VIII INTRODUCTION
palus, marais et terrains en friches, autres que ceux situés dans ies l'orêts ou à cent perches d'iceiles, sont confirmées et demeurent irrévocables par le présent décret, pourvu qu'elles aient été faites sans dol ni fraude, et dans les formes prescrites par les règlements en usage au jour de leur date'^l
Le décret sur la contribution foncière , du a 3 novembre 1790, établit d'autre part une contribution de 3 deniers sur ies a marais, terres vaines et vagues. . ., quelque modique que soit leur produit (-)t).
Le décret du i3 avril 1791, sur l'abolition des droits seigneuriaux, supprime bien, à couipter du k août 1789, le droit crde s'approprier les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hernies ou vacants, garrigues, stégards ou vareschaix -n ; mais ces biens possédés par les seigneurs avant le Ix août ce leur demeurent irrévocablement acquis 11, et il y a possession, cclorsque, avant cette époque, ils les auront soit inféodés , accensés ou arrentés , soit clos de murs, de haies ou de fossés, cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de toute autre manière, pourvu qu'elle ait été exclusive ou à titre de propriété; ou, à l'égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront lait les publications et rempli les formalités requises pour la prise de possession de ces sortes de biens ^^h ri
Il importe peu, après cela, que l'Assemblée réserve les droits des communautés, puisqu'elle ne détermine point de quelle façon les communautés pourront prouver ces droits, se contentant de confier l'étude de la question
''^ Art. 'à\,lbid., t. Vili, p. i33. tien sur lu couliibution roncièrc du
Ce dëcret fui sanctionne le 1" dé- ^3 novembre 1790. ceinbre. ■'' Titre 1, art. 7-i3, Ibid.,
'*^ Titre 111, art. i et â, Ibid. , t. XIV, p. 96-97. Ce décret fut sanc-
t. VllI, p. i/io. Ce décret lut ac- lionne le î2o avril, ceplé le \" décembre. Cf. ilnslruc-
INTRODUCTION. ix
à SOS (îoinilés de constitution, <l(;s domaines et d'agriculture ('\
Ainsi, toute la législation de la Constit4iante ne Inil (|ue reprendre et développei' un cerlain nombre des principes juridiques de ledit de 1OG7, sur les biens des communautés (-); elle consacre très largement la mainmise des seigneurs sur une bonne |)artie de ces biens; enfin, elle ne l'ormule aucune disposition en ce qui concerne la façon d'utiliser immédiatement ce qui en reste, et ce n'est que parmi les innombrables prescriptions de son instruction aux assemblées administratives qu'apparaît son dessein de faire traiter par celles-ci la question.
La Législative va reprendre ce dessein, le réaliser, et des éléments d'information réunis par elle selon la méthode préconisée par la Constituante, la Convention fera sortir une législation originale sur les biens communaux.
C'est à cette œuvre de la Législative et de la Convention que se rapportent les documents publiés dans ce recueil, dont l'unité d'intérêt apparaît désormais.
La première partie de ce recueil comprend deux catégories de documents :
1" Les résultats de l'enquête officielle du Comité d'ugriculture sur la question des biens communaux :
'2° Quarante-sept pétitions individiiell(\s el collrclivcs parvenues en même temps au Comité.
''^ n faut Tiotor (juc In code rural tion irênêralc des décreU , t. X\.
(décret du 28 septembre 1791, p. 700-705).
sancliotuic le 6 octobre) ne s'est pas '*' Isambbrt, Anciennes lois fran-
occupi' do la (juestiou des coinniu- raines, t. XVI II, p. 187-190 : Kdit
nau\, môme à Toccasiou du par- portaut ivjjleuiont gémirai pour les
cours et de la vaine pâture, dont il communes et communaux des com-
est traité dans la section IV [Collée- munautés laïques.
X INTRUDIjCTJON.
