BAS-RHIN

sont mal gardés; les hiibituiits (I(ïs campagnes, qui les n^gardeiit commo leurs propriéb^s, les dévastent.

Il V a sur les monlagnes avanci'es des Vosges, et même dans nos plaines, des terrains tellement arides et sablonneux (|U(î le seul parti à en tirer serait de les planter en bois. L'espoir d'un produit qu'il faudrait attendre un demi-siècle n'est pas un motif assez puissant pour engager les conmiunes et les individus propriétaires de ces terrains à faire volontairement les avances nécessaires.

Il est incont(;stable que sous un gouvernement juste il doit être permis à tout homme de varier, à son gré, la culture et l'exploitation de ses terres; mais l'intérêt général lui ôte la faculli' de le laisser inculte et la société a le droit de regarder cet abandon comme une renonciation. Nous pensons donc que l'Asse'nblée nationale pourrait, suns violer le droit de propriété, fixer une époque passé laquelle tous les terrains (piise trouveraient en friche seraient déclarés biens nationaux. Kllc pourrait aussi en accélérer le repiquement, en chargeant par un décret les inspecteurs de forêts d'indiquer aux corps administratifs les terrains qui en sont susceptibles et en autorisant ceux-ci d'ordonner les fonds nécessaires pour cette opération soit sur le Trésor public, soit sur les caisses des communes intéressées. Quoi qu'il en soit de ce projet, que nous croyons sulhsant d'indiquer, la conservation des forels communales et le repiquement des terrains arides sont un objet (|ui nous paraît de lapins grande importance, surtout dans un pays riche en usines et fabriques et oii l'on sent tous les jours de plus en plus la disette du bois. Il est, sans doute, un grand nombre de communes de notre département, et particulièrement des villes, qui seront obligées de vendre une partie de leurs communaux pour acquitter leurs dettes. Mais il en est beaucoup d'autres qui possèdent de vastes terrains, encore en friche, et des pâturages peu productifs faute de culture. Nous aurions bien désiré vous en transmettre l'état et la quotité; mais il nous a été impossible jusqu'ici de nous procurer des renseignements exacts et sullisanls. Il règne en général, parmi les communes, une déliance que leur fait craindre que l'Assemblée nationale, en offrant de mettre leurs dettes à la charge de l'Klat, ne déclare nationales leurs propritHés collectives.

Nous n'avons pu encore recueillir et assembler toutes leui's différentes coutumes relatives à l'emploi de lems bons connnunaux: mais nous n'en connaissons aucune qui s'oppose, invinciblement, au mode de partage (pie le conseil gi'né'i'al a admis. Nous regrettons bien (pie celles de nos occupations qui sont commandées par les

âO/i EN()UI<:TE du comité D'AGRIGULTURE.

circonstances ne nous aient pas permis, jusqu'ici, de nous occuper du défrichement des terrains vagues, du meilleur emploi à en faire et des moyens d'accélérer les progrès de l'agriculture sur un sol aussi fertile que celui de ce département. Le produit énorme de ([uelques terres nouvellement défrichées nous font désirer vivement de pouvoir nous livrer incessamment à ces objets avec tout l'intérêt qu'ils méritent. Pour n'en citer qu'un seul exemple, les citoyens de la ville de Bischerviller'^' ont recueilli l'année dernière près de 0,000 sacs d'avoine sur un terrain de /ioo arpents environ qui jusqu'alors étaient restés sans valeur. Un autre molil qui a empêché jusqu'ici le directoire de publier une délibération pour inviter toutes les municipalités à lui envoyer l'état et la quotité des terrains de leurs communes, afin de les autoriser et de les provoquer au partage de tous ceux qui en sont susceptibles, c'est qu'il savait que votre Comité devait incessamment faire un rapport sur leur emploi et leur nature et qu'il a craint de mettre à exécution des dispositions qui, peut-être, ne seraient pas d'accord avec les principes qu'adoptera l'Assemblée. Nous attendons avec impatience qu'elle discute une question dont la décision doit considérablement augmenter les revenus de la France.

Les administrateurs: Louis, incp-p résident ; kuiiN; Kauffmann ; Gloutik»; Burcer; Braun; \. Lkvrault, procureur-général-sijndic ; Hoffmann , secrétaire général.

[Arch. nal.,F"'33o.]

