VOSGES. :M

sées, affermées on parlagées, les maire et commissaires visiloroni également ces porlions, pour on reconnaître l'état actuel et vérifier si ies censitaires, fermiers ou portionnaires se tiennent dans leurs limites et remplissent leurs autres obligations; le procès-verbal indi([uera la quantité des terrains, le nombre des détenteurs, la date des accensemenls, adjudications, baux ou partages, les contraventions aux conditions de ces actes et les observations que le conseil général de la commune peut faire sur leur validité.

Art. 15. Comwunan.v vendus à la faitnUé de rachat. — S'il y a eu des portions des communaux vendues à faculté de rachat, il en sera fait également une mention détaillée, et le conseil delà commune délibérera sur les moyens de pourvoir promptement au rachat.

AiiT. 16. Habitations roustrnilcs siw un terrain ronwiunal. — Aucun particulier ne peut construire d habitation sur le terrain communal que dans les emplacements indiqués et abornés, en vertu d'une délibération du conseil général de la commune autorisée par le département, de l'avis des districts. Il sera fait mention des terrains occupés actuellement par des habitations de ce genre, de leurs superficies , des cens que les détenteurs doivent en payer et de la somme qu'ils pourront otl'rir pour racheter ces cens; surtout quoi le conseil général de la comnmne délibérera et le département prononcera comme ci-dessus.

Art. 17. Culture réglée des communaux dans la montagne. — Dans les municipaliU's de la montagne, où il est d'usage de mettre successivement en culture des portions des communaux, le procèsverbal désignera la (juantité et l'emplacement des portions actuellement labourées ; le cons^'il général de la commune prendra une délibération sur la manière de fixer à l'avenir la distribution entre les habitants des |)ortions des comminiaux (pii seront mises en culture n'glée, et cette délibération étant approuvé'e par le dé'partement, il ne sera plus permis de défricher irrégulièrement et au hasard les portions de ce terrain qui devront se reposer.

Art. 1 (S. Dessèchement des marais communs. — Dans chaque procès-verbal, il sera fait inie mention spéciale des portions des communaux inondées ou marécageuses, du tort qu'elles causent au bétail et de la ([uantité de terrain qu'elles enlèvent à la pâture ou à l'agriculture. Le conseil géni'ral de la connnnne délibérera sur les moyens de procurer l'écoulement des eaux stagnantes, présentera l'état des fossi's, curements et ouvrages à faire pour y parvenir et donnera un aperçu de la dépense, en observant : i" d'appeler à la délibération les autres propriétaires intéressés au dessèchement ;

318 KN(}U:TE du CâMlTlL D AGRICULTURE.

u° (le se concerter avec les communes voisines, lorsque cela sera nécessaire.

Aut. 19. Cotcau.v propres à In vi^jnc. — Celles des municipalités au contraire qui ont sur des coteaux exposés au soleil des terrains vains et va^nies, absolument stériles pour la pâture, et qui seraient susceptibles d'être convertis avantageusement en vignes, détermineront dans le procès-verbal l'étendue de ces terrains ; et sur la délibération que le conseil général de la commune prendra à cet égard au bas du procès-verbal, le directoire du département donnera l'autorisation nécessaire pour faciliter aux communes les moyens d'effectuer cette conversion.

Art. 20. Plantations d'arbres forestiers et fruitiers. — On reconnaîtra et désignera également dans le procès-verbal les parties des propriétés communales qui sont susceptibles de recevoir des plantations d'arbres forestiers ou fruitiers , soit sur les bords des eaux , soit sur les lisières des chemins, soit dans les cantons qu'on pourrait mettre en réserve à cet effet. On évaluera à peu près le nombre des plants que l'on peut y mettre. Le conseil général de la commune délibérera sur les moyens d'effectuer ces plantations , soit par économie aux frais delà commune, soit par adjudication, concession ou autre arrangement avec quelque particulier. Le conseil du département se réserve de prononcer ultérieurement sur la police à observer pour faire respecter ces plantations.

