans quelques lieux pour al)reuver les bestiaux ou pour d'autres usages d'une utilité générale.

Art. 27. Ils dresseront procès-verbal de leurs opérations en double original, qu'ils signeront ainsi que les indicateurs, et dont un sera di'posé aux archives de la commune et l'autre à celles du district.

Art. 28. Dès que les experts auront terminé leurs opérations et clos leur procès-verbal, le lot de chacun sera tiré au sort.

Art. 29. En conséquence, les olliciers municipaux feront proclamer huit jours à l'avance le jour du tnage, ([ui sera toujours un dimanche.

Art. 30. Les numéros correspondant à chaque lot seront placés dans une urne.

Art. 31. L'appel se fera par ordre alphabétique, et les officiers nmnicipaux tireront pour les absents.

Art. 32. Il sera du tout dressé procès-verbal en double original, dont un sera déposé aux archives de la commune, l'autre à celles du district.

Art. 33. Les frais qu'entraînera l'opération du partage seront répartis par tête entre les copartageants.

Art. 3/|. Si un bien communal était assujetti à une rente foncière ou redevance non supprimée par les préci'dents décrets, elle sera rachetée avant de procéder au partage, et le prix du racliat sera réparti par té'te entre les copartageants.

Art. 35. Si tout ou j)artie d'un communal était alVermé, les copartageants seront tenus d'iMiIreleriM" le bail ou d'indemniser les fermiers.

Art. 3('). Les citoyens (|ui auront, en vertu de la loi du i i oc-

698 RAPPORTS ET DKCRETS.

lobre''^ cultivé et ensemencé une partie d'un bien communal, jouiront des récoltes provenant de leurs travaux, sans qu'il puisse leur être porté, à raison du partage, aucun trouble ni empêchement.

Art. 37. Pendant les cinq premières années, à compter du jour de la promulgation de la présente loi, il ne sera perçu que quinze sous pour tout droit d'enregistrement pour chaque contrat d'échange des fonds partagés.

Art. 38. Il ne pourra rien être changé à raison de la présente loi, à l'état actuel des chemins vicinaux, connus sous le nom de voyeux, voieries ou autres dénominations quelconques. La Convention nationale charge son Comité d agriculture de lui présenter incessamment un projet de loi pour déterminer la largeur qu'ils doivent avoir '-^

Section IV. — Art. V\ Les revenus provenant soit du prix des fermes, des biens patrimoniaux ou communaux qui ne seraient pas partagés ou de la vente de ceux que l'assemblée des habitants aurait délibéré et obtenu la permission de vendre, ne seront plus mis en moins-imposé, ni employés à l'acquit des charges locales; mais ils seront partagés par tête dans la forme prescrite pour le partage des biens communaux.

Art. H. Les coupes annuelles des bois communaux seront partagées à l'avenir entre chaque chef de famille, qui réunira les qualités déterminées par la présente loi pour être réputé habitant, soit que ledit partage ait lieu en nature, soit qu'il soit fait en argent, la Convention nationale dérogeant à tout usage contraire.

Art. 3. H ne sera plus, en conséquence, exigé à l'avenir aucun droit d'entrée, de bienvenue ou autres, pour avoir droit audit partage'^\

Art. 4. La (Convention nationale renvoie à ses Comités d'aliénation et d'agriculture , pour lui présenter incessamment un projet de loi sur les quarts de réserve ''^

Art. 5. Il sera prélevé sur le produit des biens communaux et sur celui des coupes annuelles des bois le montant de la contrii)ution à la(|uelle ils seront imposés et les frais de garde, de balisage et autres généralement quelconcjues, que l'entretien desdits objets peut exiger.

<•) Voir a' partie, p. AoB. '** La Convention n'a rien réglé à ce

■'' La rcinvi-nlion n'a rien réfjlé à re sujet. Les quarts de réserve ont élé

sujet. maintenus par l'art. 91 du Code fores-

•^ Noir )ilu8 liaiil, |t. 67». lier de i8'J7.

FKVrUFJMO .iriN 1703. fiOO

Section V. — Aht. 1"'. Lorsqu'un coniiiMinai n'est altarlié sin- {jnlièrement à aucune commune et qu'aucune n'en a la propriété par titres, le parta^'e sera fuit entre toutes les communautés qui étaient en possession depuis plus de trente ans d'y faire pâturer, et ce, dans la proportion de leur population.

Art. ;2. Ijorsque deux ou plusieurs communes jouissent indivisément, par titre, d'un communal, il sera procédé nu partaj^e entre elles, et ce, dans la proportion de leur population.

Art. ii. S'il existait cependant un mode de parlaj^e déterminé par les titres de propriété , on serait tenu de s'v conformer.

Art. à. Le partage sera fait par portions égales entre chaque commune, quelle que soit leur population, s'il est établi que ( hacune d'elles contribue également à la contribution foncière supportée par le communal indivis.

Art. 5. Avant de procéder au partage des biens communaux ci-dessus mentionnés entre les habitants, il sera fait un partage préparatoire entre les communes.

Art. 6. En conséquence, elles seront tenues de suite, après la publication de la présente loi, de nommer conjointement des experts pour faire cette opération.

Art. 7. Les experts procéderont a»i partage entre les communaux et à la fixation comparative et proportionnelle de chaque portion, avec bornages distinctifs, suivant les dilférentes qualités du sol et de la population des communes j sauf les exceptions ci-dessus relatées.

Art. 8. Ils dresseront procès-verbul de leurs opérations, qui sera déposé aux archives du district, et expédition en forme en sera déposée aux archives de chacune des communes co-partagenntes.

Art. 9. En cas de division entn; lesdits experts, il sera procédé sans délai à la nomination d'un tiers expert par le directoire du département.

Art. 10. La possession de tpiarante ans exigée par la loi du y8 août 179a pour justifier la propriété d'jm ci-devant seigneur sur les terres vaines, vagues ou gastes. landes, marais, biens hernies ou vacants, garrigues, ne pourra en aucun cas suppléer le titre, et le ci-devant seigneur ne pourra revcndicjupr In propriété desdits objets, s'il ne justifie de ses droits par titres, cpiel que soit le temps qu'il en ait joui.

Art. 11. Le droit de pâturage, chauffage, glandage, lignerage et autres e\erc(' par les comnnincs dans les bi«>ns ou prairies de leur ci-devant seigneur, ou sur les terres vaines, vagues ou gusles,

iandos, biens hernies ou vacants, marais, garrigues ou pâturages dont le ci-devant seigneur justifiera, par titre, avoir la propriété, sera racheté de la manière suivante.

