DIRECTOIRE DU DISTRICT DE CARENTAN

S. dS^\ — L'utilité politique et économique du partage des marais, landes et communes ne peut plus paraître un problème, dès qu'on a reposé son attention sur les innombrables vices de l'administration de cette espèce de biens. D'un côté, une infinité d'abus, d'inconvénients, une perte énorme pour l'Etat; de l'autre, quelques avantages purement illusoires, telle est en deux mots, l'idée qu'on doit se former des résultats vrais du régime communal. Il offre, en apparence, des ressources aux pauvres, mais ces ressources mêmes sont perfides. Au moral, la classe indigente est entretenue par des jouissances sans peine dans le goût de l'indépendance et de l'oisiveté, dans l'esprit d'envahissement. Au physique, elle paye bien cher, au moins près des marais, de misérables produits qui l'attachent, qui l'enchaînent au foyer d'exhalaisons méphitiques, pestilentielles. Les hommes que leur malheur con-

'" Arr. de Saint-Lô,rh.-I. de canton. Irict au département avec une lettre ^'' Observations adresséos par le dis- d'envoi du 3 mai 1793.

damne à vivre sur ie bord des marais , à y chercher des moyens de subsistance précaires, traînent, en général, une vie languissante et ne la communiquent qu'à des êtres pour qui elle doit être un fardeau. C'est là, c'est dans les marais, inconsidérément dépouillés, ouverts avant les temps, habituellement surchargés d'un trop grand nombre d'animaux, que fermentent les maladies épizootiques qui, par intervalles, désolent nos campagnes; quand ces maladies éclatent, non seulement l'habitant indigent se voit ruiné, mais la dévastation parcourt les troupeaux, et les pertes particulières deviennent incalculables. Cependant, l'Etat est privé du juste contingent qu'aurait fourni un sol naturellement fertile, s'il eût pu être amélioré. Mais le propriétaire seul peut s'occuper de l'amélioration de ses fonds. 11 faut donc convertir en propriétaires vigilants d'insouciants usagers. Et ce que nous disons des marais, sous les rapports de l'intérêt que présente leur bonification , il faut le dire des landes et des communes, de tous les biens communaux.

On ne peut convertir les usagers en propriétaires que par le partage des biens communs. Ici, une grande dilliculté s'élève; on se demande quel sera le mode du partage. Les intérêts s'éveillent , se croisent, se combattent; il faut que le législateur plane au-dessus de ces intérêts, qu'il se pénètre bien de cette vérité, que les règles qu'il posera ne doivent pas seulement satisfaire la génération présente, mais les générations futures; que, dans les circonstances où la Révolution nous a placés, il faut, même pour l'intérêt des riches, étendre les droits primitifs des pauvres et s'attacher surtout à combiner ce que commande la justice avec ce que l'humanité réclame. Peut-être s'approcherait-on le plus près possible du but qu'il s'agit d'atteindre, peut-être ôterait-on tout prétexte aux mécontentements, aux plaintes et aux désordres qui pourraient en être la suite, en faisant marcher simultanément les deux modes de partage jusqu'à présent pratiqués, le mode par tête et le mode par feu. On entendrait par tête, le chef de famille domicilié d.'puis un certain temps, tel que trois ou cinq ans, ou propriétaire. Mais le propriétaire qui aurait plusieurs fermiers dans la même communauté ne pourrait prétendre former plus d'une tête. Le calcul des tètes établi, et il serait facile de l'arrêter, la moitié du bien commun serait divisé fictivement en autant de portions qu'il y aurait de têtes dans la communauté, et on tâcherait d'établir des rapports justes entre la valeur respective de ces portions; ainsi quelquesunes pourraient se trouver plus grandes que d'autres en raison de la différence de qualité des fonds. Cette première opération bien préparée, et déduction préalablement faite du chemin d'accession,

lli'i ENQUETE DU COMITÉ D'AGRICULTURE.

on procéderait par la voie du sort à régler la part définitive de chacun.

Resterait la portion à partager au pied la perche : ce deuxième partage, plus difficile que l'autre, serait réglé d'après les proportions des diverses propriétés; on arrêterait, à l'avance, que telle propriété aurait tel nomhre de vergées, les noms des propriétaires seraient déposés dans une urne et le premier qui sortirait prendrait où il le jugerait le plus convenable le nombre de vergées proportionnel à sa propriété.

On sent qu'à s'en rapporter ainsi au sort de régler la distribution des parts, il y aurait le grand inconvénient d'éparpiller les fonds à échoir à chaque nouveau propriétaire, mais cet inconvénient inévitable s'effacerait avec le temps au moyen des échanges, et, d'ailleurs, il faudrait statuer que, pour éviter les trop petites fractions, la part à prétendre par les propriétaires les moins riches en superficie ne pourrait être moindre d'une vergée (la vergée est de ho perches carrées de 29 pieds). De cette manière, les parts de grands propriétaires, qui devraient être les dernières réglées, auraient à supporter le déficit proportionnel résultant de la faveur accordée aux petits propriétaires. Dans nos campagnes, il n'est pas rare de voir les plus petites fortunes éparses en fractions d'une vergée et même d'une demi-vergée de terre. Ce sont, pour l'ordinaire, ces petits terrains qui sont les mieux cultivés; d'ailleurs, comme il a été dit plus haut, il resterait toujours la ressource des échanges, et le produit successif des mutations ferait disparaître, un peu plus tôt ou un peu plus tard, ces défectuosités premières. Il faudrait, au surplus, d'autant moins s'effrayer de ces subdivisions nécessaires, à l'époque d'un premier partage général, que, surtout pour les marais, les assèchements seraient d'autant plus prompts qu'il serait ouvert en même temps un plus grand nombre de fossés.

S'il convenait de faire de plus grands ouvrages, d'ouvrir des canaux de dégorgement, l'Etat, si intéressé à la mise en valeur des fonds [)erdus pour la culture, viendrait au secours des communautés, et elles-mêmes devraient être autorisées à appliquer à ces utiles travaux une partie des produits du fonds commun , même à faire, sous la surveillance des corps administratifs, des emprunts dont le remboursement serait hypothéqué sur les fonds mémos.

Là où il se trouverait phisieurs espèces de biens communaux, l'opération se ferait sur l'ensemble de ces biens; il suffirait d'établir le rapport des uns aux autres : seulement, il paraîtrait convenable de faire entrer, par exemple, une lande ou une commune détachée

MANCIIK. — MAHNE. l'iS

(luiis ruM(3 oti dans l'aiitro des deux grandes Iraclions do/il d a ('•((• parlé plus haut, et d'éviter de la rendre partable par les deux modes. Dans le cas où un marais, une lande ou une commune seraient trop petits pour pouvoir être partagés, il serait ordonné aux municipalités de les faire bannir, d'en faire une location particulière : les fonds qui proviendraient de ces locations, ces contributions prélevées, pourraient être appliqués au soulagement des 'paurroH infirmea, etc.

