RHONE-ET-LOIRE

CONSEIL DU DÉPARTEMENT ''"'

[là décembre tj(}i. — Arrêté sur rapport du comité de bienfaisance et d'établissements pulilics :]

Considérant que rien n'est plus propre à concourir aux progrès (le l'agriculture et à la prospérité de tous les habitants des paroisses qui renferment des communes que leur prompte et égale division ; considérant encore qu'elle n'a pas été environnée de détails assez circonstanciés pour établir le système des divisions sur un mode convenable à tous les cas et à toutes les localités; considérant enlin qu'il suffit de consacrer les principes généraux et de renvoyer au directoire leur application; ouï M. le procureur-général-syndic en ses conclusions, le conseil général arrête :

i" Que If vœu du conseil est que les communauv soient divisés entre ceux qui v ont droit;

:i" Oue le directoire est et demeure chargé de tous les moyens

<') Il s'afjit sans doute du décret du 9 1 août 1791, scellé le «X, et dont les articles ont été adoplés aniérieurenient , le '1 août en particulier, relalil à la répartition d(! la portion conlrihutive assignée à cliar|iie département, district et municipalité dans la conlrihnlion foncière.

('' Arrêté adressé au Comité d'agriculture par le directoire du déparlement

avec une lettre d'envoi, du 28 mai i7()'2, où il est dit : «Le rapport et l'avis dont il s'agit ont été envoyés au\ six districts de l'arrondissement qui l'ont transmis aux municipalités de leur ressort pour avoir leur opinion à ce sujet. Dès que les instructions dont non-; avons besoin nous seront parvenues, nous nous empresserons de vous en adresser noire avis.»

RHONK-ET-r.OlRK. — SAONhl-KT-LOIIU:. — [JMITï-^SAOM:. ^17

propres à réaliser prompteineiit ce vœu du conseil, cominanfir depuis longtemps par l'intérêt public et celui d»; tous les agriculteurs.

[Arch. nat.,F"' :};}o.]

S\ONE-ET-L()IRK.

Les circulaires du Comité d'agriculture ne |)araissent pas avoir allciot le déparlenienl de Saône-el-Loire'''. Du aS novembre 1791 au 3o juin lyy-:^, l'adminislralion départeraenlale ne s'est pas le moins du monde occupée de l'enquête prescrite par le Corailé'''. On trouve seulement, aux archives de Saône-et-Loire, de nombreux dossiers sur ra|)plicatiou de la loi du 10 juin 1 798 '^'. D'ailleurs, en 1877, lescomnuinaux ne s'étendaient que sur.'», p. ino de la superlici»' totale du déj)artement<*'.

HAUTE-S/VONE.

DIRECTOIRK bU DKI'AIITEMKNT^"^'.

[3 janvier lyg^. — En réponse à la circulaire du Comité d'agriculture du 1" décerabi-e 1791, le directoire rappelle que rrlors de la session du conseil général de noire département du âT) novembre 1790, celte question y fui agitée sous le rapport de l'aliénation, de l'indivisibilité ou du partage de ces biens, soit pour l'intérêt public, soit pour les progrès de î'agricullurc^").-.]

L'excessive défectuosité de leur réjjime actuel parut aussi funeste à l'un qu'à l'autre, et cette imperfection connue et dénoncée depuis longtemps lui fit un devoir de se conformer aux vues bienfaisantes de l'instruction de l'Assemblée nationale adressée aux assemblées administratives, qui les cbarge de proposer des projets de lois sur celte espèce de propriétés publiques, sur le meilleur emploi el sur la manière la plus équitable de les vendre, de les partager et de les affermer (^'.

