DIRECTOIRE DU DISTRICT DE TULLE

[1 1 juillet 1 7p2. — Rapport de M. Faugeyron au Conseil général :]

L'opinion générale, Messieurs, semble demander depuis longtemps le partage des communaux. Les principes de l'économie politique doivent en elFet condamner tous les établissements dont le résultat est de borner la masse des productions nationales et d'arrêter les progrès de la culture.

Les communaux, dans notre district, ne sont que de vastes bruyères et quelques mauvais pacages; ils ne peuvent avoir d'autres destinations, quoique cependant [plus] propres à donner des pro-

'•' Arr. de Tulle, cli.-l. do canton. une lettre d'envoi datée du a3 juillet

^' Le directoire du district fil parve- '793 (Arch. de la Corrèze, L3alS,

nir ces délibérations au département avec i* 53).

duits qu'à des défrichements. Ces terrains sont, pour ainsi dire, la propriété des citoyens qui n'en ont aucune et semblent destiner aux pauvres des secours. Il arrive souvent que les communaux, quoique appartenant à une commune, se trouvent éloignés et plus à portée d'une autre commune. Les véritables propriétaires ne peuvent en jouir, quelques particuliers entreprenants en usurpent des portions et les charges demeurent sur les véritables propriétaires. De là naissent une infinité de procès et beaucoup de réclamations pour demander le partage. Les principes n'étant point décidés, ces contestations n'ont point de fin et les propriétaires s'écrasent dans ces discussions ou s'appauvrissent par leur silence.

Il est donc important d'accélérer le partage des communaux et de déterminer, autant qu'il sera en notre pouvoir, la manière dont il doit s'opérer. La taille étant répartie au marc la livre sur la commune, les propriétaires croient, avec raison, avoir des droits aux bases proportionnées à la contribution. Nous ne pouvons nous dissimuler que le sort du riche propriétaire paraît avoir quelque fondement; mais les principes d'une administration bienfaisante et la justice les réprouvent, car, si ce grand propriétaire a payé une plus grande portion d'impôts, il en a retiré aussi plus d'avantages. Il ne peut donc, au moment du partage, en réclamer une plus grande quantité et, d'après le partage, chacun des copartageants payera d'après l'étendue des communaux qu'il possédera.

Vous connaissez. Messieurs, les différents cantons de ce district. Vous savez que les communaux sont des propriétés en friche et qu'on parcourt une quantité de terrains sans y trouver aucune espèce de pâturage, et que ce n'est que des bruyères. Si elles étaient divisées d'après le marc la livre des impositions, les grands propriétaires y auraient un trop grand avantage, et il y aurait un inconvénient, c'est que la culture de leurs fonds, au cas où ils voulussent travailler ces communaux, y perdrait considérablement, et arriverait de là qu'ils demeureraient en friche. Nous pensons donc, Messieurs, d'après ces considérations, que, pour conserver une juste égalité entre les grands propriétaires et les autres citoyens des communes et pour leur assurer une propriété qu'on ne peut leur contester, il fau(h*ait (donc) partager ces communaux par portion égale entre tous les habitants d'un village ou d'une commune. Les frais de partage doivent suivre nécessairement cette proportion, et il arrivera de ce plan que la majeure partie de ces communaux serait défrichée, et l'agriculture y gagnerait beaucoup. Les grands propriétaires n'y perdraient rien et les pauvres y trouveraient un avantage réel.

CORRKZE. — CORSE. — COTK-D'OR. 53

[Après discussion et ayant entendu le procuieui'-syndic. le conseil gont-ral décide à l'unanimité' le partage des communaux; fceux pour lesquels il n'y aura aucune manière de partage lixi-e par un usage constant ou par un titre doivent (Hre partagés par t(Me entre Ions les copropriélairesTi. — Arcli. delà Corrèze , L li i 9, f°' 1 .^o et 1 fi 1 . |

CORSK.

Il est peu vraisemblable ([ue les circulaires du Comité d'agriculture aient atteint le directoire du département de la Corse. En tous cas , les archives de la Corse ne contieiment rien qui concerne ces circulaires '. D'autre part, on no possède pas de procès-verbaux pour l'assemblée adminislrativc ordinaire de 1791 '■'' , et il n'y a rien sur la question des communaux dans le Compte rendu par le direeloire du département de In Corse. . ., Corte, s. d., in-ft" '^'.

CONSEIL DU DÉPARTEMENT '''l

[Novembre ijf)!. — Rappoit fait an conseil général par son comité d'agriculture'"'.]

... [l y a longtemps que l'utilité du partage des communaux, pusquiers, marais et autres terrains vagues est reconnue parles cultivateurs intelligents. Le gouvernement s'en est occupé à diverses reprises, il a rendu des ordonnances à ce sujet, et cependant ce partage n'a pas été généralement effectué. On ne doit pas imputer ces insuccès aux inconvénients que l'on en redoutait, mais bien aux obstacles insurmontables que présentait l'ancien ordre des choses, au règne féodal et aux excessives prétentions des ci -devant seigneurs, qui, dans certaines provinces, croyaient avoir des droits au tiers des propriétés.