Enfin, si une communauté déclarait ne pas pouvoir, ou ne pas vouloir entreprendre la mise en valeur d'un marais, d'une lande, d'une commune, l'administration serait autorisée à recevoir les soumissions des personnes qui voudraient approfiter ces terrains, à les aider, enlin à faire, pour qu'aucune partie du sol de l'r^mpire ne restât sans produits, tous les arrangements qui se concilieraient avec l'intérêt général.

Les vues ci-dessus indiquées ne sont que l'analyse de celles consignées dans le procès-verbal de la session de conseil du district de Garentan au mois d'octobre lycjo ; elles sont le résultat des plus mûres délibérations prises dans un pays qui a plus qu'aucun autre peut-être un pressant intérêt à voir paraître une bonne loi sur le partage des biens communs, surtout des marais. — T. Guknallt, vice-prèmdenl ; Cariot; Le Mxicmîi, procureur-si/ndic.

[Arcb. naL,F'"33:3.] MARNE.

DnU'lCTOlRK DU Db'PARTKMENT^^'.

tiS niars ijf)^^-. — [Le directoire] de la Marne, après avoir consulté les (i districts de son ressort'-', propose de diviser les différentes propriétés, de laisser les unes en commun, de louer les autres et de partager celles susceptibles d'une production plus avantageuse par des exploitations partielles.

Les biens communaux consistent ordinairement en bois divisés en coupes réglées et en un quart de réserve ; en plantations d'arbres qui se coupent et se renouvellent; en pâturages réservés pour les bestiaux; en prés, dont on adjuge la première herbe; en terres qu'on loue à bail et en friches. fiCs coupes ordinaires de bois se partagent généralement en nature entre les habitants, par tête de

f'' Avis adressé au Comitô d'affriciilturo nvoc une ieUre d'onvoi du ;î8 uiare i 790. — '-' Chàluns, Epornay, i^ciui';, Sôzaune, Sainlc-Monehould, Vilry le-1'rançois.

lilKNS COMMUNAUX. 10

chef de famille, sans autre distinction que celle de ménage plein et demi-ménage ; les hommes et femmes veufs , les garçons et les filles tenant ménage ne reçoivent que demi-part; les arbres dont on obtient la délivrance se partagent de la même manière ; il est seulement d'usage dans plusieurs communes d'en délivrer avant partage à ceux qui ont des maisons à bâtir ou à réparer. Les quarts en réserve ne se coupent ordinairement qu'après qu'ils ont atteint l'âge de 3o à ko ans. Le produit de cette coupe s'adjuge au plus offrant, après vérification faite des besoins des habitants; il s'emploie aux constructions et réparations d'églises, de presbytères, de fontaines ou autres établissements publics, souvent à payer des dettes contractées par anticipation ou à des ouvrages peu utiles. Ce régime ne paraît susceptible d'autres changements que de ceux indiqués par la loi du 2C) septembre, concernant l'administration forestière ^'^; le partage par tête des coupes ordinaires doit être conservé : une division de propriété n'est pas praticable, elle ne produirait d'ailleurs aucun bien, parce que les bois ne sont susceptibles d'améliorations que par leur conservation en masse; la réserve d'un quart est une précaution sage, et, soit que l'administration forestière soit supprimée ou conservée, soit que l'assemblée confie entièrement cette surveillance aux corps administratifs, il est du plus grand intérêt que les communautés soient assujetties aux précautions prescrites par Je titre 12 de la nouvelle loi, que la délivrance de leurs coupes leur soit faite par des préposés , d'après des procès-verbaux d'assiette , bahvage et martelage , et que l'emploi des deniers provenant des ventes soit entièrement subordonné à l'autorisation des directoires des districts et des départements.

Différents usages régissent les communautés pour l'admission au partage des bois; dans les unes, les étrangers qui viennent s'établir dans la paroisse n'y sont admis qu'après une, deux, ou trois années ; dans d'autres , on exige des droits de bienvenue ; dans quelques-unes, il suffit d'être (ils d'un habitant ou d'en épouser la fille. En général, on n'est admis au partage qu'après un an de domicile et avoir supporté les charges communes aux citoyens. Lo directoire estime qu'en conservant le partage individuel des coupes de bois, tous les citoyens sont dans le cas d'être compris dans cette répartition après un an de domicile, et que tout usage local ou particulier doit êtr(^ supprimé. Cette condition doit aussi s'appliquer aux couj)es de saules et peupliers, quand elles se par-

(') iJécrcl du i5 septembre 1791, saactionné le ag, sur l'admiiiistration forestière.

MARM-:. U7

tagent en nature. Les lois des i" décembre 1790"* et 18 février lycji'-^ concernant les contributions foncière et mobilière, ont adopté la répartition des cliarges locales au prorata de ces impositions. Cette disposition semble annoncer que les bénéfices résultant des pr()priét<''S communes doivent être j)arfagés d'après les mêmes bases, ou du moins que les deniers nécessaires à l'acquit des charges soient prélevés sur les revenus, avant de les imposer. 11 serait injuste de ne pas suivre les mêmes principes dans la répartition des charges et des bénélices; aussi est-il d'usage, dans les paroisses qui ont des bois communaux, de ne faire aux citoyens la délivrarîce de leur part en nature qu'après avoir acquitté les frais de garde, de balivage ou autres relatifs à cette manutention. Cet usage parait au directoire devoir être conservé ; on peut y substituer l'obligation de prélever sur les coupes ordinaires ou extraordinaires un coupon qui serait adjugé au plus offrant, et dont le produit serait versé dans la caisse de la commune, pour le payement des charges locales.

Les prés sont, après les bois, les propriétés les plus précieuses des communes; la récolte de la première herbe se loue par bail de trois, six ou neuf années, ou s'adjuge chaque année par coupon ; les deniers qui en proviennent se versent dans la caisse commune et servent à acquitter les charges; le surplus servait à payer une partie des impositions. Les terres sont toujours louées à bail quand elles sont productives ; l'emploi des deniers est administré de même manière que celui des prés. Quelques communes partagent en nature la dépouille des prés et se répartissent par tête les terres, j)our un certain nombre d'années, quand cette propriété est considérable et qu'elle n'offre à l'industrie que des landes et des friches ; d'autres font habituellement des regains sur une portion des prés communaux, et sur ceux des propriétaires sujets au droit de parcours établi par la coutume, après la fauchaison. Cette seconde récolte s'adjuge au plus offrant ou se partage au marc la livre des bestiaux.

