DIRECTOIRE DU DISTRICT DE MONTPELLIER

[S. d. — Mémoire joint à la précédente réponse, el où sont examinées les deux questions : 1 ° si la conservation de ces sortes de propriétés peut s'accorder avec nos lois ; 2° si cette conservation est propre à favoriser le développement de l'industrie agricole?]

... La Constitution ne reconnaît qu'une seule corporation , celle de tous les Français, elle ne s'occupe que d'un seul intérêt, celui de la nation, qui se compose de la masse des intérêts réunis de tous les citoyens. Il ne peut exister à ses yeux que deux genres de propriété , la propriété nationale et la propriété individuelle. Rien n'est plus opposé à ces principes que l'existence des biens communaux et intransmissibles; c'est par eiLX qu'est détruite l'unité d'administration; ils isolent le citoyen de la grande communauté, en substituant à l'intérêt général des intérêts locaux et partiels. Partout, un citoyen doit retirer de la protection des lois et de la surveillance de l'administration des avantages égaux, partout il doit être soumis au même régime, aux mêmes charges publiques. La Constitution ne voit dans les départements, les districts, les cantons et les municipalités que des divisions purement administratives qui peuvent être composées et décomposées, sans que les citoyens éprouvent aucune lésion dans leurs intérêts, aucune surcharge dans leur contribution. Il résulte de ces vérités incontestables que les communautés ne doivent avoir ni propriétés, ni procès, ni dettes.

Ce système ne peut être balancé par aucuns des motifs tirés des avantages de l'agriculture; il est facile de le prouver. Les propriétés des communautés consistent en général, au moins dans ce district,

(') Décret du 5 août 1791, scellé le dos villes el communes et sur les moyens 10, relatif à l'acquillement des dettes de pourvoir à leurs besoins.

en terres en friche destinées à la dépaissance des bestiaux, ou en droit d'usage dans les garrigues ou vacants, cjue les ci-devant seigneurs tiennent de la féodalité. Il s'en faut bien qu'elles en tirent tout le fruit que l'industrie particulière saurait en obtenir. Des bois mal gardés par des hommes chèrement payés sont livrés à la dévastation en même temps que détériorés par une industrie imprévoyante. Les habitants des villages pourraient avoir de nombreux troupeaux, des vastes garrigues fournissant en beaucoup d'endroits une dépaissance aussi salubre qu'abondante; mais ils néghgent d'en tirer parti, et sont plus occupés à en écarter les troupeaux étrangers, qu'à en profiter pour leur propre compte; enfin, les droits souvent litigieux de pacage ou de lignerage dans les bois des ci-devant seigneurs occasionnent aux communautés des procès ruineux plutôt que des avantages solides.

Il se présente ici une difficulté qu'il importe d'aplanir. Est-il avantageux de permettre le défrichement de la totalité des garrigues ou de n'aliéner que sous la condition de laisser en friche des terrains qu'on destinerait à la dépaissance des bestiaux? Le commerce réclame la multiplication des bêtes à laine , et les terres incultes présentent pour leur nourriture des grandes facilités; mais nous croyons qu'il n'est aucun motif qui, sous le régime de la liberté, doive mettre des entraves aux spéculations particulières. L'intérêt individuel si actif, si industrieux saura trouver la solution de ce problème sans l'interposition d'un système réglementaire. Gardons-nous de la funeste manie de vouloir tout diriger, tout administrer; c'est par ce système si attrayant pour les despotes que l'ancien gouvernement a si souvent enchaîné le génie. L'agriculteur ne demande cjue des lumières et la hberté. Que l'administration instruise, mais surtout qu'elle n'ordonne pas; on défrichera là oii l'intérêt appellera la charrue, le propriétaire intelHgent n'aura pas besoin d'une ordonnance pour réserver à ses troupeaux les terrains pierreux, couverts d'arbustes et impropres à la culture; les montagnes arides sont nécessairement consacrées à la dépaissance des bestiaux : quel possesseur ignare irait remuer la couche légère de terre arable qui couvre quelque portion de rochers escarpés, (qu'il) et s'exposerait à se voir ravir par les pluies et les torrents? Ayons donc plus de confiance dans l'industrie, et surtout persuadons-nous bien qu'elle ne demande pas des lois.

