FEVRIER 11) JUIN

leur propriété ne puisse excéder la pari (ju'eiles auraient eue dans la division de tout le terrain.

Art. 8. Celui (jui. aprns avoir en pari au partafje, fera des acquisitions, (|ui, par la voie de surcession ou autrement, aug mentera sa propriété, au point que, si elle avait été telle lors des partajjcs, il n'aurait eu aucune part aux communaux ou une portion inférieure, devra abandonner la portion dont il aurait été exclu, laquelle sera adjugée à la famille (|ui l'aurait eue lors des partages.

Abt. 9. Celui qui, par succession légitime, aura acquis une portion de biens communaux sera sujet à les conférer de la même manière.

Art. 10. Le chef de famille, dont la fortune consistera en mobilier ou en industrie, devra également la conférer, et des experts arbitreront à quelle (juantité de propriété foncière elle correspond.

Art. 11. Le changement de domicile fera cesser le droit aux communaux.

Art. 12. Le domicile fixé dans la commune, depuis un an avant la demande en partage, sera un titre suffisant j)0ur l'admission, si cependant le domicilié est citoyen français.

Art. 18. Le propriétaire sera censé retenir son domicile par le moyen de ses fermiers.

Art. là. Nul ne pourra avoir droit au partage dans deux commîmes; il sera tenu d'opter et de conférer toute sa fortune, où ([u'elle soit située, pour faire décider à (pielle concurrence il sera admis au partage.

Art. 15. Les orphelins, pupilles ou mineurs seront censés chefs de famille et admis comme tels au partage. Leur portion sera confiée à leurs tutnu's, curaleiu's ou autres administrateurs ; ils seront cependant tenus de raban(h)imer, et ne pourront prétendre qu'à celle des célibataires, si à l'âge de trente ans ils ne sont pas mariés.

Art. 16. Sont censés domiciliés ceux qui sont absents pour la défense de la patrie, et ne devront pas imputer le salaire qu ils retirent de l'armée ; la |)ortion (|ui leur sera adjugée est sous la surveillance et la responsahihtc' des cor[)s municipaux.

Art. 17. Tout ci-devant seijjneur, quoi([U(' domicilii', est exclu du droit de partage.

Art. 18. La portion de bien commimal qui é'cherra à chaque chef de famdle ne pouri'a être saisie poui' atnune délie, si ce u'esl pour les contributions [)ul)li(pies.

Art. 19. Les biens communaux ou patrimoniaux (pii seront

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724 RAPPORTS ET J)ECRETS.

sujets à quelque charge, rente foncière, ou dont le produit servira à fournir aux dépenses de la commune ne pourront être divisés qu'après l'extinction des charges , ou que l'on aura pourvu à d'autres moyens de faire face aux charges, et la commune qui aura des dettes ne pourra diviser ses communaux qu'après les avoir payées.

Art. 20. Le droit de parcours et autres, qui n'étaient regardés ci-devant que comme servitude foncière, ne donnent pas droit aux partages.

Section III. — Art. 1". Le partage des biens communaux sera facultatif.

Art. 2. Tout habitant domicilié dans une commune pourra provoquer le partage , en s'adressant à l'administration de district, qui nommera des experts qui, en l'assistance d'un ou deux des officiers municipaux de la commune, constateront la possibihté et les moyens de parvenir aux partages ; leurs opérations seront visées par l'administration de département.

Art. 3. Tous les habitants auront droit d'assister à cette opération et de faire leurs observations sur le rapport des experts qui , pour ce , restera exposé pendant huit jours à la maison commune.

Art. fi. Les frais des opérations relatives aux partages seront payés par la commune, et la division étant décidée, ils seront répartis entre tous ceux qui auront une portion des communaux, en raison de la part qu'ils auront eue.

Art. 5. Le conseil général de la commune conviendra d'avance avec les experts du prix qui devra leur être payé pour leurs opérations.

Art. 6. Les experts procéderont de suite aux partages, de la manière ci-devant expliquée ; ils détermineront entre les co-diviseurs les droits de passage et tous ceux qui sont nécessaires à la culture des fonds et numéroteront chaque lot.

Art. 7. Ils désigneront, conjointement avec des indicateurs, les chemins nécessaires pour toutes issues, pour parvenir à des mares ou à des abreuvoirs communs; ils désigneront tous les canaux, fosses d'égouts et autres objets d'art nécessaire, et d'une utilité commune.

Art. 8. Ils dresseront procès-verbal de leurs opérations en double original, qu'ils signeront, ainsi que les officiers miinici- |)aux et les indicateurs : un sera déposé aux archives de la commune, et l'autre à celles de districts.

[Arcb. nal. , AD xviii* f\<} ; ADxvin'= '>8(i, n" i8.J