MAYENNE

pouiTJiil cilcr une foule de lois civiles qui , par ce double motif, ont en c|uelque sorte proscrit les jouissances indivises. Elles semblent devoir s'appliquer aux communes, et une loi qui en assurerait le parta^f(^ et sunplifierait les opérations (pii doivent y conduire serait un grand bienfait pour ce département.

On sentbien que cette loi, en partant d'un principe unl(|U(', varierait dans ses résultats; il faudrait distinguer les communes qui appartiennent à des habitants en nom collectif et celles dont jouissent des particuliers pris individuellement, celles encore dont la propriété est elle-même commune et celles sur lesquelles les usagers n'exercent ([u'un droit de servitude. 11 faudrait également considérer les qualités et l'étendue du sol, les besoins des usagers, la nature et la qualité des droits qu'ils exercent. Une communauté ou des particuliers qui ont le droit de faucher une prairie et d'y faire paître leurs bestiaux pourraient en prétendre une plus grande portion cjue ceux cpii n'ont qu'un simple droit de pâturage. Le droit de couper dans une foret du bois de chauffage et même du bois à bâtir entame davantage la propriété que celui de paisson, de glandée ou de simple mort bois : il serait donc juste que l'un de ces concessionnaires obtînt davantage que l'autre.

Il serait à désirer que le partage des communes, dont les opérations seront toujours compliquées et que la moindre résistance peut rendre bien coûteuses, pût se faire de concert et à l'amiable, mais il ne faut pas l'espérer : les personnes conciliantes sont malheureusement bien rares et, parmi celles dont le consentement serait nécessaire , il s'en trouvera toujours plusieurs qui auront des prétextes spécieux pour refuser d'y concourir.

C'est à l'Assemblée législative à déterminer un mode simple et peu dispendieux pour prévenir et faire disparaître toutes ces difficultés, il semble que tout co-propriétaire ou co-usager doit être autorisé à provoquer ce partage; si c'est une communauté d'habitants, elle le ferait en vertu d'une délibération arrêtée à la pluralit(!; si ce sont des propriétaires autrefois vassaux ou censitaires d'un même fief, on pourra exiger un certain nombre de suffrages et les compter d'après l'intérêt d'un chacun à la chose commune; au premier cas, la portion échue à la communautc' restera ordinairement indivise, sauf à régler le genre de culture auquel elle sera consacrée et l'emploi qui sera fait du produit; au second cas, la commune pourra subir le partage individuel, et chaqiK* co-partageant disposera à son gré de la portion ([ui lui sera assignée.

\utrefois, le triage ne pouvait se faire que de l'autorité des (Irands-maitres ou par les officiers des maîtrises qu'ils pouvaient

commettre; il fallait même ordinairement recourir au Conseil pour parvenir au cantonnement. Il en résultait des longueurs accablantes et des dépenses très propres à détourner de pareilles entreprises. Aujourd'hui, la partie administrative des eaux et forêts est confiée aux départements et la partie contentieuse aux tribunaux de districts; ce nouvel ordre de choses doit simplifier et surtout abréger des opérations vraiment utiles sous tous les rapports.

La loi qu'on désire déclarerait d'abord les communes divisibles pour l'intérêt des co-propriétaires et pour l'utilité générale; elle déterminerait quel degré et quelle nature d'intérêt il faudrait avoir a la chose pour pouvoir en provoquer le partage. Elle en fixerait le mode selon les différents cas, et elle réglerait les droits que chacune des parties pourrait réclamer d'après ceux qu'elle exerçait auparavant. Elle indiquerait les tribunaux où seraient portées les questions litigieuses qui pourraient s'élever. Elle réglerait encore le degré d'influence qu'auraient sur les opérations les corps administratifs, surtout lorsqu'elles intéresseraient la nation ou des communautés d'Jiabitanls, etc.; ces premières bases posées, les détails seraient simples et les développements faciles.

[Arch. nat., P" 33o.]

MEURTHE

CONSEIL DU département'*'.