Le Comité d'ngriculture et de commerce de la Législative, occupé depuis le 9 novembre 1791 de la question des biens communaux'^), résolut, le aS du même mois, de l'aire une enquête auprès des directoires des départements, qui permît de connaître exactement et dans leui- ensemble les vœux du pays à ce sujet (2). C'est ainsi que le président du Comité, Auguste Broussonnet, écrivit aux directoires la lettre-circulaire suivante :
Paris, le .... novembre 1791.
L'Assemblée nationale, Messieurs, a chargé son Comité d'agriculture de lui présenter un projet de décret sur le meilleur emploi des biens communaux et sur la manière la plus avantageuse d'en opérer en partie ou on totalité le partage qui serait jugé nécessaire. Le Comité, qui connaît toute l'importance de cette question, désirerail avoir des éclaircissements pour être à ])ortée de proposer une loi générale; en conséquence, il a l'honneur de vous prier. Messieurs, de vouloir bien lui communiquer le plus tôt possible les renseignements que vous croirez les plus convenables au bien public et aux progrès de l'agriculture, en les considérant sous les deux rapports ou de l'indivisibilité ou du partage des biens communaux.
Le président du Comité d'agriculture, A. BR0USS0^NET (^l
Les réponses ayant mis souvent fort longtemps à parvenir au Comité, Aveline, le nouveau président du Comité d'agriculture, envoya à tous les directoires, pour être sûr d'atteindre les récalcitrants, une lettre de rappel que voici :
Paris, ce 18 mars 1792.
Le Comité d'agriculture, Messieurs, vous a adressé, le 25 novembre dernier, une lettre par laquelle il vous invitait à lui donner vos renseignements sur le m(!illcur emploi des biens communaux et
''' Gbrbaux et ScHMiDT, op. cit., par MM. Geubaux et ScHMiDT,(y>.ci7.,
t. II, p. li'iH. I. il, p. 46i, n. .^, d'après le texte
<'^> Id., Ibid., I». Mil. i\ moi transmis par M. Pigallbt, ar-
'"' C«Hl<' cii(;iiliiiri3 il (Hf; publiciî chivisle flépartemeutal du Doubs.
INTRODUCTION. xi
la iiianirie la plus u\anla{jeuse «l'eu opdiftr le pailajjc, soil en partie, soit en totalité, s'il était jufïé nécessaire, aux lins de proposer une loi générale sur celle matière : vous ny avez pas répondu.
Je vous prie, au nom du Comité, de lui présenter très incessamment vos vues, les usages locaux de votre déparlenient. qui pourraient apporter avantage ou obstacle au défrichement ou an partage des biens communaux et les usages qui pourraient concilier Tintérêt parliculier avec les progrès de l'agriculture et les droits réels et personnels.
Le présideul du ilomilé d' (tgricultme. ,
Aveline (').
Les directoires des départements de l'Allier, Hautes- Alpes, Ardèclie, Ardennes, Ariège, Aii]j(3, Cantal, Charente. Gôte-d'Or, Creuse, Doiibs. Drôme, Gard, Haute- Garonne, Gers, Hérault, Jura, Landes, Loiret, Lot, Maine-et-Loire, Manche. Mariie, Mayenne, Meurthe, Meuse, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-(ialais, Puy-de-Dôme, Basses-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin. Rhône-et-Loire, Haute-Saone, Seine, Seine-lnlérieure, Somme, Var, Vieime, Haute-Vienne, Vosges et Yonne, en tout quarante-cinq, répondirent à l'une ou à l'autre de ces circulaires, un très petit nombre (<'inq) à toutes les deux, en l'éduisant d'ailleuis au strict minimum leur seconde l'éponse. Ce sont ces réponses qui constituent la majorité et l'une des catégories des textes publiés dans la première partie.