Si les communaux dans leur état actuel étaient aussi utiles que certaines personnes se le persuadent, les communes qui en ont le plus seraient aussi les plus riches, et celles qui les ont partagés devraient avoir éprouvé depuis ce temps une diminution dans leur richesse. L'expérience prouve le contraire. Chacun s'arroge le droit d'agrandir son héritage au préjudice de ces biens, parce qu'ils appartiennent à tout le monde, et personne ne les défend, parce

' Renseignements coinmuniqiit's par ^' Ce rapport, lonséciitif à un vœu

M. Tonrnnjon, archiviste déparicmenlal. de l'assemblée de district du 'i no-

*^' On en possède rependaiil des ex- vcmltre i79i< lut adressé au Comité

traits manuscrits aux arciiives de lu daipiculture de la Léjjislalive par le

Corse (L 9/1). din>cliiire du déparleinenl , aver inn«

(•'') Arch. nat., AD xi\'*^', Corse, 1791. lettre d'envoi du 11 février 1793-

qu'ils sont communs à tous. Ces empiétements, insensibles d'abord, se font enfin sentir par la diminution de l'héritage commun, et alors les réclamations se manifestent, les procès commencent, la possession vient à l'appui de l'usurpateur et les municipalités se consument en frais de procédures. Voilà pour le général. L'habitant des lieux où les communaux sont étendus se livre ordinairement à la paresse, il passe sa vie à la suite d'un troupeau maigre et décharné, il contracte l'habitude de la fainéantise; ses bras, qu'il aurait employés plus utilement à la culture de la terre, s'engourdissent ; il dégrade les héritages du cultivateur, détruit les bois du propriétaire, ravage les récoltes, et cependant il vit et meurt pauvre, parce que le paresseux ne sait rien mettre à profit; ses enfants imitent son pernicieux exemple, et il sort de lui une race de fainéants qui devient le fléau de la société et en augmente les charges. Voilà pour le particuher. Dans les lieux, au contraire, où il n'y a point de communaux, et dans ceux où ils ont été partagés, la nécessité, mère de l'industrie, force au travail, et le travail, comme vous le savez, est presque toujours accompagné du bienêtre. Je n'irai pas chercher bien loin des exemples à l'appui de mon assertion. Voyez Fontaine-les-Dijon ^'^ : rien n'est plus sec et plus maigre que son sol ; cependant il produit sans cesse , et l'active industrie vivifie tout. Il n'y a point de communaux , et l'habitant le plus pauvre élève au moins une vache ; elle ne va pas au pâturage, il la nourrit de l'herbe qui croît dans les vignes qu'il cultive ; il fait par là son bien particulier et celui du propriétaire dont il augmente la récolte , bien différent en cela du pasteur oisif qui détruit tout. Peut-être m'objectera-t-on que le voisinage d'une grande ville lui offre des débouchés qu'il ne trouverait pas ailleurs et que , par conséquent, son industrie tient à la localité. A Fontaine, il vend le lait de ses vaches: ailleurs il le convertirait en beurre, et si l'éloignement de la ville lui empêchait de le vendre frais, il le salerait. Le sel, dont l'usage est si fréquent et si utile dans l'économie rurale, grâce aux bienfaits de la Constitution, est actuellement d'un prix si modique, qu'il n'excède pas les facultés du plus pauvre de nos concitoyens.

Le roi de Prusse, qui a encouragé dans ses Etats le dessèchement dos marais et le partage des communes, le roi de Prusse, qui exemptait d'impôts et avançait de l'argent à ceux qui formaient ces entreprises utiles, a été récompensé de ses soins par Une augmentation considérable de population ; il a fondé des villages dans les

•'' Ait, l'I canton do Dijon.

lieux qui servaient de retraites aux animaux malfaisants, et il a eu la satisfaction de vivre assez longtemps pour les voir prospérer ■''. Un édit du mois de juin 1769 avait permis, en Lorraine, le partage des communes f^l Le petit bourg de Chevillon'^', pr^s de Metz, profita de celte permission. Ce lieu n'avait alors que 9.5 feux, il en compte aujourd'hui 60, et la quantité dn bestiaux v est dans la m^me proportion. Cet exemple seul suflirait |)oiir convnincrc ccuv qui prétendent que le partage des communaux diminuerait bnombre du bétail; mais la routine est aveugle, et la conviction ne suffît pas pour en détacher celui qui s'en est rendu l'esclave.

La liberté agrandit la sphère de toutes les spéculations, et la Constitution, en imprimant à la propriété un caractère sacré, inspire à tous les citoyens qui en manquent le désir d'en avoir une. Ce désir s'irrite encore dans le cœur du malheureux par le souvenir des peines qu'il éprouve à obtenir du cultivateur un arpent de terre pour subvenir à la nourriture de ses enfants. Il faut en convenir, Messieurs, le cultivateur ne cède au manouvrier que le champ le plus infertile, et lorsqu'il est parvenu à l'améliorer par ses sueurs et par ses avances, il le lui ôte impitoyablement pour lui en donner un autre à féconder. Du ressentiment de ces injustices est née la guerre qui existe actuellement dans presque toutes les communes entre les cultivateurs et les manouvriers: ceux-ci qui voient de vastes communaux dont ils ne profitent point, parce qu'ils n'ont pas le moyen d'avoir du bétail, en désirent le partage, afin de cultiver leur portion pour leur famille et pour eux. Leurs prétentions étaient bornées dans l'origine, ils ne voulaient que faire déguerpir les usurpateurs; bientôt ils en ont demandé le partage, en se soumettant à une redevance annuelle: maintenant ils en veulent la propriété : dans plusieurs endroits même que je pourrais citer, ce partage est déjà effectué. 11 le serait peut-être partout, sans les précautions prises par les corps administratifs pour en arrêter les progrès; mais le terme n'est que différé, et je suis persuadé que, dans plusieurs communautés, les olliciers municipaux n'ont été choisis cette année que parmi les plus ardents prosélytes du partage des communaux.