CONSEIL DU DEPARTEMENT

[ 1 3 décembre ijgi . — H reconnaît : ]

1" Que le partage des communaux est avantageux sous tous les points de vue;

'?." Que pour favoriser l'industrie et encourager le cultivateur à se vouer à tous les soins de l'agriculture, il est intéressant que ce partage se fasse par parts de portions égales à perpétuité et à litre de propriété entre tous les citoyens jouissant de leurs droits et domiciliés au moins depuis un an dan§ la commune; que ce moyen a le double avantage de rendre propriétaires et d'attacher à leur patrie un grand nombre de citoyens qui n'y tenaient par aucun lien et d'empêcher les fréquentes désunions qui se manifesteraient dans les communes possédant de vastes communaux et qui

*'* Il s agit sans (loiiD- de Kisrhwiilor, arr. do Straslioiir|j, clu'l-iien ilc canton.

HAS-RIIIN. 205

s'cjrorccraienl de refuser l'admission de nouveaux citoyens, à qui la (Constitution assure le droit de s'établir où bon leur semble et (jui, ne possédant aucune proprié'té, ([uilteraient leur donncile pour se rendre dans des lieux où ils auraient l'espérance de concourir à des partages considérables;

l\" Ou'il est utile de réserver lors du partage une certaine étendue de communal destiné à l'ébat des troupeaux;

It" Qu'il serait également avantageux de ne point partager ceux des communaux mis on élat de culture et affermés au profit de la commune ainsi que ceux sur lesquels il a été bâti des maisons ou formé des établissements;

5" Que les forets ne sont dans aucun cas susceptibles d'être partagées et que les terrains qui, par la rapidité de leur pente, ne pourraient être destinés à la culture et qui pourraient élre repiqués avec plus d'avantage ne doivent également pas être partagés ;

6" Que les biens communaux étant le gage des créanciers des communes, le partage n'en peut être autorisé qu'après que les conseils généraux des communes auront justifié qu'ils se sont libérés de toutes leurs dettes;

7° Qu'un ancien usage ayant attaché une certaine portion de communal à chaque maison dans une partie du département sous le titre de ^crbgerec^tigfeiten, ces communaux ayant été depuis un temps immémorial vendus avec les maisons, il est avantageux, pour éviter toute discussion, de considérer ces biens comme acquis en toute propriété à ceux qui les possèdent aujourd'hui;

8" Que pour mettre les citoyens peu aisés el ceux à qui des malheurs ont fait contracter des dettes à même de se libérer successivement, et pour les soustraire aux atteintes d'un créancier avide, il serait de la justice du corps législatif de déclarer que ces biens communaux ne pourront être considérés comme hvpothéqués au payement d'aucune créance antérieure au partage el qu(% pendant les six premières années, les fruits n'en seront saisissables ([ue pour acquit de contributions publiques et de charges locales ou pour avances de frais de culture du même bien.

[Arrêté chargeant le directoire rdc mettre ses opinious sous les yeux du c()r|)s législatif-. — Arcli. nat. , K"' 33o,j

HAUT-RHIN

CONSEIL DU DÉPARTEMKNT '^J.

[ig décembre lygi • — Arrêté régiemenlanl le partage des communaux '"' : ]

i" Que la ioi n'admettant plus d'autre diftérence entre les habitants de chaque commune que celle de citoyens actifs et de citoyens non-actifs, ceux de la première qualité doivent avoir un droit égal à tous les bons communaux, de telle nature qu'ils puissent être;

2° Que, comme les citoyens ci-devant appelés bourgeois n'avaient acquis ou par eux-mêmes, ou par leurs ancêtres le droit de jouir de ces bons communaux que par les sommes qu'ils avaient payées à la caisse de la commune, il ne serait ni juste, ni conforme au vœu de l'égahté de faire entrer en co-participation avec eux les citoyens ci-devant connus sous le nom de manants, sans les assujettir aussi à une contribution envers la caisse de la commune ;

3° Que cette contribution sera uniformément fixée au huitième du capital de la somme à laquelle le produit annuel des bons communaux sera évalué, si mieux n'aiment les citoyens r[ui aspireront à V participer payer à la commune une somme égale à celle qui lui a été acquittée par lo dernier ci-devant bourgeois reçu;

II" Que dans les communes où les citoyens ci-devant désignés sous le nom de manants participaient aux bons communaux, à raison d'une demi-portion de bourgeois, la somme a payer pour ceux qui voudront acquérir une part entière sera du septième du capital de la valeur estimative desdits bons communaux; ainsi, par exemple, dans le cas où celte valeur soit fixée à i a livres, ce qui produit un capital de a/io livres, la somme à v^ser dans la caisse de la commune, par ceux qui n'avaient point de part aux bons communaux, sera de 3o livres, et de i5 livres pour ceux qui y avaient une demi-part; ceux-ci, comme les autres, jouiront de l'alternative de payer la même somme qui a été acquittée par le dernier bourgeois reçu dans la commune;

5" La valeur annuelle des bons communaux sera estimée parle conseil général de chaque commune, et les contestations qui pourront naîlrr à ce sujel seront décidées par le directoire du département snr l'avis du directoire de district;

'•) Im|irimâ, /i f., jtelit in-4°. Je n'ai pas reproduit le texte allemand qui fuit suite au texte français et n'en est ([uc la traduction. — '-) Ce règlement porte le n° 95.