Art. 21. Visites et comptes annuels des communaux. — A l'avenir, les municipalités seront tenues de renouveler, au moins une fois tous les ans, la visite do leurs communaux et chemins respectifs, à l'effet de reconnaître les nouvelles anticipations, usurpations ou dégradations, de vérifier l'état desdils communaux et chemins et de suivre l'exécution de tons les articles de la présente proclamation ; de laquelle exécution il sera rendu un compte général pour chaque district à la session des conseils de district, et un compte général pour toiis les districts à la session du conseil de département.

Art. 22. Question du partage des communaux . — Quant à la question sur les avantages ou les inconvénients du partage général ou partiel des terrains communaux et aux questions accessoires sur le parcours, la vaine pAlure, etc., il sera pris ci-après une délibération séparée, pour faire parvenir le vœu du département siu' ces objets à l'Assemblée nationale "l

(') Le const'il {ji-aérai ne parait cejiendanl pas elre revenu sur la question (Arch. des Vo8[jes, L i.j).

VOSCKS. *V19

[Ordre (ronvoyor, par la voiri dos dislricls, cnlU; proclanialion à loiilos les iiiiiiiici|ialil»'!s, frpoiir y (Hre lue, [nihlicr, alliclicjc, suivie el uxt-cnh-c. « — Arcli. nat., 1'"' .'ii).').|

essegnky'".

Pétition (le 1(1 niunicijxilité à I. Assembli'e (('frishitivc.

a/t (lécoinhre ijfjt- — Nous avons l'honneur, Messieurs, diî nous adresser à vous pour ol)tenir une autorisation d'un dr-frichcment dans une partie des biens communaux demandé par les citoyens de ladite communauté, lesdits terrains étant situés entre la rivière de Moselle et le village; nous étant assemblés le vingthuit août et transportés sur les terrains, et en avons lait le partage au gré de la plus grande partie des citoyens, à l'exception de onze qui n'ont pas voulu consentir, disant pour raison qu'ils avaient déjà assez de mauvais terrain sans s'obliger au dél'richenicnt de ceux-là. Considérez. Messieurs, que notre paroisse étant composée de quatre-vingts citoyens , nous croyons que onze ne peuvent emporter par des raisons aussi peu légitimes sur la demande d'un aussi grand nombre ne cherchant que le bien public et celui de l'État.

Ce considéré, Messieurs, il vous plaise nous autoriser au défrichement et à tenir les partages faits et déjà tirés, à l'exception des 1 1 qui n'ont pas voulu adopter le tirage, et ferez grâce et justice.

Suivent 4 signatures des membres de la municipalité.

[Arcli. nal.,F'"333.]

DAI.WILI.E

Pétition (Fui) fp'oiijte (Tliahitants aii (Jislncl de NciifclK'itcdn et (lu (l('p(irt('i)i('nt . Iirinsniisc à IW.ssrnililrc l(^<>isl(itirc.

iS jinllcl ij(j9.. — Remontrent les propriétaires el fermiers de Rainville, que la prairie dudil lieu a «'té' inoii(l<'e djes eaux (pii ont gâté et perdu les herbes dont le foin est très mauvais et ne vaut pas de la paille; que pour nourrir le bétail, il inqiorte el est très indispensable de faire des regains celte année, et, pour y parvenir, les remontrants ont prié le maire, le i y juin dernier, huit jours

''' Arr. lie Mirocoiirt, canl. do ("harmcs. — '*' Arr. de XotjfcliAloau , ranl. de Cliàtenois.

avant la Saint-Jean ^^), de mettre en réserve la prairie pour les secondes herbes ; il s'y est refusé ; c'est pourquoi ils ont l'honneur de recourir à la justice et à l'autorité de Messieurs, pour les supplier de vouloir bien ordonner, dans le plus bref délai possible, attendu l'urgence du cas, (ju'une moyenne partie de la prairie soit en réserve, principalement tous les prés qui sont sous les bans mêlés de Saint-Paul et Dommartin, qui consistent à environ 120 fauchées, appartenant tant en propriété qu'en ferme aux remontrants qui payent des contributions foncières très fortes. Il paraît très juste qu'ils jouissent toute l'année de leurs fonds, et s'il en était autrement et qu'ils n'eussent point les secondes herbes, ils n'en jouiraient simplement que 3 mois l'année, ce qui serait contre toute justice ; en conséquence, nous prions Messieurs les administrateurs d'ordonner que des bans seront mis dans les 3 paroisses susdites, et que chaque propriétaire ou fermier, tant de Rainville que de Saint-Paul ou Dommartin , prélèveront les secondes herbes au moins des prés susdits, et sera justice.