A Dieu ne plaise que mon intention soit de vous déterminer à accueillir CCS prétentions, si elles sont illégitimes! La loi dont vous

t'^ Voir GiiAKFiN, «p. rit., |). (l'y. milles Ijénéliciaires, li' lot taisait retour

'*^ En fait, ret édit coiiciTtie les coin- à la paroisse, muiiaiix sis dans les paroisses des Trois- ' Ait. de Metz, canl. di' Piinjje,

R\ëc!iés. Il a été puMié par OnAKFiN, tonini. de Maizeroy. p. a^io-a6."). En ras d'extinition des fa-

56 ENOl KTE DU COMITÉ D'AGRICULTIRE.

êtes les ministres vous impose le devoir de rejeter toutes celles qui ne seraient pas fondées sur la justice; mais si celles-ci sont d'accord avec le bien général et le. particulier, tout doit vous engager à les appuyer. Or, c'est ce que je vais entreprendre de vous prouver, en considérant les communaux en eux-mêmes. Les communaux sontils utiles, ou pour mieux dire sont-ils aussi utiles qu'ils pourraient le devenir? La n^ponse est facile, en considérant la question sous ce dernier point de vue; car. s'il est de principe que la culture améliore le sol le plus ingrat, on ne peut disconvenir que les communaux ne deviennent meilleurs en les rendant à la culture. Il n'est personne d'entre nous qui n'ait vu un communal ingrat et stérile bordé de toutes parts d'une riche moisson ou d'une belle prairie ; qui pourrait nier que le produit de cette moisson ou de cette prairie ne fût plus grand que celui du communal? Or, cette différence dans le produit ne résulte pas toujours de la différence du sol, mais de la culture; donc les communaux deviendraient plus productifs et par conséquent plus utiles, s'ils étaient cultivés.

Mais, dira-t-on, on n'a déjà que trop défriché, les pâturages manquent depuis ce temps, et les animaux ne trouvent plus de subsistance ; de là provient la rareté de l'espèce ; que sera-ce si l'on défriche encore les communaux ? Pour que cette objection fût fondée, il faudrait que l'on pût prouver que l'insuffisance des pâturages et la rareté du bétail provinssent des défrichements; mais n'est-ce pas plutôt parce qu'on a négligé les moyens de se procurer des ressources plus utiles? Consultons l'expérience à ce sujet; c'est le flambeau qui doit nous guider. L'Angleterre et la Normandie n'ont point de communaux, les bestiaux y sont-ils plus rares? Y trouvent-ils moins leur subsistance? Enfin, sont-ils d'une moins belle espèce que dans les pays où ils abondent ?

Je ne puis me refuser au plaisir de vous citer un passage tiré d'un excellent mémoire consigné dans le Mémorial des corps administratifs ^^^ et qui a trait directement à la question qui nous occupe et aux circonstances où nous sommes :

"L'Angleterre doit principalement l'état florissant de son agriculture au partage des communes ; comme en France , elles occupaient un espace immense, puisqu'on les évaluait à un tiers du sol. La révolution qui rendit le peuple anglais libre fut aussi celle qui le porta à demander le partage des communes. L'habitude, la routine, les derniers efforts de la féodalité opposèrent dans beaucoup d'endroits des obstacles; mais l'exemple de ceux qui avaient partagé

'' Non ri'lrouvi'' à la Hildiotiièquc n.iliotiali-.

CÔTF^D'OR. 57

le sort heureux d'être deveiuis propriiHiiiros, l'inténH évident des seigneurs même, ne tardrrent pas à éclairei" la nation l)ritanni(jue, et chaque année le Parlement non s(;ulenient autorisait h' partage des communes, mais il permettait encore d«' clore les propriétés.

fç Le résultat d'une telle opération est facile à concevoir; le peuple anglais s'est livré tout entier à la culture; ses champs se sont couverts de bestiaux: le peuple y est aisé, et il jouit de son industrie (lue le gouvernement protège sans cesse, v

Faisons comme le peuple britannique'^', et dans quelques années ce que l'on dit de lui sera applicable au peuple français.

Mais comment suppléer aux avantages que l'on retire des communaux pour la nourriture du bétail ? Comme les Normands et les Anglais Y ont suppléé eux-mêmes, en faisant des prairies artificielles; en réunissant les pièces éparses d'un héritage par des échanges que la nécessité force de faire, en semant le trèfle et autres herbages avec les avoines et les orges; en faisant, par ce moyen , de vos inutiles jachères des prairies abondantes et fertiles où vos troupeaux trouveront une nourritm'e convenable. Ils ne languiront plus dans des communaux qui ne sont, pour la plupart, que des forêts dégénérées de bruyères, de genêts, hérissées do broussailles et d'une infinité de plantes vivaces qui, toutes amaigries par la mousse, ofl'rent de tous côtés une image expressive de la stérilité et de la misère profonde des possesseurs communs. Lorsque l'été ajoute à la fécondité des terres en culture, il augmente, avec l'aridité de celles-ci, leur défaut de valem*; le bétail v souifre à la fois le chaud, la piqûre des mouches et la faim plus cruelle encore. Le printemps même laisse aux communaux, dont son humidité bienfaisante ne peut pénétrer la surface, et leur langueur habituelle et cette teinte olivâtre qui annonce la dégénération. Si le sol est humide, il en résulte d'autres inconvénients; les troupeaux foulent et dissipent en peu de temps une étendue de patis, qui, dans l'économie particulière, aurait nourri dix fois plus de bétail; la moitié de l'herbe est tout à coup perdue, les bestiaux préfèrent la plus tendre en dédaignant la plus dure, qui se sèche et devient fumier sous leurs pieds; ils augmentent encore ce dommage en broutant la première pointe avant qu'elle soit d'un doigt hors de terre. Mais il est cependant des terrains secs et arides, des