HAUT-HHIN. 207

6° Les communaux en nature de pâturage ou de pâcjuis pourront être partagés entre tous les citoyens ci-devant bourgeois et ceux qui auront rempli les conditions énoncées es articles précédents; mais il ne sera fait aucun partage, à moins «pie, sur la demand(! de chaque commune, il n'ait été autorisé en connaissance de cause par le directoire de département sur l'avis du directoire de district; à l'ellet de quoi les conununcs (pii voudront partager leurs pâturages joindront à leur demande le dernier compte de leurs revenus patrimoniaux et l'état de leurs dettes; les terrains en valeur, comme les forets, terres labourables, prairies et vignes affermés au profit de la commune ne seront point partagés;

y" Les veuves de citoyens admis au partage conserveront pendant leur viduité les portions qui auront été assignées à leurs maris, et les filles de ces citoyens âgées de 20 ans, ayant ménage et payant la contribution de citoyens actifs, auront une portion pour en jouir tant qu'elles demeureront dans le célibat;

8" La jouissance des terrains communaux ne sera que viagère, et ceux qui n'auront pas été compris dans le premier partage prendront tour à tour les portions devenues vacantes dans l'ordre de leur inscription au registre des citoyens actifs;

9° Il sera réservé en chaque commune une portion de pâturage assez étendue pour faciliter l'accouplement des bestiaux et leur faire prendre l'air;

10" (Ihacpie lot des pâtures communes partagées sera grevée d'un canon ([ui sera égal à la contribution foncière qui tombera siu" ce lot et même du double, si les besoins des communes l'exigent; t t" Les municipalités ne seront pas tenues d'admettre parmi les habitants de leur commune ceux qui, quoique nés français, n'y auraient pas pris naissance* s'ils sont dans la classe des gens sans aveu, gens suspects et gens malintentionnés, mentionnés en l'article 3 du titre P' de la loi du 27 juillet dernier, n" 786 *";

1 fî" Les municipalités ne seront pas tenues d'admettre parmi les habitants de bîurs communias, h;il)iles à devenir citoyens fr.incais, ceux ([iii, nés hors du royaume, de parents étrangers, n'auront pas épousé une Française du lieu où ils veulent s'établir ou n'v aiH'aient pas formé un établisseiiient d'ajjriculture ou de connuerce, ou n'y auront pas acquis des immeubles, ou n'auront pas de profession avec répondant de leurs vi<^ et nui'urs dans \o lieu oii \\> veulent s'établir; en cas de dilliculté sur l'admission, elle sera ler-

(') Dôciol -^m' l.i |>oli(i' iiiiiiu(i|)iili' l't «•onslilutioiiiu'lli', du K) jiiillcl 1791, sanclionae le 'm.

minée pur voie d'administration par le directoire du département, sur l'avis du directoire de district;

1 o" Les étrangers admis ou actucliement domiciliés ne deviendront citoyens français qu'après les cinq ans de domicile continu dans le royaume exigé par l'article 3 du titre II de l'acte constitutionnel*", s'ils ont d'ailleurs les autres qualités requises par ledit article.

Et sera le présent arrêté imprimé dans les deux langues, envoyé aux districts de département et par eux aux municipalités pour y être lu, publié, affiché et exécuté.

[Contre ce règlement, ua anonyme rédigea, à une date indéterminée, des observations qui furent adressées au Comité d'agriculture avec la pétition reproduite p. 211-216, et que voici :

ffSur le 9° article. — Si les bourgeois ont payé des sommes, ils les ont partagées entre eux; ils en ont fait leur [)ro(it particulier à l'exclusion des non-bourgeois; ils ne les ont point versées dans la caisse commune, mais dans la caisse de la société bourgeoise; ils n'en ont fait aucune acquisition. Ces bons communaux sont une j)ortion du pâturage qu'eux ou leurs ancêtres ont défriché et dont ils ont usurpé la jouissance. Ce serait donc finjuslice la plus criante d'assujettir les non-bourgeois à une contiibution envers la caisse commune pour participer à un bien qui leur appartient comme aux bourgeois. D'ailleurs, n'étaient des acquisitions, ils ne doivent avoir des litres. C'est à eux à les produire pour justifier ces j)i étendues acquisitions; c'est à tort que le département nous désigne sous le nom de manants; on ne traite de ce nom qu'un homme qui n'a aucune possession, (jui n'exerce ni art, ni métier.

