DIRECTION DU DISTRICT DE GORBEIL

[g décembre lygi. — Rapport rédigé par M. Brossy et transmis au directoire du déparlement, avec les textes suivants, le 28 janvier 1792 :]

Le partage des biens communaux est une de ces opérations vastes qui doivent changer la face de l'empire par rapport à l'agriculture et à l'amélioration du sort de la classe indigente. Il ne faut

'"' A la pétition est joint un extrait bre, avait été formé un buroau, le troi-

(ies (léliljcrations des conununaiit/'s de sicnie, [)our traiter les questions de

Vendrest et Radeniont, du 9/1 juin Menfaisance et d'agriculture. 1 77 A , concernant un partajro de cnni- '■^' Renseignements comnmniqués,

munaux. avec les documents qui suivent, par

''' 1! faut noter que, le tt'i novom- M. Coiiard, archiviste départemental.

SKINE-ET-OISK. :>2î)

|);is lii considérer sur des localités, il faut la voir dans son ensemble : c'est le seul moyen de retirer tout l'avantage dont ce grand objet est suscejîtible. Avant de présenter les bases sur lesquelles celte opération doit être faite, il faut détruire les petits moyens qu'on oppose à son exécution. Le premier et le principal est la perte des pâturages, par conséquent la diminution des élèves, et par suite celle des bestiaux; il est aisé de détruire ce faible moyen : ou les communaux resteront en pâturages entre les mains des particuliers et la multiplication des bestiaux ne sera pas diminuée, puisqu'il faudra nécessairement que les possesseurs de ces communaux emploient leurs fourrages oij ils seront cultivés; c'est ce que redoutent ceux qui sont opposés au partage; mais alors ces mêmes terres qui ne produisaient que de l'herbe propre à nourrir les bestiaux produiront du blé ou toute autre denrée plus précieuse, elles auront employé plus de bras pour être fécondées; le pauvre trouvera donc à la fois la baisse dans le prix de sa première subsistance, le pain, et l'augmentation de travail qui lui donnera une nouvelle facilité pour se le procurer.

Craindrait-on de manquer de chair? C'est l'aliment du riche; c'est pour ainsi dire un aliment de luxe. Le législateur doit combiner ses principes de manière à procurer la subsistance de première nécessité; voilà son seul devoir. Que doit-il lui importer que le veau, le bœuf, l'agneau et le mouton couvrent la table des hommes opulents? La nature a-t-elle destiné l'homme à se nourrir de la substance des êtres sensibles? Faut-il qu'il propage sa vie pour avoir le plaisir de la détruire et de se repaître des victimes qu'il immole à sa voracité! Les fruits, les graines, le laitage sont les seuls aliments destinés à former la nourriture de l'animalliomme. Le législateur doit-il partager la barbarie et la dépravation des hommes soi-disant civilisés pour enlever aux malheureux la portion de graines qu'ils réclament pour une vie frugale qui doit soutenir un corps uniquement consacré aux travaux dont le produit sert à entretenir la dure et cruelle insouciance du riche? \oilà cependant ce que veulent ceux qui combattent le partage des comnmnaux. L'égoîsme étouffe toujours la vertu et donne sans cesse prétexte au vice; il fait j)lus, il a l'art d'ériger ce dernier en vertu. Je vois avec regret dans les partisans de la conservation des communaux des hommes estimables à tous égards, mais qui n'ont pas assez médité sur les maux qui ailligent la classe la plus nombreuse, l'indigente.

Si vous partagez les communaux, dira-t-on, l'agriculture en souffrira, vos manufactures seront singulièrement lésées, car vous

ferez moins d'élèves; vous n'aurez pas suffisamment de bœufs pour tirer vos charrues, les chevaux ne suffiront pas pour ies charrois et même pour les travaux aratoires, vous aurez moins de laine, vos manufactures de draps prendront leur déficit chez l'étranger; s'il se tue moins de bestiaux, vous diminuerez les matières de tannerie, et de là suit une détérioration dans le commerce des cuirs.

