POUR LES AUTEURS DE DEVASTATIONS DANS LES BIENS COMMUNAUX

[Sur la séance, voir le Moniteur du i3 février 1798, p. -lofi. Celle amnistie fut demandée à l'occasion des insurrections dans la Sarllie concernaul les subsistances, au sujet desquelles un décret l'ut présenté par Pbilippeaux '*^ contre Genevois '^' qui parlait au nom du Comité de législation. Rédigé par Thuriot '"', ce décret portait : ^

ffLa Convention nationale éteint et abolit toute procédure criminelle dt'-lerminée par les délits commis dans les insurrections (jui ont eu lieu relativement aux subsistances, jusqu'au tii janvier dernier "'; ordonne que les d('tenus comme prévenus desdits délits seront remis sans délai en liberté.

f'' Jacques- \ntoine Rondin, né ol mort à des dates inconnues, député modéré do l'Indre à ia Convention et aux Cinq-Cents.

'-* Voir a' partie, p. /ioi.

f' Jo n'ai pas retrouvé le texte de ce rapport, il a été' résume dans les b*cliives parli'meiilairr.t , t. LVIII, p. ^^98, d'aptes uno source cpie je ne connais pas.

'' l'icrro Piiiiippeaux, lyS^i-i "o'i , député montagnard de la Sartlie à la Convention , exécuté comme complice de Danton.

(*' Louis-Renoîl, chevalier Genevois, 1751-182'!, député {girondin de l'Isère à ia Convention et aux Cinq-(]ents, ju|[e au Triliunai de cassation jusqu'en 181/1, exilé comme réjpcidi' à la Restauration.

'' .lacqiies-Alexis, chevalier Thuriot de la Rozière, 1 ".'))<- 1831), député mi>nlajfiiard de la Marne à la l.éjri>lative et à la (Àinvenlion, entra dans la maj'is- Irature sous le (ionsidal et lut i-xilé connue réjjiride à la Restauration.

" Date de la mort du roi.

ffNe sont compris dans la présente amnistie ceux qui sont coupables de meurtre, d'assassinat et d'incendie, i — Procès-verbal imprimé, février 1798,

On demande encore ^^^ par addition que les auteurs des dévastations commises dans les bois, forêts ou biens communaux soient aussi compris dans l'amnistie : cette proposition est rejetée par la question préalable '2'.

[Arch. nat. , G 9 65; Procès-verbal imprimé , février 1793, p. 187^'^]