Ces réponses se présentent sous des formes très divei-ses : c'est parfois un bref accusé de léception, contenant l'indispensable, — hn de non-recevoir ou laconique avis, — avec la promesse en certain cas d un mémoire détaillé sur la question des biens communaux, mémoire qui n'est jamais parvenu au Comité; le plus souvent, les directoires ont
<'' Ce texte m'a éli' sij;n;d<'' p;ir jiiii'leinenlaux (iMinclies-dn-llliônc, un certain nombre (rarchivistes dt;- Calvados).
m INTRODUCTION.
pris au sérieux l'enquête organisée par le Comité d'agriculture, et lui ont adressé, soit l'avis de leurs membi'es, après délibération, soit un mémoire de i'un d'entre eux, parce qu'il leur paraissait le mieux exjii'iiner leur pensée, soit les réponses des directoires de district aupi'ès desquels ils avaient eu l'idée de Inire à leur tour une enquête, soit le texte des délibérations des conseils généraux, alors réunis en leur session ordinaire de novembre-décembre, et auprès desquels les directoires introduisirent eux-mêmes la question, soit enfin le texte des délibérations de ces mêmes conseils, pour l'année 1790, lorsqu'ils jugeaient inutile de revenir ou de taire revenir ces assemblées sur un sujet déjà examiné par elles.
Ces documents, si divers (et dont quelques-uns sont imprimés), se trouvent réunis dans les liasses F^*"' 3 '29-8 3 3 des Archives nationales, sous la forme d'expéditions signées par tous les membres des directoires ou seulement par le procureur-général-syndic et le secrétaire général.
Trente-huit départements ne figurent pas dans ces liasses.
D'où proviennent ces lacunes et est-il possible de les combler? Voici quelles recherches j'ai faites :
1° J'ai recherché si les conseils réunis pendant les mois de novembre et décembre 1791 pour les départements en déficit avaient délibéré, à la demande des directoires, sur les biens communaux. Les séries F'^'ni et AD xi\'-^ des Archives nationales, contenant les co])ies et les reproductions imprimées des procès-verhaux des conseils pour un grand nombre de ces dépai'tements, m'ont fourni des renseig!iements pi'écis à ce sujet.
Lors(|ue ces procès-verbaux manquaient, des recherches dans les dépôts d'archives départementales ont réduit encore le déficit, puisque ainsi se trouvent représentés dans ce
INTRODUCTION. xiii
recueil les départements de l'Ain, Aveyron, Cher, Doubs (en complément), Eure, Finistère (plus un texte à considérer à part), Gironde, I Ile-et-Vilaine, Isère (avec un complément), Loire-Inférieure (complété par les archives départementales), Loir-et-Clier, Lozère, M(jrbilian (en complément), Pyréué(;s-Orientales et Tarn, en tout treize départements. J'ai publié ces délibérations (|ui, pour des raisons que j'i{>nore, n'ont pas été transmises au Comité d'agriculture : peut-être. n'avaient-elles pas paru assez précises et assez instructives;
•i" Lorsqu'un département n'était représenté ni pai* une réponse de son directoire ni par une délibération de son conseil général, je me suis demandé s'il en fallait nécessairement conclui'e que les circulaires du Comité d'agriculture ne fussent pas parvenues ou eussent été négligées. Plusieurs directoires, on l'a vu plus haut, avaient envoyé au Comité le résultat d'une enquête en quel([ue sorte au second degré, faite ])ar eux auprès des districts de leurs départements; j'ai pensé que ce système avait pu être employé par d'autres départements que ceux dont les envois figurent dans les liavSses de la série F^", mais que les directoires n'avaient pas eu le temps ou la diligence nécessaires pour réunir les renseignements obtenus des districts et les grouper dans une réponse d'ensemble au Comité. 11 était dès lors légitime de rechercher dans la série L des archives départementales ces enquêtes, qui, pour les départements de TAin (en complément). Calvados, Charente-Ioférieure, Corrèze, Côtes- du-Nord. Loire-Inférieure (eu complément), Lot-et- Garonne, Haute-Marne et Seine-et-Oise, en tout sept départements, ont pu être publiées intégralement, grâce au concours obligeant et confraternel de MM. les archivistes, qui voudront bien recevoir ici l'assurance de ma gratitude.
XIV INTROnrCTFON.
