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projet que vous a préseulr \olre Comité ne remplit pas les vues de justice et do l)ieiifaisaM(e de la Coinciitiou nationale. Je \ais en présenter un qui s'en rapproche da\anla(Te, s'il ne les remplit pas parfaitement. Votre Comit('' vous pro[)Ose le partage par tète d'hahilants de chaque commune. Cette mesun' ne lend pas à soulajjer l'indigence: elle servirait au contraire à aggraver sa misrre; elle concentrerait pour toujours dans les inains du riche le patrimoine du pau\re, et par conséquent elle irait directement contre le but que vous proposez. Si malheureusement dans nos villes, une famille nombreuse augmente les embarras et les sollicitudes d'un père, elle est la source de la richesse du cultivateur. La terre bienfaisante ne demande que des bras qui la cultivent; l'habitant des campagnes, qui voit augmenter sa famille, voit par là-mème s'accroître les moyens de multiplier pour lui les productions de la terre; il occupe ses enfants dès l'Age le plus tendre, en leur confiant la garde des bestiaux, et, comptant sur leurs bras, il cherche des fermes à exploiter. Aussi, on voit toujours les familles nombreuses des cultivateurs vivre dans l'aisance; elles ne ressentent les atteintes de la misère que lorsque la vieillesse a mis un terme aux forces du père et que la famille est diminuée. C'est alors que le gouvernement doit venir au secours de l'indigence honorable. Le projet que l'on vous propose ne remplit pas ce devoir.

En divisant par tètes, les familles les plus nombreuses réuniraient un plus grand nombre de portions qui deviendraient le partage des plus aisés, au préjudice du pauvre, car non seulement celui-ci n'acquerrait pres([ue rien. Il se verrait encore privé des avantages que lui procurait le simple usage du fonds commun. 11 est certain que plus un fonds est morcelé, plus il est déprécié, et l'utilité que chacun en retire est petite. Il est certain aussi (pi'en accordant à un individu une portion de communaux en propriété, on lui interdit l'usage de celles accordées aux autres. Or, pendant que le riche proprit'taire employait ses bras à la culture de ses fonds, il ne jouissait pas des communaux. Le pauvre, au contraire, (pii n'a\ait de ressource que dans les biens communaux, y cherchait chaque jour les moyens de subsist(M', et profitait de l'absence du riche; il est impossible (jue, réduit à vnr très petite portion, il ait autant d'avantage.

Chacun sait que, dès le commencement de la Ht-volntion. plusieurs aristocrates et autres mahcillants sont allés caclier au lond de leurs campagnes leur incivisme, pour le dérober à l'œil \igilant des patriotes; ils ont Iraîné» avec eux im nombreux domestKpie, et tous y ont maintenant ac(|uis domicile: aux ternies de la loi.

chacun aurait part aux partages par tête. Les domestiques ne manqueront pas de profiter des circonstances où votre Comité leur permet d'aliéner pour le faire en faveur de ceux (jui se disent leurs maîtres; et l'on verra dans peu la plus grande partie des communaux concentrés dans des mains que la justice et la raison paraissent exclure.

On doit encore faire une considération bien importante, qui est que, dans plusieurs campagnes, les villageoises vont dans les villes voisines prendre les enfants qu'on appelle bâtards, et les portent chez elles pour les allaiter; elles prennent intérêt à ces malheureux, les élèvent comme leurs propres enfants, les fixent dans leur village oii ils deviennent souvent des laboureurs industrieux et aisés. En les admettant au partage par tête, votre Comité leur ôte cette ressource , car la femme bienfaisante ne voudra ou n'osera pas adopter ce malheureux enfant ; souvent les habitants de la commune s'opposeront à ce que l'on introduise chez eux et à leur préjudice un co-diviseur étranger. Je pense que l'on doit déterminer le mode de division par familles et non par têtes, en donnant à cette méthode les modifications et les conditions que je vais proposer : elle paraît la plus sure pour remplir les vues bienfaisantes que vous vous proposez.