ffSur le 3° article. — Par cet article, le département pi-étend perpétuer la bourgeoisie en forçant les non-bourgeois à se faire recevoir bourgeois pour rentrer en possession des biens dont on les a frustrés avec l'injustice la plus révoltante. Mais supposons que les non-bourgeois se soumettent à l'arrêté du département, qu'ils donnent une somme, poui- acquérir le droit de bourgeoisie et l'égalité dans le partage des biens comnuins : ils jouissaient de cette égalité dans le village où ils auraient payé le droit de l»ourgeoisie. Voudraientils après cela, eux nu leurs enfants, s'établir dans un autre village? 11 faudrait, pour y jouir d»' la loi de l'égalité, y encore acheter le droit de bourgeoisie, de façon qu'autant de fois ils changeraient de villages, autant de fois ils seraient contraints de payer des sommes pour avoir la lil)erté. Voilà conmient on interprète la loi du i août.

ffSur le li" article. — L'exemple qui est rapporté dans cet article de 1 2 livres qui est le produilde 2/10 livres. La somme, est-il dit, à verser dans la caisse de la commune par ceux qui navaient point de part aux bons communaux, sera de 3o livres et de i5 pour ceux qui avaicnl une demi-part. Par ce calcul, un village où il y aurait, supposition faite, un fond de 2^10 livres au profil des bourgeois et qu'il y eut dans ce village 100 non-bourgeois, si, pour participer à 12 livres de revenu (pi'il produirait, \U étaient obligés de

'') Coaslilulioji Iruiiçuisc du 3 septembre 1791.

HAUT-RHIN. 209

verser dans la caisse de la commune chacun .'5o livres, cela ferait un produit do .'},ooo livres pour participer à un revenu île 13 livres. (Ju'on fasse le calcul des sommes qu'on a escroqni^es tous les ans aux non-hourfjeois, et alors on verra à (jui ces fonds ap|)artiennent de plein droit, quand même ce serait des fonds (racfjuisition; car 100 non-bourgeois ayant payé annucilenient à la commune pendant vingt ans chacun une somme de 4 livres, cela fait 8,000 livres qu'ils auraient versées dans la caisse commune.

frOn demande à qui doivent appartenir les bons communaux, les pàturaji'es et les forêts communes d'une conmiunauté d'habitants qui payent tous les contributions et qui supportent tous également les frais et les charges de la commune? Une partie de ces habitants n'ayant point achète'', non plus ([u<! leurs ancêtres, ni ces bons communaux, ni ces pâturages, ni ces forêts communes, seront-ils les maîtres et les seigneurs de l'autre parlie qui n'aura pas voulu se faire admettre dans une société qui tient ses frères dans le plus honteux esclavage? Jamais homme sensé ne le pensera ainsi: il n'y a que le dt'partement, ([ui est de cette corporation, qui soit d'un sentiment ainsi opposé à la saine raison et qui interprèle à sa volont<' le décret du U août.

ffCe qu'il y a encore de singulier dans cette sociébi. c'est que le droit de bourgeoisie n'étant pas héréditaire dans ce département, les pères bourgeois seuls jouiraient des privilèges que ce département veut absolument lui conserver malgré le décret du U août qui a aboli tous les privilèges, pendant que leurs enfants, qui ne peuvent plus, selon la (lonslitution, se faire admettre dans cette corporation, soient leurs esclaves, comme les habitants non-bourgeois, ce qui est l'absurdité la plus grande <[u'on vit jamais.

ffSur l'article 6, il est dit : les communaux en nature de pâturage ou de pàquis pourront être ])artagés entre tous les citoyens bourgeois, etc. On demande encore, sur ce beau partage, à ([ui appartiennent les pâturages d'une commune? Apparemment (pie les non-bourgeois ne sont pas Français, mais Africains, que la France vient d'admi-llrc dans son sein et qui viennent d'arriver dans ce département, qui leur (h)nne le nom de manants, ([ui équivaut à celui de nègres. Oui, les non-bourgeois sont véritablement regardés par les bourgeftis comme des nègres et les traitent de la même manière. L'arrêté tlu département en est une preuve bien convaincante.

