DIRECTOIRE DU DISTRICT DE BOURG

à avril 27^2. — [Le directoire observe] qu'il faut distinguer les terrains communaux qui ne produisent qu'une vaine pâture d'avec les bois communaux qui produisent annuellement une coupe partagée entre chaque faisant feu, ou autrement suivant les différentes localités. Le partage des bois communaux ne paraît pas être avantageux au général des habitants de chaque municipalité ou communauté, ou du moins il convient de ne pas s'en occuper quant à présent, parce que, si ces bois étaient partagés, il en arriverait naturellement que les particuliers, n'étant point soumis pour leurs bois à l'administration forestière, seraient bientôt tentés de défricher les portions qui leur arriveraient par le partage, ce qui diminuerait de beaucoup la production des bois déjà trop rares; il en arriverait encore que les habitants pauvres, toujours pressés par le besoin, vendraient leurs portions aux citoyens riches, ce qui priverait les premiers et leurs descendants d'une ressource bien précieuse , l'avenir ne nous présentant pour perspective qu'une extrême cherté et rareté des bois à brûler et de construction. Le partage des autres biens communaux souffre moins de difficulté, et, en balançant les avantages et les inconvénients , le directoire croit que le partage peut être admis sous quelques modifications. Les inconvénients du partage sont : T que les habitants pauvres seront tôt ou tard forcés de vendre aux citoyens qui se trouveront dans l'ai-

(0 r)(''(TPt (Ju 1 A di'cembn' '789, promulgué lo 18, portant coiisliliilion des iniiniripalitf's.

sîince. ly portion qui leiii' nrriveia j)ar le partage, re «jui rendra pire le sorl des pauvres; y" que les communaux divisés entre tous les habitants d'une communauté ne produiront pour chacun qu'une petite parcelle, dont les récoltes pour plusieurs n'équivaudront peut-être pas au profit qu'ils retirent du pâturage des biens communaux. — Les avantages du partage résultent : i" de ce que les fonds communaux, qui ne produisent pour la plupart que de fort maigres pâturages, seront convertis en fonds cultivés, ce qui augmentera la masse des subsistances; 9." de ce que les habitants pauvres devenant propriétaires tireront le meilleur parti de leurs portions et auront par là une rcssoun-e pour nourrir leurs familles; .'}" de ce ([ue l'intérêt général comme l'intéTet particulier exige que les propriétés soient divisées le plus possible; h" que ces nouveaux propriétaires auront un motif de plus pour chérir la Constitution ; 5" que ce pâturage augmentera nécessairement la population des paroisses et le nombre des cultivateurs en les attachant à la glèbe; G" de ce que l'augmentation du nombre des bestiaux étant un accessoire du progrès de l'agriculture, on peut croire que les nouveaux propriétaires, forcés à tenir des bestiaux, augmenteront notre richesse territoriale; y" que le produit des terrains communaux ne peut pas être comparé au produit des terrains mis en culture; enfin, que dans l'état actuel des fonds communaux, le citoyen riche en retire presque seul tout l'avantage par le nombre des bestiaux qu'il y envoie paître, tandis que l'habitant pauvre, n'avant point ou fort peu de bétail, ne retire presque rien des communaux. On peut ajouter que le partage évitera peut-être des épizooties, dont les causes peuvent souvent être attribuées à la communication directe de tous les bestiaux d'un territoire. — Les motifs d'admettre le partage l'emportent donc sur ceux de laisser j[les communaux dans l'indivision; mais il doit être subordonné à la volonté générale des habitants de chaque communauté qui , étant propriétaires en comnmn , ont seuls le droit de diriger le mode de leur jouissance, suivant l'article y de la section l"" de la loi du 6 octobre 1791 concernant les biens ruraux'^ , de manière que, si une communauté d'habitants arrête à la grande majorité des suffrages qu'elle ne veut point partager ses terrains communaux, il serait

''' Décret du 28 soplembre 1791, leurs terres, de conserver à leur [jré

sanctionné le 6 octobre, concernant les leurs récoltes et de disposer de toutes

Itiens et usa{yes ruraux et la police ru- les productions de leur propriété dans

raie, (let arliclo porte : rinléiieur du royauuif^ l'I au doln.rs,

ff Los propriétaires s(. ni libri s dtMaricr sans |iréju(licier au droit d'aiilrtii ••( on