Les fonctions importantes que la Constilution a données aux municipalités a beaucouj) augmenté les charges communes. Il est important de diminuer, autant qu'il sera possible, la masse des sous ad(Htionnels qui augmentent d'autant les rôles des contributions et en retard(^nt le recouvrement.

Kn adoptant ci' principe, le directoire pense (pic l'Assemblée

''' Df'crol du aS novembre 1790, '■' D«''cret du 1 5 janvier 1791, sanc-

sanctionné le 1" décembre, sur la ron- tionné le 18 f(^vrier, sur la contribution tribution foncière. mobilière.

nationale doit ordonner : i" que les propriétés communes autres que les bois seront adjugées à bail ou par année, suivant leur nature ; que le produit sera mis en masse pour l'acquit des charges locales, et que le surplus sera à la tin de chaque année, et après la reddition des comptes, réparti au marc la livre de la contribution mobilière, en commençant par les cotes fixes; 2° que les terres vagues et incultes seront partagées par tête de chef de famille, avec faculté d'en disposer comme d'une propriété personnelle; 3° qu'il ne pourra être fait aucune réserve en regains sur les prés des propriétaires au profit de la commune.

On agite depuis longtemps la question de savoir s'il est plus avantageux à l'agriculture de conserver aux communautés d'habitants des pâtures communes, ou de les partager pour les mettre en valeur. Cette question est encore indécise, mais si on considère qu'il existe une classe de citoyens qu'il est impossible d'enrichir; que cette propriété divisée passera en moins de vingt ans entre les mains des habitants les plus aisés; que les journaliers seront privés de la faculté d'avoir des bestiaux; que les troupeaux communs seront supprimés, l'humanité semble réclamer la conservation des pâtures grasses en commun , comme le moyen le plus certain d'augmenter le nombre des bestiaux, et de laisser aux pauvres la faculté d'en avoir; cependant comme les avantages de la conservation ou du partage des pâtures sont subordonnés aux localités, le directoire est d'avis de laisser aux habitants assemblés la faculté de délibérer aux deux tiers des voix des citoyens actifs , s'il y a lieu de partager cette propriété, ou de la mettre en valeur, et de donner aux corps administratifs le droit d'homologuer ces arrêtés.

Plusieurs communautés jouissent par indivis de pâtures contiguës à leur territoire respectif; celle qui est la plus rapprochée de cette pâture jouit seule de ce bénéfice, il devient un motif perpétuel de jalousie et de procès, les demandes en partage se multiphent tous les jours, et les départements attendent une loi qui supprime ces indivisions et autorise les communes à provoquer la séparation et le partage, dans les proportions qui seraient déterminées dans les titres de donation, ou, à défaut d'iceux ou de renseignements certains, au prorata des bestiaux existant dans chacjue paroisse, à l'époque où le partage serait demandé.

Le directoire, en se résumant, propose à l'Assemblée nationale :

1" D'ordonner que les bois communaux seront soumis aux règles prescrites parla loi du 29 septembre 1791 concernant l'administration forestière, que les coupes ordinaires seront partagées par

tête de chef de famille, sans distinction de ména}Te plein et de demiménage, à laquelle distribution seront admis les (Hrangers qui viendront s'établir dans la paroisse, après un an et jour de domicile et l'acquit de leurs impositions;

9" Que les terres, prés, vignes, oseraies et autres propriétés susceptibles d'exploitation seront adjugés, savoir les prés et les oseraies chaque année à l'instant de la dépouille, les terres et vignes et autres propriétés par bail de 9 années, pour le produit en être versé entre les mains du trésorier de la commune et employé à l'acquit des charges locales, sauf à répartir l'excédent par tête de chef de famdle;

3° Que les landes, friches ou terres incuites seront partagées ou vendues, et le produit versé au Trésor national qui en payera la rente à /i "/„;

fi° Que les réserves en regains seront supprimées au profit de la commune, excepté sur les prés dont elle serait propriétaire;

5° Que les habitants réunis en assemblée générale délibéreront sur la conservation , la location ou le partage triennal des pâtures grasses ;

()° Que les propriétés indivises entre plusieurs communautés seront partagées, en leur laissant la faculté de les vendre aux conditions indiquées à l'article 3.

Delacroix; Valm.\ ; Piueir ; Deville; Boltr\; Maugeart; A.-L. Grojean; Ghoiset, secrétaire général.

[Arch. nal., P" 33o.]

saint-just-sauvage

Pélition (F un habitant à lAsscnihléc législative au nom do la cnmutuno.

S. il. — Messieurs, nous prenons la liberti' de vous écrire au sujet des partages que nous avons fait le G juin i-ySa ("^'c). Nous avons fait des portions comme le décret qui nous a été envoyé nous a ordonné; les partages en égales portions en sont faits et tirés, et la municipalitc' a verbalisé contre tous les habitants. (Test là le grand merci qu'ils nous en savent d'avoir toujours agi par soumission pour s'emparer d'un bien accjuis comme cela. C'est une injustice qu'ils veulent nous faire, atti'ndu (jue nos paroisses d'alentour ont joui de leur égale portion depuis deux ans, et nous, nous ne faisons que de

C Arr. (rKpornay, cant. d'Anyliiro,

commencer le 6 juin. Ces messieurs de la municipalité sont cause que l'on n'est pas mieux que l'on est. Il faut jeûner contre son bien par rapport à des mauvais sujets qui nous ont toujours fait attendre pour en jouir. Leurs intentions est qu'ils croient que vous rendrez le décret qui a permis inutile. Ah ! mes très chers et bien aimés législateurs, que les pauvres vous savent donc bien de l'obligation d'avoir rendu tout le monde égal ! Vous nous avez racheté la vie , c'est quelque chose de beau pour l'indigent que d'emblaver dans certaines paroisses jusqu'à trois arpents qui les nourrit la moitié de l'année.

Vous nous rendrez bien satisfaits en nous rendant justice vousmêmes au plus tôt. Quel crève-cœur de rendre aujourd'hui le bien anticipé !

Nous sommes avec un grand attachement vos fidèles à écouter et à suivre vos ordres sur la réponse que vous allez nous faire.

Vous adresserez votre lettre à Nicolas Gordelle, à Sauvage.

[Arch. nal., F'° 33o.]