[/a décembre ijyi. — Lecture de la lettre du Comité d'agriculture du 3o novembi-e,et lecture du rapport du troisième bureau sur la question des communaux :]

Il paraît que les communes ont été jadis consacrées à la nourriture tant des chevaux que des bêtes rouges et blanches, mais aujourd'hui l'état des choses étant changé, les habitants des campagnes s'étant trouvés à la gêne et dans la difficulté de se procurer les comestibles de première nécessité par l'augmentation de leur population et du prix des denrées, ont changé de système, en demandant instamment le partage de leurs communes pour les mettre en labour et les cultiver comme ils pourront mieux, afin de les fertiliser et les mettre en état de leur procurer une partie de leur subsistance, soit en blé, orge, seigle, pommes de terre, etc.

O Happorl et arrêtés adressés an avec une lettre d'envoi du 19 décembre Comité d'agriculture par le directoiro 1791*

MEIIRTHR. 167

C'est pourquoi le troisième bureau estime qu'il est du plus grand intérêt pour les habitants des campagnes de leur accorder le partage desdites communes. Il ne s'agit que du mode avec lequel on procédera à ce partage. Les différentes localités semblent présenter beaucoup de dillicultés: cependant on ne peut fixor une loi à cet égard qu'elle ne soit générale.

[ia décembre lygi aprhs-midi. — Arrêté pris sur ce rapport :]

Le conseil, estimant qu'il est du plus grand avantage des communes de leur accorder le partage de leurs biens communaux aux seules restrictions qui pourraient être indiquées par l'intérêt public ou par le bien particulier de ces communes et aux modifications qui seront expliquées ci-après, a arrêté, M. le procureurgénéral [-syndic] ouï :

i" Que toute commune qui voudra opérer le partage de ses biens communaux sera tenue préalablement d'en solliciter l'autorisation du directoire du département auquel, à cet effet, elle présentera requête contenant l'énumération des biens qu'elle désire de partager, leur situation , notamment à l'égard du voisinage des rivières ou ruisseaux , l'état de ses charges annuelles et de celui de ses ressources pour les acquitter, et se munira de l'avis du directoire de son district qui, en conséquence, prendra les renseignements les plus exacts et les plus circonstanciés sur les avantages et les inconvénients, soit généraux, soit particuliers ou locaux ([ui peuvent en résulter, surtout à l'égard de l'intérêt de l'agriculture ;

3" Si, d'après l'exposé des communes et l'avis du directoire du district, celui du département juge qu'il est utile d'accorder le partage des biens communaux , il en fera distraire une portion destinée tant à subvenir aux distributions à faire aux nouveaux entrants et aux nouveaux mariés qu'aux charges annuelles de la commune , et cette portion sera laissée à bail pour neuf années , par adjudication au plus offrant, pour le prix en être employé ainsi qu'il appartiendra, sous la comptabilité des officiers municipaux.

Si le prix du loyer de ce bail ne satisfait pas complètement au payement des charges de la commune, il sera fait une évaluation du revenu des biens communaux destinés à être partagés, et celte évaluation sera répartie également sur chacune des portions partagées, pour être supportées par ceux qui les posséderont: si enfin elles ne suffisaient pas encore, l'excédent des charges de la conimune sera réparti par émargement au marc la livre sur les rôles des contributions foncières et mobilières, aux termes de la loi du

1 7 juin dernier '^^. Lorsque, pendant la durée du bail, il se présentera un nouveau marié ou entrant, la municipalité lui délivrera une portion, ou des portions semblables à celles des autres habitants, prises dans l'adjudication et de la même valeur; mais ils n'en pourront jouir qu'après la récolte, de façon que l'adjudicataire soit toujours sûr de récolter ce qu'il aura cultivé et ensemencé sans être inquiété ; ce ne sera qu'après la récolte que l'adjudicataire se dessaisira des portions qui échoiront aux nouveaux mariés ou entrants, en diminuant le prix de l'adjudication proportionnellement à l'objet qui en sera distrait. Le surplus des propriétés communales sera partagé par portion égale entre tous les habitants qui seront compris aux rôles des contributions ou inscrits à la fin desdits rôles.