Les remontrants observent encore à Messieurs qu'il y a une grande partie des prés dont s'agit, qui sont séparés par la rivière et qu'il est impossible y aller pâturer.

Suivent 20 signatures. — La municipalité, visant, le Qa juillet, celle pétition, répond qu'on doit se conformer à la loi ; le dislrict, le 18 août, qu'il n'y a pas lieu à délibérer, vu le manque d'unanimité des pétitionnaires. Le 12 octobre enlin, le déparlement rend un avis conforme à celui du district. — Les pétitionnaires adressèrent telle quelle leur pétition à l'Assemblée.

[Arch. nat.,F'»33o.J

YONNE

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[S. d. — La circulaire du Comité d'agriculture du lO novembre a été soumise à la discussion pendant •?. séances du conseil général '"^]

. . . Notre opinion s'est formée pour l'indivisibilité, en s'en rapportant aux assemblées générales des habitants qui seraient convo-

(') Lf i>Ji juin.

(*) Voir les procôs-verbaux du conseil général, Arcli. nal., I*"" ui, Yonne, h, séances des 9 et 8 décembre. L'assemljlée considère f que les biens communaux doivent rester indivis, (|ue les avantages que doit y trouver ragricultiire par la facilité (félever et nourrir des bestiaux (*/c), mais qu'il doit être permis aux conseils des muni-

cipalités de louer ou affermer toute ou partie de ces biens et terres seulement à dillérenls citoyens de leur municipalité, de manière cependant qu'un même liiibilant ne puisse réunir plus de deux porlions de ces biens d'après la juslc division qui en sera faite"; elle confie à l'administraleur l'aradis le soin de rédiger un rapport sur la question pour le Comité d'agriculture.

YONNK. 321

(|uées à cet effet du soin (1(^ tlclcrminei- s'il leur serait plus avantageux de laisser leurs communaux en pâturages ou de les cultiver. Dans ce dernier cas, il en serait fait des adjudications partielles, avec la clause expresse <[ue les seuls liabilanls de la commune y seraient admis et qu'aucun d'eux ne pourrait être adjudicataire de plus d'une ou deux portions. Nous devons, Messieurs, vous rendre compte des motifs qui nous ont conduits à cette détermination, puisque c'est des instructions que vous désirez recueillir de toutes les parties de l'empire que pourra naître la loi qui doit régler l'usage des propriétés communales.

Nous les avons envisagées sous le double point de vue de l'intérêt national et de l'iniérêt particulier des communes.

En les considérant sous le point de vue de l'intérêt général de la nation, nous avons posé cette question première : importe-t-il à la nation d'accroître sa culture ? Nous avons pensé que pour se décider, il était au préalable essentiel de calculer nos moyens et nos ressources. Notre sol actuellement cultivé est-il insuffisant pour le nombre des bras à employer? Avons-nous une surabondance de bestiaux et d'engrais? Si l'allirmative est jugée, il faut défricher les landes, porter le soc de la charrue sur tous les terrains incultes. Des déserts vont devenir des campagnes riantes, la nature stérile se féconder, de nouvelles sources d'abondanc»^ saillir de tous les points de la France et sa prospérité s'étabhr sur une base aussi solide que durable*. Mais si ces données nous échappent, s'il est vrai que la plupart de nos terres ne sont cultivées qu'à demi, parce que nos laboureurs ont été épuisés par l'oppression de l'ancien régime, parce qu'ils n'ont (pie peu de bestiaux, mal nourris et sans force, s'il est vrai (|ue nos terres, dans une multitude d'endroits, ne reçoivent aucun engrais, dans d'autres n'en reçoivent (ju'une faible portion, et dans un très petit nombre la quantité sullisante à la végétation et à l'accroissement du grain, alors la détermination change, alors il faut avouer (pu- notre sol est trop étendu pour nos moyens de culture et d'amélioration. Consultons l'expérience, ce grand maître de l'humanité. Elle nous apprendra ipi'une petite portion (\v U'vrc bien préparée, bien fumée donnera uiip récolte plus abondante qu'une portion double à la([uelle le laboureur est forcé de refuser l'engrais. Que l'on parcoure les territoires de nos différentes municipalit(''S, (pie l'on y jette un coup d'œil observateur, ou reconnaîtra dans la plupart qu'il n'en est pas moitié qui soit bien cultivée. Voulez-vous en connaître les causes? Entrez dans les habitations, supputez la (piantité des bestiaux (|u'on y nourrit , jugez de leurs forces, considérez ensuite l'étendue du territoire,