(') Sur \q sons réel di' la révolution dres, i()07, in-S"; V. Mantoux, Lm

agraire anffi.iisc des xMi'-xvm' siècles, rérohition industrielh' au xviii' tièclp,

cf. (î. Sr,ATEn, The enfrlisli pramnliy Paris, 1906, in-8", i"|»arlie, cii. 11,

and the enchxure of coininon Jteldn , Lon- surtout p. 160 et sui\.

crêtes de montagnes, par exemple, qu'il est inutile de partager. Sous ce point de Mie , il est des localités qui se refuseraient au partage ; la mesure que vous indiquez ne peut donc être généralement prise ? Si l'herbe est plus rare dans les endroits raontueux , elle est aussi plus nourrissante; la chèvre et le mouton s'y plaisent; ils y prospèrent singulièrement; les obstacles que vous trouvez dans le partage annoncent que vous leur reconnaissez une certaine utilité , sans quoi vous les abandonneriez à la Nation et vous éviteriez ainsi d'en payer la contribution foncière; enfin quand ils ne serviraient qu'à promener le bétail , encore faudrait-il les partager, ce serait le moyen d'éviter la confusion des troupeaux , qui occasionne ordinairement ces cruelles épizooties destructives de l'agriculture dans les sources qui la fécondent.

Si les propriétaires communs y trouvent le plus léger avantage, le propriétaire particulier en retire de plus grands par l'attention qu'il aura de ne faire pâturer que de temps à autre, ou de ne tenir son bétail que successivement dans différentes parties.

Mais, et voici la plus sérieuse objection, si vous aliénez les communaux , comment payer les charges communes ? Il faudra mettre des tailles négociables. Et qui payera la quote-part du pauvre? Doucement. Vous voulez être justes , voyons si vous le seriez à son égard en payant les charges communes sur le produit des communaux. Ces biens étant communs, chacun des membres de la commune y a droit, soit à raison de sa propriété, soit à raison de son habitantage, soit sous l'un et l'autre rapport; car ce n'est pas ici le lieu de le déterminer avec précision ; or, pour exercer ce droit, il ne suffit pas de l'avoir dans l'état actuel des choses, il faut pouvoir l'exercer. Et comment l'exercera celui qui n'a pas de bétail ? Et ceux qui l'exerceront le feront-ils en raison de ce droit, ou, pour mieux dire, le profit qui en résidtera pour tous, tant à titre d'usance qu'à titre flu produit (jui proviendra de leur amodiation, serait-il proportionnel aux ciiargcs qu'ils doivenl supporter? Qui peut garantir les injustices qui seraient commises à cet égard? Cependant, selon l'esprit et la lettre de la Constitution, les charges doivent être proportionnelles aux facultés et à la fortune des citoyens; vous la blesseriez si vous agissiez autrement. Mais allons plus loin : les charges communes et annuelles étant payées, le reste serait réparti entre les habitants pauvres. Vous seriez donc comme les agents de l'ancien régime, vous prendriez douze livres dans la poche du pauvre et vous vous croiriez exemj)ts de remords ou dégagés de scrupidc en dormant douze sols à titre de salaire. Ce pauvre, d'ailh'urs. peut \ous «lire avec justice : tu me dois du travail, si je suis

valide, et tu dois me nourrir si je suis infirme. Ou'avez-vous à iui répondre ?

Il en est qui vous diront encore : si vous partagez les communaux, bientôt le pauvre vendra sa portion au riche; alors quelles seront ses ressources? Ouels moyens de subsistance aura-t-il? D'abord, pour que l'objection fût fondée, il faudrait me démontrer que les communaux lui seront réellement plus avantageux dans l'état actuel qu'ils ne lui seraient dans le parti que nous proposons ; et puis qui peut et qui doit s'opposer aux suites de l'inégalité des moyens, inégalité qui est aussi réelle que l'égalité des droits? (les fonds seront dans le commerce ; ils sortiront d'une main pour rentrer dans celle d'un autre : il en sera de ce genre de propriété comme de tout autre? aujourd'hui le fils du riche en héritera, demain le fds du pauvre les achètera. D'où vous vient cette inquiétude? Est-elle réellement fondée sur les inquiétudes du pauvre? Quittez ce souci. La loi ni la nature ne vous ont point établis son tuteur; soyez strictement juste à son égard, et ne vous embarrassez pas du reste : il est soumis au cours irrésistible des événements auxquels votre prévoyance même ne peut apporter aucun changement.

Il est donc évident que le partage des communaux est équitable, nécessaire et utile; mettez-y des restrictions, si vous le jugez à propos : que chacun ne puisse aliéner sa portion, par exemple, qu'après dix ou quinze ans révolus ; je ne m'y oppose pas.

Je ne prévois plus qu'une objection. En donnant au pauvre la pari qui lui revient dans les biens communs, peut-être éveillera-ton sa cupidité et lui fera-t-on concevoir l'idée de demander une part dans les propriétés individuelles. Je n'ai qu'un mot à ré- . pondre.