«■Avant la promulgation des ilroits de l'homme on leur faisait j)ayer lair ([u'ils respiraient, et aujourd'hui on n'ose pas pousser l'infraction de la loi jusqu'à ce point-là : mais on veut leur interdire le feu en les privant de leur part du bois de chauffage, on veut leur interdire la nourriture en les privant de la jouissance des pâturages, sans lesquels le laboureur ne peut pas culti\er des terres, ni garder de vaches pour nourrir sa famille, le lait ("tant la nourriture la plus oïdinaire des citoyens de la campagne. Les nègres de nos colonies ne sont pas traités avec plus d'inhumaniti'. Kn partageant ces pâturages, où mènerait-on pailre les troupeaux? Chacun dans sa portion, autant de troupeaux il y aurait, ce qui est contre les ordonnances aux((uelles on n'a encore point dtTogé. On aurait encore bien des observations à l'ain' sur les autres articles et sur celui-ci, qui prouve que le déparlement ne connaît rien à l'économie rurale, etc.- — Arch. nal., F'" 33o. 1

llll.NS lOMMl NU V.

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

\i6 avril iyg'2. — Coasidéralions jointes h l'arnHë du consoil gênerai, publié p. 206-208.]

L'on distinguo trois sortes de communaux; les uns sont iiltachés aux maisons ou affectés aux liabitants, les autres sont des corps de biens loués au profit des communes, les troisièmes sont des terrains réservés à la pâture et à l'accouplement. La première espèce de communaux doit retourner au prolit des communes, moyennant une indemnité préalable accordée aux acquéreurs de bonne foi; l'intérêt du citoyen pou aisé, on peut dire même l'avantage de l'agriculture sollicitent le partage des communaux en fixant sur chaque lot une rente au profit de la caisse patrimoniale des communes. Ces partages ont fait beaucoup d'effet dans notre déparlement; le cultivateur qui avait beaucoup de chevaux en retirait presque tout le profit, ces communaux servant uniquement à leur entretien; ajoutons que l'aristocratie des riches, fondée sur les abus de l'ancien régime, éloignait les pauvres de la participation au patrimoine des communes, parce qu'alors les ressources pour l'homme peu fortuné étaient toujours en raison directe de ses moyens. La Révolution, on rétablissant l'égalité entre les citoyens, amenait naturellement les demandes en partage de communaux et une admission plus égale à leur participation; l'on connaissait encore dans ce département la distinction de bourgeois et de manant : les premiers, c'est-à-dire les laboureurs, ayant chevaux et voitures et supportant à ce titre les corvées et les charges les plus pénibles des communes, avaient une part entière; les seconds, connus sous le nom de manants et n'avant que la main-d'œuvre à offrir, avaient une demi-part; cette proportion était fondée sur ce que les uns contribuaient réellement d une manière plus directe (|ue les autres aux charges ou aux corvées dont leur commune était {grevée; mais aujourd'liui que toutes ces corvées sont à la charge des communes, aujourd'hui que toute distinction doit cesser entre les citoyens, il est hors de doute que tous doivent participer aux mêmes avantages, puisqu'ils contribuent aux charges dans la proportion de leurs facultés. 11 était néanmoins de la justice de l'adrtiinistration de veiller à ce que les revenus patrimoniaux des communes ne souffrissent point de diminution par le nouveau mode de partage; d'un autre côté, il était nécessaire que les citoyens qui se présentaient a ce partage payassent à la commune un droit quelconque poiu" la participation, attendu (|ue, s'ils avaient été admis

HAUT-RHIiN. 211

gratuitement, ils eussnil joui (ruii biMiélice dont les anciens coparlageanls n'eussent éprouvé aucun avantage, d'autant plus qu'une plus grande division de terres affaiblissail la portion qui leur avait été concédée, (les considérations ont déterminé le conseil général du département à avoir une rente au profit de la commune sur chaque lot, cl le (Mloyen ([ui demandait h participer nu partage a été tenu de payer à la caisse patrimoniale le huitième du capital de la somme à laquelle le produit annuel des bons communaux sera évalué, en lui laissant l'option de payer à la commune une somme égale à celle qui lui a été acquittée par le dernier ci-devant bourgeois reçu. En examinant le partage des communaux relativement au progrès de l'agriculture, il présente de grands avantages, surtout en ce qui concerne la concession de terrains en nature de pâturages; le laboureur forcé d'entretenir ses chevaux et son bétail à l'écurie aura plus d'engrais, et ses bestiaux seront garantis plus aisément des maladies épizooti(|ues, dont les ravages lui ont été si souvent fimesles dans ce département.