Les lots seront faits par la municipalité , de façon que le défaut de qualité soit compensé: cette division faite, chaque portion sera tirée au sort en présence de la municipalité par chacun des copartageants, de tout quoi sera dressé procès-verbal. Le partage des communes pourra durer dix-huit ans, après lequel temps il sera libre aux habitants de demander un nouveau partage, si leur augmentation en population ou quelques autres circonstances l'exigent. Les nouveaux mariés ou entrants après les récoltes qui suivront leur entrée ou mariage seront pourvus par ordre d'ancienneté des portions qui seront vacantes par mort ou autrement, et ce ne sera qu'à défaut de celles-ci qu'il leur en sera formé sur la partie laissée en adjudication. La récolte de la portion emblavée ou ensemencée appartiendra aux héritiers de celui ou celle qui auront fait la culture et fourni la semence. Les portions qui deviendront vacantes par la mort ou par la sortie des possesseurs entreront dans le bail des parties laissées par adjudication , pour le prix en être payé par l'adjudicataire dans la proportion de ces dernières, et en seront distraites les premières pour être délivrées aux nouveaux entrants et aux nouveaux mariés. Si un habitant néglige ses portions, et que, par cette négligence, il laisse ses dites portions incultes pendant deux ans, la municipalité sera autorisée de la faire cultiver et ensemencer au profit de la communauté après un avertissement et avoir ouï le portionnuire. qui sera privé d'autres portions jusqu'au nouveau partage. Tous les partages qui ont été faits jusqu'à présent contrairement aux règles qui viennent d'être adoptées seront considérés comme nuls.

'' Décret du ii juin 1791, sanc- conlril)ulions foncière «>t mobilière, ar-

lionnô lo 17, rdiilif à l;i n'-jjarlition dos tides 4 et 5.

MEURTHE. 169

[D'après un second airelé, pris st-ance tenante, il est décide (rqne, jusqu'à ce que l"Assembl(^e nationale eût statué sur la pétition que le conseil du département a arrêté relativement au partage des communes, les municipalités ne pourraient faire la division d'aucuns de leurs biens communaux entre les halnlanls.. — Arcli. nal., F'" 33o''>]

housséville'^^ Pétition <J(> hi commune à l Assemblée lé^^ishdive ^-^K

S. d. — Au Roi, à l'Assenibléo nationale à Paris, Supplient très humblement les habitants et membres de la municipalité de Housséviile, disant que par vos lois si avantageuses et si dignes d'être observées, il est voulu que chaque propriétaire aura droit seul de pâturer son terrain; nous nous sommes libérés à vous représenter que nous avons environ 600 jours de pâquis et vous supplier qu'il vous plaise de nous permettre de les partager d'égale portion, concevant que ce serait le moyen le plus avantageux pour la nourriture des hommes et du bétail, réflexion faite que nous avons déjà essuyé tant de mauvaises années par la rareté des grains, tandis que nous avons quantité de terrains moins fructueux que s'ils étaient en nature de terre labourable, et une partie de ces paquis sont aliénés pour un certain temps sans autorisation que par l'aveu d'un quelqu'un, sous prétexte que le revenu sera employé pour subvenir au besoin de la communauté; mais étant partagé, il nous serait plus avantageux d'être imposé aux sommes qui se trouveraient nécessaires aux besoins de la communauté.

Il y a environ 5o jours de ces pàquis lieu dit devant Quiot qui selon des auteurs étudiés et pratiquant l'agriculture, ce terrain rapporterait beaucoup en nature de vigne, s'il vous plaisait de nous autoriser à partager ces derniers pour cent moins un an et le surplus des autres pàquis pour telle quantité d'année (ju'ilvous plaira.

{]e considéré, il plaise à votre puissance, touchée de compassion, de nous donner décret. Nous continuerons d'adresser nos vœux au Seigneur pour la conservation de sa grâce.

Suivent les noms de ^J2 signataires et de 9 illetti'és ; on compte plusieurs noms de femmes parmi les uns et les autres.

[Arch. nat., F'»33o.]

'■' A la seconde circulaire du Comité ''' Arr. de Nancy, cant. d'Harroué.

(raijricuUure, le directoire répondit In (^' En léte de la pétition, on lit :

91 mars 179;^, en expédiant un second Noml)re des halutants, 91, y compris

exemplaire du même texte. 7 laboureurs.