Les inconvénients de la vente qui désapproprieraient bientôt les communautés de ces fonds à la conservation desquels elles ont b'

'"' Renseignements communiqués par 1793, reproduit celle-ci (Arcli. nal.,

M. Lex, arrliivisle dc'partemental. F '" 333).

^'' Arch. de Saône-el-Loire, \. 3, *' Arcli. nal., F'' m, Haute-Saônt',

n" 3. .') , proc^s-Ncrbaiix du conse'l ijônéial de

C' Ihid., I L**. 0. Cf. 1 1/ M. 1790, dont lo quatrii'tuo biiivin do\uil

'■*' J. DR CnisKNoY, Inc. cil. s'occuper du -pai'lajji" o[ emploi dt's

'■' Une seconde lettre du directoire roumiunaux". di' la Haut<'-Sa»>ne, datée du !i/i mars >•' Voirl7/i?»W. . ."* I.

plus grand intérêt, soit pour les fruits annuels dont elles peuvent tirer un avantage sensible pour apaiser leurs besoins habituels , soit pour se ménager une dernière ressource dans des circonstances extraordinaires et imprévues, lui firent re^jarder ce parti comme contraire aux intérêts des communautés.

Le partage ne faisant que préluder l'aliénation et entraîner les mêmes inconvénients ne lui parut pas moins désavantageux.

Le parti de les affermer devant produire la double utilité d'exercer l'industrie des particuliers et d'améliorer la culture de ces biens, il fut arrêté que l'Assemblée nationale constituante serait suppliée d'ordonner que les assemblées administratives seraient autorisées à faire distraire des terrains communs la portion nécessaire au parcours et d'aviser ensuite aux moyens les plus convenables de les améliorer, soit en les réduisant en nature de prés ou en les mettant en culture, soit autrement; (jue, toute distraction faite pour le parcours de ce genre de biens, l'excédent sera affermé en détail par les municipalités à la classe des citoyens sans propriétés et aux moins aisés, de préférence à ceux de première classe, et que les municipalités se procureront, à cet effet, l'autorisalion (Ui département.

Ce moyen parut au conseil le plus avantageux au bien général, vu qu'il fournissait à la classe indigente des citoyens de l'occupation et du soulagement.

Comme la dernière session du conseil n'a rien ajouté à ces observations, nous avons l'honneur de vous renouveler, Monsieur le président, le vœu de la précédente.

Les administrateurs: Muguey; Chewssv, vice-président; Bauxy; Aoirot: Bardevc. — Par le directoire : Vaigubdroye.

[ Al cil. liai., E'" 333.1

nONCIIAMP

Pélilwn de la commune au Comité d'agriculture.

[77 an il i'/()s. — Le juge de ]mx Ballay'*' deniandc, au nom de ses concitoyens, r|i; jjonvoir de se j)ar(of;er leurs terres coninuincs qu'ils ne peuvent se dispenser de cultiver, qui sont les seuls secours qu'ils peuvent alleiulre pour l'actjiiil de leurs conlrihulions, (pii sont nujjnienlées d'un lieis, et sous le |)oids (lestpielies ils vont écliouer sans le succès de leur demande'- , et présente îi rasseinlile'e les documents nécessaires, y compris ffl'clat de ces terres constaté par un procès-verbal, d(.'vant commissaire du directoire Au district''*, des experts qui sont allés procédera la reconnaissance du meilleur avantage à

'■' Arr. (If i.iirc, cml. de Cliiiiiipagiiey. — ('* Venu à Paris, Ballay niait des- (fiulii ;i riiotri (je la l'rovidnico, riio Siiiiil-Provc. — C) Disliicl de I^iiro.

HAUTK-SAÔNE. 219

en lelircr, ensuile (ranclé du (lëpailement (]ui n'a pu donner son avis pour Je parlop,e, allcndu (jiic la loi y a (•(»■ conliiiirc jusqu'à prosent: l'opinion, n ceté{|ard, du conseil général de radniinislralion du district cl le va-u général des citoyens de Ronrlianip, (pii senlenl sans doute mieux que personne leurs inlérôls", sont les suivants : |