Art. 1:2. De suite, après la publication du présent décret, il sera nommé des experts, savoir : un par la commune ou les communes usagères. un parle ci-devant seigneur, et un tiers, en cas de discords , par le directoire de département.

Art. 1 3. Lcsdits experts détermineront quelle est la portion ihs, objets sur lesquels est établi le droit d'usage qui doit être atti'ihuc'' en toute propriété à la commune, en représentation des droits dont elle jouissait.

AiiT. l/j. La portion qui demeurera au ci-devant seigneur après ladite opération lui restera en toute propriété, rédimée de tout droit d'usage.

Art. 15. Dans les opérations, les experts auront égard si la concession du droit d'usage a été faite à titre onéreux ou gratuit.

Art. 16. S'il n'était pas possible d'assigner une portion de fonds à la commune, en représentation de son droit d'usage, lesdits experts fixeraient la somme qui devrait lui être payée en indemnité.

Art. 17. Il sera procédé de la même manière pour l'évaluation des droits d'usage ou autres que les communes ont droit d'exercer sur les biens de quelques propriétaires.

Art. 18. Il en sera de même pour l'évaluation des droits dont une ou plusieurs communes jouissent sur le communal appartenant à une autre commune, soit qu'elles paraissent avoir été admises au pacage par les usagers eux-mêmes, dans une époque au delà de quarante ans, en contribuant à des taxes extraordinaires, soit qu'elles ne puissent établir leur droit c[ue par une possession immémoriale, sauf à avoir égard, par les experts, à cette différence dans la fixation de l'indemnité.

Art. 19. Dans le cas où il s'agirait d'un domaine national non vendu ou d'un bien des émigrés, il sera procédé à ladite opération dans le délai de trois mois; auquel effet les communes seront tenues de faire, dans le délai de deux mois, parvenir leurs réclamations au directoire de district, passé laquelle époque elles n'y seront plus admises.

Art. 20. Le directoire de district sera tenu d'enregistrer lesdites demandes et de les faire parvenir, dans le délai de huitaine, avec son avis, au directoire du département, où elles seront pareillement enregistrées et décidées de suite.

Art. '2\. Un des experts sera nommé par le receveur du droit

KKVKIKIMO .11 IN \1\):\. 701

(renregislrement, qui sera pareillement appelé pour assister à l'opération des experts.

AiiT. "l"}. Dans tons les cas ci-dessus mentionnés, les experts procéderont, parties présentes ou dûment appelées, dresseront procès-verbal de leurs opérations, ([u'ils siijnoronl ainsi (|ue les parties, si elles sont présentes et si elles le savent faire; aulremenl, il en sera fait mention.

Art. "l'd. Les portions de terre on les sommes (pii pourront échoir aux communes, à raison de r('X(''cution des précédents articles, seront comprises j)armi les biens communaux et partagés de la même manière.

Aht. !2/i. Les frais seront supportés , par portions égales, par la commune ou les communes usagères et le propriétaire du fond, et réglés par le directoire du département sur l'avis de celui de district.

Art. ;25. La répartition de la portion que devra supporter la commune sera faite par tête d'habitant ayant droit au partage.

Art. !26. La Convention nationale n'entend rien préjuger par le présent décret sur le parcours et la vaine pâture dans les lieux où ils sont autorisés par les lois; elle renvoie à son Comité d'agriculture pour lui faire incessamment un rapport sur cet objet''^

Art. '27. Tout partage antérieur à la publication de la présente loi et contraire à ses dispositions est déclaré nul et de nul effet.

Art. 2(S. Pourra cependant l'assemblée des habitants valider lesdits partages, à la majorité des deux tiers des voix.

Art. '29. Toute vente de portion échue dans un pareil partage est déclarée nulle, sauf le recours de droit de l'acheteur contre le vendeur.

Art. 30. L'action en revendication touchant les biens communaux, soit pour usinpallons partielles, soit pour partages illicilement faits, sera intentée avant le i" niars 179A, lequel temps passé on n'y sera plus reçu.

Art. 31. L'action en revendication à exercer par les communes ne pourra avoii" lieu contre les particuliers non seigneurs cpie pour les usurpations (ui parlaget^ (pn auraient été faits depuis trente ans, à moins que la prescri}>tion ne fût interrompue par des poursuites légales, sauf la garantie de droit des acheteurs contre les vendeurs.

Art. 3^. Néanmoins, si celui (pu s'est emparé d'une partie d'un connnunal l'avait plantée en arbres ou en vignes ou v avait construit (juelque i)àtiment, ladite portion lui sera conservée pour le lot (pii

' \(ilrpliis liiiiil, |p. ("178 fl n. 3.

70â RAl'PURTS ET DECRETS.

lui écherra en partage, s'il a droit d'y concourir; et si elle se trouve de plus grande valeur que la portion à laquelle il avait droit, les experts qui procéderont au partage évalueront la somme qu'il sera tenu de payer à la commune pour cet excédent de valeur.

Art. 33. Sont exceptés des dispositions des articles précédents les objets qui ont été partagés en vertu du titre P' de la loi du 2 0 avril i 79 1^'^ ainsi que les terrains desséchés et défrichés, en exécution de l'édit et delà déclaration du roi des i/i juin 1 7 6/1'*^ et i3 avril 17 66'^', de même que toutes autres concessions, partages ou possessions autorisées par les anciennes lois et revêtus des formalités qu'elles prescrivent,

AnT. 3 A. L'action en revendication exercée par les communesn'emportera aucune restitution des fruits, et le possesseur actuel ne pourra être dépouillé qu'après avoir recueilli la récolte pendante.

Art. 35. Les dispositions des articles 1 et a de la loi du ^>8 août 1799; relatives au rétablissement des communes dans les propriétés dont elles ont été dépouillées par l'elïet de la puissance féodale, auront leur exécution, quand bien même les ci-devant seigneurs auraient vendu ou inféodé à des particuliers non seigneurs les portions de bois et autres biens dont les communautés avaient été dépossédées, si l'acte d'aliénation ou d'inféodation n'a pas été fait trente ans avant la promulgation de la présente loi.

Art. 36. Dans le cas où les actes d'inféodation ou d'aliénation faites par les ci-devant seigneurs remonteraient à une époque antérieure de trente ans à la promulgation de la présente loi, les articles 3 et A de la loi du 98 août 1793 auront leur plein et entier effet.