Cette diminution dans le nombre des bestiaux n'est en fait qu'illusoire pour les bêtes à corne, les chevaux et les bêtes de somme, car dans le département de Seine-et-Oise, où les communaux sont très peu de chose, les bestiaux sont en aussi grand nombre et même je pourrais dire en plus grand nombre que dans les départements où les communaux sont très considérables; la raison en est simple : dans les pays où les possessions sont très divisées, où les cultivateurs à bras sont en grand nombre, ils ont, lorsque leurs facultés leur permettent, quelques bestiaux qui consomment le fourrage qu'ils récoltent. Personne n'ignore que, soit dans les grandes comme dans les petites tenues, le cultivateur récolte des fourrages en proportion des terres qu'il cultive, parce qu'il a besoin de fumier pour les fertiliser et qu'il ne peut en avoir une quantité suffisante s'il n'a un nombre de bestiaux proportionné à la quantité de terres qu'il exploite. Il faut être bien ignorant sur les opérations rurales pour ne pas concevoir que le résidu des plantes qui ont fourni les graines propres à la subsistance forment une quantité de fourrages supérieure à celle qu'aurait fournie une étendue de terre destinée seulement à la vaine pâture. Ainsi les craintes sur la diminution des bestiaux sont très peu fondées; le seraient-elles, que la justice ne veut pas qu'on mette en parallèle l'avantage de procurer des mets délicats sur la table des riches, avec celui de fournir selon son besoin du pain à un prix raisonnable à celui qui ne demande que d'assouvir sa faim.

Il me reste à répondre à une objection qui est bien plus fondée, c'est celle de la diminution des laines; si le pain est de première nécessité, on peut dire f|ue l'habit vient immédiatement après. J'avoue que si l'on partage les communaux, on aura bien moins de bêtes à laine, car à mesure que l'agriculture fait une conquête sur les terres en friche, les bêtes à laine diminuent, tant parce qu'il faut une étendue considérable de terrain pour faire paître aisément ces bestiaux , que parce qu'ils nuisent beaucoup aux terres cultivées et qu'il faut en restreindre le nombre à mesure que l'agriculture fait plus de progrès, c'est-à-dire lorsque la terre est forcée de donner des productions riches et variées, mais on peut parer à cet inconvénient avec avantage; peu importe quelle soit la matière

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de l'habit, pourvu (ju'il remplisse le hut d'ulililcj auquel il est destiné.

L'éducation des vers à soie est particulière aux départements méridionaux et à quelques-uns de l'intérieur du royaume; cette hranclie d'industrie pourrait être commune à fous les départements, et alors on suppléerait par une niatière précieuse à ce qui manquerait de laine pour les vêtements. La soie est une matière qui se façonne de toutes les manières, qui prend les plus belles teintes, qui peut faire un habit de luxe comme un habit économique propre à toutes les saisons et à tous les ch'mats. Pour multiplier ces insectes et leur produit, il faut aussi multiplier les mûriers, arbre utile à plusieurs égards : il fournit dans la même année la nourriture aux chenilles à soie et en second lieu une pâture excellente pour les hôtes à corne et à laine et même avec un apprêt pour les cochons. La Société royale d'agriculture fait ses ellorls pour uudtiplier l'acacia, alin de retirer de cet arbre un pâturage sain pour les bestiaux"^; il paraît qu'elle aurait rempli bien mieux ce but, si elle s'était déterminée pour le mûrier, puisque, outre l'avantage de nourrir la chenille à soie, il donne autant de fourrages que pourrait en donner un acacia, et il est beaucoup plus aisé à récolter. Le mûrier a cependant un inconvénient, c'est qu'il épuise beaucoup la terre; mais cet inconvénient se fait moins sentir dans les pays du nord de la France ([ue dans les méridionaux, parce que, dans les premiers, la terre est plus grasse et plus humide, le fumier plus abondant et l'air plus chargé de vapeurs qui sont absorbées par les pores pulmonaires des feuilles; ainsi cet arbre épuisera bien moins un sol qui a beaucoup plus à lui fournir, et si on le cultive avec avantage dans les départements méridionaux, à plus forte raison doit-on le cultiver avec profit dans ceux du Nord où celte culture est très peu connue. Les fabriques nécessaires pour façonner la soiesuj)pl('eront à celles à laine qui ne seront plus alimentées et l'équilibre reprendra. Il n'y aura de changement que dans la matière. Il faut dans les pays très peuplés comme la France des branches de culture dont le produit permette l'emploi de beaucoup de bras : celle du mûrier et l'éducation des vers à soie, sans exiger de grandes dépenses, donnent de l'ouvrage dans un temps, où, dans les pays du nord, il manque tout à fait, car l'émondage du mûrier se fait en hiver, sa feuille se cueille au printemps, les vers sont élevés dans cette saison de l'année et leur accroissement est terminé avant que les travaux des champs commencent.

'"' Voir LF.KEBvnK, CuDiptr trinhi à la Sociêlé (/'«/,ticii//h(c, Pnris, an vu, iii-y, |). 19a et suir.

Le mûrier fournira une quantité de bois par l'émondage annuel qui augmentera la somme du combustible, dont la rareté se fuit sentir dans plusieurs pays.

Je ne réponds pas à l'objection sur les tanneries, je ne crois pas que cet objet mérite une considération.

Après avoir montré la nécessité du partage des communaux, il faut chercher quel sera le mode le plus avantageux de le faire; si nous rencontrons vrai dans celui que nous présentons, nous y trouvons de nouvelles raisons pour appuyer l'importance de la division des communaux pour la prospérité de la France.