Je pense que l'on doit excepter de cette règle les célibataires : quoique formant une famille séparée, ils ne doivent pas jouir des mêmes avantages que les pères de famille ; ils doivent être bornés à la portion qu'ils auraient eue si le partage avait été fait par tête, et assujettis aux mêmes bases que les autres chefs de famille. La nation doit secourir l'indigence honorable et bannir la mendicité que l'oisiveté engendre; elle doit secourir l'indigence actuelle et la future. Les communaux sont la ressource du pauvre de tous les temps; on ne doit pas, par un partage définitif et inconsidéré, changer cette destination sacrée. Le moyen que l'on vous a proposé, de limiter la durée de propriété à un certain temps, tel que dix ans ou plus, ne remplit pas ce but, et rend illusoire le décret qui ordonne le partage; car l'attribution d'une jouissance momentanée n'est plus un partage; l'agriculture et l'industrie n'y gagnent rien : ce serait une opération dispendieuse et inutile. La défense d'aliéner pendant un certain temps n'est qu'un mauvais palliatif, et non pas un remède; elle donnerait lieu à toute sorte de contrats frauduleux, qui rendraient inutile cette précaution par elle-même insullisante. Le partage des biens communaux doit être entièrement à l'avantage de la classe la moins aisée des cultivateurs, et celle destination ne doit pas changer par la succession

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des temps et la variation dos fortunes. On doit cependant maintenir une juste proportion, ((ui, par un excès opposé, ne rcndo pas la condition du propriétaire pire rpic colle de celui (pii n'a rien.

Je propose (|ue le partage soit fait en raison inverse de l;i propriété : cette opération, qui paraît au premier coup d'œil très compliquée, est cependant d'une exécution simple et facile; j'en vais donner un exemple. Je suppose une commune de vingt familles qui ont en propriété quatre cents arpents et deux cents en communaux. Si le partage se faisait en portions absolument égales, chaque famille aurait trente arpents, dont vingt de la première classe et dix de fonds comnums. Je suppose qu'une de ces familles ait cent arpents en propriété, la seconde rjuarante, la troisième vingt, la quatrième quinze, la cinquième douze, ainsi de suite, et que plusieurs soient sans aucune propriété.

Si le partage des communaux se faisait en raison directe de la propriété, la première famille en obtiendrait cinquante arpents, la seconde \ingt, la troisième dix, la quatrième sept et demi, la cinquième six, et ainsi de suite; celles qui n'ont aucune part à la propriété foncière n'en auraient aucune dans les communaux. Mais en suivant la raison inverse, les deux premières familles n'auraient aucune part dans les communaux, parce que leur propriété excède la portion qu'elles auraient eue dans une division égale de tout le terrain. La troisième aura dix arpents de communaux, qui forni(i l'égalité, principe de toute opération en ce genre. La quatrième aura douze arpents et demi de communaux, et la cinquième quatorze, parce qu'elles ont en fonds propres au-dessous de la quotité d'un partage égal, et (|ue les communaux n'ont que la moitié de l'étendue des fonds cultivés ; et c'est sur ces deux proportions que l'on doit asseoir la fixation de hi portion de cba([ue co-diviseur. Cette base cependant entraînerait dans une grande erreur, si on la suivait exactement quant an possesseur d'une propriété très bornée; il s'ensuivrait que, par le moyen de cette attribution progn^ssive, d obtiendrait plus en fonds communs cpie celui qui n a absolument rien, ce qui est contre le but de la loi. Je pense qu'on doit établir, par une exception prt'cifio, qu'il ne pourra avoir j)lus que celui ([ui ne possède absolument rien. U y aurait encore une injustice si la sinile propriété foncière devenait h) principe d'admission ou d'exclusion des partages. Il y a des familles que la seule industrie fait vivre dans l'aisance, et (pii raviraient injustement ce (pu ne leur est pas nécessaire; l'on devrait alors faire eslnuer par experts à (juelle ipian-

tité (le propriété foncière le produit de leur industrie correspond, suivant l'opinion commune, et supposer quelles la possèdent réellement.