Art. 37. Néanmoins, si le particulier non seigneur avait planté en vignes, en oliviers, en arbres fruitiers ou en bois le terrain qui lui avait été vendu par le ci-devant seigneur, ou s'il y avait construit quelques bâtiments, il ne pourra en être dépossédé; mais s'il est habitant, cette portion lui tiendra lieu du lot qui lui écherrait dans le partage ; et si elle se trouve d'une plus grande valeur que celle à la(pjell<» il avait droit, les experts qui Sf^ronl nommés pour le partage lixeront l'indemnité qu'il sera tenu de payer à laT;ommunc, soit en terres, soit en argent, pour cet excédent de valeur.

Art. 38. Si ledit acquéreur n'est pas habiUjnt, les mêmes

''■' Dccrel du l'i avril 1791, sanrlioniv' !<• ;!0. \oir VlnlroiL, Si. — *" Sijjnaléo par IsAMBEnr, Ane. loin JraiiriiiHCs, l. XMI, J». 'i<>."5. — '^ \oir plus haut, p. 3/i8.

KKVIIIKU 10 JUIN [l\y.\. 70:i

experts lixeront la somme qu'il devra payer à la commune, er» représentation de la portion de terrain dont il jouit et dont il conservera la pro[)ri(Hé.

Art. 39. Dans tous les cas, les accpiéreurs pourront exercer leur action en garantie et en dommafjes et intérêts contre lein* vc^ndcur, et ils ne pourraient être dépossédés cpi'après avoir recueilli la récolte pendante.

Art. 40. La loi du 98 août 179'J continuera à avoir son exécution en tout ce qui n'y est pas dérogé par la présente loi.

Section VI. — Art. 1". Les contestations qui pourront s'élever à raison du mode de partage entre les communes seront terminées sur simple mémoire par le directoire du département, d'après l'avis de celui du district.

Art. 2. Le directoire du département, sur l'avis de celui du district, prononcera pareillement, sur simple mémoire, sur toutes les réclamations (pii pourront s'élever à raison du mode de partage des biens communaux.

Art. ?). Tous les procès actuellement pendants, ou (jui pourront s'élever entre les communes et leurs ci-devant seigneurs, à raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droits, usages, prétentions, demandes en rétablissement dans les propriétés dont elles ont ét('' dépouillées par l'effet de la puissance féodale, ou autres réclamations généralement quelconques, seront vidées par la voie de l'arbitrage.

Art. /i. Les procès qui ont ou qui auront lieu entre deux ou plusieurs commîmes, à raison de leurs biens communaux ou patrimoniaux, soit qu'ils aient pour objet la propriété ou la jouissance (lesdits biens, seront terminés pareillement par la voie de l'arbitrage.

Art. 5. Il sera procédé de la même manière pour les actions exercées ou à exercer par les conununes contre des citoyens, pour usurpations, partages illicitement faits, corjcessions, défricluMnenls, dessèchements, et généralement pour toutes les contestations (pii auront pour objet les biens communaux ou patrimoniaux.

Art. (i. Kn conséciiience, les parties conq)araitront devant le juge de paix du canton où la majeure partie des biens sera située, et nommeront chacmie un on plusieurs arbitres à nombre égal.

Art. 7. 11 sera dressé procès-verbal de cette nonunation par le juge de paix.

Art. 8. Ledit proiès-verbal sera signé par le juge et par les parties, si elles savent le faire, autrement il en sera fait mention.

70'i RAPPORTS ET DÉCRETS.

Art. 1). Dans le cas où l'une des parties ne voudrait pas comparaître volontairement, elle sera sommée de le faire par une simple cédule qui sera délivrée parle juge de paix.

Ai'iT. 10. Les délais expirés, si la partie ne comparait pas, le juge de paix nommera d'office un arbitre ou plusieurs arbitres pour la partie non comparaissante.

Art. 11. Il en sera dressé procès-verbal (|ui sera signé par le juge de paix et par la partie qui aura comparu.

Art. 12. Les parties seront tenues de remettre leurs titres et mémoires entre les mains des arbitres dans le délai d'un mois;lesdits arbitres seront tenus d'avoir rendu leur sentence arbitrale deux mois après cette remise.

Art. 13. Dans le cas oiiil lut nécessaire de faire quelques vérifications, lesdits arbitres nommeront des gens de l'art pour y procéder.

Art. là. Les experts nommés pour les vérifications y procéderont, parties présentes ou duement appelées, en dresseront procèsverbal qui sera signé par eux et par les parties, si elles savent le ffiire, autrement il en sera fait mention.

Art. 15. Dans le cas de partage entre les arbitres, ils en dresseront procès-verbal par eux signé, qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton oii la majeure partie des biens sera située.

Art. 16. Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître (levant lui, pour voir procéder à la nomination du tiers arbitre.

Ai'.T. 17. Le jour fixé, le tiers arbitre sera nommé par le bureau de paix à la pluralité des voix; il en sera dressé procès-verbal signé j)ar les parties, si elles le savent faire, autrement il en sera fait mention.

Art. 18. Les assesseurs qui devront assister le juge de paix seront toujours cboisis parmi ceux d'une des municipalités du canton non intéressée dans l'airairc.

Art. 19. Si toutes les miinicq)alités du canton y étaient intéressées, le tiers arbitre sera nommé par le bureau de paix du canton le plus voisin, dans les formes ci-dessus prescrites.

Art. 20. Les délais pour les diverses citations ci-dessus mentionnées seront les mêmes que ceux déterminés par la loi du i ^ oct"l)re I 7()o, j)oiu" les citations devant les juges de paix'^'.

Art. 21. La sentence arbitrale sera exécutée sans appel et ren-

' l)ôcr«>t siii' l;i juridiflion <>t la compétence des jiifjcs de paix, santliomic le a() ot:lol)rc i 790.

FKVniKll 10 .11 IN 170:5. 705

due exécutoire par une simple ordonnance du président du tribunal du district, ([ui s(M'a tenu de la donner au l)as ou en marge de rexpéditlon (jiii lui sera présentée, conlormément à l'article 6 du titre 1 de la loi du i() août 1 790 ^'l

[Arch. liai.. Al) \viu% 286, n" 17''*.]

a" DiscouHs DE SOI iiArr '■'■', député dks vos(;ks^'''

Citoyens, l'agriculture est le premier, le plus ut'lc de tous les arts. Il faut y attacher, s'il se peut, tous les individus df>, la société. 11 faut les ramener à la vertu par l'amour du travail, par le charme de la vie agricole. Il faut étoullVr ces passions nées d'un luxe corrupteur, en les rapprochant de la nature qui lit la liberté et la vertu. Il faut enfin leur inspirer l'amour de la patrie, du bon ordre et des lois, par l'exercice de celui de tous les arts cpii donne le plus de force à ce sentiment.

