MAYENNE

pâtures qui appartiennent en pruprùHé à des communautés d'habitants et sur les(|uels l'ancien seigneur n'avait de droits (|ue comme le premier d'entre eux''\ Il en est d'autres sur lesquels les communautés ont de simples droits d'usage. Les seigneurs s'en étant originairement réservé la propriété, c'est le titre de concession, ou, à son défaut, la possession qui en fait la différence. Ce département est en pays de clôture, et le droit de vaine pâture n'y est pas connu; cette circonstance y rend les droits d'usage extrêmement intéressants. Outre ces objets véritablement communaux, il existe encore dans ce département des landes, pâtis, terres vaines et vagues, et même des forets où les propriétaires d'héritages circonvoisins exercent des droits d'usage. Les fonds ainsi asservis appartenaient communément à des seigneurs de fief, qui ont anciennement créé ces servitudes moyennant quelques modiques redevances. Ce ne sont pas de vrais communaux, parce que les usagers n'ont sur eux que des droits individuels qu'ils possèdent à différents titres et indépendamment les uns des autres; on peut cependant les considérer comme des espèces de communes, quoique d'un ordre différent, et elles peuvent recevoir par analogie l'application des observations qui vont suivre. Avant la loi du a 8 mars 1790'-', les anciens seigneurs féodaux ou justiciers, en vertu du droit indivis qu'ils exerçaient sur les communaux de la première classe, pouvaient en demander le triage; ils y étaient autorisés par les articles A , 5 et 6 du titre 26 de l'ordonnance de 1669; cette ^^^ y ïïicttait deux conditions : l'une que la concession eût été gratuite; la seconde que les deux tiers suffisent pour l'usage de la paroisse. Le décret qu'on vient de dater a coupé cette branche de l'arbre féodal. La jurisprudence avait accordé aux cidevant seigneurs des droits beaucoup plus étendus sur les communaux de la seconde classe , c'est-à-dire sur ceux qu'ils avaient assujettis à des droits d'usage , en s'en réservant à eux-mêmes la propriété; ils pouvaient demander que les servitudes qu'ils avaient concédées fussent circonscrites et restreintes sur une portion du territoire qui en était grevé; on ne distinguait pas même si la concession avait été originairement onéreuse ou gratuite, la circonscription dont il s'agit devait avoir lieu en l'un et l'autre cas; ce partage s'appelait cantonnement; il pouvait s'exercer contre les communautés d'habitants qui possédaient collectivement des droits d'usage et contre des particuliers qui exerçaient individuellement

^•) Cf. Glasson , CitnimttnaH.v et communautés dans l'ancien (Iroiljrançais dans Nouv. Rev. hifit. de droit fr. et cU: , 1891,1. XV, p. /i68. — ^*' Diderot du i5 mars 1790 sur les droits fi-udaux, til. Il, arl. 3o et 3i.

les mêmes droits. Le cantonnement n'élait fondé sur aucune loi précise, il était même d'une institution assez moderne, mais c'était une innovation salutaire autorisée par les lois civiles, par l'avis des auteurs et par la jurisprudence du Conseil; elle avait pour objet la conservation des forêts et la propagation de l'agriculture.

La première difficulté qui se présente ici est de savoir si l'abolition du triage prononcée par la loi du 28 mars 1790 emporte celle du cantonnement : il est de la sagesse de nos législateurs de résoudre cette question. Il existe entre le triage et le cantonnement de grandes différences, mais il s'y trouve aussi une certaine analogie qui pourrait leur faire appliquer les mêmes lois, et cette incertitude, si on la laissait subsister, ferait naître des contestations.

Quelque parti que prenne sur cette question l'Assemblée législative, les administrateurs du département de la Mayenne la supplient de favoriser, par une loi générale et précise, le partage des communes, de l'étendre même et de l'appliquer à tous les objets sujets à des droits d'usage, dont la division serait jugée utile, sans distinguer la nature ni les conditions de la concession originaire.

On sait combien il s'élève aujourd'hui d'inquiétudes sur la reproduction des bois , cet objet de première nécessité , dont l'accroissement est si lent et la consommation si prompte; il est également reconnu qu'un grand nombre de forêts mal entretenues, niai aménagées, ne doivent l'état déplorable oii elles se trouvent réduites qu'aux usages destructifs dont elles sont grevées. Il est à souhaiter qu'on abolisse ces usages et qu'on leur substitue une part dans la propriété. Le propriétaire et l'usager y trouveraient également leur compte, et la société verrait augmenter bien vite un genre de richesses territoriales extrêmement important. Les mêmes motifs s'appliquent à certaines landes, pâtis, marais et terres vagues, qui ne demeurent incultes que parce que l'exercice des droits d'usage les condamne à une stérilité éternelle. On en connaît plusieurs qu'on pourrait emblaver ou semer en bois et qu'une bonne culture et les soins éclairés d'un propriétaire rendraient infiniment productives. Une bonne loi où tous les intérêts seraient ménagés les rendrait bien vite à l'agriculture et augmenterait subitement la matière imposable.

En général, les communes, quelle que soit leur origine et celle des droits respectifs qui les grèvent, doivent être considérées comme des propriétés indivises. Or, il est bien rare que cette indivision ne soit pas préjudiciable à ceux dont elle enchaîne les opérations et, en général, à la société, que ce mode de jouissance prive des fruits qu'ils produiraient sous un meilleur régime. On