. . .Los ciloN eus <lo l;i iiimii('ij»!ilil(' do iioncliamp hahifofit un pays absolument inonlueux; le sol qu'ils cullivonl est (ros rcssorré, aride ot très injjrat, prescpio ontièremont rouvort do bois et do terres ronimunes qui, avant la dépopulation occasionnée par les guerres d'environ i/i36, étaient terres propres à leurs auteurs, et, après la dépopulation, sont devenues conjmunes, ce qui est démontré par des titres et reconnaissances de i6i/i. A l'appui de (pioi vioni le peu do propriété qu'ont tous lea individus de celte conimuno propre à la culture, puisque les plus intéressés n'ont pas 90 quartes de terres labourables, et plus de iwoitié pas une seule quarto, de manière que tous ont, do tous les temps, été forcés do cidtivor do ces sortes de terres pour occuper leurs bras. La masse de ces mêmes terres se monte à plus de /i,OGo quartes qui ont toujours été livrées aux plus babilos à s'en emparer; aussi voit-on, toutes les années, des procès, des e[uerolles, des désunions et mémo des batailles h cet égard; les uns et les autres se prennent et reprennent les parties qu'ils cultivent, ce qui fait qu'ils n'ont jamais osé se livrer à in culture d'icellos d'une manière avantageuse, ot ([u'elles no produisent rien et domouroront infructueuses, autant do temps qu'elles conserveront leur nature do terres communes.

Si elles étaient partagées outre tous les individus do la uuinicipalito à qui elles sont indispensables pour leur culture, ceux-ci les cultiveraient comme maîtres; chacun ferait les dépenses et emploioraif les travaux nécossairos pour rondre fructueuse sa portion, parce qu'il serait assiu'é de travailler pour lui-inome ot, par conséquent, de retirer le fruit de ses travaux et l'indomniti! do sa dépense parla cortiludo de jouissance; il édifierait, dans sa portion , des arbres ot y forait des prairies artificielles , ot. on un mot, il serait encouragé d'y employer tous ses soins à la faire fructifier do (piaiitité de manières qui ne peuvent être exercées que par le propriétaire mémo; d'un autre coté, ces terres, uno fois partagées, seraient mises dans le commerco; les écluuigos et uiulalious cpii s'en feraient rapporloraieul à la nation dos droits do centième ot (ronregistremeiil (pii seront toujours perdus pour olli' juscpralors.

(îe fut par toutes ces considérations biiMi justes et non éipiivoques que les citoyens de Uoncbamp prirent d/dibération aux fins de solliciter au conseil d'Ktat le pouvoir de se partager entre eux

leurs terres communes en nature de culture; cette délibération, jointe à un mémoire, a déjà été adressée au conseil il y a plus de dix ans''^; elle fut renvoyée à l'avis du commissaire des parties, qui chargea son subdélégué de prendre des renseignements nécessaires; celui-ci prit la peine de se rendre sur les lieux et la connaissance qu'il y puisa le détermina à donner un avis capable d'accueillir le succès de la demande, on veut dire le partage; mais le commissaire des parties fut bien éloigné de suivre cet avis, puisque après avoir conservé les pièces pendant plus de trois ans, il ne les renvoya qu'après la demande que lui en lit le Contrôleur général et les accompagna d'un avis bien contraire à celui de son subdélégué, qui s'était transporté sur les lieux.

L'affaire est restée en état jusqu'au moment de l'organisation des administrations, temps auquel les citoyens de Ronchamp, peu satisfaits de la manière que le ci-devant intendant avait envisagé le motif de leur demande, prirent le parti de présenter au Contrôleur général un nouveau mémoire qui fut envoyé à l'avis du département; le département fit passer les pièces au district, qui prit dans son sein un commissaire pour se rendre sur les lieux avec deux experts pour vérifier le meilleur parti à retirer des terres communes de cette municipalité; le commissaire fut convaincu par lui-même et par le rapport des experts que ces mêmes terres étaient d'une ingratitude telle, qu'il n'y avait que le propriétaire qui puisse se livrer aux frais nécessaires pour les faire fructifier, et le directoire du district donna son avis qu'elles devaient être partagées entre tous les individus de cette commune; mais le département qui, par une délibération prise intérieurement en conseil général, avait arrêté que tous les communaux seraient amodiés ou vendus, ne crut point devoir changer son opinion, avec d'autant plus de motil qu'il l'avait adressée à l'Assemblée constituante, se détermina à opiner que ces terres soient partagées pour dix ou douze années. [In nouveau mémoire fut encore adressé au Contrôleur général, par lequel les citoyens demandaient que le terme de ce partage fût prorogé à quarante ans. Il fut renvoyé de nouveau au département qui paraîtra à premier avis, sauf qu'il fût d'avis de proroger la durée du partage à vingt ans, moyennant une redevance non proportionnée au revenu net, mais déterminée. Comment poiu'rait-on déterminer cette redevance, puisqu'il est prouvé par Ut rapport du <;ommissaire du district qui s'est transporté sur les lieux que ces sortes de terres ne valent pas les frais d'améliora-

'" Ce mémoin- ii';i |iii l'Irc rflrouv».-. Voir p. aai.