Un grand moyen se présente, c'est le partage des biens communaux. Longtemps le despotisme arracha cette ressource à l'indigence; longtemps l'ascendant du riche sur le pauvre lui ravit sa dépouillo. Il est temps (pie le bienfaisant régime de la liberté lui tende une main secourable, et cpi'il tarisse sa détresse en le faisant jouir de son patrimoine. La France possède 8 millions d'arpents de ces biens communaux, qui représentent actuellement un revenu de 3o millions'"'^. Ce riche héritage a princij)alement pour origine la convention que lirent entre eux les premiers conquérants des Gaules, nos ancêtres, de laisser une partie des biens qu'ils se partagèrent dans chaque canton : 1" pour subvenir aux besoins comniims; \i° pour offnr un moyen de subsistance aux étrangers qui se réiuuraieut à eux. car les Francs étaient surtout généreux et hospitaliers; ''\" pour prévenir l'infortune de leurs concitoyens et de leurs descendants.

Il s'agit aujourd'hui de régler le partage de ces biens communs. Il s'agit de savoir s'il doit être délinitif, c'est-à-dire si chacun doit

'') Décn't sur l'orj^nnisation jndi- iiuv Cinci-dciils, il fiil fxilé à la Ri's-

ciairo. Le Icxlc iniprinié donne à titrt tanralioii et no rentra en France qu'en

la dale du 16 août i7<)3. \S'.\o.

(-' Ce i-ap|)ort est pulilié éfjalement '*' Discour» sur k partage de» bietu

dans les \rrh. purlriii., [. L\I, |). 'la'i- conniinnntur prononcé îi la tribune dp la

/i'l2. Convention tiationalr par Julien Souhait,

('' Julien -,l(ise|ili Soidiail, 175*)- d'Jpulê ih-n ]osjr,'s, Ir :>-j avril ite l'an 11'

i8Aa, f'-tait iils d'un maître des eaux et dr lu Hvpulditjue frnnvaixe , s. I. u. d..

forêts, el était à même de connaître in 8°, 19 p. Cf. [Introduction, p. w. et

assez bien la ([uestion des ciinununaux. p. 7Q8-7-it)

Député des \o8ges à la Convention et ' Voir |>lii-. Iiaiil, p. s») rt n. 1.

BIKNS COMMUN M \. ''•'

jouir, en toute propriété, de la portion qui iui écherra? C'est l'opinion du Comité d'agriculture. Il faut démontrer qu'elle est, sous tous les rapports, contraire à l'intérêt générai et particulier; il faut prouver que le partage temporaire, renouvelé à certaines époques, établi d'après une répartition plus juste et plus exacte, est le seul qu'il convient d'ado|)t('r; il faut, dans cette grande question, indiquer le but que nous devons atteindre et dire avec courage que, si nous pouvons nous mêler du patrimoine de l'indigence, ce n'est que pour en régler le bon usage et non pour l'aliéner ou le détruire.

Remarquons, d'abord, que la convention de nos pères est une véritable donation faite aux communes qui composaient le nouvel empire qu'ils avaient fondé , une donation en faveur de l'indigence de leurs descendants. Et depuis quand aurions-nous le droit de disposer des biens qui appartiennent aux générations futures? Depuis quand aurions-nous le droit de leur ravir des biens dont nous ne sommes que les dépositaires? La pauvreté meurt-elle jamais? Les communes s'éteignent-elles? Depuis quand aurionsnous le droit de nous déclarer les héritiers des générations qui n'existent pas encore? Le dépôt de nos ancêtres, le dépôt que les générations passées nous ont confié, depuis quand aurions-nous le droit de nous l'approprier exclusivement? Nous, les fondateurs de la hberté et du bonheur des nations, nous, les proclamateurs des grands principes de justice et de morale^ nous donnerions l'exemple de la violation des propriétés et d'une propriété sacrée! Nous nous exposerions au reproche d'avoir comblé le malheur de nos descendants, en tarissant la source de la subsistance du pauvre! Non, jamais la Convention nationale n'adoptera un tel système; jamais elle ne franchira les limites tracées par le bonheur du peuple; jamais elle ne violera le respect et les principes de la propriété. Elle emploiera son autorité et sa 'sollicitude, non pas à détruire le patrimoine de l'indigence, mais à le lui conserver, à lui en assurer la jouissance perpétuelle par des lois sages et bienfaisantes.

Le premier devoir des bons gouvernements, c'est de chercher à calmer la misère du peuple, à substituer à l'humihante ressource de la mendicité, le travail et l'amour du travail. Et quel plus puissant moyen d'atteindre ce but que de laisser perpétuellement dans la société un immense fonds de terre à cultiver, qui appelle continuellement les bras du pauvre, (pii dissémine l'indigence et lui offre, sur tous les points de la République, une ressource féconde à ses besoins, qin" tend insensiblement î\ enlever aux arts corrupteurs du luxe des bras que la culture réclame sans cesse, des

FÉVRlEK-10 Jl IN 1793. 707

hommes dont le rassemblement dans les vastes séjours de la corruption et du luxe peut, à chaque instant, inquitUer la tranquillité publique et servir des projets d'ambition ou de tyrannie? De plus, en retenant ainsi ce patrimoine dans la main de l'indigence de tous les temps et de tous les lieux, vous maintenez la pureté des mœurs dans toute la société. Vous y conservez la vertu, la force «pii font les bons citoyens. Knles attachant à la culture, vous leur inspirerez l'amour du bon ordre et de la pai,\ qui seuls la font prospérer. Kn les rapprochant de la nature, vous maintenez cette simplicité de mœurs, cette loyauté, ces stîntiments de fraternité et de candeur inconnus dans l'asile de la corruption, dans les ateliers du luxe, dans ces vastes cités, séjour de la honte et des remords, de la faiblesse et des viles passions humaines.

Un autre avantage, c'est de favoriser la population qui s'agrandit toujours au sein de la paix et du honheur inséparables de la vie champêtre, L'homme n'y est pas inquiet de l'existence de ses enfants, qui sont sa consolation et sa richesse. Il n'y est pas, comme dans les villes, énervé par une vie molle et efféminée; il n'y voit pas continuellement le spectacle de la corruption , du crime et de la débauche, qui ferment le cœur aux doux et purs sentiments de la nature, pour ne l'ouvrir qu'aux impressions, qu'aux méprisables illusions du luxe et au sentiment du vil égoïsme. La vie simple et frugale du cultivateur n'est pas un poids pour lui. Ses travaux champêtres sont mie som*ce féconde de richesses et de plaisirs. Ses enfants sont sa plus douce espérance, ses compagnons et son soutien. La nature est son spectacle. Grand comme elle, il n'a (|ue des sentiments élevés. L'amour de la patrie se grave profondément dans son cœur. L'attrait de la propriété lui donne encore plus de force, car, s'il existe quelques bons citoyens sans être propriétaires, la propriété est un puissant motif de plus pour inspirer le sentiment (le la patrie. Il voit l'Etat, pour l'enrichir de ses contrihulions, pour soutenir ses armées jmr de braves soldats, et son gouvernement par des citoyens utiles.

