VIL 10 JUIN 1793. DÉCRET SUR LE MODE DE PARTAGE

[La discussion sur le décret proposé par Fabre, de l'Hérault, au nom du Comité d'agticullure , commença le 8 avril, jour où ftirenl adoptés les deux

(>) Lo Journal des Déhatx dit simple- ''> Philippe-Jacques Riihl, né ;i une ment, i). 37A : wOn a conlinui' la <lis- datu inconmio, député montagnard i\\i ciission sur le partage des cominiinaiiv: Has-Rliin à la Législative et à la Conpluslenrs articles ont été décrétés. 1 vcntion , se suicida à la suite de l'info) Ariir plus liant, p. ()93,n. /i. surrection du 1" |)rairial. ''' Voir Vlnliotlurliim, p. x\ et n. '^. '•'■'' Lo, JanniaUilva Déhats ue contient Cf. Arrhircs parli-minlnives, t. LXVIII, rien à ce sujet. Ce décret ne fut pas inp. 1 (■).'{. corpori' dans le di-crcl du in juin.

FÉVRIER-! OjriN 1793. 729

premiers articles (Procès-ver ha I impr., t. I\. j). i5o; Moniteur du i i avril, p. 468. Le 9, furenf adoptés les articit^s \\ et h [Proch-vcrhal impr., t. I\, p. 17*)), et votés (liMix articles additionnels, (pii sont les articles 5 et C» [Procrs-ocrixd impr. , t. IX, p. 177), enfin également adoptés les articles 7- 10 [Proch-verbal impr. , t. IX, p. iH3). Le 93 avril, la discussion lut reprise avec Pénières, attaquant l'article 1" de la section 11 (voir p. 698, n. 4), et, semble-t-il, Souhait (voir p. 706 et 728). Le A juin, furent votés les articles 1-1 4 de la section 11: puis le 6 juin,' on continua l'adoption des derniers articles de la m<5me section , sur lesquels les représentants ne devaient pas différer d'opinion, et les sections iii-v, qui rejetaient la procédure du [jarlage et de la revendication des communaux (Moniteur du 7 juin, p. 086). Le (), avait été é^j-alement adopté le décret pi'oposé par Riihl sur les cimetières communaux (voir ci-dessus, p. 728). Enfin, le 10 juin, le décret lut lu à l'ouverture de la séance (Arch. nat. , C 266).]

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, décrète ce qui suit :

SrcUon première. — Art. \^\ Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ou d'une section de commune ont un droit commun.

Art. 2. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait des biens communaux auront droit au partage. '

Art. 3. Tous les biens appartenant aux communes, soit communaux, soit patrimoniaux, de quelque nature qu'ils puissent être, pourront être partagés, s'ils sont susceptibles de partage, dans les formes et d'après les règles ci-après prescrites, et sauf les exceptions qui seront prononcées.

Art. ^. Sont exceptés du partage les hois communaux, lesquels seront soumis aux règles (|ui ont él»' ou ipii seront décrétées pour l'administration des forets nationales.

Art. 5. Seront pareillement exceptés du partage les pla<'es. promenades, voies publi(pies et é<lifices à l'usage des communes, et ne sont point compris au noud)re des i)iens communaux les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destiné's au service public, les rivages, lais et relais de la mer. les ports, les havres, les rades et, en géïK'ial. toutes les j)ortions du ferritoir»' qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme une di'pendancc du doniaiiie public.

Art. g. Les communes ou les citoyens qui ont joui jusqu'à présent d'y conduire leurs bestiaux continueront à en jouir comme par le passé.

Art. 7. Lorsque, d'après les visites et procès-verbaux des agents de l'administration forestière, auxquels seront joints les officiers municipaux, il demeurera constant que tout ou portion de ces bois n'est pas d'un produit suffisant pour rester en cette nature, l'exception portée en l'article précédent n'aura pas lieu pour cette partie, après que lesdits procès-verbaux auront été autorisés par le directoire du département, sur l'avis de celui du district; mais il sera délibéré el statué sur son partage, ou soit au repeuplement, par l'assemblée des habitants, et dans la forme qui sera ci-après prescrite.

Art. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté.

La Convention nationale charge son Comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de loi tendant à accélérer le dessèchement des marais, décrété par la loi du 5 janvier 1791**'.

Afiî. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre , ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République.

Art. 10. Les comfnunes seront tenues de justifier qu'elles ont pourvu à l'acquittement de leurs dettes, conformément à la loi du 5 août 1791 *-^ avant de pouvoir procéder à aucun acte relatif au partage de leurs biens patrimoniaux.

Section II. — Art. 1"'. Le partage des biens communaux sera fait par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent.

Art. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au partage.

Art. 3. Sera réputé habitant tout citoyen français, domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation de la loi du 16 août 1799» ou qui ne l'aurait pas quitté un an avant cette époque pour aller s'établir dans une autre commune.