Il y a en France environ 126 millions d'arpents de surface : la culture en blé en prend 36 millions, les autres productions à peu près 9/4; reste en friches plus de la moitié de la surface; en prélevant sur ce restant les montagnes arides, les rivières, les chemins, il restera à peu près 5o millions d'arpents en friches susceptibles de culture. Jetons les yeux un moment sur cette grande étendue de terrain, qui n'a j)u déterminer des hommes laborieux à en entreprendre le défrichement et quelles peuvent être les causes qui ont produit cette insouciance? Leur nombre est considérable. La première c'est que les hommes, par un instinct inhérent à leur nature, cherchent à se rassembler, à s'entasser pour ainsi dire : ce n'est qu'en se pressant par l'accroissement de population qu'ils se chassent les uns les autres sur les terres incultes, et là oii la population est considérable, on ne connaît pas à proprement parler de mauvaises terres. C'est ainsi que dans le département de Seine-et-Oise, on a su vaincre dans ce dernier temps les terres les plus ingrates et les forcer à donner d'abondantes moissons. La seconde cause est la mauvaise quaHté des terres; ce n'est pas que dans la nature il y ait de mauvaises qualités de terres, il n'y a que l'apprêt, elles sont toutes égales pour la fécondité, il suffit qu'elles soient chargées d'une certaine quantité de substance animale ou végétale décomposée pour pouvoir être propres à la végétation, et ce n'est qu'à mesure qu'on soumet une terre à la culture, qu'on vient à bout d'augmenter sa fertiUté; il faut en retirer le produit, mais il est nécessaire d'y redonner par le fumage une nouvelle portion de matière végétale. 11 n'y a pas de mauvaises terres : ce principe paraîtra paradoxal, cependant aucun n'est plus vrai. Trois choses doivent concourir pour opérer la végétation : la chaleur, l'air et l'eau; il est évident, si je puis obtenir de la végétation sans le concours de la terre, qu'il importe peu qu'elle soit bonne ou mauvaise, et le fait est: je n'ai qu'à mettre une graine dans un vase, la couvrir d'eau mênie distillée; placée dans une température douce, celte graine ger-

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niera et preiulru un accroissement rapide par une véjjétation vigoureuse. Tout le monde a vu des oignons de jacinthe dans des carafes sur les cheminées donner de belles fleurs; on voit de même du froment dans des soucoupes pleines d'eau germer et croître: ce fait est si connu qu'il serait puéril d'y insister. On doit en conclure (pie la terre est un vase spongieux qui relient l'humidité pour alimenter les suçoirs du végétal; il n'y aurait réellement de mauvaises terres que celles qui auraient la propriété d'évaporer rapidement l'humidité qui lui serait fournie par la rosée ou les pluies, voies par lesquelles la nature procure aux plantes la quantité d'eau nécessaire à leur végétation. Il est aisé d'améliorer ces terres et de leur donner une valeur qui les fera classer parmi les meilleures; il n'v a qu'à pratiquer dans leur étendue des canaux d'arrosages, comme cela a été exécuté dans quelques départements méridionaux, de manière que telles terres, dont la valeur n'était que de lo francs l'arpent, se sont élevées presque aussitôt à celle de y,ooo livres; il est aisé déjuger que l'eau est un des grands moteurs de la végétation et que l'eau étant à la disposition de l'homme, il est de la sagesse des administrations d'en fournir aux terres stériles et réfractaires, et leur stérilité se changera en fécondité.

Une troisième cause est l'éboulement qu'éprouvent les terrains nouvellement défrichés sur les montagnes dans presque tous les départements méridionaux. Si un cultivateur ambitieux défriche la pente d'une montagne, le premier orage lui emporte avec ses moissons le sol qui les portait, et il ne reste à la place qu'un roc dénudé; des précautions ni pénibles ni dispendieuses empêcheraient cet accident : il faudrait que les administrations défendissent d'ensemencer en grain ces pentes, qu'ils permissent seulement de planter des arbres ou de la vigne et qu'il fut enjoint aux cultivateurs de planter en buis les intervalles d'un arbre à l'autre ou d'un pied de vigne à l'autre. Ce buis retiendrait les terres et ses sommités étant coupées tous les deux ou trois ans seraient enterrées au pied des arbres, comme cela se pratique d('j;\ dans les départements méridionaux, et formeraient un fumier qui hâterait la végétation de l'arbre. Dans ces départements, le buis couvre les montagnes, il serait facile de se procurer les plans nécessaires à ce genre d'exploitation. Pounpioi, avant le défrichement, la terre n'est-elle pas emportée? parce que la racine des arbustes ainsi que leurs rameaux la retiennent en la garantissant des flots qui l'enlèveraient. Si, en la défrichant, on emploie le même procédé que la nature pour la garantir, elle restera de même intacte.