HAUTE-SAONE. 221

lion qu'elles exigent; nuls habitants ne peuvent se dispenser d'en cultiver, ou il faut qu'ils abandonnent leurs charrues: il n'y a donc aucun avantage à en retirer qu'au moyen du partage définitif, et c'est ce (jue les citoyens malheureux, qui connaissent la source de leurs maux, sollicitent depuis dix ans inutilement; mais ils l'atlendent avec coidiance de la sagesse de l'Assemblëe national».'.

Api'ès tous ces lails, il paraît très inutile de consulter de nouveau le département; l'extrait de la délibération (pi'il a prise <'n conseil général et ([ui l'a empêché d'accueillir la demande dont s'agit se trouve joint à ce présent mémoire, ainsi que l'avis (ju'il a déjà donné sur la même demande^^^; s'y trouve aussi joint un extrait du j)rocès-verbal du commissaire du directoire du district qui fut rendu sur les lieux '^^, et enfin l'avis du même directoire'-^ qui est, sans doute, plus à portée de juger de la localité de Ronchamp, qui est bien différente de celles des municipalités du plat pays, dont les cultivateurs ont plus de terres (pi'il ne leur en est nécessaire pour leur culture, et c'est en quoi le département a erré.

Les citoyens de Ronchamp ont cru trouver dans les archives du Contrôle général les pièces de leur demande; mais après bien des recherches faites à réitérées fois par les soins multiplié's de M. le grand chef des bureaux , on n'a pu y retrouver que la minute de l'avis du département qui paraît suffire, avec le procès-verbal et l'avis du district, pour déterminer l'Assemblée nationale à permettre le partage irrévocable des terres communes de la municipalité de Ronchamp, à l'exception des bois, entre tous les citoyens résidents dans les lieux dès dix ans. à avoir une moitié au marc la livre et l'autre moitié entre tous les individus sans distinction d'âge, de sexe ni de (pialité, si ce n'est celle de la résidence depuis dix ans. Cette demande doit d'autant moins leur être refusée que, s'ils ne l'obtiennent pas. ils écherront sans ressource sous le poids de leurs impôts et qu'elle est déjà consignée dans le cahier des pétitions générales du ci-devant bailliage d'Amont (?)'''. lors de l'assemblée primaire, par les municipalités des montagnes des \ osges. — F. Ballav, ayant charge de la municipalité.

[Arch. nat., F'" 3^0:^'.]

t') S(5anrc du q5 novoinluv 1790 el le dossier comprend un extrait des dé-

du i3 ntars 1791. lihoralions de la roinmune du i3 no-

>'' Du 'j3 novemlirc «790. vemliro 1 791, sollicilani de l'Assemldi'e

'■" Séances des ao no\enïbro i79'i. If |>arin|je des rominnnaiix, sauf les

1" mars et a novemhre 1791. Ixiis. la moitié é(|aleineiit entre tous les

'*' Siège de Vesoid. résidenis. l'autre inoilie au marc la

f'^' Ouire les |iièc.cs signalées, |i. ï> iS . ii\n' des impo-iliniis.

â22 ENQUETE DU COMITE D'AGRICULTURE.

SÂRTHE.

Le conseil général ne semble pas s'être occupée de la question des biens communaux '*', peu nombreux, sans doute, dans un déparlement qui, en 1877, n'en comptait que 1/2 p. 100^*'. Néanmoins, en exécution de la circulaire du Comité d'agriculture, le directoire du déparlement demanda des renseignements aux districts par des circulaires datées des 3o décembre 1791 et aS mars 1799'^^; on ignore les i-ésultats de cette enquête.

SELNE.

DIRECTOIRE DU Db'PARTEMENT.