Ou vos lois sont suffisantes pour réprimer ce qui est injuste, ou vous êtes plongés dans une affreuso anarchie. Dans le premier cas, vous n'avez rien à craindre; dans le second, vous avez tout à redouter. Je ne vous représenterai pas (|ue les communaux, en s'améliorant, augmenteront les revenus publics et (pic cet avantage rejaillira sur tous les membres de la grande famille ; c'est là , selon moi , l(î moindre motif de la décision que nous avons à prendre. Mais il en est un qui doit frapper les administrateurs, c'est le devoir qui lour est imposé d'accélérer la réduction des nninicipalités, échafaudage monstrueux de la (loustitution qu'il est temps de fain^ disparaître. Or, un des plus grands obstacles à cette réduction, c'est le partage des communaux qui doit précéder cette opération.

La nécessité et l'utilité du partage des communaux une lois reconnues, quel en sera le mode? La solution de cette question est bien diflicile. Sera-ce en raison de la propriété? L'Assemblée nationale semble l'avoir préjugé, en astreignant le propriétaire à payer sa quote-part de l'impôt foncier, en ce qui concerne les communaux, à moins qu'elle n'ait eu pour objet de l'y assujettir, parce que son fermier en use; mais le fermier a le droit d'aisance dans les communaux, quoique le propriétaire ne l'ait pas. Si cependant l'un et l'autre habitaient le pays, ils auraient droit à l'usage des pâturages et à la distribution des bois. D'après cela, il paraîtrait que le partage devrait être fait et en raison de la propriété et en raison de l'habitantage. Sous le premier rapport, il serait proportionnel aux propriétés respectives; sous le second, il se ferait par égales portions, attendu qu'un citoyen n'est pas plus habitant qu'un autre. Mais, à titre de propriété, il \ aurait de l'inconvénient, car ce serait singulièrement augmenter la fortune de celui qui aurait des biens dans diverses communes. Ne serait-on pas encore fondé à demander un autre partage, par tête, sous prétexte qu'un enfant en naissant paraît déjà avoir des titres à la propriété commune, d'où il résulterait qu'il y aurait d'abord trois portions à faire, dont l'une aurait lieu proportionnellement aux propriétés, l'autre par égalité, et la troisième par tête? Mais qui établira les rapports que les trois premières portions auront entre elles?

Votre comité s'est proposé tous ces problèmes, mais il s'est bien gardé de les résoudre : il a pris un parti plus conforme aux sentiments que l'humanité lui inspirait, il a regardé le partage des communaux comme un partage de famille dont le droit d'aînesse serait exclu. Cependant il a prévu le cas où l'attrait de ce partage pourrait engager de mauvais citoyens à se fixer dans une municipalité pour v avoir une portion qu'ils revendraient pour aller résider dans une autre où le même avantage lui serait ouvert et où la même mauvaise foi l'accompagnerait. Il a donc pensé que ce partage ne devrait avoir lieu que pour celui qui habiterait cette commune un an avant l'époque que l'Assemblée nationale législative croira devoir déterminer dans sa sagesse.

Pour conclusion , vos commissaires vous proposent de solliciter une loi qui ordonne : i" que les communaux seront partagés; '<" que le partage en sera fait par égales portions par chef de famille ou son représentant; 3" que nul ne pourra y avoir droit qu'il ne soit domicilié dans le lieu, un an avant telle époque qu'il plaira à l'Assemblée nationale de désigner.

r:urj>DT)i5. oi

\ :i8 novembre l'Jfji- — L'assemblée arnUe 'r(|u'il n'écliel de délibérer, quant à présent, sur la pétition à faire au corjis lé{[islatir concernant le j)artage des communaux et ordonne de déposer le rapport aux archives-.^ Arcli. nat.,F"'333.1

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

\F('i-nvr 17,93. — Mémoire du procureur-ji-énéral-syndic '' au Comité d'agrirulluro. La dilljculté de la matière a empêché que le précédent rapport ait été accepté par le consoil gtMK-ral de la Côte-<rOr. Le directoire, en adressant au Comité ce rapport, constate en eiïet (pi'il est, sur certains points, rraussi contraire à l'avancement de l'agriculture qu'aux principes de la justice n. Le procureur-général-syndic croit utile, en conséquence, de faire connaître au Comité son opinion sur ia question. |

. . . Des communes dans les deux Bourgn^pies et dans quelques départements voisins. — L'état des propriétés dans les départements composés des duché et comté de Bourgogne et de quelques provinces voisines y rendait l'usage des communes absolument nécessaire. On se tromperait si l'on jugeait de nos propriétés par l'état de celles des trois quarts du royaume. Celles-ci, réunies en masse, composant des domaines formés d'une seule pièce, closes ou susceptibles de l'être, se prêtent à tous les genres de culture et fournissent aux cultivateurs toutes les ressources dont ils ont besoin pour mettre en valeur le sol confié à leurs soins. Ici, au contraire, les propriétés sont divisées en parcelles si petites qu'un territoire municipal, composé de 9,000 arpents en terres araldes, prés ou vignes, contient souvent plus de 8,000 corps d'héritages, qui, possédés par 3o ou /io propriétaires, se trouvent disséminés pour chacun dans un espace de plusieurs lieues superficielles, de manière qu'un domaine composé de 3o arpents en totalité, comprend deux à trois cents corps d'héritages, tous séparés par des propriétés étrangères et intermédiaires.