Le directoire du département a parfaitement reçu les circulaires du Comité d'agriculture''^, mais il ne paraît pas y avoir répondu '^', encore qu'il ait cornmuni(pié à ce sujet avec les six districls f^'. 11 écrivit le i8 décembre 1791 au district deBourbonne, en le priant de ff consulter à cet égard les cultivateurs de votre district que vous connaîtriez pour les plus instruits « '*^; et il revint à la cbarge le 27 mars 1792 ^^K II écrivit également le 18 décembre au district de Bourmont, qui accusa réception le 28 suivant '*', au district de Gbaumonl, qu'il toncba encore d'une communication à ce sujet le 27 mars et le 5 mai 1792'"^ et aux districts de Join ville, Langres et Sainl-Dizier, dans les mêmes conditions**'. Sur ces six districts, quatre seidement ont répondu au directoire du département, qui n'en a pas tiré les éléments d'une

''' Arch. delà Haute-Marne, fr Journal pour l'onregistreraent des lettres rainistcrioile.s, 1791 -an ipj, provisoire L a* série, 9 (circulaires du 3o nov. 1791 et 18 mars 1792 , reçues le 9 décembre A ie al mars). Cf. le w registre d'enregistrement des lettres adressées ])ar les Comités de l'Assemhlce nationale au directoire du di''|)arl('ni(,'nl (18 juin 1790vend. an iiijn, on cours de classement.

(*j Arch. de la Haute-Marne, c Registre d'enregistrem«'nt55, non coté. Notons ce|)endanl à la date du 3 avril la mention d'une réponse au Comité, disant

que les «districts n'ont point encore fait parvenir de réponse. ii

'^' (^liauniont, Bourbonne, Bourmont, Joinville, Langres et Saint-Dizier.

''' Arcli. de la Haute-Marne, Ln" 6i provisoire. — On n'a pas retrouvé les résultats de cette enquête auprès des agriculteurs.

'■' Arcli. de la Haute-Marne, L n° 05 provisoire.

'''' lùiiL, L n° 99 provisoire.

<" lùid. , non coté.

'") Ibid. , reg. non cotés.

HAUTR-MARNE. 151

ix'ponsc au CoiiiiU' (rafificulliiie. Ces réponses sont piihlit'es ici '': ellee combleront la iacuhe de la Haute-Marne, en ce qui concerne et le directoire, et le conseil du département'"'.

DIRECTOIRI'; nu DISTRICT DK BOURDONNE

[ùi mai iyf)-i. — Réponse à la demande d'enquêle du directoire, du 5 mai.]

... H est dos communes où la vonto dos patis peut être nécessitée par des besoins urgents h défaut d'autres ressources; il en est d'autres à qui le partage des communaux pourrait être du plus grand avantage; mais aussi, il en existe où il serait impraticable: toutefois, il est intéressant pour le bien de l'agriculture et l'amélioration des différentes espèces d'animaux, dont l'éducation est possible dans ce pays, que les communaux soient généralement loués par petites portions, à long bail dans le principe, et ce, jusqu'à ce que des circonstances en aient rendu nécessaire la vente ou le partage; au résultat, les circonstances peuvent seules déterminer quel peut être réellement l'emploi le plus avantageux des communaux; d'où il est à désirer qu'une loi donne à cet égard plein pouvoir au directoire du département d'arrêter, selon les circonstances, le parti le meilleur et le plus utile.

Les administrateurs : J.-B. Moinot; N. Legros; H.-B. Perrichon.

[Arcli. de la Haute-Marne, L n° 64 provisoire.]

directoire i)l district de bourmont

g avril lyg^. — . . .La question essuyera beaucoup de contradictions, les différentes localités présentant presque toutes des moyens opposés et différents. La preuve en est acquise par les renseignements que les cultivateurs consultés nous ont produits, De douze auxquels nous nous étions adressés, trois seulement ont répondu et les trois opinions se présentent sous trois aspects différents. H conviendrait donc d'avoir égard à la quabté du sol, à la quantité de ces biens possédés par les communes et au nourri le plus convenable en cliaque (uidroit. L'une possède des terres en

'"' Couimuiiiquées, ainsi que les jiré- ''' Uourlionne- lis- Hains. air. de

ct'donts rensiM|rnemonts, par M. Palry, Laniçrcs, cli.-l. de canton, archiviste départeinoiilal. '■''' Arr. de Cliauinont, cli.-l. de can-

<*) Procès-verbauv dans Arcli. iiat., Ion. F" m, Haute-Marne, It.

pâquis ou prés, elle a sûrement eu assez de connaissance pour lui indiquer qu'elle pouvait faire un nourri en bêtes à cornes qui s'élèvent à peu de frais jusqu'à leur accroissement et qui fournissaient une branche de commerce aux laboureurs industrieux et aux autres habitants à même défaire cette petite avance, qui, avec des soins et un peu de temps, pouvait leur procurer un profit qui les excitait à un nourri annuel, dont la société tirait un avantage sans s'en apercevoir, par l'abondance des bestiaux qui, nécessairement, en réduisait le prix, tant pour le labourage, que pour le comestible. Ces sortes de fonds partagés donneront une facilité à un pauvre manœuvre de nourrir une vache , parce qu'il pourra conserver une une partie de la portion qui lui arrivera dans le partage pour nourrir sa vache pendant l'hiver. Mais de ce bien, il en résultera, supposition faite, que la part qui lui reviendra sera suffisante pour entretenir sa vache, que cela donnera à ce particulier l'aisance de pouvoir la nourrir et d'en profiter pour le soin de sa famille. Voilà le bien particulier. Mais le général ne peut manquer d'en souffrir. Ce particulier pauvre ne pouvant augmenter son nourri attendra avec impatience que le veau que sa vache lui procurera ait atteint quinze jours pour le vendre et se procurer au besoin , ne pouvant se dispenser de manger son bien en herbe, ce qui causera une atténuation de provisions et interceptera le commerce de chaque commune. Conséquemment dans ce premier article, le bien général paraît mériter la préférence sur le particulier; et toute commune qui ne possède pas, en pâquis, un terrain suffisant pour procurer à chaque particulier deux fauchées de prés, il paraît qu'il serait plus avantageux de laisser ces biens en commun pour la pâture et l'entretien d'un nourri qui puisse fournir à la consommation ordinaire.

