VA II

Le partage des communaux fait aussi une partie essenlicllc dcriiidépendancc du sol, (îes terrains apparleiianf à une uiuilllude de citoyens cpii ont les mêmes intérêts et n'ont pas la mrmc volont»;, il s'ensuit que ia liberté individuelle est }jénée et que le sol est enchaîné; il s'ensmt que lindustrie est exilée de ces cantons et (pi'ils sont condamnés à la stérilité ou à une très faible production. Lfnc obligation de l'Assemblée nationale est de ne rien négliger de ce (pii peut contribuer à l'augmentation des subsistances; ainsi, elle doit faciliter et autoriser le partage des communaux selon les rèfjles de la justice et de la prudence, en suivant les vues primitives de cette antique et fraternelle institution.

En vous rendant compte des moyens de rendre les conununaiix plus utiles, j'ai supposé que ces propriétés publiques appartenaient exclusivement à ceux qui les avaient toujours possédées et que les lois (jiie vous aviez à proposer ne pourraient avoir d'aulri' but que de perfectionner le régime actuel de celte espèce de biens. Il est prouvé que les communaux ont été donnés aux municipalités ou gratuitement, ou à titre onéreux, par nos anciens souverains ou par les ci-devant seigneurs. Il est prouvé que les citoyens de chaque municipalité ont joui des communaux en proportion de leur allivrement et que le produit de ces biens, en servant à ac(|uiller les charges publi(jues, diminuait d'une manière proportionnelle celle des particuliers. 11 est encore prouvé que la valeur des communaux a contribué à rendre l'affouagement des municipalités plus considérable et que les mêmes municipalités ont eu ia liberté d'acheter, de vendre, d'alVermer ces sortes de possessions, (lerles, il est impossible d'indi(|uer des propriétés qui aient un caractère plus respecta])le, ()uoi([ue leur orig'ine se perde dans la nuit du temps, elle est pure. La jouissance de ces ])ieus a été exercée diuK" manière uniforme. Lorscpie la fortune dos citoyens a éprouvé des variations, la iM'partition do celte jouissance a suivi ces vicissitudes, et les possessions de cbacpie particulier ont toujours eu dans les communaux une partie correspondante (jui en était pour ainsi dire inséparable. Je crois qu'il serait souverainement injuste de briser les liens de ces anti(pies associations, d'am-antir des droits légitimes contre les(piels persomie ne réclame et de substituer à des possesseurs dont la jouissance n'a jamais été' troublée des citoyens dont l'unique titre est de n'en point avoir. A-t-il jamais existé des lois (pii aient dé'iendu (ju'une terre eût plusieurs maîtres? De ce qu'un navire aurait nue multitude de propriétaires, se croirail-oii fondé à en partager la valeur entre les matelots (|ui le conduisent? La jouissance immémoriale, qui est le garantie plus sûr tie la pro-

BIGNS COMMUNAUX. 3 0

;îo() ivMji kti-: du comiïk DAciiir-uj/runE.

prli'tc, pouiTait-ellc tlevcnir un motif pour dépouiller des possesseurs paisibles?

Ne nous flattons pas, Messieurs, d'avoir plus de sagesse que l'Assemblée nationale. Les communaux sont, par rapport aux municipalités, ec que les biens domaniaux sont par rapport à la nation entière. Il faut sans doute favoriser les pauvres, chaque citoyen pbut se dépouiller pour eux, mais l'administration ne leur doit que du travail ou des secours, et ses bienfaits ne doivent pas être des injustices. Je connais des municipalités dont les communaux fournissent des revenus suffisants ponr acquitter le cinquième, le (tiiart, le tiers et même la moitié de leurs impositions. Si vous enlevez les communaux à ceux qui les possèdent, vous laisserez subsister toutes leurs charges et vous les dépouillerez ainsi d'une partie considérable de leur fortune. Ecoutons les instructions de nos augustes représentants. Elles ne nous disent pas d'ôter les communaux, mais elles nous chargent de proposer des lois sur le meilleur emploi qu'on peut en faire et sur la manière équitable de les partager, de les vendre ou de les affermer'^). Or, Messieurs , on afferme ces biens presque partout, et là où on les afferme, leur produit sert à acqnitter les charges des particuliers, en proportion de leur allivrement. Si on vend ces biens, leur prix a un emploi semblable. Le partage, s'il avait lieu, devrait donc être exécuté d'après les mêmes principes, car les mêmes motifs doivent diriger ces différentes opérations et les droits des personnes intéressées doivent être également respectés dans tous les cas.