[3i mars l'jQS-- — Dès la première circulaire du Comité d'agriculture, du 1" décembre 1791, le directoire a fait une enquête. ffLc directoire du district de Saint-Denis est le seul qui ait pris un arrêté sur cet objet. La municipalité (le Paris nous a écrit deux lettres dans lesquelles elle n'a pas traité le fond de la question , et le directoire du district de Roui-g-la-Rcine ne nous a pas encore répondu." En attendant cette réponse, le directoire communi(pie les textes reçus. — Arch. nat., F'" 33o.]

PARIS

Aîus du Déparlemeni des domaines et finances.

7 février iJQQ. — ...il nous semble que la lettre du Comité d'agriculture regarde principalement les municipalités des campagnes et que Paris n'est point intéressé à cette question importante. Nous pensons encore que les biens des communes qui auraient des dettes ne peuvent être soumis à la décision qui sei'a prononcée à ce sujet, car il est dit positivement, dans la loi du 10 août, que ceux de ces biens qui ne seront point nécessaires au service public seront vendus pour satisfaire au payement do ces mêmes dettes ''^ Celles de la municipalité de Paris sont de beaucoup supérieures à tous les moyens qui lui sont indiqués par la loi pour leur liquidation , et les biens-fonds de la commune ne pouvant avoir

''' Arcli. de la Surllic, l^nH. Ce re- lJoiisci[jncmcnls cominuiiitiués par

j;i.slr(j a été somiiiaircmciil analysé clans M. Ij'iiermilto, archiviste déparlemcn-

V Inventaire sonimaivc des aicli. ilcp., lai.

Sarllte, xérie L, I^c Mans, 1898, in-/j", e*' Décret du 5 aoùl '.791, tcellé lo

p. 9-10. 10, rolalir à ra<^qiiilte;nenl des délies

''' J. DE CiiisKNOY, /oc. ctl. (les vlilps cl coniniuiH's et sur les moyens

<-^) Anii. de l:i Sarliic, L 1 5^1 el L J 55. de pourvoir à leurs besoins (art. 3).

SKhNK. 2^:')

une autrt' destination, le partage ou l'indivisibilité de ces biens ne sont d'aucun intérêt pour elle.

Les adrainistral(;urs dos domaines et finances : Auhon; Tassin; TuitvoL.

[Une Icltre de ces mêmes adminislraleurs ou prociirour-syndic de la ville, du 3i janvier 1792, et dont copie est jointe, en rrponsç à sa demanrie d'encpi(*'te siii" les biens communaux, du F) dëccmhre 1791, ajoute :]

. . ..\ous ne concevons pas bien cette (juestion, surtout a pr(''s le décret rendu le 5 août dernier sur la liquidation des dettes des villes et communes ''^ Il y est dit que, pour payer ce qu'elles doivent, elles vendront colles de leurs propriétés foncières qui ne devront pas être conservées par le service public, etc.; elles seront donc, par l'exécution de cette loi, dépouillées de tout ce qui aurait pu être soumis au partage, car les propriétés réservées devront être utiles à tous par l'emploi qu'on en fera, leur indivisibilité devient de nécessité absolue. Pour que nous puissions. Monsieur, satisfaire plus amplement à votre demande, nous vous serons obligés de vouloir noiis donner quelques détails sur les vues du Comité d'agriculture, afin ([ue nous nous \ conformions.

Votre lettre nous a fait pensera un autre objet qui ne doit pas être indifférent dans la question dont il s'agit dans ce moment. Quelques places publiques, [)onts, égouts, etc., étaient à la cliarjje du gouvernement qui en avait fait les dépenses. Ces propriétés rentrent nécessairement dans la classe des propriétés de la commune utiles au service public. ]\e serait-il pas nécessaire, de faire décider d'abord comment ces objets seront remis aux propriétés communales et ensuite d'ordonner qu'il sera fait un inventaire général divisé en deux parties, dont l'une comprendrait les propriétés de la commune de Paris qui doivent être réservées pour l'utilité générale, et l'autre présenterait celles dont on pourrait disposer . pour la liquidation des dettes. Nous n'ignorons pas (pie la lui du 5 août indi([ue cette opération. Mais il ne serait peut-être pas inutile qu'elle fut prescrite d'une manière positive. Nous soumettons, Monsieur, ces diverses réflexions à votre sagesse.