Une quatrième cause est que partie des meilleures terres,

23/t ENOUKTE DU COMITE D'AGRICULTURE.

parmi celles qui composent les biens communaux, sont couvertes d'eau et forment des marais ou des étangs. Il serait nécessaire pour rendre à l'agriculture ces terrains précieux de les dessécher.

Avant de passer au mode de partage des communaux, il fallait présenter les moyens qui pussent parer aux inconvénients qui auraient résulté d'un défrichement mal entendu; c'est à la loi à en assurer le succès, en consacrant les principes que nous venons d'énoncer: il reste à déterminer ce mode.

Doit-on concéder les communaux à raison de la sonmie de l'impôt que chaque citoyen paye ou bien les répartir également à chaque individu qui forme collectivement la nation française ? Ce dernier parti parait d'une plus grande justice et la prospérité de la France l'exige. Si les communaux sont de 5o millions d'arpents, chaque individu en aura deux, et tel homme [qui] se livre au désespoir et se jette dans le crime parce qu'il ne tient à rien, vivrait et ferait vivre sa famille avec la portion des biens communaux qui lui reviendrait et serait honnête homme.

Il parait d'abord s'offrir un grand inconvénient, qui est que toutes les communes ne possèdent pas de biens conmiunaux et paraîtraient ne pas participer au bien de cette division. Il est aisé d'y remédier; il n'y a qu'à partager également tous les communaux dans quelque endroit (|u'ils soient situés, de manière que les citovens du département de Seine-et-Oise puissent aller réclamer, s'ils le veulent, ces deux arpents dans le département des Pyrénées- Orientales. L'administration générale du royaume gagnera beaucoup à l'adoption de ce principe; il arrivera, s'il est exécuté avec prudence, que l'excédent d'une population inutile et m(}me pernicieuse d'un département ira fonder une colonie dans un autre qu'il fera prospérer, car le bien territorial appelle presque toujours le possesseur s'il est misérable; par exemple, le déparlement de Seineet-Oise perdrait le plus de sa population, qui irait combler le déficit de population du département des Landes ou de Corse.

Les communes possédant des biens commun;uix d'une bonne nature et dont la quantité est proportionnée à ses habitants auraient le droit de les prendre en à-compte sur la répartition totale par une division individuelle, sauf à reprendre l'excédent sur la masse totale des connniniauv ou à laisser le surplus, les deux arpciils (le chaciue individu pré'levés, à cette masse totale.

jja division par individus n'est pas encore assez précise pour faciliter l'opération ; il faut déterminer le droit de chaque individu ou de ceux (|ui seront fonrlés de leur pouvoir ipso facto, dans le cas qu'ils ne puissent pas jouir en nom de l'avantage de cette division,

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comme les mineurs, les femmes elles serviteurs à ga^jes. Chaque chef de famille avant qualité de citoyen actif ou non aura droit à sa portion, à celle de sa femme, d(; ses enfants non établis et de ceux qui sont serviteurs. Il faudra, pour (ju'un citoyen prétende à ce droit, qu'il soit Français et domicilié au moins depuis un an, ou marié à une Française. Tout Français marié et domicilié, n importe le temps de son domicile, aura de même sa portion rurale. Les ofphelins, issus d'un père français ou devenu tel quoique mineurs et non domiciliés, doivent y avoir droit ainsi que les enfants trouvés et les bâtards.

L'effet de cette division doit iniluer et sur les mœurs et sur la prospérité nationale. Celui qui est dénué de ressources, mais qui conserve encore l'amour du travail, transportera sa famille dans le lieu où lui sera échue sa portion de biens communaux. 11 s'élève une difficulté : comment cet homme saura-t-il où est la portion qui lui est échue? 11 faut pour cela que chacjue département dresse un tableau des biens communaux qui sont situés dans l'étendue de son territoire, qu'il soit ensuite dressé un état général de ces biens dans toute l'étendue du royaume, que l'on désigne les communes qui ont du surplus, les portions de chaque membre qui les composent prélevées. Alors le premier occupant aura titre et successivement celui qui viendra après prendra sa portion, ce qui pourra se faire ou par soi-même ou par un fondé de procuration. Il sera libre à chacun de céder et vendre sa portion après dix ans de jouissance; les tuteurs, les hospices réclameront la portion de leurs pupilles et des enfants abandonnés qui leur sera remise en temps et lieu; ils seront censés avoir occupé dès le moment qu'ils auront désigné le lieu où ils veulent prélever les portions des individus qu'ils représentent; néanmoins, ils ne pourront les prendre qu'après ceux qui occupaient réellement à l'époque de leur demande. Lorsqu'un citoyen demandera sa portion rurale, le district par l'intermédiaire de la municipalité du lieu où elle sera située en fera faire l'arpentage et le bornage.