D'autres communautés possédant différentes espèces de fonds, une partie en pâquis , une autre en terres , non cultivées , mais en si petite quantité que le partage ne peut s'opérer, chaque particulier n'aurait pas six pieds de terrain en largeur, sur douze en longueur, et la municipalité qui n'a d'autres revenus se trouverait sans aucune ressource en ne procurant aucun avantage à chaque individu. Dans cette circonstance, on ne peut se dispenser de laisser cette mince ressource à la municipalité, en lui permettant d'amodier, pour six ou neuf ans, les parties de ces terrains qui ne sont pas indispensablement utiles à toute la commune pour frayer aux frais join*naliers auxquels elle est assujettie.

Le troisième fait devient différent et présente d'autres observations. Il se trouve quelques municipalités qui possèdent un terrain

en pâtis assez étendu et un {jrand nombn' (Je terres incultes qui, par leur culture, pourraient dnvenir d'un plus grand rapport et donner par là une aisance à clia(|ue particulier qui le mettrait à même de subvenir au besoin de sa famille. Ce moyen semble donc engagera faire un partage de ces terres poin* l'avantage qui pourrait en résulter, mais si l'on veut prendre la défense contre ce partage, on trouvera* des moyens qui militeront avec force, le premier, c'est de dire que le partage ne peut s'effectuer cpie pour un temps, sans quoi, dans un demi-siècle, la totalité de ces biens se trouvera réunie dans trois ou quatre familles, et, pour en démontrer la preuve, nous présentons un père qui a dans la commune quatre fds établis. Dans le partage, il a sa part, ses quatre fils la leur. Il meurt, deux de ses fils meurent aussi sans postérité. Voilà déjà cinq parts sur la tête de deux. L'alliance des enfants de ces deux chefs peut rassembler encore dans la même famille deux et trois parts provenait des femmes qu'ils auront épousées. Leur aisance n'aura pu encore leur procurer l'acquisition d'autres portions de ceux qui ne peuvent rien conserver, par leur peu de conduite.

Un second moyen est, dans ce partage, de diminuer l'entretien et le commerce des bêtes à laine, que la suppression des troupeaux à part a anéantis, et dont la nation s'apercevra à son grand préjudice de la diminution, ainsi que de l'augmentation des laines qui est déjà portée à un tiers en sus du prix ordinaire, et de celle de la viande qui se fait déjà sentir partout. Le meilleur système est celui où il se rencontre le moins d'abus. C'est donc à la prudence du département à démêler le parti le plus avantageux. Nous avons cherché à lui démontrer le mai et le bien, et nous laissons à sa sagesse le choix qu'il croira le plus rapproché du bien général qui doit l'emporter sur le particulier.

Les administrateurs : Bla>chelaine; Henry; Huot; Pkrnot.

[Aich. de la Haute-Marne, L n" ()() piovisoirc. ]

DUIKCTOIRE DU DISTIUCT DE LANGRES.

ï 3 mai ijg^^- — . • .Dans un pays comme celui que nous administrons, où les propriétés sont divisées à l'infini et éparses de côté et d'autre, le système du partage des communaux serait impossible à réaliser, parce qu'il suppose la facilité des clôtures auxquelles les localités répugnent et qu'il est vrai de dire que, le partage des communaux une fois universellement décrété, la loi qui serait rendue à cet égard deviendrait imparfaite, si la seconde

qui en est la suite quoique rendue devenait impossible quant à son exécution.

Vous n'ignorez pas d'ailleurs, Messieurs, que la plus grande partie du district est composée de terre de montagne , que les villages qui y sont parsemés sont habités par une quantité prodigieuse de manouvriers, dont toute la fortune consiste dans une ou deux vaches et quelques bêtes à laine; sans la ressource des communaux, ces malheureux périraient de faim et de misère , et, en supposant même dans le partage des communaux qu'ils seraient répartis en raison inverse de l'étendue de propriété de chaque habitant, ce procédé, loin de concourir au bien public et de favoriser les progrès de l'agriculture, porterait au contraire à cette dernière le coup le plus mortel , puisqu'il diminuerait évidemment la subsistance des bêtes propres au labourage, tandis que le manouvrier ne retirerait pas de ce partage un avantage plus réel que celui dont il a joui jusqu'à présent.

[11 faut donc un meilleur régime, mais pas de partage ni d'aliénation.] Les administrateurs : Brazard; Lefébure; Besancenet.

[Arch. de la Haute-Marne, L, registre non coté.]

directoire du district de saint-dizier.

[jo avril ijga- — Rapport d'un membre au directoire de district, transmis au directoire de département :]

Les opinions des habitants des campagnes sur la manière de rendre plus utile à la société l'usage de ces biens sont très discordantes. D'un côté, les cultivateurs résistent avec opiniâtreté à leur conversion en terres cultivées; selon eux, les défricher, c'est les forcer à renoncer à leurs labours, c'est leur ôter tous les moyens d'élever des bestiaux, conséquemment d'avoir des engrais, c'est enfin vouloir anéantir absolument l'agriculture, au lieu de la faire fleurir. De l'autre, la classe du pauvre dit : les pâturages profitent aux seuls cultivateurs, pour quelques vaches que nous pouvons nourrir; eux, au contraire, ont des troupeaux de toutes espèces qui leur donnent un profit journalier, on les voit s'enrichir, tandis que, malgré nos soins, nous ne pouvons sortir de notre misère. Les pâtures d'une communauté doivent être communes aux individus qui la composent, l'un n'y a pas plus de droit que l'autre ne doit pas plus en profiter que lui.

Depuis quf'lque temps, les demandes en partage se sont telle-

HAUTE-MAUNE. 155

ment miiltipli(''es qu'on serait tent(^ de croire que la Révolution a lancé un trait fl(3 lumière qui a éclairé les habitants des campagnes, et leur a fait apercevoir tout ce qui était propre à opérer le bien général. On ne peut se le dissimuler, l'intérêt particulier s'est ici déguisé sous les traits de l'inténH général. C'est la grande majorité du peuple qui a en quelque sorte forcé les cultivateurs à solliciter avec elle une division qui seule pouvait établir l'égalité de jouissance à laquelle elle s'est crue fondée de prétendre. On se tromperait donc de prendre pour base de l'opinion à établir les démarches que des communautés ont faites depuis quelques mois pour obtenir le partage de leurs terrains communaux, et l'on doit s'isoler de toute considération particulière pour se livrer à l'examen de la question dont il s'agit.