Voici les principaux inconvénients de cette position : impossibilité des clôtures, et, par conséquent, impuissance de faire des prairies artificielles ; nécessité d'abandonner au parcours la seconde herbe des prés, perte énorme du temps de l'agriculteur, de la semence, des engrais, perte non moins considérable résultant du sol occupé par une multitude de chemins de desserte.

Mais un objet plus important est l'obligation indispensahli' d'avoir des troupeaux et des pâturages communs. On sait combien

'" Arnoult, député des communes du doit im rapport sur le cours des lleu\es

l)niilia{{i> do Dijon, fui en pniticulitM- cl la ptVhc (Arcli. nat.. Al) xvni', 109)

secrétaire du Comité féodal (/Vocèx-rcr- i-t un sur les domaines conjféaMes (lArW.,

but impr., y oct. 1789, p. 10). On lui '•^'9)-

le premier usage est funeste à l'accroissement du bétail, toujours mal nourri ot mal soigné par les pâtres de la commune, toujours exposé à la communication des maladies dont quelques individus se trouvent atteints. Quant au second, il n'est pas seulement nuisible en ce qu'il n'offre aux bestiaux qu'une nourriture maigre et malsaine; il l'est bien davantage par la privation du terrain qu'il tmlève à l'agriculture et par les mésus qu'il occasionne.

Ce serait une rechercbe plus curieuse qu'utile que l'origine de cette division de nos territoires en parcelles infiniment petites. A mon avis, la mainmorte en a été l'une des principales causes, car, en attachant les familles à la glèbe, elle les a forcées de se diviser entre elles et d'en conserver à ses parcelles pour ne pas les laisser retourner dans la main des seigneurs. Or, ce fléau ayant régné jusqu'à ces derniers temps sur nos malheureuses contrées, il n'est pas étonnant que ses effets y subsistent encore. A toutes les preuves de l'inutilité de ce sol. destiné au pâturage commun, on peut ajouter celle que la confection des matrices de rôles vient de nous procurer. Les pâturages communs sur les bords de la Saône occupent le même sol que les prairies naturelles et les meilleures terres arables. Les municipalités ont évalué le produit net de celles-ci 1 8 à !2 0 livres par journal, mesure qui contient les deux tiers d'un arpent ; tandis qu'elles n'ont estimé le produit du journal de pâture commune que a o sols. Voilà donc dix-neuf vingtièmes perdus pour la société sur un genre de propriété dont le mauvais usage est d'ailleurs la cause de maux bien plus grands encore.

Nous avons reconnu depuis longtemps la nécessité de remédier à ces inconvénients, et nous en avons recherché les moyens. Mais l'état de nos propriétés nous a fait prendre les plus mauvais. Nous avons cru qu'il fallait commencer par nous procurer des pâturages pnvés, avant d'abandonner les pàtis communs, et pour cela nous avons tenté de réunir les propriétés par la voie des échanges. Mais quoique notre ancienne administration eût obtenu une loi spéciale pour les favoriser, quoique cette loi eût exempté les contrats d'échange de tous droits de mutations, de contrôle, de centièmedenier^^^, presque personne n'en a fait, et nos propriétés sont restées dans le même état. L'insuffisance du moyen que l'on employait

"' IsAMBERT signale la dérlarallon fjc- les déclarations spéciales pour la Bour-

néraio du 20 mars 1678, portant que ffogno et la Bresse, de 1776 et 1777,

les droits de quint, n'(|uint, iods et prorogées en 1779 et 1783 (Ane. lois

ventes et autres de mutation établis par fr., t. XIX, p. 91, t. XXIV, p, 26^,

les coutumes ne seront pas exigés pour t. XXV, p. j53, t. XXVI, p. 317,

les échanges d'héritage à héritage, et t. XXVII, p. 3i4).

(KVrK-D'OH. 63

('•tait l'acilc à provoir. Les liabituiils de la canipagiie, non propriétaires, c<!U\ mêmes qui ne possèdent que de très petites propriétés n'avaient garde d(î renoncer au vain pâturage sur les communes et sur les terres et prés dépouillé's de leurs récoltes. Ils savaient (jue la réunion des propriétés serait suivie d(!s clùlures et qu'il n<; leur resterait dauli'es ressources que celles d'amodier des pâturages, s'ils NoulaienI tenir du bélail. L'agriculture «'sl donc demeurée, chez MOUS, dans l'étal d'inertie où elle a toujours été. Il lallait, au lontraire, pour procurer au\ cultivateurs les seuls moyens qu'ils pussent avoir de l'améliorer, supprimer (mi même temps et les pâtures conmiunales, et le vain pâturajfe et le parcours sur l(;s terres en jachères, et surtout les troupeaux communs, dette suppression .iin-ait rendu absolument nécessaire la réunion des propriétés, hujuelle c-ût alors été sollicitée avec autant d'ardeur que les liahilants de; nos campagnes ont apporté de soins à l'éviter.

Sous le régime arbitraire, une multitude d'obstacles s'opposaient à cette mesure rigoureuse mais nécessaire. Ceux mêmes ([ui sentaient cette nécessité, concentrés dans les bmites de leurs territoires, étaient épouvantés du sort que cette suppression leur faisait craindre pour les citoyens sans propriétés, comme si, dans les trois quarts du royaume où l'on ne trouve ni troupeaux, ni pâturages communs, il n'existait pas des hommes qui n'ont d'autres propriétés que leur travail et qui sont mieux nourris et mieux vêtus que nos journaliers? Aujourd'hui que le règne de la liberté a dissipé tous les préjugés locaux, en réunissant les lumières et les connaissances de tous les citoyens de l'empire dans un foyer commun , il est temps de venir au secours des départements qui sont victimes de leurs propres préjugés ou qui gémissent sous l'oppression des vieilles erreurs de leurs concitoyens.