La propriété territoriale forme le plus fort lien avec la patrie : celui qui possède est souverain de l'empire d'autant de surface qu'il en a à sa disposition; aussi les nations sages ont toujours attaché les citoyens par les possessions territoriales. C'est un des plus beaux problèmes du droit public que celui qui établit que la propriété foncière donne le litre de citoyen : je suis attaché à la terre que je possède, je suis disposé à la défendre des incursions de l'ennemi; voilà le citoyen-soldat. Je suis disposé à payer ma portion de contribution publique pour être protégé dans ma jouis-

236 ENQUh7rE DU COMITE D'AGRICULTURE.

sance; je suis soumis aux lois, parce que sans lois tout est commun et, si tout était commun, ma propriété cesserait de m'appartenir; en un mot, un propriétaire foncier est forcé d'être bon citoyen tôt ou tard. Il n'y a que l'illusion et des passions qui l'aveuglent qui puissent, pour un temps, lui faire oublier qu'il est propriétaire; lorsque son cœur, ses besoins l'en avertiront, il oubliera bientôt tous ses griefs pour venir se soumettre aux lois qui gouvernent l'empire dans lequel sont ses propriétés. Le possesseur de biens fonds, qu'il soit riche ou pauvre, est contenu dans ses devoirs par cela seul qu'il est propriétaire, car qui n'a rien à perdre n'a rien à regretter, et ses sacrifices sont bien moindres lorsqu'il s'expose à la vengeance des lois.

Si les communaux étaient en valeur, l'imposition foncière suffirai^ pour subvenir aux besoins de l'Etat; ce seul avantage devrait déterminer le partage des communes.

[3 avril ijg-^^- — Arrêté pour faire expédier au directoire du département le rapport suivant du procnreuj-syndic :]

Première proposition. — Dans le droit, les communes ou usuelles peuvent-elles être partagées? — Quelle que soit l'origine des usuelles, il paraît certain qu'elles résultent d'une convention faite entre tous les habitants d'un territoire, par laquelle il a été laissé à chaque bourg ou communauté un certain fonds pour l'utilité publique et la nourriture des bestiaux.

Ces fonds n'appartiennent donc point aux membres de la communauté, car chacun d'eux n'a sur eux qu'un droit de jouissance indivise; ils -n'en peuvent jouir qu'en commun : universitatis sunt, non .singiilorum; ainsi une communauté ne peut valablement en consentir le partage, parce que, par la nature de ces biens, ils sont indivisibles : ce qui appartient à tous n'appartient à personne. Ces maximes ont été consacrées par des lois diff"érentes qu'il serait inutile de citer, puisqu'elles sont connues. Ainsi, en nous bornant au seul édit du mois d'avril 1667"', dont le préambule est si consolant pour assurer au pauvre habitant des campagnes la nourriture de leurs bestiaux, vous y verrez que les communautés d'habitants ont été autorisées à rentrer sans aucune forme de justice dans leurs fonds, prés, pâturages et bois communs ci-devant vendus ou aliénés, qu'il a été défendu à qui que ce soit de les troubler dans leur

C' Kdil portant rèplemeni général 190). Le préambule porle en effet que

pour li's communes et communaux des les communes ont ffélé concédées...

communautf's |laH|ues (Isambekt, An- pour donner moyen aux hahilanls de

cieimes loi» fvanrmnes , t. XVIIl, p. 187- nourrir des bestiaux. . . v

SI-lINK-ET-OISiv 237

jouissance et au.v habikmls de ne plus les altmer, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de nullité des ventes. Par un arrêt du Conseil du 2() mars 1785, rendu en exécution de l'ordonnance de iBGfj sur les eaux et forets^'', il a été fait défenses à toutes personnes sans distinction de défricher ni faire défricher aucun bois ni partie des biens communau.v à peine de 1.000 livres d'amende et de confiscation des terres défrichées^-K Enfin, par une ordonnance particulière 6t locale du tribunal de la maîtrise de Crécy, rendue sur les conclusions du ministère public, il a été fait défense aux habitants de Trilbardou ''' et à tous autres de lotir et partager aucunes portions de leurs communes, à peine d être punis suivant la rigueur des ordonnances. Toutes ces lois et ces règlements ont eu pour bases ces principes invariables qui veulent que les héritages communaux soient inaliénables et par conséquent impartageables, afin de conserver à l'agriculture des pâturages où le pauvre puisse envoyer ses bestiaux, celte ressource si multipliée que la divinité a créée pour la nourriture des hommes.