[7 décembre '"/(ji. — Arrêté consécutif à la demande d'en([u<*le du 5 :]

Le directoire, coiisidé'rant (pic le partage des biens comramiauv ne pourrait se faire qu'avec les plus grandes dillicultés, tant de la part des paroisses, en général attacbées à cette espèce de pro-

'•' Voir 11) noie |ir('co(lriili\

pi'iété, que de la part des particuliers, qui ne trouveraient à ce partage qu'un avantage extrêmement faible; considérant qu'il serait à désirer, au contraire, que les biens communaux restassent indivisibles et mémo inaliénables, à moins d'une absolue nécessité, afin que les communes puissent y trouver une ressource pour leurs besoins, sans être obligé de faire supporter de nouvelles charges aux citoyens et subvenir plus aisément par ce moyen aux dépenses locales;

Est d'avis que les biens communaux ne soient point partagés et que les fonds qui en proviendront ne puissent être employés par les municipalités que de l'avis du directoire de district et sous l'autorisation du directoire du département. Et sera copie du présent arrêté envoyée au directoire du département.

[Arch. nat.,F"'33o.]

SEmE-ET-MARNE.

Le directoire du déparlement ne parait pas avoir reçu les circulaires du Comité d'agriculture'"'. Le conseil général, dont le premier bureau, nomme le i5 novembre 1791, devait traiter les question'! agricoles, ne s'est pas occupé des biens communaux '^ En 1790, elle avait pourtant pris l'arrêté suivant , du 1 4 décembre :

ff Aucun partage ni échange ne peut avoir lieu sans l'intervention législative. Les revenus de ces biens seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur; les ti-ésoriers devront on rendre compte annuellement; les corps municipaux auront soin de délerminer s'il y a avantage de diviser en plusieurs portions les pâtures, à défricher successivement et à donner à baiU^J.T,

Toute l'année 1791 fut remplie de conllils entre les communautés et les usurpateurs; certaines communes opérèrent des partages '^^. Le 99 décembre 1791, à propos de la commune de Villeneuve-sons-Dammartin (arr. de Meaux, cant. de Dammarlin), le directoire ordonna qu'on attendit que l'Assemblée législative se fût expliquée sur la question'^'. C'est dans ce sens qu'agirent les directoires de district, au début de Tannée 179-3, en annulant diverses délibérations de municipalités qui concluaient au jiartage'"'.

(') Il n'existe pas de rc{;islre de cor- '•'') Arch. de Seine-et-Marne, L 7

respondance du dircrloiro antérieur à (analysé /oc. cit. , p. 18). l'an V. Rensoi[jncmpnt coniniiinitpié par ''^ Hugiks, Introd. à VTiivenl. somin.,

M. Hnfjucs, arcliivisle déparlcincnlal, p. xvii.

ainsi rpio la plupart de rcMiv «pii siii- (') Arili. de Seine-et-Marne, 1^ 3(|

vent. ( analysé /oc. cit., p. 91). Cette commune

'*^ Arrli. nat. , F"iu, Seine-el- revint à la rliarjje (cf. I^ 81: lor. cit.,

Marne, 2 et 3, .') (analyse dans Invenl. p. 9.')).

xonim. drs nrclt. dép. Seiiir-rl-Mninr , ") Art li. (k- Sciiic-el-Manio, L ,')i o,

xéiic Ij, Mclnn, 190/1, in-V). (Ié|ib<''iali(in du district de Meaiiv au

s^:l^E-lî:T-MARN^:. 225

PLÉCY-DU-BUNOIS ^^K

Pétition lïhahitanls de la commune à î Assemblée législative.