Nous ajouterons à ces considérations qu'on rendra à la culture des terrains considi^rables, que l'intérêt général ne pourra que gagner à voir nmlliplier les moyens de subsistance, et que le bien du particulier peu aisé exige également qu'on lui facilite les ressources qui pourront l'aider à payer ses contributions. L'on a cru, néanmoins, qu'il serait prudent dans la circonstance de ne point abolir tout à coup le parcours; dans différentes communes, on a conservé quelques communaux pour le pâturage, parce que l'on pensait que le tiuups et 1 intérêt seul du cultivateur détermineraient si l'on peut s'en passer entièrement. Mais en décrétant le partage de tous les communaux moyennant une rente au prolit de la commune, et en suivant le mode d'admission adopté par le conseil général du département, l'Assemblée nationale établirait une uniformité sollicitée par l'agriculture et que l'intérêt général réclame avec insistance.

Les administrateurs : Iiescii ; Yokcikl ; Lavie ; Mktzcku; IIam; procureUr-général-Hijudic reinpi; Jourdain, secrélaire gcnérdl.

[Arch. nul., F '" 33o. |

Pt^lilioK (Ihahitimla du (h'juirti'mi'nl.

S.d. — Illustres i-eprésenianls. l;i France ne l.iisant aujoiu'd'hui qu'une famille, selon la (lonslitiiliou . l'égalité entre ses enfants doit être parfaite, cl on ne saïu'nil IoucIkt m celte ('galilt' si bien établie

par les droits de l'homme , qu'on ne sape la Constitution dans ses fondements, en faisant renaître la féodalité , les privilèges et les droits chimériques de la bourgeoisie et l'aristocratie des riches. Cette distinction de citoyens bourgeois et de citoyens non-bourgeois que le département du Haut-Rhin s'efforce de rétablir, les privilèges et les droits tyranniques de cette bourgeoisie qu'il veut soutenir, au préjudice des citoyens non-bourgeois, l'établissement de deux classes de citoyens actifs qu'il fonde par ses arrêtés ci-joints, en date du 98 septembre ^^' ^t 19 décembre 1791 ^^' contre le décret du U août 1789 prouvent évidemment que ce département ne veut pas se soumettre à la Constitution , et il paraît qu'il ne les a faites que pour exciter des troubles et allumer la guerre civile. Le décret du h août 1789, art. 10, dit :

f'Une Constitution nationale et la liberté publicpui étant plus avantageuses aux provinces que les privilèges dont quelques-unes jouissaient et dont le sacritice est néressaire à l'union intime de toutes les parties de l'empire, il est déclaré que tous les j)rivilèges particuliers des jirovinces, principautés, poys, cantons, villes et communautés d'habitants, soit pécuniaires, soit de toute autre nature, sont abolis sans retour et demeureront confondus dans le droit commun de tous les Français.»

Selon cet article , il n'y doit donc plus avoir aucune distinction entre les citoyens ci-devant bourgeois et non-bourgeois; ce titre de non-bourgeois est donc aboli avec ceux de comte, marquis, baron, etc. Selon cet article, les privilèges de cette bourgeoisie, qui tenait ses frères sous le joug de l'esclavage le plus dur, en les privant de leurs portions de bois de chauffage, de leurs portions des revenus de la commune, en leur faisant payer annuellement à leurs parents une contribution en argent pour demeurer au milieu d'eux, enfin en les traitant comme des nègres, sont donc abolis sans retour. Les actes que ce département a dû permettre de faire sont donc véritablement inconstitutionnels, puisqu'ils détruisent les droits de l'homme en faisant jouir les bourgeois de droits vraiment seigneuriaux au préjudice de leurs concitoyens.

Il est bon, sages législateurs, de vous faire connaître cette classe de citoyens qu'on traite avec tant de tyrannie et dont on tâche d'exciter la juste indignation pour commencer une guerre civile. Ah, Dieu ne plaise! qu'on puisse par des manœuvres aussi perfides ébranler notre fidélité à la Constitution, pour la défense de laquelle

(') Obsorvalion : on n'a pu avoir (^) Cet arrêté, déjà public p. 206-

d\'X('iiiplaiio clfi Parrété du aO scploni- ;!o8, est joint à la pétition, avec des

lire {ISfite tnarj'^inah de la pélilion). De oitscrvalions manuscrites (jui sont repro-

fail , cet arrêté manque. duitcs ci-dessus en petit texte.

