III. 9/1 FÉVRIER 1793. DÉCRET ORDONNANT LE HAPPORt

[Décret présenté par Poullain-Grandprey <*^ qui observa, par motion d'ordre, que le mode de partage des communaux était attendu avec impatience par la classe peu aisée des habitants des campagnes qui manquent d'ouvrage. Il montra que leurs besoins étaient pressants, que la saison propre au défrichement s'avançait, et que le bienfait serait plus grand, s'il était appliqué dans les circonstances actuelles. l\ demanda que, sous quatre jours, le Comité d'agriculture fût tenu de présenter à cet égard un projet de loi. — Arch. nat., C 266.

On lit de plus dans les Archives parlementaires , t. LIX, p. 189 : crBuzot''*' appuie ces observations par la nécessité de ne pas rendre illusoire une loi fondée sur les bases de l'égalité et de prévenir surtout les fâcheux résultats que peut avoir l'opposition qu'elle a fait naître dans plusieurs départements, notamment dans celui d'Eure-et-Loir, où les citoyens qui ont des biens à loyer s'efforcent d'éloigner un partage désiré par la presque totalité des habitants. 1

Cette motion n'a pas été retrouvée, et on ne trouve rien à son sujet dans le Moniteur et dans le Journal des Débats. |

Un membre observe que le mode de partage des communaux est •attendu avec impatience dans les campagnes; il demande que le Comité d'agriculture fasse, sous quatre jours, un rapport sur cet objet.

Cette proposition est décrétée.

[Procès-verbal imprimé, février 1798, p. 618.]

'') Bernard avait auparavant proposé d'ôtondre la mesure aux faits relatifs à ia perception dos ci-devant droits féodaux, et cette proposition avait été adoptée. — Marr-Antoine-François Bernard, 1755-179^, était député des liouclies-du-Rliône et fut exécuté comme fédéraliste.

(') On ignore le nom du député (|ui présenta la motion (Arch. nat., G 2'i.^j. Cjf. Archives parlementaires, t. LVIII, p. l\^)()). C'est peut-être Genevois, mem-

bre du Comité de législation. Voir cidessus, à la page 735.

(^' Cette addition n'est pas signalée par le Journal des Débats, loc. cit., p. i36.

f'' Poullain de Grandprey, 17/16- 1896, député modéré des Vosges à la Convention et au Conseil des Anciens, entra dans la magistrature sous le Consulat et fut exilé comme régicide à la Restauration.

(•■' Hiizot était député de l'Euro.

FKVHIFP.-IO .11 IN 17!):5. 727