Sur ces principes, j'assure aux communaux leur vraie destination, quelle que soit leur étendue relativement aux autres fonds. En effet, je suppose qu'elle ne soit que de quarante arpents : il y aura alors un beaucoup plus grand nombre de familles qui posséderont une portion au-dessus de celle qu'elles auraient eu dans la division égale de tout le terrain, et par là seront exclues des communaux. Je commence à faire participer aux partages ceux qui n'ont absolument rien, et successivement ceux qui ont très peu. Dans le cas où les biens communaux excéderaient de beaucoup l'étendue des propriétés particulières, ce qui a lieu dans plusieurs pays montueux, j'aurai trouvé le partage égal du terrain par le seul moyen juste, et qui ne porte aucune atteinte à la propriété. J'avoue que le projet d'une division par têtes, telle que vous la présente votre Comité, exige beaucoup moins de combinaisons, mais elle est injuste : ce seul motif doit vous la faire rejeter. Les dispositions pour le partage actuel des biens communaux, quelque justes qu'elles soient, deviendront inutiles et même illusoires, si vous ne les mettez pas à l'abri de la cupidité, vous préjudicierez à la génération future en procurant à l'actuelle un avantage momentané. Je pense qu'il est nécessaire de défendre par une loi générale et illimitée l'aliénation des communaux écbus en partage et d'élendre cette prohibition aux contrats entre vifs et aux dispositions de dernière volonté ; pour peu que l'on veuille réfléchir, on verra que cette mesure ne contient rien que de très juste. Il suffit de faire cesser l'indivision pour remplir le but de la loi, qui est de favoriser l'industrie, étendre les progrès de l'agriculture et créer, pour ainsi dire, un sol que l'indivision a laissé languir jusqu'à présent dans une stérilité absolue : le partage opère cet effet.

Les biens communaux ne sont pas à la disposition des individus, ils ne peuvent à leur gré les aliéner et transmettre une propriété qu'ils n'ont pas. La loi n'est pas obligée de leur accorder cette faculté; il sufîit qu'elle permette le partage. On ne dira pas qu'elle gêne la liberté que tout homme a naturellement de disposer do sa propriété, j)arce que la propriété d'une partie du fonds commun ne passe que sous certaine condition; il y a loin de ne pas accorder un avantage , à enlever celui que l'on avait. D'ailleurs, l'opération que je propose n'est qu'un secours, un moyen d'exercer un acte de bienfaisance nationale ; ce secours sera dû

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pendant (ju il y aura des citoyens dans le besoin, et ceux-ci nonl rien à demander au delà de ce secours, il cesse avec leurs besoins; ils no peuvent, des lors, en profiter, ot il rentre sous le pouvoir (II' la nation pour soulager ceux tpie des revers ont rendus malheureux. Il est dans les principes d'un gouvernement sage de se conserver des moyens de bienfaisance. La nation les ti'ouve dans les fonds communaux. Elle soulage l'indigence actuelle, elle doit ménager des ressources à l'indigence future. C'est sous ces deux points de vue que doit être présenté le mode de partage.