Convaincus par ces diverses considérations de la nécessité d'aliéner les propriétés communales, nous nous sommes occupés des moyens d'en tirer le meilleur parti, tant pour parvenir à l'extinction des dettes des municipalités et établir cette unité d'admini-

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slration à laquelle tendent nos lois constitutionnelles, (jue pour procurer à l'agriculture et i) l'industrie tous les avantages qu'elles doivent attendre de nos bienfaisantes institutions. La réunion des biens communaux au domaine de la nation, à la charge par elle d'acquitter les dettes des communes, s'est d'abord présentée à nous; mais nous avons bientôt repoussé cette idée, en considérant qu'une telle opération enlèverait aux communautés riclies et sans dettes tous les fruits d'une sage administration; que d'ailleurs elle ne serait avantageuse qu'aux propriétaires aisés, auxquels elle oflrirait de grandes facilités pour étendre et arrondir leurs possessions, en même temps qu'elle ravirait aux pauvres , et sans dédommagement, les ressources qu'ils trouvent dans l'usage de certains droits sur les terrains communs, tels que celui de lignerage, etc.

Nous avons donc pensé que le double but que la législature se propose serait rempli par une loi qui ordonnerait :

i" A toutes les municipalités de remettre devers les directoires des districts un état exact de leurs biens et de leurs dettes, à l'effet par lesdits directoires de statuer sur les objets cju'il conviendrait d'aliéner pour l'entière liquidation de ces dettes;

2° Que dans le délai de six mois, les ci-devant seigneurs ou copropriétaires des garrigues ou vacants seraient tenus de remettre leurs titres aux directoires de district, à l'effet de faire procéder au partage desdites propriétés communes, suivant les dispositions de l'article lo de la déclaration du roi du 5 juillet ly-yo"^;

3° La liquidation et solde des dettes communales étant entièrement terminés, il serait fait entre les citoyens des communautés un partage des propriétés libres restantes, sur la double base de la contribution foncière et de la population.

Pour parvenir à cette distribution, un tiers desdits biens disponibles serait réservé pour les propriétaii-es de fonds dans la communauté et divisé entre eux en raison directe de leur cote d'imposition foncière. Les deux tiers restants seraient partagés entre les citoyens de tout âge possédant des biens fonds dans la communauté ou qui, sans posséder des biens fonds, y seraient domiciliés depuis une année. Chaque propriétaire ou domicilié depuis une année recevrait, outre sa portion et celle de sa femme, une portion

'•' Déclaration du roi, donnée à de cet article, devait so faire au moyen

Marly, concernant le défricliement des de trois experts qui étaient désignés par

terres incultes de la province de Lan- le propriétaire, les usagers et l'inteii-

guedoc, avec une instruction sur In uia- dant; ces experts devaient alors fixer

nière d'exécuter ladite déclaration (Arcli. la portion du propriétaire et colle des

nat. , AD -j- 989). Le partage, en vertu usagers.

pour chacun de ses enfants mineurs seulement. Tout citoyen fils de famille qui aurait atteint l'âge exigé par la loi pour être citoyen actif et aurait prêté le serment civique, recevrait une portion en toute propriété, sans que ses parents puissent le comprendre au nombre de leurs enfants pour obtenir une part de plus. Les portions assignées aux pères de famille en raison du nombre de leurs enfants leur appartiendraient en toute propriété sans qu'au décès de leurs parents lesdits enfants puissent se prévaloir du dit partage pour prétendre à des droits exclusifs de ceux des enfants qui auraient pu naître postérieurement à cette distribution. Les orphelins des deux sexes, enfants de citoyens domiciliés depuis un an , jouiraient , sous gestion de curatelle , de leur droit de partage.

Tel serait l'emploi des biens communaux qui nous a semblé devoir procurer le plus d'avantages à l'agriculture et à la population. Elles prospèrent l'une par l'autre et toutes deux par la liberté. Ces principes dont nous sommes pénétrés nous ont dirigés dans la recherche de la solution de cette grande question. Nous avons pensé que le seul moyen de simplifier l'administration, d'écarter jusqu'à la possibilité de voir renaître le désordre, si fréquent et si onéreux aux contribuables, dans les affaires des communes, était d'anéantir un genre de propriété vraiment incompatible avec l'esprit de la Constitution. Nous avons encore pensé que cette sorte de loi agraire produirait les effets les plus heureux, tant en faisant prospérer dans des mains industrieuses des terres inutiles, qu'en attachant à la patrie un grand nombre d'hommes par le plus puissant de tous les biens, celui de la propriété.