Ainsi les biens communaux sont un patrimoine sacré des communautés, ainsi elles n'en peuvent changer le sol ni la forme, et encore moins les aliéner. Tels sont les principes qui ont jusques à ce jour réglé leur usage.

Deuxième proposition. — Est-il de l'intérêt public, est-il de l'avantage du pauvre que le partage des communes soit admis? — Sous le premier rapport, il s'en faut de beaucoup qu'il soit de l'intérêt public qu'il ne reste plus de communes ou usuelles, parce qu'en les supprimant il ne reste plus d e pâturages. Et en effet les pâturages sont le soutien de l'agriculture, ils procurent aux animaux une subsistance aisée et nullement dispendieuse, qui profite journellement au pauvre comme au riche. Kn vain par un système plus brillant que solide, l'amant de l'humanité, ce philosophe tendre et sensible, Rousseau, a-t-il insinué, dans un discours, chef-d'œuvre de l'éloquence, que les hommes par leur nature et par la structure de leurs organes,

'"' ArnH ilii (ionseil d'KUil du roi par forêts, chacun on droit soi, de lonir

lequel, conloniir-mont à rordoiiiiance la main à IVvécution dudit anvl , ainsi

des Eaux et forêts du mois d'août qu'il avait été ordonné par autre arrêt du

1C69 et à l'arrêt du Conseil du lO mai aa février i7a9(Arcli. nal., AD-f S35).

i'i'jli..., S. M. fait défensi's à toutes -' Kdit portant réjjicmeni |jénéral

personnes, sans distinction de ([ualilê, pour les Eau\ et forèls (IsAiniEnr, An-

dr défriclier ni faire déiriclier aucuns cleniie» lois francnlsri, t. \\\l\ , \i. anj-

hois ni pâtis, à peine de 1,000 I. 3ii).

d'amende et de confiscation des (erres C Seine-et-M.irne, arr. de Meau\,

défrichées, enjoint à MM. les Grands- cant. de Claye. Maîtres et aux olliciers des Enux et

étaient plutôt crées pour être frugivores que pour se nourrir de la chair des animaux ^^\ l'expérience a dès longtemps appris qu'il raison de leur population, de leur réunion en sociétés les seuls fruits de la terre étaient insullisants pour leur nourriture, il a donc fallu en substituer d'autres; de là, la multiplication des bestiaux pour l'usage commun, et pour étendre cette multiplication on a tenté la nécessité des pâturages. Que si l'on se porte à ces âges fortunés où les hommes bornaient toutes leurs jouissances à satisfaire les seuls besoins de la nature, on remarquera sans doute avec une tendre émotion que toutes leurs richesses ne consistaient que dans l'abondance de leurs bestiaux; le lait des vaches, des chèvres leur servait de premiers aliments, et la toison des brebis leur présentait de quoi se garantir de l'intempérie des saisons; aussi leurs mœurs étaient aussi simples que douces, ils ne connaissaient pas l'abus de la liberté excité par l'envie et la cupidité, tous étaient laborieux et sobres, et, en multipliant leurs bestiaux, ils multipliaient leur jouissance.

D'ailleurs, cette multiplication des bestiaux avait été reconnue nécessaire à l'agriculture; sans engrais, les terres s'épuisaient et devenaient stériles, et pour suppléer aux premiers sucs nourriciers qu'elles avaient donnés aux plantes et aux fruits dont la source était épuisée, il a été reconnu que les engrais étaient les substances les plus précieuses pour les réparer à moindre frais ; ainsi, en supposant que l'homme n'eût été créé que pour se nourrir de blé et de fruits, toujours serait-il vrai de dire que les bestiaux étant le soutien de l'agriculture, à cause des engrais qu'ils produisent pour fertiliser les terres, les pâturages lui sont devenus nécessaires.

Ces réflexions , Messieurs, me paraissent suffire pour détruire un système opposé qui vous a été offert par un des membres de cette administration, qui, consultant plutôt les traits saillants de son esprit que le mouvement de son cœur, a cru devoir vous présenter quelques idées sur le partage des biens communaux*^^ En s'attachant au système de Rousseau, il vous a dit que la plupart des peuples de l'Asie ne se nourrissaient que de blé et de fruits, que ces habitants étaient doux et paisibles , au lieu que les sauvages étaient féroces et cruels, parce qu'ils se repaissaient de chair et de sang; mais quelques faits particuliers et analogues aux différents climats que les hommes habitent peuvent-ils influencer l'opinion générale sur la nourriture que la plupart d'entre eux ont

''> I)i»c(tur» »ur Voriir'mc de l'invfraldé '■'^' Voir ia pièce précédente, où est

paitni IcH hommes, i" partie, dans exposée ia thèse végétarienne do Rous- Œuvrea complètes, t. I, p. 85 et 86. seau, ù la page oag.

