II. DECRETS

1. y l'ÉVIllEH 179'>. l)K<;«ET l'OUIt PASSER À l/OUDHE DU JOLR

SUR L'ARTICr.E lA DE LA LOI DU -aS AOUT I792.

[Décret présenté par Boudin, membre du Comité d'agriculture''', avec un rapport qui conclut à la ncccssil*' do respecter les (lis|)Osilions de l'article li de la loi du 9.H août 1799'*', qui porte que tous les arbres existant actuellement sur les cbemins publics, autres que des grandes routes nationales, sont censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les commîmes ne justifient en avoir acquis la propriété par titre ou possession. — Arcli. nat., C q/45(''.]

Sur le rapport du Comité d'agriculture, relativement à diverses pétitions présentées à ia Convention nationale sur l'exécution do l'article i/i de la loi du 28 août 1792, c|ui porte que les arbres plantés le long des chemins appartiennent aux propriétaires riverains, la (Convention passe à l'ordre du jour.

[Arcb. nat., C o65; Procès-verhal imprimé, février l'jcjS.p. 1^0; CoUoct. ffén. des décrets, janvier-mars 1798, p. 19^.]