3^2 lvN'(H!l':rK DU COMJTK J) ACIUCLILTIIIE.

calculez co qu'il faut de bestiaux pour en cultiver et améliorer une (juotité donnée, et partout vous trouverez que la masse des forces et des moyens est à l'étendue du territoire on culture comme i est à 9. Vous en tirerez la conséquence juste qu'au lieu de penser » défricher, une économie rurale bien entendue nous ferait un devoir de restreindre la culture. On nous assure que l'Angleterre en a usé ainsi, et qu'elle a trouvé dans une moindre étendue de terrain une abondance qui lui échappait lorsqu'un territoire plus vaste était cultivé. Quelques cultivateurs dans notre département ont suivi cet exemple. Ils ont multiplié les prairies artificielles, ils ont semé du trèfle, du sainfoin dans les terres légères, elles leur ont produit une nourriture plus abondante pour leurs bestiaux ; ils étaient obligés de l'acheter auparavant, et une tournure du sol moins considérable est devenue pour eux plus féconde, parce que leurs bestiaux étaient plus forts par la nourriture que leur procuraient les prairies artificielles et qu'ils ont donné à leurs terres les engrais nécessaires à une bonne récolte. Nous avons donc pensé qu'il fallait attendre du temps et de l'accroissement des moyens de nos agriculteurs la fécondité de notre sol. Sous l'empire des lois, sous le règne de la liberté et de l'égalité, l'industrie en acquerra une vigueur jusqu'alors inconnue. Les bons habitants des campagnes, enrichis des bienfaits de notre (ionstitution, désormais à l'abri d'un régime oppressif, n'attendront pas qu'on les excite aux défrichements ; l'accroissement de leurs moyens les y invitera, et leur intérêt personnel se liera naluellement à celui de la nation.

La base que nous regardons comme la plus sure pour décider la question de l'indivisibilité ou du partage des communaux est le calcul des moyens et des forces de chaque municipahté. Ilestfacile d'y arriver en prescrivant aux 83 départements de se procurer un tableau du nombre des bestiaux par cha({ue espèce, chevaux, mulets, bo'ufs, vaches et moutons |)ar chaque municipalité par aperçu du territoire, y joindre l'étendue et le tableau de la population. Avec ces trois données, il sera aussi prompt que facile de décider si le moment est arrivé d'adopter le partage des communaux, qui ne peut avoir d'autre objet que d'accroître la culture. A notre égard, nous pensons, fondés sur nos connaissances locales, que la loi qui ordormerait le partage serait plus contraire qu'utile à l'intérêt général de la nation; que, loin d'ouvrir de nouvelles sources d'abondance, elle en tarirait d'importantes; une propriété nouvelle pourrait all('rer le travail du cultivateur, un terrain défriche'* contient ([uebpjcs sels, une, deux récolles utiles flatteraient le laboureur, il aurait négligé des terres dont le sol est plus productif , et bientôt

il se verrait ohlijjé de roloiirncr à sa première ciilliirc avec moins d'aisance ijii'il n'en avait auparavant.