SKINK-KT-OISK. 239

adoptée de la rliair des animaux, et cette oj)inioM gtînérale n'al-elle pas pour hase une succcssiou de faits établis par l'expérience (|ui prouvent que, sans cette nourriture adoptée presque généralement par toute la terre, les récoltes des blés et des fruits ne seraient pas sulïisantes pour la nourriture de l'espi^-ce humaine? Ainsi, sans nous arrêter à réfuter ce système dans tout ce qu'il peut ofirir de plus spécieux, il nous suffira de présenter le produit de l'expérience contre le brillant des sophismes qui disparait toujours à l'aspect de la vérité.

Il est donc prouvé qu'il est autant nécessaire pour le soutien de l'agriculture de conserver les pâturages, qu'il est utile de multiplier les bestiaux pour la nourriture des hommes, puis([ue sans les pâturages les bestiaux se multiplieraient plus dilficilement, et, sans les engrais qu'ils fournissent, les terres deviendraient de plus en plus stériles.

11 me reste. Messieurs, à établir une dernière proposition, celle qui vous touchera sans doute davantage, puisque les sentiments d'humanité pour le pauvre habitant de la campagne nous étant communs à tous, ils vont sans doute fixer votre décision sur la nécessité de conserver pour eux ce reste de l'ancien patrimoine commun.

Troisième proposition. — Est-ilde l'intérêt du pauvre habitant des campagnes que le partage des communes soit admis? — Il en est des génies des hommes comme des sols de la terre et des climats, il existe entre eux mille nuances ditl'érentes : un père laborieux laisse après lui des enfants qui souvent ne lui ressemblent pas: celui-ci, sage comme lui, cultive et met à profit l'héritage qu'il a recueilli dans sa succession, r<dui-là le néglige et le laisse sans culture, et bientôt la paresse, son insouciance et quelquefois des malheurs le forcent à vendre la portion égale qu'il en a reçue; ces faits, Messieurs, qui se renouvellent tous les jours i*j nos veux nous conduisent naturellement à une conséqu(;nce applicable à ma proposition.

Je suppose que, contre les anciens principes, contre ceux que l'expérience nous a fait acquérir, l'opinion du jour admette le partage des communes, qu'en résultera-t-il? Le pauvre habitant qui y sera admis pourra d'abord acquérir une jouissance; mais comme les lois, pour être bonnes, ne doirenl pas s'occuper seulement du temps présent et qu'elles doivent prévoir l'avenir, il en résultera du partage des conmiunes ce qu'il résulte du partage de la succession du père de famille. L'homme laborieux conservera pour lui et ses enfants la portion qui lui sera échue et l'homme paresseux ou malheureux négligera la sienne et il finira par la vendre, il sera donc bientôt

dépouillé de ce qui avait excité son envie, et il n'aura plus d'autres ressources que le prix de sa journée.

il est encore, Messieurs, une vérité attestée par l'expérience, c'est que plus on a de moyens, plus on a de facilité pour en acquérir d'autres; divisez les communes, vous augmenterez les moyens de celui qui a déjà, car, comme habitant, il a un droit égal à la commune; comme il aura plus de moyens, c'est lui qui achètera la part du faible ou du paresseux, et bientôt, à force d'acquérir, vous le verrez et ses enfants propriétaires de presque toute la commune. Tel est le cours ordinaire des choses; ainsi, en facilitant le partage des communes, c'est faciliter aux riches les moyens d'augmenter leurs propriétés et enlever aux pauvres leurs seules ressources.

Laissez au contraire subsister l'indivisibilité des communes, vous appuyez la ressource du pauvre à qui les facultés permettent d'avoir une vache ou tel autre animal nécessaire à la subsistance ou à ses travaux, et voilà pour ces animaux une subsistance assurée pendant près des trois quarts de l'année. Un faible enfant les conduit au pâturage, et il ramène le soir l'abondance au sein de sa famille, tandis que la mère, occupée à l'intérieur du ménage, prépare au père, au retour de la nuit, le reste des aliments nécessaires à la nourriture commune; voilà une famille heureuse et qui prospère; la vie modeste des champs, quand elle n'est pas traversée par des anxiétés qui lui sont étrangères, apprend à se contenter de peu , et c'est cette sobriété qui rend les mœurs douces et tranquilles; la favoriser. Messieurs, c'est faire du bien à l'humanité, et malgré l'opinion de celui qui rapporte tout à lui , malgré l'égoïsme enfin, ce vice affreux, qui s'est malheureusement glissé dans le cœur de nos bons habitants des campagnes, tachons de les ramener par nos principes à leurs antiques vertus.