Ce n'est plus une question que la nécessité de réunir toutes les propriétés du même citoyen dans un même territoire, si l'on veut faire prospérer l'agriculture. Ce n'en est pas une non plus que la nécessité de supprimer les communes, d'en livrer le sol au travail des laboureurs et de faire cesser avec elles les troupeaux communs, la servitude des divisions en contrées ou épis, et l'impuissance de nourrir son propre bétail sur ses seules propriétés. Il est de même évident que, pour obtenir tous ces avantages, il faut s'élever au-dessus des préjugés locaux et fermer l'oreille aux plaintes de l'intérêt personnel.

Mais de quelle manière disposera-t-on des communaux? Les partagera-t-on entre les seuls habitants de la municipalité? Associera-t-on les propriétaires fonciers à ce partage, au prorata de la

glèbe qu'ils possèdent sur le territoire? Distribuera-t-on les communes entre les seuls propriétaires, à l'exclusion de l'habitant qui ne possède rien? Enfin, adoptera-t-on une autre méthode, et quelle serait la plus avantageuse et la plus juste? Toutes ces questions ont leurs partisans et toutes méritent d'être examinées.

Du partage des communes. — Une première observation se présente sur cette importante question el paraît la décider pour la négative. Vous voulez favoriser l'agriculture en réunissant les propriétés, en autorisant les clôtures, en supprimant toutes les entraves qui s'opposent à l'amélioration des terres, en proscrivant les troupeaux communs, le parcours, le vain pâturage, et vous commencez par morceler les communes en autant de portions qu'il se trouve ou de chefs de famille ou de propriétaires sur un même territoire. Ce moyen paraît assurément bien opposé à l'effet que vous voulez obtenir.

Citons deux exemples : la ville de Dijon possède environ a à 3oo arpents de communes. Elle renferme au moins trois à quatre mille chefs de famille: ce serait un dixième d'arpent pour chacun. Or, toutes les villes de notre département sont à peu près dans le même cas. Passant aux municipalités rurales, il n'en est presque aucunes où les mêmes proportions ne se présentent; quelques-unes, en très petit nombre, possèdent de grands pâturages, mais dans celles-ci la population est nombreuse, et la part de chaque habitant ne serait jamais assez forte pour former une propriété bien utile; ajoutons que la loi ne doit pas être décidée d'après l'avantage du plus petit nombre.

Ainsi, cette méthode produirait partout l'abus des morcellements que l'on veut détruire.

Ceux qui proposent le partage par tête entre les seuls habitants supposent que les habitants d'une municipalité sont seuls propriétaires des communes : c'est une erreur. Quelle qu'ait été l'origine des communes, il est certain que ce genre de réserve sur les propriétés privées a eu particulièrement pour objet l'avantage de l'agriculture et par conséquent celui des propriétés privées. Il est assez probable, il est même prouvé que, dans bien des lieux, les communes ont été formées par l'abandon volontaire et commun que chaque propriétaire a fait d'une partie de son sol. Or, dans cette supposition, serait-il raisonnable, serait-il juste de dépouiller le vrai propriétaire pour enrichir un simple habitant sans propriété et par conséquent sans intérêt à la chose? L'habitant, à la vérité, a l'usage des communes, mais il n'en a pas la propriété. Les règles établies sur ce point ont toujours dérivé de ce principe incontestable que ce

qui appartient à une corporation particulièrf ii'ost pas à la (iisposition des menibn^s aclueis cl (pi'ils n'en ont cjue le simple usage. Cela est si vrai, qu'il n'a été permis dans aucun temps aux habitants d'une municipalité de vendre leurs fonds et s'en partager le prix. On leiu- interdisait m^me l'abus de l'usage, et les lois voulaient que l'excédent de la chose destinée au besoin individuel de chaque père de famille fut vendu au profit de la commune et servît à acquitter ses charges. Or, il est clair que par là le propriétaire, mêmf forain, profitait des fruits des communaux, puisqu'il se trouvait en ce cas soulagé de sa pjDrtion contributive dans les charges lerritoriales.

Le partage au prorata des propriétés serait peut-être plus raisonnable; mais il aurait l'inconvénient de priver l'habitant du droit d'usage qui lui est assuré par le choix de son domicile, droit quil a acquis en contribuant ou en se soumettant à contribuer aux charges locales de sa municipalité.

Enfin, le partage qui se ferait à la fois entre les propriétaires au prorata des propriétés et les habitants par tête participerait de l'injustice des deuv premières méthodes, car l'habitant sans propriété recevrait les fonds dont il n'a que l'usage, et le propriétaire non domicilié priverait l'habitant d'une partie considérable de l'usage qui lui était assuré.