On vous demande , Messieurs , s'il est de l'intérêt public et de l'agriculture que les biens communaux restent dans l'indivisibilité ou soient partagés. Tel est l'état de la question. Des économistes modernes l'ont approfondie, ont prononcé en faveur du partage; ils assurent que les communautés usagères sont moins peuplées que celles qui n'ont pas d'usages; que les habitants y jouissent de moins d'aisances que ceux des secondes; ils ajoutent que chaque individu à qui il sera accordé une portion quelconque y donnera tous ses soins, emploiera tous ses engrais à l'améliorer, et qu'en calculant la masse des bénéfices partiels, on la trouvera d'une valeur bien supérieure à celle que l'on retire d'une jouissance indivise, d'où ils concluent pour que ces biens soient partagés.

Mais , Messieurs , ce système trouve des contradicteurs , et voici comment ils le réfutent. Partout où un sol est fertile , il est inutile d'inviter les habitants au défrichement, ils s'y portent d'eux-mêmes, ils conçoivent qu'un bon terrain cultivé est d'un meilleur rapport que lorsqu'il sert uniquement à la nourriture des bestiaux. Partout où il existe de vastes pâturages, il est certain qu'en général le terrain y est peu propre à l'agriculture : il est vraisemblable que plusieurs essais ont appris aux anciens qu'il n'y avait (|u'à perdre en les mettant en valeur, que c'est par cette raison qu'ils les ont transmis incultes. L'on est fondé à croire que les biMiéfices qu'ils retiraient de la pâture leur ont paru plus assurés que celui qu'ils auraient obtenu par leur culture. Un sol ingrat indivis a de grandes di'pensos pour le mettre en valeur et souvent il ne produit pas de quoi dédonuuager. En le laissant inculte, il produit sans frais, en ce qu'il met à même l'habitant industrieux d'élever des bestiaux, d'en faire le commerce, en un mot de fournir à ses besoins par un genre d'industrie aussi profitable pour lui (jue celui

de la culture de ces mêmes terres, puisqu'il ne l'oblige à aucun déboursé. Il serait possible, Messieurs, d'asseoir une opinion qui tint le milieu entre celles que je viens de vous rapporter. Point de doute qu'une grande erreur serait d'admettre indistinctement le plan général du partage des biens communaux entre tous les habitants pour les mettre en valeur, comme c'en serait un autre de les maintenir dans leur état actuel d'indivision.

Si le sol de tous était d'une bonne nature, il est incontestable qu'il serait plus avantageux de les rendre à l'agriculture, mais aussi, si la plupart ne sont que des terrains stériles et ingrats bors d'état de produire, même après une bonne culture, quel avantage y aurait-il à les soustraire à l'usage commun? Un plan, Messieurs, qui ne paraît pas devoir entrer dans le système d'un règlement général, est susceptible d'une exécution particubère et locale. Les biens communaux consistent ordinairement ou en des marais ou en des terres stériles, quelques parties sont susceptibles de production. Quelquefois ces trois espèces se rencontrent sur un même finage. Ici , le meilleur sol y domine , là , au contraire , c'est le plus mauvais. Il est vraiment de l'intérêt public et de celui de l'agriculture que les fonds des communes, à l'instar des bonnes terres et des bons prés, deviennent des propriétés particulières et soient mis dans le commerce, par la voie du partage. Un bon terrain remis entre les mains d'un babitant qui en aura soin, qui s'attachera à l'améliorer, qui pourra le regarder comme son héritage, profitera plus à la société entière que si elle en jouissait elle-même. Il n'en serait pas de même des marais et des terres d'une stérilité reconnue; les introduire dans le commerce serait y mettre un effet de nulle valeur, serait exposer des citoyens à tenter des dépenses sans espoir d'en être dédommagés. En paraissant leur donner quelque chose, on ne leur accorderait réellement rien. Il y a mieux, c'est que, si dans leur état d'indivision ils servent à alimenter les animaux , c'est leur ôter cette faible ressource que d'en autoriser la division. Une sage prévoyance repousse donc toute idée de partage de ces deux sortes de biens et réclame en faveur de leur indivision.

En supposant. Messieurs, que ma proposition obtienne un accueil favorable, à qui appartiendra-t-il de désigner les cantons propres à l'agriculture et ceux qui n'en sont pas susceptibles? Sans doute, cette fixation devrait naturellement appartenir aux conseils généraux des communes, comme ayant une plus parfaite connaissance des localités. Mais, Messieurs, vous n'oubliez pas les genres de divisions qui partagent la classe des cultivateurs, et celle des autres citoyens, leurs motifs réciproques de jalousie et de défiance.

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Serait-i] prudent de I(3ur confier une opération ([ui deriiand»; tant de précautions pour enipcclier des plaintes et tant d'impartialité. J'ai l'opiinon, et j'espère qu'elle sera la vôtre, (jue c'est à la surveillance des administrations de districts que doit être confié un travail d'un aussi puissant intérêt, auquel cependant les parties intéressées seront dans le cas d'être appelées.

lime reste en dernier lieu, Messieurs, à vous parler de l'usage que l'on doit faire des bois communaux, puisqu'on vous interroge sur le meilleur emploi des propriétés communales, et qu'ils en forment la partie la plus importante. iN'attendez pas de moi que je vous dise que le partage opérerait un bien précieux à la société; loin de moi une aussi funeste idée. Si ceux des particuliers sont dans ce moment la proie de leur basse cupidité; si dans leur administration ils ne calculent que sur leur intérêt présent, si on les voit détruire leurs futaies, pour multiplier leur jouissance du taillis, je me garderai bien de vous faire une proposition dont le but serait d'augmenter le nombre de ces destructeurs. Non, Messieurs, point de partage des bois de communes. Je ne puis en soutenir la pensée sans éprouver un sentiment qui la repousse. Il faut qu'ils demeurent aux communautés qui ont le bonheur d'en posséder. Il faut qu'ils soient pour elles une ressource assurée dans leurs besoins; mais vous savez combien leur administration est négbgée, combien les délits y sont fréquents, et vous trouverez à propos de les assujettir à ime surveillance plus exacte qu'elle ne l'a pas été précédemment.