[18 juin lygs. — Ils rappellent une pétition envoyée à l'Assemblée nationale, tendant à obtenir l'autorisation do faire pailre leurs bestiaux sur la pâture de la commune de Ghâtenay''\ et donnent quelques renseignements sur la condition des communaux dans leur hameau :J

... 11 est encore bon de vous dire aussi que, dans les temps passés, nous avions autour de notre hameau plusieurs terres en friche qui nous servaient de pâturage, et depuis le 26 de mars jusque la récolte faite et après la récolte, nous envoyions paître sur tout le territoire de toute la paroisse nos bêtes aumailles; et comme depuis la première année de la liberté les habitants de Châtenav se sont emparés de nos friches et les ont mis en culture, nous avons voulu les en empêcher; mais comme nous n'avions aucun titre de propriété, nous n'avons pas pu les en empêcher. L'année passée, nous avons envoyé paître notre bestialle sur les friches et sur les communes de la paroisse de Chàtenay; la municipabté nous ont empêchés d'y aller et nous ont fait pour 3oo livres de frais, et nous ont condamnés à ne point retourner sur leur commune. Il est bon de vous dire que dans notre hameau il y a quatre fermes qui font le labourage de huit charrues, et dans les fermes auxquelles il devrait y avoir des bêtes aumailles une certaine quantité, ils sont obhgés à ne plus en pouvoir avoir et à ne plus pouvoir fumer nos terres, puisque même ils nous empêchent d'aller dans nos prairies mêmes, auxquelles elles sont enclavées dans toute l'étendue de la municipalité et que nous ne pouvons point aller paître sur notre terrain sans que nous ne passions sur leur commune.

Ils ont aussi à vous représenter que la municipalité de (îhàtenay, l'année passée, ont fait l'état des sections de ladite municipalité pour contribuer à l'assiette de la contribution foncière et mobilière; ils n'ont point compris la section dudit iiameau dans l'arrondissement de leur municipalité; les habitants du hameau ont été obligés de s'adresser au district*^', de là au département et même à l'Assemblée nationale, à laquelle le déparlement en a

sujet de la coimuuuo de Messy, a in;irs nO janvioi' 171)3, et de diverses coin-

i79'j; L oS/i, du district de Nemours nmnautcs d'habitauls, l 'i février 179.J.

au sujet de la couuuuno do Vornoii, '1 '" Arr. de Provins, cant. de Donne-

et 9 février 1793; L ()oG, du district marie, comm. do Cliatcnav.

(le Provins au sujet de la comiiumo <*' (iliàtonay-sur-Soine, arr. do Pro-

dc IJazoches-los-Bray, 13 janvier 179a, vins, cant. do Donnemario.

de la couunune de Passy-sur- Seine, ''^ Celui de I^rovins.

DIKNS COMMUNAUX. l5

226 ENniIb]TE DU COMITE D'ACRIGUETIJRE.

donné un arrêté, lequel a obligé la municipalité à prendre la section dudit hameau dans leur arrondissement.

Ce considéré, Messieurs, il vous plaise, vu l'égard a l'exposé ci-dessus, permettre aux habitants dudit hameau de mettre paître nos bêtes aumailles sur ladite communauté de Ghâtepay comme en dépendant, et nous rendre justice.

Suivent 9 signatures. [Arcb. nat. , F" 33o.]

SAINT-PATIIUS ^".

Pétition de la commune au Comité d'agriculture.

agjuin ijg^. — En l'assemblée de la commune, en présence des sieurs maire et olhciers, tenue en la manière accoutumée le 9 0 juin de la présente année, les habitants de la paroisse de Saint- Pathus, canton de Dammartin, district de Meaux, Seine-et-Marne et département de Melun, ont arrêté de vous représenter que, depuis soixante ans et plus, ils ont eu pour seigneurs des personnes delà première distinction, tels que les sieurs d'Allègre-Landivisiaux, de Pontcbartrain ''^^ et Gonti ^^'; ce dernier a vendu depuis quelques années au sieiu* Brodelet, intéressé dans les vivres; qu'ayant été leurs vassaux et toujours conduits par eux en esclaves, ils se sont mis à leur gré en possession de leurs propriétés; mais présentement que l'Assemblée nationale a jeté un coup d'œil favorable sur les misérables et rendu des décrets justes et équitables, qui placent chacun en ses droits en leur accordant la liberté et jouissance de ce qui peut leur avoir été usurpé, n'étant plus intimidés par les menaces et vexations des satellites qui entouraient ces hommes puissants et qui ne faisaient leur cour qu'à leurs dépens, c'est alors que, sans crainte, ils vous exposent leurs motifs aux fins de leur faire rendre toute justice.

