VI INTRODUCTION

le précisa cependant, en apportant un certain nombre de dispositions concernant la propriété et la procédure de revendication des biens communaux.

Le 11 décembre 1789, elle rc défend à toutes communautés d'habitants, sous prétexte de propriété, d'usurpation et de toute autre quelconque , de se mettre en possession par voie de fait, d'aucun des bois, pâturages, terres vagues et vaines, dont elles n'auraient point eu la possession réelle au li août dernier, sauf aux dites commanautés à se pourvoir par les voies de droit contre les usurpations dont elles croiraient avoir droit de se plaindre (^).tî

Le i5 mars 1790, elle abolit, dans son grand décret sur la suppression des droits féodaux, le droit de triage, mais elle oppose encore aux revendications des communautés des formalités juridiques précises :

Pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont elles ont e'té privées . . . , les communaute's seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation , dans le cas où il y aurait lieu à des indemnités pour cause d'impenses ^^'.

Le i5 mai 1790, elle interprète son décret de mars; elle spécifie qu'en supprimant le droit de triage , l'Assemblée crn'a entendu rien préjuger sur la propriété des bois, pâturages, marais vacants, terres vaines et vagues, ni attribuer sur ces biens aucun nouveau droit aux communautés d'habitants ni aux particuliers qui les composent 17, et elle met crtous les possesseurs et afféagistes actuels desdits biens sous la sauvegarde spéciale de la loi v , laquelle sera lue par les

'"' Collection ffcncra le des décrets, ''' Titre II , art. 3i, Ibid., t. II,

t. 1. p. 189. Ce fl<^crel fui sanctionné p/ 193-196. Ce décret fut sancpar l<;llres-|)alenlcs du même mois. tionné le 28 mars.

INTRODUCTION. vu

curés à leurs prunes, ulin de l'aii'e connaître aux paysans les limites, bien étroites, de leurs* droits^').

De tous ces textes ne se déjjage pas une idée bien nette sur la façon dont la Constituanic pense qu'on doive utiliser les biens communaux. Elle reste encore dans l'expectative lorsqu'elle rédige, le i 9 août 1 790, son instruction pour les assemblées administratives, où il est dit, au chapitre vi, consacré à l'agriculture et au commerce :

L'extrême imperfection du re'gime actuel des J)ieiis communaux est reconnue et dénoncée depuis longtemps. Les administrateurs proposent des lois sur cette espèce de propriétés publiques, sur son meilleur emploi et sur la manière la plus équitable de les partager, do les vendre ou de les aftermer ("^l.

Mais en attendant ces propositions des assemblées administratives, qu'il appartiendrai la Législative de faire naître, la Constituante manifeste son réel resjject pour les situations acquises dans ses décrets du 19 septembre 1790, des 2 9 et 9 3 novembre 1 790 et du 28 avril 1 79 1 • Par le premier, elle maintient en faveur des ])ossesseurs actuels les actions en cantonnement contre les usagers des communaux, et, si elle autorise la i-evision des cantonnements prononcés depuis moins de trente ans , elle interdit celle des homologations des accords intervenus entre possesseurs et usagers, accords si souvent arrachés par la force ou la mauvaise foi des possesseurs à la timidité des conunuiiautés(^). Le décret du 99 novembre 1790, sur la législation domaniale, est conforme à ces principes, puisqu'il y est dit:

Les aliénations faites jusqu'à ce jour par contrat d'inféodalion , baux à cens ou à renie , des terres vaines et vagues, landes, bruyères,

(•' Tilro IL Ilnd., L II, p. ;^95- '^' Art. 8, Ibid., I. VI. p. iij-

396. Ce (k'crel fut sanctionné le 11 3. Ce décret liit sanclioniu' le

aG mai. tîy septembre. Le cantonneinonl osl

('' Ibid, t. V. p. i38. Ce lexli- l'abandon à des usagors délerniinés

fut sanctionni; le 20 août. d'une portion do jbrrt.