Nous ajoutons à ce développement de notre opinion quelques réflexions qui nous semblent en être des conséquences. Le partage que nous venons de proposer rendrait nécessaires de fréquents échanges de terrains, à raison des localités et des convenances. Nous croyons qu'il importerait de les favoriser par une loi. Nous désirerions que tout échange de territoire qui serait fait purement et simplement et sans compensation en argent ou autre valeur, lesdits droits (sic) ne portassent et ne fussent relatifs qu'à la transmission en numéraire ou valeurs autres que les terres. Il est encore une laveur que nous solliciterons du corps législatif pour les propriétaires de fonds qui, suivant le décret du 9 laai' l'j^o, n'ont encore pu se racheter des droits seigneuriaux dont leurs biens sont chargés ^^l L'Assemblée nationale n'a eu pour objet que de multi-

(') Décret du .3 mai 1790 , sanctionné riaux. L'article /ia porte : rfSi le môme

le 9, sur les principes, le mode, et propriétaire qui aura racheté les droits le taux du rachat des droits seigneu- seigneuriaux, casuels et autres, dont

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plier les rachats en les facilitant pendant deux années par une exception aux dispositions qu'elle venait de fixer; il n'est pas douteux que son but n'eut été rempli et quo le nombre des rachats n'eût été beaucoup plus considérable depuis la promulgation de ce décret, si les inquiétudes toujours renaissantes par des troubles, que In corps constituant était dans l'impossibilité de prévoir, n'y eussent mis de grands obstacles et ravi à une grande quantité de propriétaires les moyens de se racheter. Afin qu'ils réunissent tous les avantages que l'Assemblée nationale a voulu leur procurer et dont ils ont été privés par le concours impérieux des circonstances, nous demanderons une promulgation [sic) de deux années au terme accordé à l'exception prononcée par l'article /i3 de la loi du 9 mai 1790.

Nous ne croyons point contrarier les principes de liberté que nous avons manifestés dans cette discussion, en y ajoutant quelques observations sur la nécessité de réserver pour le domaine national quelques terrains destinés à t3tre plantés en bois. Il est certain que la France éprouve une alarmante pénurie de bois de construction. Les vastes forêts qui couvraient notre sol ont disparu, et nous nous trouvons dans la triste nécessité d'extraire des forêts du nord de l'Europe la plupart des pins nécessaires à l'entretien de notre marine. 11 est donc instant et nous devons aux générations qui nous suivront de régénérer les forêts. Nous avons cru que les sommets de nos montagnes de l'intérieur seraient tr?!s propres à cet usage; elles ne sont point assez élevées pour que le bois soit dans la possibilité d'y croître : elles en étaient jadis couvertes, mais la longue insouciance du gouvernement les en a laissé dépouiller, leurs sommités absolument nues ne présentent plus que des terrains arides et incultes. L'expérience prouve qu'elles ne se refusent point aux plantations. Faisons-y donc croître le chêne et le sapin, et nous aurons rendu à la patrie un précieux service. Indépendamment des immenses avantages que la nation retirera un jour du renouvellement de ces forêts, il ne sera pas moins utile aux progrès de l'agriculture dans les parties montagneuses. Les forêts placées sur les sommets des montagnes garantissent les vallons et les plaines de rinlliience souvent funeste des grands vents, elles détruisent l'clTet des torrents en divisant et en absorbant les eaux

son fonds ôtait chargé, vend rc même tant lo rarhnl; seront néanmoins oxrop-

londs ou i'aliéne dans les deux aunoes tés de la présente disposition ceux (jui

poslcrioures au rachat, par nn acte vo- se rachèteront dans le cours des deux

lonlairo qui'lconque, suj(>t aux droits années, à compter du jour de la pubh-

de mutai ion, le droit sera dû nonobs- cation du présent décret. ^

pluviales; elles ajoutent au domaine de la culture, en formant audessous d'elles une couche végétale soit par la décomposition de leurs feuilles, soit par les sucs que les racines attirent de l'intérieur de la terre et fixent au pied des arbres. Nous regarderions donc comme très utile une loi qui réserverait à la nation les sommets des montagnes susceptibles d'être plantés en bois et les soumettrait au régime de l'administration forestière. 11 est digne de l'Assemblée nationale de s'occuper de ce grand objet. Quel plus beau monument pourrait retracer à nos descendants l'époque de la révolution et les bienfaits de la liberté?

[Le mémoire se termine par des considérations sur rulilité d'aliéner les taillis qui font partie des biens nationaux.]

Les administrateurs : Fabre, président; Taudon; Louis Joubert: Louis Pavée ; Chaube , secrétaire général.

[Arch. nat.,F"'333.]