à leur {jn- la culhiro el Tcxploilalion de si> conlonuant aux lois.-

10 EN(}[Il':rE DU COMITÉ D'AGRIGULTIIIIE.

dangereux et peut-^tre injuste de les forcer h disposer de leurs propriétés et à changer le mode de leur jouissance contre leur intention; dans le cas contraire, c'est-à-dire que si la volonté générale d'une communauté demande le partage de ses fonds communaux, une loi doit autoriser ce partage et en régler les dispositions. Le partage pourra être fait par chef de famille, par feux, ou au marc la livre de la contribution foncière. Des raisons pour ou contre se présentent pour faire admettre ou rejeter chacune de ces manières d'opérer le partage ; mais comme l'intérêt du pauvre doit l'emporter sur celui du riche . on croit que la division doit être déterminée en portions égales par le nombre des chefs de famille faisant feu , propriétaires ou non. citoyens actifs ou non, pourvu qu'ils habitent la communauté depuis l'an et jour; les propriétaires forains ayant des bâtiments dans la communauté doivent aussi avoir part au partage, puisque, dans l'étal actuel, leurs cultivateurs jouissent pour eux. Le partage donnera sans doute lieu à des difficultés sans nombre, princtpalement contre ceux qui ont commis des anticipations sur les biens communaux; mais l'ancienneté plus ou moins récusée de leur possession servira de règle pour les maintenir dans leur jouissance ou les forcer au relâche; la loi qui sera rendue préviendra au reste ou jugera les questions sans nombre que présente l'idée du partage des communaux. Le directoire estime donc : i" qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, de s'occuper du partage des bois communaux; 9° que l'intérêt général et particulier, principalement celui de l'agriculture, font désirer que le partage des autres biens communaux soit adopté; 3" que cependant ce partage ne doit être ordonné par une loi que pour les municipalités, communautés ou hameaux qui manifesteront leur consentement formel au partage; li° que dans le cas d'un consentement formel, le partage doit être fait en portions égales pour chaque chef de famille des deux sexes domicilié dans la communauté depuis l'an et jour, que les propriétaires forains ayant des bâtiments dans la communauté doivent avoir une portion égale à celle de chacun des habitants, et qu'il en doit être usé de même à l'égard des propriétaires de fonds sans bâtiment actuel qui, avant le partage, auront construit dans la communauté des bâtiments d'habitation, dans le cas môme où ils ne seraient pas encore habiles; 5" que pour déterminer la volonté générale, il sera pris par tous les habitants chefs de famille des deux sexes, à la majorité des trois quarts des voix, une délibération présidée par un commissaire nommé par l'administration du district , (|ui recevra le vœu individuel de chaque habitant domicilié dans la communauté depuis l'an et jour; 6" si la

volonto générale so décide pour le partag»; d'une partie ou de la totalité desdits biens communaux, il ne pourra s'effectuer qu'en suite d'une loi et en vertu d'un arrêté du directoire du département d'après l'avis de celui du district; 7" que ceux qui depuis plus de trente ans seront en possession non interrompue et sans opposition d'une portion des biens communaux la conserveront et auront droit au partage du surplus; 8" que ceux qui depuis moins de trente ans vl depuis plus de dix ans seront en possession non interrompue et sans opposition d'une portion des biens connnunaux, la conserveront et n'auront pas droit au partage du surplus, à moins qu'ils ne préfèrent relâcher les portions dont ils jouissent: q" que les tiers acquéreurs avec litre et bonne foi qui jouissent depuis plus de dix ans d'une portion des biens communaux la conserveront et auront part au surplus, s'ils ont domicile dans la communauté depuis l'an et jour; 10° que ceux qui depuis moins de dix ans cultivent sans titre une portion des biens communaux la conserveront, si elle n'excède pas la portion qui doit leur arriver par le partage, et au cas contraire ils relâcheront l'excédent. Si quel(|ues municipalités, communautés ou hameaux refusent à la minorité d'un quart et plus des suffrages de consentir au partage de leurs biens communaux, ils seront maintenus dans leur jouissance indivise jusqu'à ce que tous les individus qui les composent manifestent leur volonté contraire par une délibération prise en présence d'un commissaire du district à la majorité des trois quarts des suffrages.

Suivent les signatures. [Arch. de l'Ain, L aoa.J