Il faut donc rejeter toute idée de partage, et, puisque le bien de la chose publique, l'avantage de l'agriculture, l'utilité réelle de tous les individus exigent la suppression des communes, il faut chercher un autre moyen de les aboHr. Le plus sûr, à mon avis, le plus juste et. par conséquent, le plus sage, est de les vendre, non au profit de l'Etat, mjus au profit des municipalités. L'Assemblée nationale constituante avait senti la justice et peut-être la nécessité de cette mesure, lorsqu'en abandonnant les anciennes règles qui s'opposaient à l'aliénation de ce genre de propriétés, elle a autorisé les municipalités à les vendre pour payer leurs dettes. Par là, cette Assemblée a rendu hommage à deux principes évidents : l'un, que la meilleure méthode de rendre un sol (juelconque productif est de le confier aux propriétaires individuels; l'autre, que les corps politiques ou moraux n'ayant ni la faculté ni le pouvoir de mettre en valeur les fonds qui leur appartiennent, sont de tous les propriétaires l'espèce la moins propre aux progrès de l'agriculture.

Je pense que les communes doivent être vendues au profit du corps moral auquel elles appartiennent : i" parce ([uc ces corps ont presqu»' tous des dettes hypothéquées sur ce jjenre de biens, et (juil est juste d'a((piitter ces dettes en arK-anlissanl' leiu' gage;

llltNS (.(IMMINAIH. i>

^>." parce (jiio ceux mêmes qui n'ont point d<' dettes ont des charges actuelles qu'ils ac((uitleroiil avec 1(ï pri\ de leurs communes, tels que des édifices publics à construire ou à réparer, des canaux à creuser, des rivières à repurger, des chemins vicinaux à perfectionner par des ouvrages d'art, etc.; 3° parce que si ces charges n'existent pas actuellement dans h)utes les municipalités, elles se présenteront bientôt, et que le produit des communes trouvera alors sa destination naturelle; fi" enfin parce que, dans l'intervalle, l'intérêt du prix servira à acquitter les charges annuelles et locales.

^on que je pense, comme quelques administrateurs, que le produit de la vente des communes, celui même des quarts (le réserve, puisse être employé au payement de l'impôt : celte espèce de dette, étant celle de chaque contribuable individuellement, ne doit certainement pas être acquittée avec les deniers de la communauté.

Je crois inutile de répondre aux objections qui sont proposées par ceux qui, ne connaissant que le local qu'ils habitent, trouvent une foule d'inconvénients à la suppression des communes. Que deviendront, disent-ils, les habitants sans propriété, si l'on abolit les pâtis communs, les troupeaux communs, le chauffage commun? Comme si, dans la très grande partie du royaume, dans quelquesunes même de nos municipalités où il n'y a ni bois, ni pâtis communs, les habitants sans propriétés n'avaient pas la ressource des locations pour tenir du bétail! Comme si l'on ne remarquait même pas que le bétail de ces cantons est infiniment mieux nourri, mieux soigné , plus utile que celui des cantons voisins dont les pâtis communs sont considérables! Comme si partout oîiles municipalités ne possèdent point de bois communaux, les habitants ne se procurent pas leur chauffage d'une autre manière !

Le résultat de mon opinion, que le temps ne me permet pas d'établir comme la matière l'exige, est donc, que le plus grand service que la législature actuelle puisse rendre à l'agriculture est de supprimer toutes les communes et que la meilleure manière d'en disposer est d'en ordonner la vente au profit des municipalités qui en sont propriétaires. — Arnoult.

[Arch. nat.,F'" 333.]

Le directoire s'est prp'occnjxUlft la question , encore (ru'aucune pièce émanée

(le lui ne semble avoir atteint le (joniité d'agriculture. En revanche, le conseil général n'a ouvert sur cette question aucune discussion , ainsi qu'il ressort de ses procès-verbaux (Arch. nat. , F'" m, GcMes-du-Nord, 7.)

DIKKCTOIRK DU DKPAKTEMEIN T.

\li avril //(yi. — Lv département envoie aux districts^'* la circulaire du (lomitéd'agricidture et les prie de se renseigner auprès des municipalités^^'. — Arch. des Gôtes-du-Nord , registre d'ordre de la correspondance du directoire du département : ouvrages pul)lics, commerce, agriculture. Registre 9, 1° 96, v°] .

DIKECTOIRE DU DISTRICT DE LOUDEAC.

3 5 marii^''^ ^75^* — Messieurs, pour répondre aux deux lettres que vous nous avez écrites, relativement aux biens communaux, nous avons rhoiiiieur de vous observer que nous n'en connaissons point dans notre district qui appartiennent à des communautés d'habitants. Il est vrai qu'il s'y trouve beaucoup de landes vaines et vagues et quelques endroits que l'on nomme communs ou patis. Mais vous savez, Messieurs, que toutes ces landes, communs ou pâtis appartiennent en Bretagne ou aux ci-devant seigneurs ou aux particuliers qui les tenaient d'eux , à la charge d'un service ou d'une rente quelconque, de sorte que ces espèces de biens ne peuvent plus être regardés comme biens communaux , puisqu'ils ne sont point abandonnés à une ou plusieurs communautés d'habitants. Cependant, il serait bien à désirer que le Comité d'agriculture trouvât un moyen pour faire améliorer les landes immenses qui sont enclavées dans la ci-devant Bretagne.

Les administrateurs : Hervo; Biqml , procureur-syndic.

[Arch. des Gôtes-du-Nord, h (0), fonds du département.]

^') Les documents signalés ont été Lannion, Hoslrenoni, Lainbaile, Guin-

commiiniqués pac M. Tempier, archi- ^a>np< Dinan, Broons.

viste départemental. >•''' Mars doit sans doute se corriger

*'' Saint-Brieuc, Loudéac, Portrieux, en arriY.

08 ENQUETE DU COMITÉ D'AGi\IGULTURE.