Maintenez donc, citoyens, maintenez intact le patrimoine des communes. I\e dénaturez pas les hiens connnunaux. Vous féconderez et enrichirez l'État par la grande division de ces biens immenses.

Vous savez que la division des terres, propres à la culture, multiplie les productions et procure riihondance. V(uis savez que ce n'est pas dans la main des grands propriétaires que ces productions sont proportionnellement plus fertiles. Seinhlahles ;uix avares, ils accumulent, non pour faire IVtictifier, mais poiu- jouir du vain spec-

tacle de leurs riches domaines. N'enfouissez pas ceux que nos pères avaient voulu préserver de l'atteinte de leur mortelle ambition, et ne mettez pas dans leurs mains glacées la seule ressource qu'ils aient laissée à l'indigence contre les injures du sort et le malheur des événements. Conservez surtout ce patrimoine, si vous voulez conserver la liberté. Nos pères nous l'avaient apportée, vous l'avez reconquise, vous ne la perdrez point. Vous la fortifierez au contraire par tous les moyens qui sont en votre pouvoir. Et quel plus grand moyen que de prévenir la misère de nos frères, que de leur donner des terres à cultiver, que d'assurer leur subsistance d'une manière indépendante de tous les hommes et de tous les événements? Un grand homme l'a dit : «La liberté ne peut être étouffée que par la voix impérieuse de la misère et du besoin '^ v. Voilà pour l'ordinaire le premier sentiment qui nous entraîne; calraez-le, la liberté triomphe. Elle est incompatible avec aucune sorte de dépendance; elle peut diminuer les besoins de l'homme, mais elle n'est pas à l'épreuve du besoin. Il lui est impossible de combler le vide affreux de la misère ; il faut qu'elle périsse , ou bien il faut l'affranchir de cet ennemi mortel. Il faut assurer la vie du pauvre , il faut l'attacher à la culture, à cette source féconde de sa subsistance, pour lui conserver sa liberté et pour l'empêcher de porter atteinte à la liberté publique.

Il faut surtout l'y attacher pour déconcerter les projets des ambitieux et des tyrans qui veillent sans cesse pour la détruire. Et n'entendez-vous pas déjà leur voix perfide caressant sans cesse la multitude, la couvrant sans cesse de leurs basses flatteries; sans cesse l'irritant contre cette classe paisible de citoyens qui ne doit sa fortune qu'à son industrie et à son travail , sa fortune qui seule fait la fortune de l'Etat et la ressource du pauvre; sans cesse la présentant à celui-ci comme son véritable patrimoine, pour lui inspirer le désir sacrilège de le reprendre parla force, appelant ainsi l'anarchie et la guerre civile pour abîmer la liberté de tous et établir leur autorité fumante sur les débris de la prospérité publique? Cette intrigue, ces basses adulations, cette proscription des meilleurs, des plus utiles citoyens ne peuvent vous tromper; ce sont les plus surs présages du despotisme. Le masque dont on les couvre tombe devant les yeux du philosophe ami de son pays. Ce n'est pas là le langage de la liberté; la hberté ne coimaît que la modestie dans les succès, le courage dans les combats, la sagesse dans ses mesures politiques; elle met, dans toutes ses actions, un caractère de

"' Jcan-.larr|iics Mousscaii.

FKVHIER-IO .Il!l\ 1793. 701)

dignité el de grandeur qu'il est impossible aux ambitieux d'imiter. La liberté! ah! craignez-en l'abus même, dans les hommes qui n'en oui pas la vcriu! (îiloycns, il est en général une propension de l'homme à la domination. Ce sentiment s'annonce par la fièvre de l'indépendance-; mais tel est le vice de toutes les inclinations humaines, (|ue ce que la nature a fait vertu dégénère quelquefois en crime par la passion et les circonstances. Ce sentiment de la liberlé qui élève l'Ame peut la transporter au delà de ses limites, el, de la fierté qu'il inspire, naissent souvent dans l'âme des ambitieux des idées de domination et d'asservissement. Arrêtez leurs progrès, en diminuant leurs mo\ens de fortune et de puissance, en affranchissant d'eux le pauvre, en l'attachant à la culture, en le disséminant sur tous les points de la Républi(|ue.

La trancpiillilé et le bonheur de l'État reposent sur la tranquillité et le bonheur des citoyens. Mais ce bonheur, incompatible avec la misère, ne peut se soutenir que par le travail, et un travail indépendant des événements. C'est un autre avantage de l'agriculture. Les travaux de luxe peuvent cesser. Le luxe lui-même ne convient pas à la liberté, ni aux vertus républicaines. Il est au contraire un des attributs de la tyrannie, et peut-être le plus puissant moyen de l'étabHr, comme moyen de corruption. On doit donc s'attendre et s'attacher à le détruire insensiblement, et ne pas se fier là-dessus à la force des circonstances, car la cessation subite fju'elles pourraient y apporter ne manquerait pas de causer des inquiétudes et des orages. Évitons-les en multipliant les cultivateurs, en répandant et en divisant les terres qui sont à notre disposition, en soulageant le pauvre, en mettant le sceau de l'indestructibilité à ce moyen de subsistance. Les travaux agricoles et le bien-être qui y est attaché survivent aux tempêtes politiques ; ils sont à l'épreuve de la fureur des événements; et l'on ne doit pas se lasser de le répéter, ils inspirent de plus le calme, l'amour de l'ordre et des lois, sans les(|uels il ne peut exister ni paix publique, ni bonheur, ni liberté. Ayons donc la sagesse de nos pères; prévenons la misère par des moyens indépendants de ces événements. Portons nos regards, non pas seulement sur la pauvreté qui nous entoure, sur la pauvreté de i79'^. mais sur celle de tous les siècles; conservons-lui le patrimoinf sacré ipie lui ont légué nos ancêtres. U y a une sorte de grandeur et de plaisir à s'occuper du bien-être de ceux (pii n'existent pas encore ; à surprendre leur reconnaissance et leur admiration dès le premier sentiment de leur existence; à embrasser, dans sa vaste bienveillance, l'immensiti' des siècles; à s'élancer dans la rniil des temps les plus reculé-s et à

fonder l'abîme des événements, pour en garantir les générations. Cette grandeur était celle de nos pères, elle est digne de nous, îious ne la mépriserons pas.