HA[]T-RHIN. :>I3

MOUS sommes prêts à verser jusqu'à la dernière goutte de notre sang, comme nous l'avons déjà juré et le jurons entre vos mains. Cette classe de citoyens sont une j)artie des villages du même département et l'autre partie des ci-devant provinces du rovaume , j)resque tous alliés aux ci-devant bourgeois, ayant épousé leurs filles, qui possèdent des terres, des maisons, qui payent leur part des conlribulions, qui supportent les char^fes publiques, qui exercent des arts et métiers, qui ont toujours, comme les ci-devant bourgeois, payé au ci-devant seigneur la corvée, les lailles et rentes, etc., parmi lesquels un grand nombre ont exposé leur vie dans les armées et les campagnes pour la défense de la patrie. 11 reste à vous faire connaître qui sont ces ci- devant bourgeois et (juels étaient leurs prétendus droits et la tyrannie qu'ils exerçaient envers les citoyens non-bourgeois avant la déclaration des droits de l'bomnïe et dans laquelle ils font tous leurs efforts avec les départements pour les faire retomber.

On pose en fait ([u'avant la reddition de la ci-devant Alsace à la France il n'y avait aucune distinction parmi ses babilanls ; qu'en l'an 1700, ils commencèrent à former une société qu'ils qualifièrent du litre bourgeoisie, à laquelle ils admettaient indistinctement toutes sortes de citoyens du royaume et étrangers, et en tiraient ([uelle somme ils en pouvaient avoir, de sorte qu'au commencement de celte société on y élail admis moyennant une somme de a livres 10 sols, de h livres, de 5 livres, de 6 livres et, en lyStj, de (j livres. 11 n'y eut aucun prix fixé jusqu'à ce que, voyant leur société se propager, ils pensèrent alors, à l'exemple des Bernois, Genevois et ci-devant seigneurs, à établir le droit féodal d'iiabilandage, en faisant payer annuellement à cbaque individu (pii venait s'établir parmi eux une certaine somme, à établir des jurandes et des maîtrises, s'arrogeant dans les villes le droit exclusif du commerce et de l'exercice des professions, contraignant par cet abus abominable à donner des sommes considérables pour avoir la liberté de commercer et d'exercer des professions; mais n'élanl pas autorisés, ils eurent recours à l'intendant qui leur accorda tout ce qu'ils voulurent en fixant la somme pour être reçu bourgeois et celle que chaque citoyen non-bourgeois devait pa>er annuellement aux bourgeois. Cette injuste complaisance de l'intendant à autoriser une soci(Ué au préjudice de tous les Français des autres cidevant provinces sans permission du souverain, sans aucini titre pour la fonder, lait présumer qu'il n'avait pas la plus petite part au jjâteau. Voilà connnent s'est établie cette détestable féodalité plébéieimc en la ci-devant Alsace, (pic rinlendant .1 soulfiuic jus-

qu'à sa chute et que le gouvernement témoigne ouvertement vouloir conserver contre la loi du h août, etc. Le droit féodal d'iiubitandage n'était pas égal dans les villages de la même seigneurie. Chaque citoyen non-bourgeois payait annuellement à ses beauxpères, belles-mères, oncles, tantes, beaux-frères, belles-sœurs, cousins et cousines une somme de 3, de /i , de 5, de 6 livres, dans des villages plus et dans d'autres moins; dans quelques-uns, cette contribution, de même que le droit de bourgeoisie, se payait au seigneur; outre cela, dans plusieurs villages du département, il payait et paye encore le droit de pâturage, qui se monte à la somme d'un florin par an par chaque pièce de bétail rouge et un demiflorin par chaque pièce de petit bétail. Les bourgeois, non contents de cette escroquerie, privaient et privent encore aujourd'hui le citoyen non-bourgeois de sa portion du bois de chauffage des forets communes et de sa portion des revenus des biens communs, qui étaient une portion du pâturage de la comnmne cju'on a défrichée et réduite en champs, ou en prés, ou en vignes, que les municipalités amodient au profit des seuls ci-devant bourgeois ou se le partagent entre eux. Tels sont les fers qu'on a forgés pour tenir dans l'esclavage tout Français qui viendra habiter dans ce département, qui témoigne par ces arrêtés la résolution où il est de ne pas se relâcher de sa tyrannie au mépris de la plus sainte des lois.