Art. /i. Les fermiers, métayers, valets de labour, domeslicjues

C' Voir |)lns liant, p. O78 et n. 1 . — <-' Voir plus liBiil, p. fi-yO «'l n. 9.

FÉviumi-K) .ii'iN ]i\):]. 7:51

et gnnéralcmenl tous citoyens jiuroiil droit fin parla{j(3, jxhiimi qu'ils réunissent les qualiléj; exigées pour être réputé liahitant.

AnT. 5. Tout citoyen est censé domicilié dans Ir lieu où il a son habitation , et il y aura droit au partage.

Art. 6. Ceux qui ont accepté des fonctions puMicpics. teirqioraires, seront exceptés des dispositions de l'article précédent et auront la faculté de prendre leur partage dans la commune qu'ils auront quittée pour l'exercice des mêmes fondions. Cette exception s'étendra aux domestiques et marchands voyageurs.

Art. 7. Les pères et mères jouiront de k portion (pii écherra à leurs enfants, jusqu'à ce (ju'ils aient atteint l'âge de i7i ans.

Nul ne peut avoir droit au partage dans deux communes.

Art. 8. Les tuteurs ou personnes chargéeè de renfri'li(Mi des orphelins veilleront avec soin à la conservation de la portion ipii leur écherra en partage.

AuT. 9. Les corps municipaux sont spécialement chargés de veiller en bons pères de famille à l'entretien et à la conservation des portions qui écherront aux citoyens tjui se sont voués à la défense de la République, et les feront cultiver aux frais de la commune et recueillir au profit des partageants; cette dernière disposition n'aura lieu qu'en temps de guerre.

Art. 10. Le ci-devant seigneur, quoique habitant, n'aura point dl'oit au partage, lorsqu'il aura usé du droit de triage, en exécution de l'article h du titre XXV de l'ordonnance de 1 ()6(|*'), quand môme il aurait disposé de sa portiori en faveur de particuliers non seigneurs.

Art. 1 1 . Le droit de triage établi par ledit article h du titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts de iT)!'»!^ est aboli |)ar le décret du i5 mars l 'jtjo*'^^

Art. 12. Chaque habitant jouira en toute propriété de la portion qui lui écherra dans le partage.

Art. 13. 11 ne pourra cependant l'aliéner pendant les dix années qui suivront la promulgation de la présente loi, et ia vente ([u'il en poju'ra faire sera regardé-e comme nulle et non avenue.

Art. 1 a. Le parcours ne donne aucun droit au j)artage.

Art; 15. Tout acte ou usage qui fixerait une manière de procéder au partage des biens conmuniaux ou patrimoniaux dillérenti' de celle portée par le présent décret sera regardé comme nul et

C IsAMiiKiiT, ,'1h(';V';/>|('.< lois Jraiiriiisi's . l. XVllI , p. :i(So. — '*> Voir IV/itmi/iic linii , S I .

(le nul effet, et il sera procédé au partage dans les formes prescrites par la présente loi.

Art. 16. La porlion de communal qui écherra à chaque citoyen dans le partage ne pourra être saisie pour dettes, môme antérieures à la présente loi, pendant les dix ans qui suivront larlile promulgation, excepté pour le payement des conirihutions puhliques.

Section III. — Art. \". Le partage des biens communaux sera facultatif.

Art. 2. Huit jours après la publication de la présente loi, la municipalité dans l'étendue de laquelle est situé le bien communal, ou, à son défaut, l'administration du district, convoquera tous les citoyens ayant droit au partage, dans la forme prescrite pour la convocation des assemblées communales.

Art. 3. L'assemblée des habitants aura toujours lieu un dimanche.

Art. h. L'assemblée des habitants sera tenue suivant les formes établies pour les assemblées communales.

Art. 5. Tout individu de tout sexe ayant droit au partage, et âgé de vingt ans, aura droit d'y voter.

Art. 6. A l'ouverture de l'assemblée, un commissaire nommé par le conseil générai de la commune donnera connaissance à l'assemblée de l'objet de sa convocation , et fera lecture de la présente loi, après quoi il sera procédé à la nomination d'un président et d'un secrétaire.

Art. 7. L'assemblée formée, elle délibérera d'abord si elle doit partager ces biens communaux en tout ou en partie.

Art. 8. Les opinions seront recueillies par oui ou par non.

Art. 9. Si le tiers des voix vote pour le partage, le partage sera décidé.

Art. 10. Après cette détermination, la délibération qui portera le partage ne pourra plus être révoquée.

Art. 1 1 . L'assemblée pourra délibérer la vente ou l'afferme d'un bien communal qui ne pourrait se partager, et dont la jouissance on commun ne serait pas utile à la commune; mais ladite délibération ne pourra avoir son effet qu'après avoir été autorisée par le directoire du département, sur l'avis de celui du district, qui fera constater si ledit bien communal n'est pas susceptible d'être partagé, ou si l'intérêt de la commune en demande la vente ou l'afferme.