Après avoir justifié le principe que j'avais adopté autrefois, je vous proposerai les conclusions qui m'ont paru convenir aux circonstances actuelles.

Je pense d'abord que, dans les contrées oii les communaux pourraient servir à étendre la culture de la vigne et de l'olivier, où la jjopulation es! nombreuse et le territoire peu étendu, les muni- (•ij)alités pourraient êlre autorisées à les vendre, en assujettissant les acquéreurs à planter leurs nouvelles possessions dans l'espace de cinq ou six années et à soutenir les terres penchantes avec des murs. Je ne crois pas cependant qu'on dût se refuser au partage df's communaux en proportion de l'allivrement, si celle espèce de parlage était convenue entre les co-propriétaires et pouvait être exécutée sans trouble, dépendant, je préférerais toujours la vente, parce qu'on serait assuri'- d'améliorer par ce moyen les parties qui seraient aliénées. D'ailleurs, les ventes pourraient se faire d'une

(" \o\r Vlntroil.. S I.

VAH. M)!

manière favorahlo pour les pauvres et on pourrait employer la forme (jui a (Ué prescrite! |)oiir les biens uali(»nau.\. Quant aux cojitrées (pii iw sont propres qu'à la culture îles jjrains, l(! parla^je ou la vente des conmiunauv devraient être faits avec plus de réserve. On ne devrait les mettre en culture que lorsqu'ils renfermera ii'iit des (erres de bonuf; (piaillé et qui ne pourraient pas facilement èln; dégrad<''es. Cependant, comme par les décrets de l'Assemblée nationale les grandes masses de bois doivent être respectées, comme l'administration doit s'occuper essentiellement de leur conservation, amélioration et repeuplement, je pense encore que, quand même l'Assemblée nationale autoriserait le partage ou la vente des communaux, l'exécution de ces lois devrait être suspendue jusqu'à ce que des commissaires nommés par le départcmeni eussent visité les lieux où il y a des terres communes et eussent rassemblé des instructions sullisantes pour que l'assemblée administrative put prononcer sur les partages, ventes, améliorations et plantations qui devraient être ordonnées.

I I (j Horcmbre i'/Q<>. — Arrêté porlant (jne rrla propriété des biens communaux doit èlre conseivce en lotalilo aux conimunesi et qu'il sera frélalili un comité composé de k personnes pour indiquer un mode de régime pour radminisiralion des communaux».]

[29 novembre J'/fjo. — Sur les rapports de MM. Bernard, Aurran et du procureur-général-syndic, rassemblée émet rrson vœu sur le meilleur emploi des communaux n :]

[Elle] pense que la rareté des bois et des pâturages, si nécessaires à des terres arides et qui ne produisent qu'à force d'engrais, peut rendre la vente des communaux plus nuisible (jue favorable à la classe indigente des petits propriiMaires, qu'il ne serait ni utile, ni avantageux d'en exproprier; (pic celte vente, en concours avec celle des biens nationaux, pourrait o\\ diminuei' le prix par l'eflel d'une concurrence tout à fait contraire aux inti'rêls de la nation et des communes; que le partage des communaux, soit qu'il se fît par lèle ou par cote (rimj)osition territoriale, pourrait donner lieu à des troubles (pi'il est digne de la prévoyance de l'Assemblée nationale de prévenir; que le bail à ferme des communaux (pii a lieu dans quelques conmiunes ne pourrait convenir à toutes, soit par leur peu de valeur, soit pour ne pas imposer à de malheureux cultivateurs des privations personnelles cpii ne seraient que d'un modi(pie produit pour le corps de la commune, et croit devoir supplier l'Assenibb'e nationale de ne rien innover, (pianl à présent, au n'gime actuel de ses communaux, quebjue imparlait ipùl soit.

ao.

Elle a, en conséquence, délibéré de se procurer des connaissances précises qu'elle n'a pu avoir jusqu'à présent sur l'état des communaux de chaque commune, afin de pouvoir appliquer aux diverses localités les principes qui lui seront transmis par l'Assemblée nationale, dont elle se fera toujours un religieux devoir d'exécuter les décrets.