Remarquez, citoyens, qu'il ne s'agit pas en cela de prendre sur le bonheur de nos concitoyens. L'héritage immense dont vous voulez les faire jouir n'en sera jamais diminué; leur jouissance, au contraire, n'en sera que plus entière et plus certaine. Il s'agit de transmettre la même jouissance à leurs enfants, à leurs neveux, avec toute l'étendue et l'intégrité qu'ils l'ont eux-mêmes reçue de leurs ancêtres. Remarquez encore qu'ils ne vous en demandent pas davantage. Quand le pauvre réclame du pain ou du travail, il n'exige pas la propriété ou des biens qui produisent ce pain, ou des matières premières qu'il lui faut mettre en œuvre. Donnez-lui la jouissance, donnez -lui la culture d'un terrain propre à le nourrir j donnez-lui du travail, des moyens de subsistance : il sera content; voilà tout ce qu'd vous demande; voilà tout ce qu'il a droit d'attendre de vous. 11 est un sentiment de justice plus fort que les passions des hommes. Ce sentiment leur apprend qu'il ne dépend pas d'eux de dissiper en un jour, de disposer arbitrairement du patrimoine de l'humanité et de l'indigence de tous les siècles. Il leur apprend qu'Us n'en sont qu'une portion faible et passagère, et qu'il ne leur appartient pas de prendre à leurs descendants leur plus sûr moyen de subsistance. Aucun d'eux ne voudrait déshonorer sa mémoire par le reproche d'une telle injustice. C'est ainsi que la connaissance de la disposition de tous les esprits que vous aviez à l'ouverture de cette carrière orageuse vous dicta, dans vos premières séances, le décret suspensif de la loi du ih août 1799 ? par lequel vous avez maintenu les usages précédemment suivis sur le partage des biens communaux.

ÏLt que gagneriez-vous à ahéner pour jamais ce riche héritage en faveur de la génération actuelle? Ce ne serait pas une plus grande fortune pour l'Etat, puisqu'il ne peut en sortir dans aucune hypothèse; ce ne serait pas une augmentation de revenus pour les citoyens, puisque la jouissance de l'usufruitier est égale à celle du propriétaire; en effet, toute autre idée est une véritable folie aux yeux du sage. Ce ne serait pas une plus grande ressource pour le pauvre, puisque la fortune et son désir consistent dans les moyens perpétuels de subsistance. Ce ne serait qu'une simple faculté de conserver ou de perdre tous ces moyens que l'illusion et les besoins du moment dissiperaient bientôt, pour faire place à de vains regrets et à de justes reproches sur l'imprévoyance des législateurs ; c;ir l'homme est toujours disposé à imputer son malheur à ceux (|ui

KKvniEino jiiN i7'.);{. 711

le gouvernent, à travestir la pureté fie leurs intentions en faiblesse, en perfidie, en aveuglement; et s'il se trompe (piclrpiefois dans ses plaintes, elles n'en sont pas moins vives et moins in((ui«''t;inte8, elles n'en lont pas moins un devoir rigoureux d'en pn-veiiir l'objet, d'en tarir la source par des mesures de prudence et de sagesse. Nous voulons foire le bien, nous voulons f;iire le bonheur de la classe indigente en lui assurant la jouissance de l'héritage que lui a légué l'utile prévoyance de nos pères. Mais nous ne voulons pas d'un bonheur qui ne sérail quo passap^er. qui ne serait qu'une misérable illusion; nous voulons un bonheur durable, un bonlieur qui survive plutôt à l'indigence (ju'il ne meure longtemps avant elle. Or, la mesure que l'on nous propose est absolument contraire à notre but. Ecoutons le rapporteur lui-même pour la combattre : «La loi rend aux pauvres leurs biens usurpés, mais elle ne doit pas borner là sa vigilance paternelle; il faut qu'elle évite de ne leur offrir qu'un bien passager, et qu'elle les prémunisse mémo contre les dangereuses tentations du besoin et de l'oisiveté. Le pauvre s'attache avec ardeur à la propriété qu'il a. mais il compte pour pou de chose celle qu'il n'a pas encore cultivée. En proie à des besoins renaissants, il sera bientôt tenté de vendre sa portion à quelque riche propriétaire qui la convoitera, et ce qui devait faire le patrimoine des pauvres de tous les temps se joindra à cehn des riches, pour une faible rétribution qu'obtiendront les pauvres du moment. Au lieu de diviser les propriétés, nous les amoncellerions dans une môme main: le malheureux imprévoyant, soit par besoin, soit par paresse, préférera une somme qui lui procurera une jouissance momentanée à une propriété qu'il serait obligé de cultiver. Il faut transiger avec les vices : dans une république naissante, on régénère plutôt les lois (jue les mœurs ^'l ^ (îes réflexions sont pleines de force et de vérité: tirons-en d'autres conséquences que celles du rapport. Réglons le partage avec le compas de la justice et de l'écpiilé: mais n'abandonnons pas la propriété du patrimoine dr l'uKligence de tous les temps aux caprices du jour, à la séduction des ambitieux, à l'avidité de quelques créanciers, aux besoins, h l'insouciance du moment, ne comblons pas son dt'sespoir en lui en ouvrant la route. Que lui importe la faculté' de disposer de son héritage? Ah! ce ne serait que la faculté de le perdre et d'aggraver sa misère! Il n'en a pas besoin: il ne nous la demande pas : gardons-nous donc d'avoir pour lui celte cruelle bienveillance.

^') Voir plus liant, ]». fi'yU.

712 r.APPOirrs i:? dkcrets.

Citoyens, je l'ai dit plus haut : la puissance et la fortune combattent la liberté ; mais le malheur la détruit. Pour la plus grande partie de nos frères, le partage définitif des biens communaux ne serait qu'un sur moyen d'accélérer la misère profonde de cette classe du peuple qui vit de la culture de ces biens, et dont on ne peut améliorer le sort que par une répartition plus exacte. Du point fatal où cet état de choses la conduirait, il n'y aurait plus qu'un pas vers l'esclavage, car si l'homme est, en général, inquiet ou mécontent de sa situation, il cherche certainement à la changer, lorsqu'elle est réellement malheureuse. C'est alors que l'on verrait ces rassemblements nombreux marchant sous l'étendard de la révolte et de l'ambition , menacer la liberté publique et asseoir au milieu des décombres de l'anarchie et de la guerre civile le trône fumant du despotisme qui les aurait foudroyés; et c'est alors que se vérifierait ce passage d'un auteur célèbre, que c'est toujours entre l'homme qui possède de grandes richesses et celui qui n'a rien que se fait le trafic de la liberté, que l'un achète et que l'autre vend. Si cette liberté est exposée à tant de perds, n'augmentons pas du moins les moyens de la renverser. Prévenons ce malheur auquel l'imprévoyance ou la perfidie ne donnent déjà que trop de réalité en sollicitant sans cesse, sous divers prétextes, des rassemblements d'hommes dont on espère que la misère facilitera les désordres et la corruption, et sur lestpiels on ose peut-être fonder les plus coupables projets.