Les citoyens des autres départements sont aussi intéressés que nous dans cette affaire, puisque tout citoyen étant sujet a été transplanté dans le département du Haut-PJiin, soit pour un établissement ou pour tout autre motif, il serait bien disgracieux pour un citoyen qui aurait joui chez lui des bienfaits de la Constitution [qu'il] se trouvât obhgé à exercer toutes les fonctions publiques et être asservi à l'esclavage détestable de la féodalité plébéienne. Il serait encore plus révoltant pour nos braves volontaires, qui, en sortant de nos frontières mutilés et couverts de cicatrices pour la tiéfense de la patrie, viendraient s'établir dans ce département; pourrécomj)ense de leurs services, [ils] entreraient sous le joug de l'esclavage le plus honteux, pendant que les ci-devant bourgeois iraient s'établir dans les autres départements et y jouiraient du droit de l'égalité, ce qui est un privilège insupportable à tous les autres citoyens de l'r'mpire.

Les cilo\ens du départcnicnl de la Haute-Saône jettent aussi un (ri de plaint(î sur les vexations que leurs concitoyens exercent envers eux. Ces richards (pii vont à deux ou trois dans chaque municip.dité. ;ircoutumés à dominer sur tous les autres, non contents

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de jouir seuls, pour ainsi dire, des paluragcs et des (rlandi-os rju'ils chargent d'un grand nomhre de (roupoaux, pondant (jue leurs concitoyens \ nieltenl à peine chacun une ou deux pièces de hélail, prétendent encore, à cause de leurs gran(h's richesses, avoir le privilège de faire n'partir, contre la coutume, les deux tiers du Lois de chauflage et deux falz(''*j '^ de leurs forêts communes au marc la livre de l'imposition, de même que des revenus communs. Ce partage inégal donne aux riches le moyen de faire des sommes considérahles d'argent du bois qu'ils vendent au préjudice de leurs concitoyens, qui sont obligés d'en aclieter ou qui, faute d'argent, sont contraints à commettre des délits, qui les entraînent à leur ruine. Cette prétention est d'autant plus injuste que ces riches ne supportent pas les deux tiers plus des fonctions publiques que leurs concitoyens. Les citoyens actifs supportant tous également les cliarges publiques doivent aussi participer à portions éjjales au bien (ju'd y a dans chaque commune. Si chacun voulait jouir des biens de la commune {\ proportion de ses contributions, il faudrait aussi qu'il en supportât les charj^a^s à proportion; il faudrait, poin- arranger celte affaire au gré de ces richards, renverser la Constitution, établir plusieurs classes de citoyens actifs qui jouiraient des biens communs à proportion de leurs contributions et (jui supporteraient les charges à la même proportion . (le façon cpie les richards seraient pendant douze ans consécutifs en fonction, une seconde classe pendant huit ans, une troisième j)endant six ans et une quatrième pendant deux ans, ce qui serait d'autant plus juste que dans toute société on doit également participer à la perle et au profit; mais ce système, qui conviendrait si bien aux riches (piant au partage des bois de cliaulTage et dos revenus communaux, leur serait beaucoup à charjje s'ils étaient obligés de faire les fonctions publiques à proportion et seraient les premiers à demander la loi de l'égalité et à réclamer le décret du h août et des jours suivants. On peut aussi appliquer ce système aux bourgeois du llaut-Hliin (jui feraient assurément les mêmes réclamations s'ils se voyaient obligés à faire toutes les fonctions publupies à jiroportion des privilègos dont ils veulent jouu' au pi't'judice de leurs concitoyens.

Illustres représentants, nous nous croyions à couvert de l'oppression sous r<''gi(le de la loi; mais coinnio elle n'a pas assez de f(U"ce pour nous garanln* de l'esclavage dans lecpiel on cherche à nous

''' C<> mol, (liml lu |;r(i|ilii(' in-sl pus (cilitiiu', «lt'si|jno probiiltK-iiMtil iiin' inosiiio sylvcslro (l'Als;tc(>.

replonger, nous recourons à voire justice et à voire sagesse, en vous priant de briser entièrement les fers d'un grand nombre de Français opprimés parleurs frères, de casser, en conséquence, les arrêtés du déparlement du Haut-Rhin comme inconstitutionnels, de rendre un décret interprétatif de celui rendu par l'Assemblée constituante le k août et les jours suivants^'', où le partage égal du bois des forêts communes et des revenus communs sera si clairement expliqué qu'il n'y ait plus lieu de violer la loi en l'interprétant à volonté. Tous les citoyens des autres départements de l'empire , ayant le même intérêt que nous à l'abolition d'une distinction révoltante et d'un privilège injuste ou odieux à tout patriote, élèveront avec nous vos noms jusqu'au ciel.

Siiivenl environ ^iVi signatures. [Arcli. nal.. 1*"'" X^o.]