Mais la défense d'aliéner n'est pas suffisante ; elle serait dans certains cas contraire au but de la loi. Celui qui, sans aucune pro- .priété, a obtenu une part considérable dans les partages peut y trouver le moyen d'augmenter sa fortune, soit par son industrie, soit par des circonstances qui font passer dans ses mains une étendue de propriété telle, que, s'il l'avait eue lors des partages primitifs, il en aurait été exclu. Il n'est pas juste qu'il se retienne plus longtemps un effet qui doit servir de noyau à la propriété d'une autre famille pauvre et industrieuse. On doit donc à la défense d'aliéner ajouter que tout possesseur de fonds communs qui, en suite de partages, acquerra, par voie de succession légitime ou autrement, des fonds dans son domicile ou ailleurs, qui auraient contribué à l'exclure des communaux ou à diminuer sa portion, s'il les avait eus lors des partages, soit tenu d'abandonner à la commune, sitôt après son accjuisition , la portion dont il aurait été exclu , et tjue cette portion accroisse à la famille la moins aisée de la commune. Le domicile du père de famille doit être son titre d'admission au partage des conununaux. La cessation de domicile doit être le motif de son exclusion ; car il faut prévenir les abus, et tel qui aurait obteiui des fonds dans une commime changerait de domicile pour en oblemr dans une autre, ou, retirant de son industrie les moyens de subsister hors de sa couïmune, y retiendrait cependant un terrain ([in* ne lui serait plus légitimement accjuis.

Votre (jomité détermine (jue le partage sera facultatif et provoqué par rassemblée de la commune, des habitants, sur la demande au moins du tiers, (iette mesure me parait insullisante. Dès cpie le partage tendra à favoriser le pauvre, en diminuant les avantages du riche, il étal)lira ime lutte entre l'un et l'autre; liidluence des richesses que l'on ne pourra jamais faire disj)araître gênera le vœu de chaque individu, et jamais l'on ne pourra n'-unir le tiers des voix en faveur (l(\s partages ; ces considérations m'engagent à présenter à la Convenlion n;ilioiiale le |irojet de di'cref siiiv.uit.

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pour être mis à la place des articles du Comité qui ne sont pas décrétés (i\

Section II. — Art. 1^^ Le partage des biens communaux se fera par famille des habitants, dont le père ou le chef sera domicilié dans l'endroit où ils sont situés.

Art. 2. Sont cependant exceptés les célibataires, quoique formant maison séparée et domiciliés ; ils ne pourront prétendre que la portion qu'ils auraient eue, si le partage eût été fait par tête, et cette portion sera sujette aux mêmes règles et conditions qui seront ci-après exprimées.

Art. 3. Nul ne pourra ahéner la portion de biens communaux qui lui sera échue en partage , soit par acte entre vifs, soit par dispositions de dernière volonté.

Art. à. Le partage des biens communaux sera fait entre chaque famille en raison inverse de sa propriété foncière.

Art. 5. Pour parvenir à une adjudication équitable et proportionnelle, l'on fixera d'abord la totalité des arpents ou autres mesures de propriété foncière, suivant l'usage des lieux et la totalité des biens communaux; ensuite, on évaluera ce que chaque famille aurait eu dans un partage absolument égal en fonds particuliers et communs; la famille qui possédera une quantité de fonds audessus ou égale à celle qu'elle aurait eue dans un partage égal de la totalité du terrain sera exclue du partage des communaux, et la portion dont elle est privée sera adjugée aux familles les plus indigentes, premièrement à celles qui n'ont aucune propriété, ensuite à celles qui n'en ont qu'une très bornée , et au-dessous de ce qu'elles auraient eu dans un partage égal.

Art. 6. Pour diviser les communaux entre les familles admises au partage, on adjugera d'abord à celles qui n'ont aucune propriété la portion qu'elles auraient eue dans un partage égal des communaux entre toutes les familles de la commune , et l'on divisera en outre entre elles les portions dont les propriétaires fonciers ont été exclus.

Art. 7. Pour les familles qui n'ont qu'une propriété très bornée, elles auront, en premier lieu, la portion de communaux qu'elles auraient eue dans un partage égal, et une portion proportionnée à celle de leur propriété, de façon qu'elles ne pourront, dans aucun cas, avoir une portion plus considérable de biens communaux ([ue celle qui sont sans propriété, et que la totalité de

C Voir [iluis bas, p. •ySo-'ySBt