[// novembre {sic) i'](jo. — Arrêlé crsiir la demande de plusieurs municipalités en permission de faire des défrichements dans les bois et biens communaux ' :]

i" Qu'il ne sera accordé aucune permission de défrichement aux communes pour les bois et forets en futaie ou taillis;

2° Qu'il ne leur sera également accordé aucune permission de défricher les terres et biens communaux qui seront situés en des endroits penchants et ardueux, soit qu'ils soient couverts de bois ou seulement propres au pâturage ;

3" Que ces permissions ne seront accordées aux communes que pour les terres situées en plaine, qui ne seront radiquées que de buis, broussailles ou autres arbustes;

h" Et à l'égard des terres incultes appartenant à des particuliers, l'assemblée, considérant que la liberté du propriétaire ne doit jamais être gênée qu'autant que le bien général l'exige indispensablement. a arrêté que les permissions à donner aux particuliers pour les défrichements de leurs terres ne seront accordées que dans les cas et sous les conditions portées par les lois et règlements existants, et suivant les modifications qui ont été ou pourront être données par les décrets de l'Assemblée nationale;

5" Que, dans aucun cas, il ne sera expédié aucune permission de défrichement, soit aux communes, soit aux particuliers, qu'après f[ue l'état des lieux aura été dûment vérifié;

6" Enfin, (pie le directoire du déparlement surveillera exactement l'observation des lois et règlements rendus ou à rendre sur l'objet des défrichements.

\io décembre i ']()!. — Lecture de la circulaire du Comité d'agriculture et du vœu émis en 1790 pai- le conseil général; puis discussion sur le vœu à émellre. ]

I ] 1 décembre ijfji- — (Juestions résolues par l'assemblée : ]

Première question. — Dans le mémoire que l'assemblée enverra au Comité d'agriculture, demandera-t-elle que les communaux complantés en bois précieux, tels que chênes, mélèzes, châtaigniers et autres de même espèce, resteront indivis? L'assemblée a unanimement délibéré l'allirmative.

Seconda (jwstum. — La seconde queslion post'c par M. lo pn'si- (Iciit et (l»''lil)('n''(' alIirinativeiiKint cl à l'iiiiaiiimilé a été que les communaux qui seront reconnus et déclarés insiisceptibles d'être cultivés avec fruit ou «l'elre plantés i\o hois précieux et (lui ne seront propres (ju'à fournir des pâturages demeureront pareillement indivis.

Troisirme ijucstion. — Les commuin's vendront-elles la partie de leurs conmiunaux qui est susceptible de culture pour en employer le prix au rachat des droits féodaux qui pèsent principalement sur l'universalité des habitants? L'aflirmative a été unanimement délibérée.

JJualrIthne queatiou. — La partie résultante des communaux qui sera susceptible de culture sera-t-elle laissée indivise aux communes? L'assemblée a délibéré qu'elle ne resterait point indivise.

Cinquième queslion. — En sera-t-il vendu aussi pour racheter les droits féodaux et redevances fixes qui pèsent sur l'universalité du territoire? L'assemblée l'a ainsi délibéré' à la majorité des voix.

Sivièviê question. — En sera-t-il vendu également pour le remboursement des dettes des communes? Cette question mise aux voix a été délibérée affirmativement à la majorité des voix.

Septième question. — Les biens communaux dont la vente ne sera pas nécessaire pour l'emploi désigné dans les (juestions précédentes seront-ils vendus ou partagés? L'assemblée a délibéré à la majorité des voix qu'ils seront partagés.

Huitiènne question. — Le prix de cette vente sera-t-il appliqué par les communes à la confection des travaux publics et princi- |)alement de ceux qui tendent au soulagement des pauvres ou à l'avantage de tous? L'allirmative a été délibérée à la majorité «les voix.

Neuvième question. — Ces ventes, quelle que soit la destination de leur produit, seront-elles faites par petits lots et donnera-t-on aux acheteurs des facilités pour le payement? L'assemblée l'a ainsi délibéré à la majorité.

I Même date. — Aiiélé cliar^joanl le direcloire de rédigor, conronnémenl ;\ ces délibérations qu'elle vient de pren<lre, un mémoire pour l'Assemblée législative*'). — Arch. nat., F'" .333 ''^j

^'^ \oirpliis liant, |). ••((8. \iir. du ■'! nnrcinhrir ij'jo, Tou-

'■' Cf. lo l'rorru-vinfinl de l'Assein- Ion, s. d., in-Zi" (Arcliivos nationales,

/dur administrative du di'parloin'nt du ADxix'').