Dans beaucoup de communes, la masse entière de leurs bois ne peut supporter la charge du traitement qu'il conviendrait d'accorder à un garde pour l'assujettir à un service actif et assidu. L'inactivité de ces gardes, résultant d'une trop modique rétribution, porte les mal intentionnés au brigandage dans ces bois, par l'espoir de n'être point convaincus de leurs malversations, et ces mal intentionnés sont presque toujours les citoyens des communes propriétaires. 11 n'est qu'un moyen d'arrêter la multiplicité de ces désordres, c'est de mettre les bois des communautés sous la surveillance immédiate de leurs oUiciers municipaux et de les rendre responsables de tous les délits qui y seraient commis, indépendannnent de l'inspection di'volue aux officiers particuliers de l'administration forestière. Il est naturel de les assujettir à porter un regard toujours vigilant sur cette propriété privilégiée de leurs communes, et sur la conduite de leurs administrés. Les aménagements y sont encore très négligés, les plantations des endroits dépeuplés ne s'y font pas exactement, on jiréfère des dépenses moins utiles (pie celles-là, tandis qu'elle devrait être placée dans la première classe, comme

la plus lucrative. Un autre abus, très pernicieux à l'accru de ces bois, résulte du droit qu'ont les habitants d'envoyer pâturer leurs bestiaux dans les grands percbis. Souvent, ils y sont conduits dans les jeunes taillis, et vous concevez. Messieurs, le préjudice que leur cause cet abroutissement, et cet abus ne peut être arrêté que par l'attention des chefs des communes. Je pourrais. Messieurs, m'étendre davantage sur les mesures propres à une meilleure administration des bois communaux, mais je m'arrête.

[Arrête du directoire du district approuvant ces vues, dont copie sera adressée au directoire. — Arch. de la Haute-Marne, L, registre non coté.]

GUDMONT ^'^

Pétition à l'Assemblée législative au nom de la commune.

qS mars ijgs- — Monsieur le président, chargés par une foule de communautés d'habitants de solliciter de la justice de l'Assemblée nationale des changements importants dans la loi du 1 5 mars i -7 9 0*'-', relativement à l'usurpation de leurs biens communaux, nous avons l'honneur de vous adresser la première pétition qui nous parvient à cet effet, en vous priant de la faire lire à l'Assemblée et renvoyer au Comité qu'elle concerne. Nous aurons l'honneur de remettre une pétition plus développée à ce Comité , aussitôt que l'assemblée aura daigné l'indiquer. Nous avons l'honneur d'être avec un profond respect. Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. — Gattkez, défenseur officieux, rue de la Verrerie, n" sa6 ; Corest, avoué près le Tribunal de cassation, rue Coquilière , n° ay, Paris.

[A cette pétition est joint un extrait des délibérations de la commune, du i() mars 179^3, à l'effet de revendi({uer des communaux usm'pés, signé de 07 noms, dont 87 autographes. — Arch. nat., F'" 33o.]

LIFFOL-LE-PETIT^^'.

Pétition des pauvres de la commune à l'Assemblée législative ^'^\

S. d. — Messieurs, comme dans tous les temps l'éducation a été la souche de l'orgueil et que les pauvres n'ont jamais pu atteindre

<'' Arr. de Vassy, caiit. dn Donlain- ''* Arr. de Ghaumont, cant. de Saintcourt. Blin.

(*) Décret du if) mars 1790, sur les W L'ortho^jraphe de cette pétition a

droits féodaux, lit. II, art. .3o et .3t. ôté rétablie, mais non la syntaxe.

à se faire ëduqucr se trouvent lésés par la ruse de ceux qui se trouvent éduqués, souvent les richesses ne viennent que par ruse et attrape, comme dans la paroisse Li(Tol-le-Petit, district de Bourmont, département de Haute-Marne. Le cultivateur, se voyant favoris(* par les décrets de l'Assemblée nationale, reprend volontiers les titres des ci-devant seigneurs et nobles par leur orgueil et ton de hauteur jusqu'à s'emparer des terrains appartenant à la commune, ce que n'ont jamais fait les ci-devant seigneurs et que la plus grande partie de la commune demande à messieurs nos représentants de rendre justice et faire droit à cette supplication.

Premièrement. Que tous ces terrains pris par ces citoyens qui sont entourés de fossés et de murs rentrent à la commune, ainsi que tous autres qui ont été pris et défrichés soient remis pour en faire la répartition entre les citoyens, comme cette répartition a été faite dans tous les environs.

Art. 2. Dans toute la Lorraine, Us ont partagé ces terrains communaux, ce qui a donné les plus grands secours et qui a empêché le plus grand mouvement d'une révolution à l'enlèvement des grains.

Art. 3. Les pauvres manœuvres de la commune de Lilfolle-Petit, voyant tous les voisins tirer de si belles récoltes tant en chanvre qu'en grain et avoine, de ([uoi vivre et nourrir leur famille, se sont avisés de demander le partage d'un terrain consistant à 9 5o fauchées I d'june terre à faire venir chanvre, blé, orge et avoine.

Art. k. Ces tyrans de cultivateurs qui de fermiers sont devenus propriétaires des biens, leurs maîtres, avec un ton de hauteur ont ri'pondu avec menace que jamais nos paquis ne seraient partagés , qu'ils aimeraient mieux que leurs bêtes vivent que ces misérables manœuvres, et que cela leur y ôterait du pâturage. Voilà comme les hommes ne sont jamais contents etqu'ds s'embarrassent peu, s'ils profitent avec le bien d'autrui; ce cultivateur qui a parcours de trois quarts de lieue de bois au carré, au nord, une lieue au carré au midi, une lieue de long de prairie, non compris sa largeur avec leur saison, pourra nourrir et pâturer à leur aise.

Art. 5. C'est plutôt pour faire des engrais et conserver leur foin pour le vendre de toute part qu'ils s'opposeni à la répartition de ces bons terrains, et il pourrait s'ensuivre (juune violence arriverait, parce qu'ils nous ont toujours fait payer la contribution de tous temps et n'en pas proliler d'une obole: an contraire, si quelque pauvre misérable manœuvre avait la hardiesse

d'y faire pâlurer par quelque échappée ses bêtes à laine, leur y faisait faire des rapports et les empêchait totalement d'en protiter.

Art. 6. Puisque ces terres sont à nous, à l'un comme à l'autre, nous entendons avoir chacun nos parts séparées et les soulager où besoin sera pour qu'il nous donne des fruits pour tâcher de nourrir et soulager nos familles tant en chanvre que blé, orge et avoine. Nous espérons que l'on nous préférera aux bêtes et encore des villages voisins sur nos propres foins.

Art. 7. Après plusieurs instances, la municipalité a convoqué une assemblée générale à l'issue des vêpres, où tous les manœuvres se sont trouvés pour recueillir les voix à ce sujet; le cultivateur s'est enfui malgré les menaces du procureur de la commune , et ont même menacé ; ceux qui leur y étaient obligés , qui n'ont osé donner leurs suffrages et qui étaient redevables à ces cultivateurs , n'ont même osé paraître à cette assemblée . qui a été convoquée le premier jour de février.