Je crois avoir établi d'une part que les communes sont, par leur nature, indivisibles et imparlageables, parce que ce qui est commun à tous n'appartient à personne; d'une autre, qu'il importe à la chose publique qu'elles soient conservées, parce qu'elles sont le soutien de l'agriculture, et enfin parce qu'étant le patrimoine sacré des pauvres , il est de l'humanité de le leur conserver.

[Arch. de Seine-el-Oise , L i o.]

8E1INE-ET-0ISE. 'î'\ 1

UIRECTOIIU-: DU DISTKICT I)K DOURDAN

\if) décembre i'](ji. — Arrête consécutif à la demande d'enquête du département, du 3o novembre:]

... Le directoire, considérant d'un coté l'avanta^je (|ui résulte à une comiininauté d'avoir une pâture commune, non seulement parce qu'elle met les habitants les moins aisés dans le cas d'entretenir une vache chez eux, qui les aide à subsister et leur famille, mais aussi parce qu'un seul pâtre sullit en ce cas pour conduire et garder au pâturage la totalité des bestiaux des habitants de la communauté, sans les distraire chacun en particulier de leurs travaux journaliers; de l'autre, l'avantage qui pourrait résulter pour l'agriculture ([ue ces pâturages fussent mis en valeur par l'effet des récoltes qu'ils pourraient produire; considérant encore (|u'il est de l'intérêt et du devoir de la nation de venir plus particulièrement au secours des malheureux; ([ue, si du partage définitif des biens communaux, il en peut résulter un avantage pour les indigents, ce ne sera toujours que celui du moment: la nécessité les contraignant comme dans tous les temps à vendre leur propriété, ils en seront bientôt dénanlis, par la vente qu'ils en feront au prolit des gens aisés; qu'il y a toujours eu et qu'il y aura toujours des indigents qui ont besoin de secours en différent genre, que le meilleur qui puisse leur être procuré est celui qui les excite à l'émulation, que le plus grand qui puisse leur être porté est celui d'avoir chez eux des vaches dont ils reçoivent journellement la production; estime et est d'avis (|u'il est du plus grand avantage aux habitants d'une communauté d'avoir une certaine étendue de terrain entièrement destiné au pâturage de leurs bestiaux, que cet usage est préférable pour le bien public à celui de les mettre entièrement en culture; (|u'au cas néanmoins où il y aurait une trop grande étenchi? de terrain employé en pâture communabje, eu égard et en propotion du nombre des habitants, il y aurait lieu de les restreindre jusiiu'à concurrence d'un demi-arp(;nt, mesure du roi, par chaque habitation principale plus ou moins suivant la fécondité ou stérilitt' des pâturages, et ce par les administrations de départements, sur l'avis des directoires de district, après avoir entendu les communautés, et d'autoriser la cultun; du surplus; mais au lieu d'opf'rer délinilivemenl le partage des objets mis en culture, il serait du plus grand avantage des malheureux d'en conserver. par les communau-

'') Arr. ài\ l^ninbouillol, ili.-l. de lanlou.

BIENS 1.UMMUNAUX. l6

:2'ii> )v\(JUKTE J)ll COMITÉ D'AGRICULTURE.

[es la proj)riété en commun, d'en laisser l'administralion aux municipalités, pour être par elles affermé moyennant un prix ordinaire et commun à ceux des habitants de la communauté, qui ne se trouveraient avoir aucune propriété ou qui n'en auraient pas suffisamment pour leur subsistance et occupation , le tout en proportion de leurs besoins et faculté, sauf à leur abandonner gratuitement, pendant le temps nécessaire à les mettre en valeur ou à les autoriser à en prélever les frais sur les premiers loyers.

Par cette manière d'administration, la totalité des habitants des communautés ressentiraient dans tous les temps un avantage de leurs biens communaux destinés autant à la postérité qu'au moment présent, par le produit des locations qui serviraient à l'acquit de leurs dépenses locales, et la classe malheureuse y trouverait la douceur de se procurer une récolte annuelle de légumes, blé et autres denrées , qui les aiderait à subsister et à nourrir leurs bestiaux, et le double avantage d'employer leurs enfants à cette culture dès leur tendre jeunesse en les retirant du libertinage et mendicité.

Mais dans tous les cas, comme dans l'étendue du département de Seine-et-Oise la terre est presque toute destinée à l'agriculture et non à l'élève des bestiaux, il serait intéressant de solliciter une loi qui interdise le pâturage de ces communes, môme des prés, aux troupeaux de bétes à laine sous une peine déterminée, en les réservant uniquement aux vaches : cette loi intéressante a dans les temps été reconnue et mérité l'attention des tribunaux, puisque le Parlement de Paris s'était empressé de la prononcerai — Guignard; Belleville, vice-président; Bmois, secrétaire.

[Arcli. de Seine-et-Oise, L i o.J