Laissons donc en commun les biens communaux; respectons-en l'origine et l'objet; réglons-en seulement la jouissance d'une manière utile pour tous, mais n'en attaquons pas la propriété, l'immutabilité, l'hérédité; conservons-les pour mille motifs d'utiUté générale. Dans les pays oii le pâturage fait la richesse et la subsistance des habitants, quel parti tireraient-ils chacun de quelques toises de terrain en propriété? Ce ne serait pas soulager leur misère, j)révenir leurs besoins; ce serait évidemment les aggraver: ce serait leur offrir une dangereuse amorce pour les faire tomber dans l'abîme; ce serait les engager à vendre ces faibles portions dans l'impossibilité de les tourner 5 un meilleur usage, les forcer à mettre toute leur fortune dans les mains des grands propriétaires et aliéner ainsi, en quelque sorte, leur liberté, en perdant leurs moyens de subsistance. Est-ce là le prétendu bien que vous voulez leur faire? Est-ce là le bonheiu" que vous leur réservez? Sont-ce là les titn.'S que vous voulez ac(|uérir à h^ur reconnaissance? Non, sans doute. Ne les exposez donc pas à la perte, à l'irréparable perl(; d(! rhf'rilage que leur ont légué nos ancêtres. Depuis la Révo-

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lution, ils en ont senti (ont le prix: ([u'elle ne soit pas le tombeau (le leurs espérances! Depuis la Hévolulion, l'ascendant du riche a disparu; il a abandonné son usurpation, et le pauvre a partagé cet héritaije pour en jouir paisiblement. Vuulez-vous le lui enlever sous le vain prétexte de le lui assurer davantage? Voulez-vous le rendre au riche? Voulez-vous augmenter son orgueil en augmentant sa fortune? Depuis la Révolution, la voix de l'humanité s'est fait entendre; la plupart des habitants aisés, soit par conscience, soit par sentiment, ont renoncé volontairemetit à leur portion de biens communaux pour rendre meilleuie celle du pauvre, pour le consoler de sa longue misère, pour lui faire bénir le nouveau gouvernement. Voulez-vous lui enlever ce bienfait? Voulez-vous lui faire perdre celte augmentation de secours, ces puissants motifs de consolation et d'attachement à la Révolution? Non, sans doute, citoyens; vos âmes généreuses ne cherchent que les moyens d'accroître son bonheur. Dans les montagnes, dans ces vastes pavs, on le répète, oii le pâturage fait la principale richesse, où les grandes masses sont nécessaires pour le conserver et le rendre utile, vous ne voulez pas les détruire , vous ne voulez pas tout détruire en les divisant; dans les terres sablonneuses de ces montagnes, où elles ont besoin d'une alternative de repos et de culture pour réparer, par ce repos, la déperdition des sels que la culture leur enlève, vous ne voulez pas faire le malheur de leurs habitants en fixant dans leurs mains une portion d'héritage condamnée à la stérilité la moitié du temps; vous ne voulez pas leur faire abandonner ces montagnes qu'ils fertilisent, où ils entretiennent d'utiles communications, dont ils exploitent les forêts, en les privant de leurs usages et culture, et en leur faisant perdre tous les moyens d'y subsister'".

Concluons donc que le partage des biens communaux doit éiro renouvelé à certaines époques, suivant les besoins et localités de chaque canton. Concluons qu'il serait contraire à la sagesse des législateurs d'abandonner ces biens immenses à la disposition des habitants qui sont appelés instantanément à en jouir.

Concluons enfin que la justice, l'intérêt général et particulier s'opposent à ce qu'il soit porté la moindre atteinte à ce patrimoine de toutes les générations.

L'Angleterre, dit-on, n'a pas de biens communaux. Mais ce qui convient à des insulaires, cpii trouvent dans leur position avantageuse et un commerce immens»^ tous les moyens de richesse et de subsistance dont ils ont besoin, ne convient pas du tout à un

Il est bttn de ra|(pt>lf>r ici i|ii'' Soiiliail ('luit dt'pnlé des Vosfjes.

peuple qui, pour la plus grande partie, n'a d'autres ressources que la culture de ses terres et de ses biens communaux. La grande ressource du peuple anglais est dans son commerce, le pauvre y gagne beaucoup plus qu'il ne le ferait dans la culture de quelques toises de terrain ; mais rien ne suppléerait à cette culture pour la plupart des Français : il leur faut absolument des terres à cultiver, ou les voir réduits à la plus alfreuse misère.

Le Comité propose de s'en rapporter, sur cette grande question , aux assemblées des communes, chacune dans son arrondissement : moyen funeste qui ne pourrait produire que le fâcheux résultat de laisser partout les biens communaux à la disposition des copartageants. D'abord, qui ne sait que le tiers des suffrages qui seul suffira, selon lui, pour faire la loi dans ces assemblées sera précisément celui des gens mal aisés que le besoin pressant du moment emportera à une décision fatale à leur propre intérêt? Qui ne sait, de plus, que les riches, loin de s'y opposer, l'appuieront de tout leur pouvoir, dans l'espérance d'ajouter à leur domaine l'important héritage du pauvre qu'ils n'ont quitté qu'avec regret? Qui ne sait enfin que la défense de disposer de sa portion avant dix ans, que le Comité propose comme un frein salutaire, ne serait qu'illusoire, puisqu'au même instant où l'on quitterait la commune on aurait, selon lui, le droit de se soustraire à cette défense? Avant dix ans. Mais comment se fait-il que ce qu'il est avantageux de garder pendant dix ans ne le fût pas pour toujours? Comment se fait-il que la subsistance du pauvre ne fût pas aussi précieuse à conserver après ces dix années que pendant ce laps de temps? Le Comité a-t-il dans ses mains les destinées humaines? A-t-il pesé la somme des revers ou des succès qui attendent l'espèce humaine dans tous les instants de son existence? A-t-il mesuré l'abîme que creusent sous nos pas une guerre ruineuse, une anarchie encore plus déchirante, dont on ne connaît ni les ravages, ni le terme? A-t-il sondé les plaies que peut faire au corps politique la faux des événements toujours supérieurs à la prudence et aux combinaisons humaines? Non, sans doute. Citoyens, je termine par une réflexion décisive. Le Comité ne se dissimule pas que la portion des biens communaux, qui doit échoir aux pauvres, ne s'échappe bientôt de leurs mains; celte portion peut être estimée les deux tiers de la totalité; c'est donc aux deux tiers des coparlageanls qu'il faudra accorder un secours public, aussitôt qu'ils auront perdu celui-là; or, ce secours sera un objet de aSo millions par année, en le portant seulement à la modique somme de 3o livres par tête. Dans quel temps, citoyens, pouvez-vous vous promettre de grever l'Etat d'une telle

