CANTAL

CONSEIL DU DÉPARTEMENT ^^K

aâ novembre ijyo. — L'assemblée, ouï le procureur-généralsyndic, a arrêté que l'Assemblée nationale sera suppliée de décréter :

i" Que les lois prohibitives des partages et aliénations des pacages et bois communs, terrains vains et vagues seront révoquées;

'>" Que les municipalités, paroisses et communautés, bourgs et villages, qui sont propriétaires de pareils biens, seront libres de choisir le genre d'administration et d'aménagement qui leur paraîtra le plus profitable, lequel choix ne pourra être fait que par les propriétaires des prés et champs possédant les deux tiers de ceu\ qui composeront le territoire de la communauté, bourg ou village dont dépendront les biens conmiuns ;

3" Qu'au cas que le partage soit arrêté, le tiers des biens communs sera partagé entre tous les propriétaires des feux , et les deux autres tiers le seront entre les propriétaires des prés et terres, au prorala de leurs propriétés ;

h" Que le même partage aura lien pour le prix des biens communs en cas d'aliénation.

[/'S' décembre ij()i- — Api-ès lecture de la circulaire du Comité d'agricullurc, rassemblée arrête qu'elle demandeia le pai-lage des communaux dans les termes du précédent arrêté, qui sera envové avec le présent à l'Assendalée législative. — Arch. nat., F'" 338. J