[Suit un exposé des faits, d'où il ressort que le sieur de Conti s'est emparé des communaux.]

Les suppliants espèrent avec confiance que ces messieurs exigeront du sieur Brodelet, représentant lus ci-devant seigneurs vendeurs, tant les litres de ses propriétés que la communication des

('^ Arr. (Ifi Mcaux, cant. dn Dam- roi sous Louis XIV, disfjracié on 1710. niaitin-cn-fjo('lr'. (^^ Louis-t^'rançois-Josciili de Bour-

■'' Jérôme, comto de Punlcliarlraiii, hoiiCooti, i']'ili-\^th , arr«ilé en 1793,

i(')']lt-i']li-j, niiaistre do la maison du mis on liberlié en 1795.

SiaNK-KT-iVIAHNI-:. Ïi27

anciens terriers, aveux et dénombrements, afin de rendre à un chacun ce qui leur appartient, ces communes ayant été usurpées sur une prétondue abolition d'exemption d'un droit d'étape et lofjement de troupes, y ayant une {grande roule qui passait dans ledit village de Saint-Patlius.

La mesure donne à chaque propriétaire (.sv'c), la féodalitt) sii|)primée de droit; les terrains vagues, comme voiries et carrefours de plein droit doivent appartenir aux habitants de chaque paroisse; et pour constater ces faits, nommer à cet effet des commissaires; l'assemblée a prié M. Dubois, leur curé constitutionnel, el l'un des notables de leur municipalité, de présenter au nom de leur commune à ces messieurs la présente requête et suppHque, et ont signé en partie et les autres ont déclaré ne savoir signer.

Suivent 87 signatures.

Nola. — Toutes ces voiries inutiles semées en grains et les bonnes mesures seraient en état de faire vivre les citoyens de ce village et ne seraient point exemptes de la contribution foncière ''^

[Arcli. naf.,F'°33o.J

VENDREST ^^\

Pétition de la commune à l' Assemblée législnlivc.

S. (h — Supplient les maire, officiers municipaux, procureurs, notables et citoyens des communes de Vendrest et Radcmont^'^', qu'il vous plaise. Messieurs, de rendre la paix et la tranquillité dans leur commune au sujet de la dissension qui règne depuis dix-huit ans environ au sujet du partage d'une partie de leurs biens communaux; dont les uns prétendent en conserver la nue propriété, et les autres, au contraire, demandent que lesdits biens passent après le décès des anciens aux plus anciens mariés, ce qui serait de la plus grande justice, attendu que tous les citoyens desdites communes, payant également les charges de ces terres comme celles de leurs bois, devraient jouir également de ces mêmes terres.

Do plus, ces mêmes suppliants réclament de votre équité ordi-

'" Au doKsier (l^juroal un extrait In paroisse, et imo liste tlos cdils (pii

dos (lélibcrations de la coniinuno du ont ('lé rendus sur les biens conunu-

;i5 juin 1791, signali-os dans le lcxli\ naux.

un niéninire non daté, qui reprend les ^-) Arr. do Meaux, canl. de l.izy-

taits de la pétition, des actes de 1 (io7 et siu'-Ourcq.

de 1637, concernant les communaux de i^^' Hameau au sud du Vendrest.

naire que vous vouliez bien leur accorder le partage d'une aulrc pièce de terre faisant partie de leurs communes, contenant environ i33 arpents de terres médiocres toujours possédées parles anciens défricheurs qui n'en ont jamais payé aucunes charges, ayant toujours été supportées par lesdites communautés.

Ce considéré, les suppliants osent espérer de votre justice qu'il vous plaira. Messieurs, ordonner que nos biens communs ne seront jamais héréditaires et que le partage sera fait entre tous les habitants de la pièce de terre désignée ci-devant, et, le faisant, vous assurerez le bonheur et la tranquillité de nos communautés.

Suivent les signatures de 1 6 citoyens des deux communes.

[Arch.nat., F"'33o(').]