Art. 8. Cette assemblée, qui n'a point été finie ce même jour, a été reconvoquée le dimanche suivant; l'on a recueilli les suffrages malgré les menaces et opposition des cultivateurs; de f)6 habitants que contient cette paroisse, il s'y est trouvé 53 voix du côté des manœuvres : en voilà assez pour suivre l'esprit des décrets et faire délibérer et rendre justice à ces pauvres misérables esclaves qui sont tenus depuis si longtemps et qui payent et qui ne jouissent pas; il est temps de leur donner leur liberté.

Art. 9. Gomme le cultivateur vit qu'il ne pouvait aller par d'autre chemin, ils ont convenu qu'il fallait, pour rebuter tous ces pauvres manœuvres , imposer la somme de 6 livres et les obliger à donner cette somme pour le i""^ mars, et que cette somme serait imposée sur chaque part, et il ne donnait qu'un mois de crédit; ces pauvres misérables s'y sont restreints avec joie, tant ils sentaient en tirer du soulagement.

Art. 10. Gomment pourrait-on les gêner pour les pâturages (|u'ils ont exposés et fait entendre au département, puisqu'ils se permettent eux-mêmes de pâturer jusqu'à dans les tailles d'un an, qu'il y a eu des ra])ports de faits? Plus ils ont, plus ils veulent avoir.

Art. 11. Ils ont fait pire : ils ont obtenu du département qu'il ne serait point partagé, qu'il y aurait seulement une partie de 30 fauchées qui serait relaissée comme il était par ordre du ci-devant intendant, et cela pour toujours priver le pauvre d'en profiter; et, à ce sujet, il n'y aura toujours que celui qui est aisé qui aura tous les bénéfices de a5o fauchées, il n'y en aura que 36 qui

HALTK-MAHNE. 161

s(3ront relaissées, à cause que cela leur plaît de cette façon-là; le reste sera pour eux.

Art. 12. Nous (lomanrlons sur cet article, au lieu de nous rebuter de payer l'imposition qu'ils nous ont condauinéo, afin qu'ils ne rejettent plus aucun frais sur nos bois, chose faite pour encore avoir la part des pauvres gens pour rien, parce qu'ils nous défendaient toujours de vendre nos parts de bois adleurs que d;ins le village, vu qu'ils les feraient saisir, afin qu'ils profitent des bois : ce n'était point le pauvre qui était dans le besoin, qui est obligé de vendre pour payer les frais et impositions de la commune, qui faisait le prix de sa propre part, c'était celui qui achetait qui lui en donnait ce qu'il voulait; nous demandons sur cet article qu'il fut permis à tout citoyen de faire de sa part ce qu'il voudra et de la vendre à qui il voudra.

Art. 13. Cet article que nous demandons pour la répartition de ces terrains communaux est des plus conséquents; il nous trouvera de l'argent pour toutes les impositions et tous les frais de la commune; nous aurons nos bois francs; cela fera qu'il n'y aura aucune dégradation dans les bois, parce que les pauvres sont obligés de vendre leur part pour payer les susdits frais, ce qui les oblige tout le long de l'année à aller fourrager lesdits bois, et que l'on aurait grande peine à les empêcher, tant ils sont misérables, qui, depuis plus de trente ans qu'ils payent les grains cher, les impôts fort livrés à fausse mesure, comment pouvaient-ils vivre? Nous demandons une règle sur les mesures.

Art. 1 k. Nous avons dit que cette répartition soit faite afin de soulager les pauvres, puisque les cultivateurs se sont proposé de faire un édit qu'ils ne feraient aucun voyage ni labeur à ceux qui en ont et ne feraient même pas un paquet de paille pour les coucher, qu'ils ne prennent deux fois le double de ce que vaut, ppur l'impertinence qu'ils ont eue d'avoir demandé leur part de ces paquis; nous demandons à cette une réflexion sérieuse: quelle douceur aurons-nous donc sans fourrage? [Nous] ne pouvons pas seulement nourrir une chèvre, encore moins de bête à laine; nos piiquis répartis, nous n'avons plus besoin d'aucun fourrage, nous aurons foin et chanvre, blé, orge et avoine et du fourrage autant qu'il en faudra pour nourrir ceux qui peuvent.

Art. l k (^sic). Le cultivateur s'était permis de tirer de quoi à se fournir de voitures de toutes espèces; au lieu d'une, il eu prenait deux, quand il était dans le bois, et endommageait cruellement nos bois; nous demandons sur cet article une règle pour mieux conserver nos bois.

liltNS COMMUNAUX. 1 1

Cette supplication des plus atlligeantes et qui demande à la source de justice tous les droits qu'il conviendra aux articles cidessus énoncés, espérant que Monsieur le président nous fera droit et que nous profiterons, comme nos voisins, d'une liberté juste et que nous serons plus heureux à l'avenir, et les suppliants ne cesseront de prier le Seigneur pour la conservation de messieurs nos présidents et de nos braves représentants; nous demandons que les réponses que l'on nous fera l'bonneur de nous faire grâce soient adressées à Bonté fils, afin qu'il fasse rendre justice aux pauvres de la paroisse de Lifîol-le-Petit , ce qui empêchera une violence.

Suivent les noms de 97 signataires et de si citoyens qui n'ont pas su signer.

Toutes les voix de ceux qui ne savent pas signer sont ensemble et faites de la même main, leur déclaration et consentement comme ils sont contents que l'on partage; ils ont déclaré ne savoir signer; nous avons dit que nous étions 96 habitants à l'article 8 , y compris les veuves, qui sont au nombre de 10; comme elles n'ont point de voix adonner, elles sont venues avec joie faire leur déclaration avec la plus grande joie espérant en avoir leur part, ce qui nous forme 60 voix, parce que nous prenons deux veuves pour un habitant, non compris les absents.

Pour ce, il ne reste plus que 3o et que la plus grande partie en serait encore content; ce ne sont que des mahces faites aux pauvres, et que s'ils ne leur donnent leur part, bientôt cela se tournera mal. Voilà pourquoi nous avons hâté à prévenu' l'Assemblée de vouloir bien décréter qu'il fut partagé comme dans tout autre endroit, afin de remettre l'union en cette paroisse. Cette supplication a été retardée; nous espérons que l'on délibérera le plus tôt possible afin de contenter ces pauvres malheureux.

[Arch. nat.,F"'33o.] MAYENNE.

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT '^l

S. d. — Il existe dans le département de la iVlayenne , comme dans le reste du royaume, des communes ou biens communaux de différentes espèces. Il y a des prés, des bois, des marais, bruyères et

'•' Mf'moire adressé au Gomitc d'agriculture par le directoire avec une lettre d'envoi du 6 avril 1799.