Ainsi a pu otre reconstituée en grande partie l'enquête ouverte par le Comité cVagriculture de la Législative, sur les résultats de laquelle il devait établir son projet de loi. Je puis donc dire que je donne un tableau d'ensemble, puisque le nombre des départements pour lesquels font à la fois défaut les réponses des directoires, les délibéi'ations des conseils, les enquêtes de district, se réduit à ceux de l'Aisne, Basses-Alpes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse, Dordogne, Eure-et-Loii\ Indre, Indre-et-Loire, Haute- Loire, Moselle, Nord, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire , Sartlie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, \endée, en tout dix-buit C^. Des notices en tête des départements pour lesquels les investigations ont été particulièrement délicates, ou restent négatives jusqu'à un certain point, permettront de se rendre compte exactement de quelle façon l'enquête ordonnée par le Comité d'agricullure y fut faite, y aboutit ou y échoua.
Même dans les départements dont les autorités ne semblent pas s'être occupées de la question des conuiiunaux, il peut arriver que nous possédions des textes d'où il ressort qu'elle s'y est cependant posée : c'est ce que prouve la seconde catégorie des documents publiés dans cette première partie. En elîet, à la suite des documents émanés des autorités départementales et classés naturellement dans l'ordre alphabétique des départements, sont groupées, dans l'ordre alphabétique des communes, des pétitions, au nombre de quarante-sept; parvenue^ au Comité d'agriculture de la Législative, elles proviennent soit d'individus isolés, soit plutôt de groujjes de citoyens ou de municipalités, qui réclament au sujet des décisions judiciaires rendues par les tri-
' f.ps (If'parb'inenls fies Alpes- formés on organise'spostérieuremeni, Vlarilimes, Loire, Tarn-el-(iaroi)ne, ne ponvaieni l'aire l'objet «le re- Savoie . Haule-Savoii- et Vaiicinse, rlierclies.
ïTrnoDcriTfON. xv
bunniix de l'ancien ou (lu iiouv<';hi réjjime à l'occnsioii des \nv\is comiimnaux ou contre les tendances générales de la législation nouvelle concernant la ])ossession actuelle de ces biens, ou encore qui veulent appointer des vues particulières sur l'emploi futur des terres communes. Ces documents (|ui ont été communiqués à Aveline, chargé du raj)port, soni contenus dans les mêmes liasses où les réponses des directoires des départements ont été réunies (Arch. nat. , K"'3i).9- 333); ils ont donc pu être utilisés par les membres du Comité d'agriculture et avoir de l'influence sur leui's idées et sui' celle de l'Assemblée législative. Ils méritent donc d'être publiés en même temps que les résultats de l'enquête ollicielle instituée par le Comité et déjà élargie seion la méthode que j'ai dite. Ils le méritent d'autant mieux qu'ils expriment plus directement peut-être que l'enquête officielle les vuMix divers ou uiême contradictoires des différentes classes de cultivateuis sur le maintien, le [)rincipe et les modes du ])artage des biens communaux. Les directoires des dé|)artemenls ont en effet essayé de concilier dans ieurs réponscvs les tendances opposées de leurs administrés, ou bien ils ont exprimé les intérêts déterminés de la classe sociale à laquelle la plupart de leurs membres appartenaient; les pétitions individuelles ou collectives expriment les sentiments des dilFérentes catégories de cultivateurs d'une laçon beaucoup plus directe, et, par là même, beaucoup plus sincère. Les deux séries de documents fournissent donc des renseignements généraux sur le régime des biens counnunaux, et mieux encore sur les idées que la population se faisait de la manière dont on devait les exploiter au moment où l'Assemblée législative allait légiférer à cet égard^'l
<"' Un cfilain iionibftMlecosflorii- lion, ([uaiid lo Icxle (I(N proci-s-vnnirnls oui «'l/' iii(li(ni(''s |)iii- MM. (ÎKu- l>;ni\ <iii (loiiiil»' y rt'iivoyail <l iiin' BAU\ el SciiHiitT, dans leur piihlira- façon pn'cisf.