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augiiienlation do dépenses et de subsides? Esl-ce pendant la {guerre, où ceux ijui sont établis ne rentrent même pas, et sont d'ailleurs bien loin de sulTire à ces dépenses? Sera-ce après la guerre, où la dépopulation et la misère des départements forceront vos successeurs à diminuer considérablement le poids de ces subsides? Dans (|uel temps, enfin, les frais immenses d'un gouvernement aussi étendu nous permettront-ils cet accroissement de contributions? iJans aucun, j'ose vous le dire avec une triste confiance! Conservez donc scrupuleusement l'impé'rissable ressource (jue vous avez dans les mains, et n'ajoutez pas au reproche que la postérité vous fera le regret d'avoir comblé dès ce moment la misère et le désespoir de vos concitoyens.

C'en est assez, sans doute, pour vous faire adopter le seul mode de partage qui puisse maintenir à jamais intact le patrimoine légué spécialement à l'indigence. Par là, citoyens, vous apaisez la mendicité, vous maintenez la pureté des mœurs, le bon ordre et les lois; vous favorisez la population; vous enrichissez l'Etat, en divisant les terres, en accélérant les défrichements ; vous fondez la liberté, l'amour de la patrie, la traru|uillité générale sur des bases inébranlables, sur la tranquillité et le bonheur des citoyens; vous subvenez à la misère de tous les temps; vous comblez les vœux du pauvre ; vous augmentez, vous perpétuez sa subsistance; vous arrêtez la dangereuse fortune des ambitieux ; vous soulagez le trésor public d'une dépense énorme ; en un mot , vous faites le bien sou« tous les rapports. Convaincu aussi de ces vérités, «Solon avait défendu au pauvre de vendre l'hi-ritage que la Républi(|ue lui aurait donné. En imitant la sage prévoyance du législateur de la Grèce, vous respectez tout à la fois la pieuse fondation (le nos pères et vous remplissez le plus saint des devoirs. ^ Vous faites le bien. Voilà votre mission! Ce n'est pas pour vous agiter continuellement dans une arène de dissensions intestines, pour vous occuper de misérables querelles de parti, pour vous lancer et renvoyer perpt-tuellement la ponmie de discordi' ({ue vous avez été envoyés ici; c'est pour faire le bien; c'est pour fonder la liberté, le bonheur et la paix sur des bases solides, sur des lois bienfaisantes, sur un bon gouvernenu'nt. Hemplisse/ utilement celte carrière : vous n'avez qu'un instant à la parcourir. Ah! craignez du moins de la quitter avec le juste reproche, avec le regret amer de l'avoir prostituée à d'indignes passions particulières. Marquez-la, il en est temps encore, marquez-la par la passion du boidieur public, par la sagesse, le zèle, l'amour sacré de la patrie et de vos concitoyens. Voilà votre mission ! Qu'il est doux de jiouvoir en renq)lir une sem-

blable ! Qu'il est doux de passer de l'ivresse d'une telle jouissance au sentiment de reconnaissance publique, au touchant souvenir de la postérité! Et que valent près de ces nobles pensées les méprisables illusions de l'orgueil, les basses corruptions de l'intrigue, les triomphes de l'amour-propre? Ce n'est que vanité et folie. «Que valent encore près de ces pensées, ce faste, cet appareil, ce développement d'une grande puissance, ces succès passagers? C'est l'ombre de la grandeur; la grandeur elle-même, citoyens, c'est la puissance de faire du bien à des millions d'hommes; c'est l'usage journalier de ce magnifique et touchant privilège, v

Je demande que la Convention nationale décrète les bases ciaprès, et renvoie au Comité pour les détails du mode d'exécution.

Art. 1". Le partage des biens communaux sera fait par feu ou ménage, entre tous les habitants de cha(jue commune.

Art. 2. Tout chef de famille ayant à sa charge plus de quatre enfanis jouira d'une double portion. Les défenseurs de la patrie emploj es aux frontières en auront au moins une qui sera cultivée par les soins des municipalités ; mais les célibataires non employés n'en auront qu'une demie.

Art. 3. Le partage des biens communaux sera temporaire; les assemblées de communes en détermineront la durée, pour être ensuite renouvelé suivant leur plus grand intérêt, les besoins de la population et localités.

Art. à. Elles pourront pareillement déterminer qu'un bien communal continuera à être joui en commun. Cette jouissance aura lieu particulièrement dans les pays où le pâturage est la principale ressource des habitants et dans ceux où il leur est nécessaire de mettre alternativement en repos les terres communales, pour les rendre ensuite plus productives ; et dans tous les cas, lesdites assemblées fixeront les règles qu'elles croiront le plus utiles à la jouissance commune.

[ Arch. nat. , AD xvin* 64 ; AD x 1 3 ; AD xviii' 986 , n" 1 9 <'). ]

3" OPINION ET PROJET DE DECRET DE MARIN '^^, DEPUTE DU MONT-BLANC '•*^.

Citoyens, vous avez décrété le partage des biens communaux, mais vous n'avez encore rien prononcé sur le mode de division. Le

'■' Ce discours est publii' éjjalemonl, ''' Opinion et projet de décret du

H la dal(! (lu a.'} avril, dans les Ar- citoifen Marin, député du Mont-Blanc à

c/ti ce» prt»7e»teMtoiVc«. t. LX VI 11 , p. i()3- la Conrentum nationale, sur le mode de

i()8. partage des biens communaux, imprimé

'■-' Antlii'lm»' Marin, de Cliamli(''iy, par ordre de la Convention nationale,

1758-1^;!.^), di-putô du iMoiil-Blaiic à s. I. n. d.; Impr. nationale, in-8°,

la (Innxention et au\ (lincj-Cents. if) pajjes. Ci. V Introduction, p. xx.