XVI INTRODUCTION

Quelles sont les dispositions prises par l'Assemblée législative? C'est ce dont la seconde partie de ce recueil permettra de se rendre compte.

Bien plus courte que la précédente, cette partie est on même temps bien plus simplement agencée. Elle comprend en ellet deux courtes séries de documents :

1° Les rapports présentés par les députés de la Législative sur la question des communaux;

9° Les décrets rendus à ce sujet par la Législative.

Les rapports sont au nombre de deux.

Le premier est dû à Aveline, député du Calvados, président du Comité d'agriculture, qui, le i^ décembre 1791, fut chargé par le Comité du rapport sur les communaux. Ce n'est que le 91 mai et le 6 juin, après la réception des dernières réponses des directoires sollicités par la cii'culaire du 18 mars 1799, qu'il fit la lecture de son rapport, et ft après une très longue discussion t) , le Comité arrêta que le débat serait poursuivi à la prochaine séance; il le lut les i3, 18, 99 et 97 juin, les 4 et 6 juillet, sans que, par malheur, les trop secs procès-verbaux du Comité en laissent apparaître le Ibnd^^). Le 9.5 juillet, le Comité arrêta l'impression du rap])0i't d'Aveline, ordonnée par l'Assemblée le 9 1 ou 98 mai('^^ Le projet soutenu par Aveline, concluant au partage facultatif des communaux, devait être rejeté le 8 septembre 1799, la Législative s'élant (h^jà lié les mains par son décret du i/i août.

Le second rappoit est l'œuvre de Danthon, député de l'Isère, qui le présenta au (Comité d'agriculture à une date

''* Geriiaux elSciiMiDT, op. cil., 1. II, |). ^rji, fiyB, 589, 583, 585. 586, 589. — <"■'' Sur celle (hile, voir y' iiartic , j). •5()7.

INTRODUCTION. xvii

que je n'ai pu déterminer, mais qui est aniérieurc au iU août 1792; si ce rapport n'a pas la même importance que celui d'Aveline, il offre cependant de l'intérêt en ce qu'il oppose à la thèse du partage des communaux celle de la vente des communaux.

Ces rapports sont publiés d'après les imprimés conservés dans la Bibliothèque administrative des Archives nationales.

Les décrets sont au nombre de six. J'ai cru utile de les publier en un groupe à part. En laissant de côté les décrets d'ordre des 5 février et 28 mai 1799, on peut considérer que le plus important est celui du i/i août 179'i, proposé par François de Neufchàteau, qui, sans discussion préalable, ordonna le partage des biens communaux, à l'exclusion des bois, aussitôt après la récolte, mais sans fixer le mode même du partage. Ce décret est à rapprocher du décret rendu le même jour, et dans la même intention, sur la division des biens des émigrés en petites portions : l'un et l'autre avaient pour but d'attaclier la classe paysanne à la Révolution. Le décret du 28 août, plus étudié, détermina la procédure à suivre par les communes pour la revendication de leurs biens usurpés. Les décrets des 3 et 8 septembres ont à la fois plus précis et plus radicaux, dans le sens des revendications démocratiques, que le décret du \k août; ce décret doit être cependant considéré comme l'aboutissement au moins provisoire du travail de la Législative en ce qui concerne les biens communaux; il causa un mouvement d'opinion réprobalive parmi les cultivateurs, qui s'étonnaient que le décret de principe n'eut pas été suivi d'un décret réglementaire. Ce mouvement fut accentué par le décret du 1 1 octobre t 79^^, qui révèle les hésitations des Conventionnels sur la solution d'un problème que la Législative n'avait pas osé résoudre.

xvm INTRODUCTION.

A ces textes, j'ai joint des extraits du Procès-verbal et des journaux (^Moniteur, Journal des Débats) , qui permettioni de se rendre compte des changements qui se sont produits dans îa manière de voir du législateur et aussi dans les lois.

La troisième partie comprend un groupe assez homogène de documents constitué par les réclamations que provoquèrent la publication du décret du ik août 1799 qui, on vient de le voir, ne réglait rien définitivement, puisqu'il ne fixait pas le mode du partage des communaux, et celle du décret du 1 1 octobre suivant, qui augmenta la désillusion des cultivateurs.

De cinquante-six départements de la France qui se répartissent sur tout le territoire, les directoires, au nombre de onze ('); les districts, au nombre de quatre; les municipalités ou groupes de municipalités, au nombre de trente-six; les assemblées générales des communes, au nombre de cinquante-sept; les groupes d'Iiabitants, en particuliei' les sociétés populaires, au nombre de quarante-deux; des citoyens isolés, représentant quelquefois des collectivités (maires, procureurs, juges), au nombre de soixante-dix; enfin une quantité de corps et d'individus adressèrent à l'Assemblée législative puis à la Convention, directement ou par rintermédiaire des comités, le Comité d'agriculture surtout, des observations sur le sens équivoque de ce décret; on y proposait des modes de partage, ou bien l'on y demandait de maintenir la jouissance ccmimune en faveur des usagers; on criti(juait souvent par la même occasion les dispositions du décret du 9 8 août, dontlescomplications juridiques cadiaient

'"' .l'ai compris dans re nnniltro les communicalions de dëpulf'.s on mission (l;ins lieux ih-partements.

TNTROnnCTÎOX. XIX

mal avec les ambitions immédiates des paysans iri'espectueux des titres et des formes.

Cet ensemble de [x'îtitions et d'adresses lut transmis au Comité d'agrirultuic de la Léf^islalive, puis de la Convention; le député Fabre de l'Hérault fut cliarfjé de les centraliseï' à partir du 8 janvier 1793, oi\ s'ouvrit la discussion sur les communaux ^'^ Toutes antérieures au mois de juin 179.'^, où apparut eniin la orande loi définitive sur les communaux, elles sont analogues à la seconde catégorie des documents de la première partie : comme ceux-ci, eu etfet, elles révèlent le sort actuel des biens communaux dans un grand nombre de régions de la Fiance, en même temps cpic les idées d'une bonne |)artie de la population paysanne sur leur emploi futur.

Tous ces textes, empruntés aux liasses F'" 39 9-333 des Archives nationales, ont été classés dans l'ordre alphabétique des départements et des communes; ceux qui émanent des autorités départementales se trouvent naturellement en tête de charnu des départements auxquels ils appartiennent.

La (juatrième partie contient les rapports lus à la Convention et les décrets émanés d'elle, jusqu'au mois de jiiin 1793, sur la question des biens communaux.

Ces j'apports sont au nombre de trois. Le piemier est celui de Fabre d<' l'Hérault, chargé de propose!" un projet de décret sur la question, lia discussion s'ouvrit à ce propos le 8 janvi(M' et continua les 8 et t '>. janvier, les 9. 1 .*>, 1 H. 18. ig, >?3, a5, «26, 9.7. 9.S févriei', les i'^ 'i, T) el 11 mars 1793; lu le 19 mars, approuvé le '>.A mars, le

''^ (ÎKIIKAIX ClScilMIUT. 0^>. cil., i. Il, j». iX)'.»,