CAEN

Réponse de la Société d'agriculture de Caen au directoire du département.

[ Nous n'avons pas le texte de la demande d'enquête du directoire , et l'on ignore comment cette réponse parvint au Comité d'agriculture. La Société y demande le partage et expose des vues sur le mode de l'opérer : ]

q6 décembre ijgi. — ... Le partage ainsi défibéré, la terre restera-t-elle en pleine propriété à celui à qui elle sera échue? Il y a des voix qui réclament; elles exposent fétat affligeant de la génération future, qui aura des pauvres et n'aura plus de biens communaux à leur partager; elles demandent ou que ces biens ne restent partagés que pendant trente ans et qu'ils retournent, après cet intervalle, à la commune; ou qu'on laisse un tiers des communaux pour la portion des indigents futurs. La majorité a pensé que des par-

•'' Le (lislrirt de Bayeux seul semble lyirc, el encore par un simple accusé

avoir répondu h cetto nonvello circu- de réception du .5 mars 1799.

CALVADOS. 'i5

lages soumis à de pareilles conditions n'attacinMairnl |)as le colon à sa terre; que la propriété seule était capable de l'intcM-esscr ci de l'engager à faire les avances de son travail pour procurer une habitation et des récoltes à sa familV; <|U(' le nombre des pauvres doit diminuer à proportion qu'il y aura pins de bras occupés et une plus grande masse de productions; que la nation pourra pourvoir aux besoins des pauvres à venir par la concession des biens laissés à l'Etat par déshérence.

La Société soumet ces idées aux lumières de MM. les président et administrateurs du df;partement du Calvados, qui lui ont fait l'honneur de la consulter. — Desmoikuv, secrélaire^^K

[Arch. nat., F" 333. J

COLOMBIKRS-SUn-SEULLE ^-'.

Pétition de deuv habitants au nom des fonciers au Comité féodal''^'.

S. d. — Messieurs, Richard Nicole et François] Lefèvre, tous deux députés de la paroisse de Golombiers-sur-Seulle, de la part des petits fonciers dé cette communauté, ont l'honneur de vous représenter en leur nom, que les terres communales en friche avant 176/1 et défrichées depuis par eux et rendues à l'agriculture ont été données par leurs syndics à bail passé devant notaire, que depuis ce temps aucune répartition de leur produit n'a été faite, que le ci-dovant seigneur avant leur défrichement ne jouissait sur ces communes d'aucun droit particulier, et que depuis il était parvenu à s'en faire adjuger un tiers en sa qualité de seigneur.

Lorsque le décret qui abolit le triage est parvenu à leur connaissance ^''), et que celui sur les droits dont s'étaient emparés les seigneurs sans pouvoir justifier par aucun titre de leur propriété, surtout lorsque l'usurpation a eu lieu dans une circonstance ([ui n'établit point la prescription, leur a été notifié, ils ont présenté leurs réclamations'^'. Il en est résulté une contestation entre les gros propriétaires, le ci-devant seigneur et les petits fonciers. Les premiers demandent que la répartition à faire des biens communaux

f'^ A ce mémoire est joint un tn(''- féodaux : Pli. SAiiNAC el P. CvnoN, /«'■•<

moire particulier d'un int'mbro d»' In ('.(nniléx tics droil.1 /'énilnu.r vl île léfrix-

Sociétt', (Jh. Longuet, (|ui érril égale- Intim) et Vaholitiim du réi^mie Jéoilal ,

ment en faveur du partage et en précisi» Paris, 1907, in-8" {Dmitiiieiilx sur l'hi»-

le mode : n'y seraient admis que les inin' éct>:i. île lu licrol.), Introd. , p. xi

domiciliés n'ayant pas 100 livres de et suiv.

revenus, a\ec iuterdictiiui d'aliéner mi ''' Décret du i5 mars i7;)". art. .»i.

hypothiWjuer leur part. Voir l'/zW/'w/. , S I.

<-' Arr. (If lîayeux, caiit. dt! |{yfs. >' Décn-t du i3 a\ril 17'ji. \>»'r

'•'' Voir sur le Comité des droits ïludod., S L ■•

'i6 ENQUETE DU COMITE D'AGRICULTURE.

et'des revenus soit en proportion de leurs propriétés, le ci-devant seigneur prétend que le tiers des revenus lui demeure, et les petits fonciers réclament pour que la répartition se fasse par feu ou par tête. Avant le défrichement, tout le monde v avait un droit égal, c'est ce même droit depuis le défrichement que cherchent à maintenir les petits fonciers.

Ainsi, comme aucune loi n'a encore statué sur cette prétention, ils prennent la liberté d'en solliciter une qui mette un terme à leur contestation et assure les droits de chacun.

Ils espèrent qu'elle sera conforme aux droits dont chacun jouissait avant le défrichement, et que l'égalité qui subsistait alors aura le même effet depuis qu'ils sont en valeur. Telle est la décision qu'ils attendent de votre justice et de votre sagesse^''.

[Arch. nat.,F'» 33o.]

OUKZY

3 0 mars i 7,9a. — Monsieur '-^^ le député de la conuuune d'Ouézy vous supphe d'entendre sa juste réclamation : elle est relative aux biens communaux de cette paroisse. Vous avez daigné en renvoyer le mémoire à M. Amelot*'^ pour y être fait droit '^^; mais les circonstances exigent des ordres qui puissent suspendre l'espèce de violence qui les a dépouillés. En efl'et, comment l'arrêté du directoire a-t-il eu l'elfet de proscrire le droit d'une communauté appuyée des titres les plus précieux. Ces titres ne sont pas comme ceux de la ci-devant abbaye de Jumièges ''^K ils ne présentent qu'une propriété immémoriale, et s'il existe un titre nouveau, ce n'est que celui des abbés et religieux de Jumièges qui établit par transaction la propriété des habitants.

Vous êtes juste, rt vous portez dans votre cœur tous ceux qui souffrent; daignez donc observer c|ue le mémoire des habitants d'Ouézy par votre protection (peut-être incessanunent répondu) donnera la tranquillité à 600 citoyens (jui vous réchuuenl. — Le- MoNNiEU, député de la paroisse de Ouézy [nie), près Croissanville ^''^.

[Arch. nat.,F"'33o.]

C' Celte pôtitiou ne poiio |)as di' donna une vivi' impulsion aux opérasignatures ni de date. lions de la vento des biens nationaux

(^^ Arr. deGaen,canl.deBourguébus. (E. Dépbëz, dans la Rev. d'hiiit. mod. et

^'' L'adri'ssf a disparu. Il s'agit sans i-tml., t. VIII, 1907, p. 5oi et suiv.). doute du {wésident de TAssemblée lé- '■*' Ce mémoire a disparu,

gislativo. <•*' Abbaye bénédictine du diocèse de

"' Commissaire de la caisse d<! l'Ex- Hiuien, fondée au vu' siècle, traordinaire depuis le 9.5 avril 1 790 , il *'' Arr. de Lisieux, cant. de Mézidon.