Art. 12. L'assemblée des habitants pourra pareillement déter-

FKVRIKR-10 JllN 171):5. 733

miner qu'un bien communal continuera à être joui en commun; et, dans ce cas, elle lixera les règles qu'elle croira les plus utiles poiu' en régler la jouissance commune.

Ain. 13. La délibération qui déterminera la jouissance en commun ne pourra être révoquée pendant l'espace d'une année.

AiiT. 1/1. La délibération qui, dans ce cas, fixera le mode de jouissance sera transmise an directoire du département, pour y être autorisée sur l'avis du directoire du district.

Art. 15. Dans le cas où l'assemblée des habitants aura déterminé la jouissance en commun de tout ou de partie d'un communal, les propriétaires non habitants qui jouissaient du droit d'y conduire leurs bestiaux conlinueront d'en jouir comme les autres habitants.

Art. 1(), Lors(jue le partage sera décidé , l'assemblée procédera à la nomination de trois experts pris hors de la commune, dont un au moins sera arpenteur, et de deux indicateurs choisis dans l'assemblée pour effectuer le partage.

Art. 17. Cette nomination sera faite à haute voix et à la pluralité relative des suffrages.

Art. 18. Si l'assemblée n'a pas terminé ses opérations le dimanche fixé pour sa première séance, elle pourra s'ajourner au dimanche suivant.

Art. 19. Le procès-verbal de l'Assemblée sera dressé en double original, dont l'un sera déposé aux archives de la commune et l'autre à celles du district.

Art. 20. Le conseil général de la commune conviendra d'avance avec les experts nommés du prix qui devra leur être pavé pour leurs opérations.

Art. 21. Les experts procéderont de suite au partage et à la fixation comparative et proportionnelle de clia([ue lot, suivant les différentes qualités du sol, avec bornages distinctifs.

Art. 22. Chaque lot sera miméroté.

Art. 23. Les experts, conjointement avecles indicateurs, désigneront préalablement les chemins nécessaires pour toutes issues ainsi (|ue celles qu'il conviendra de laisser pour les communications intérieures et l'exploitation particulière. Ils désigneront pareillement tous les canaux, fosses d'égouts et autres objets d'art nécessaires et d'une utilité commune, afin (pi'ils soient tous soustraits de la masse générale à partager.

Art. 2/j. Lesdits experts désigneront pareillement les clu'mins nécessaires pour parvenir à des mares ou à des abreuvoirs communs, reconims indispensables dans (jiiehjues lieu\. pour abreu-

73/j RAPPORTS ET DECRETS.

ver les bestiaux ou pour d'autres usages d'une utilité générale.

Art. 25. Ils dresseront procès-verbal de leurs opérations on double original qu'ils signeront, ainsi que les indicateurs, et dont un sera déposé aux archives de la commune et l'autre à celles du district.

Art. 20. Dès que les experts auront terminé leurs opérations et clos leur procès-verbal, le lot de chacun sera tiré au sort.

Art. 27. En conséquence, les olïiciers municipaux feront proclamer huit jours à l'avance le jour du tirage, qui sera toujours un dimanche.

Art. 28. Les numéros correspondants à chaque lot seront [)lacés dans une urne.

Art. 29. L'appel sera fait par ordre alphabétique et les olficiers municipaux tireront pour les absents.

Art. 30. Il sera du tout dressé procès-verbal en double original, dont un sera déposé aux archives de la commune, l'autre à celles du district.

Art. 3 1 . Les frais qu'entraînera l'opération du partage seront répartis par tête entre les copartageants.

Art. 32. Si un bien communal était assujetti à une rente foncière ou redevance non supprimée par les précédents décrets, elle sera rachetée avant de procéder au partage, et le prix du ranhat sera réparti par tête entre les copartageants, si mieux n'aiment les intéressés aliéner une portion suffisante desdits biens pour payer les frais de partage et rembourser les capitaux des rentes ou redevances dont le communal sera chargé.

Art. 33. Si tout ou partie d'un communal était affermé, les copartageants seront tenus d'entretenir le bail ou d'indemniser les fermiers.

Art. 3 à. Les citoyens qui auront, en vertu de la loi du 1 1 octobre ^'^, cultivé et ensemencé une partie d'un bien communal, jouiront des récoltes provenant de leurs travaux, sans qu'il puisse leur être porté à raison du partage aucun trouble ni empêchement.

Art. 35. Pendant les cinq premières années à compter du jour de la promulgation de lu présente loi, il ne sera perçu que i5 sous j)Our tout droit d'enregistrement pour chaque contrat d'échange des fonds partagés.

Art. 3(). 11 ne pourra être rien changé à raison de la présente loi à l'état actuel des chemins vicinaux connus sous le nom de

'"' Voir a' partie, j». hah-ltob.