Si de l'inti'rét {j(''néral de la nation nous descendons à l'inlénît particulier des communes, nous sommes également convaincus cju'il est infiniment pins utile poiu' elles de conserver ces propriétés indivises cpuî de les p.irtager. On peut regarder comme un lait constant que dans la plupart des municipalités, les communaux sont la partie du territoire la plus stérile et la plus éloignée des habitations. Il semble que, lorsque les différentes peuplades qui se partafjent la surface de la France se sont formées, elles se sont partagé le soi le plus fécond et (ju'elles soient convenues que ces portions moins à leur porté'e et moins propres à la culture resteraient indivises pour le pacage de leurs bestiaux. Le régime féodal est venu altérer la pureté de cette convention. Des seigneurs se sont emparés de ces propriétés indivises, (pi'ils ont concédées ensuite au véritable propriétaire sous des charges dont ils les ont grevées , mais né^anmoins leur destination n'a pas changt'. elle est toujours restée la même. Nous n'examinerons point la question de savoir s'il serait juste d'accorder aux habitants des communes une propriété qui a toujours appartenu à la collection des habitants et dont ils n'ont jamais eu. chacun en particulier, que l'usage. Toute considération s'annule devant l'intércl général, et si celui de la nation était attaché au partage, il serait sage, on pourrait même dire juste d'y procéder ; mais si cet intérêt général exige au contraire (pie ces propriétés restent indivises, alors la considération reprend toute sa force, et le principe ([ue ce (pii appartient à tous n'appartient à aucun en particulier doit être respecté et maintenu.

Ces communaux, dans l'état de pâturage, sont du plus grand intérêt pour les habitants de nos campagnes. A la vérité, une herbe coupée journellement par la dent des bestiaux y est maigre et peu succulente, la subsistance ([u'ils y trouvent est peu importante et ne dispense pas le laboureur ni le manœuvre de leur donner du fourrage (juand ils sont rentri's à l'écurie; mais le terrain étant vaste, on a l'avantage de les réunir, un seul honune sous le nom de pâtre conunun surveilh^ les bestiaux d'une paroisse entière cl les récoltes sont respectées. Si vous partafje/ ces pàltn'ages. chacpie individu va labourer la portion (pii lui sera échue: plus de pâturage; commun , plus de lieu où il sera possible de placer les bestiaux sous la garde d'un seul homme: vous avez, dit-on, les jachères, le troupeau conunun pourra s'y répandre. On n'-pond à lela : 1° que dans la mauvaise saison, après plusieurs jours de [)luie. il

est impossible d'y conduire les bestiaux, la terre imbibée cède sous leurs pas, ils y enfoncent et vous nuirez tout à la fois aux bestiaux que vous fatiguerez et aux cultivateurs dont vous foulerez les terres au point de les obliger à employer de nouvelles forces pour les relever ; 2° que la suppression des pâturages communs nécessitera l'établissement des prairies artificielles. Ces sortes de prés ne seront point formés en masse, ils seront jetés nu hasard sur toutes les parties du territoire au gré du propriétaire qui ne consultera que sa convenance. La loi rurale en interdit l'accès aux bestiaux dans tous les temps>"; cependant, lorsqu'ils seront entrelacés avec les jachères, ou il faudra que le cultivateur renonce à faire sortir ses bestiaux de l'écurie, ou bien qu'il eut un garde pour chacun cpii les empêche de s'introduire dans les herbes rouges. Il en résultera une entrave funeste à l'agriculture. Plus de pAtre conuiiun, parce qu'il u'y aura plus aucun lieu où il soit possible de réunir un troupeau : tout laboureur, tout propriétaire de bestiaux sera forcé d'avoir son garde particulier; combien de bras perdus pour l'agriculture? Au lieu de la favoriser et de la rendre plus féconde, ne l'aura-t-on pas frappée d'un coup mortel ? En divisant ses forces, on les atténue, et le l)ut d'utilité qu'on se proposait échappera à une fausse combinaison.

On cite l'exemple de plusieurs provinces et singulièrement de la Normandie, où il n'existe aucun pâturage commun et oii cependant les bestiaux sojit dans une abondance plus considérable que partout ailleurs. On répond qu'on n'a pas prétendu que le territoire des paroisses qui possèdent des communes soit plus fécond que les autres , on croit même pouvoir assurer que là sans doute est le sol le moins fertile, où les habitants en se formant en communes ont laissé des portions de territoire indivises. Leur éloignement des habitations, joint à la modicité de leur valeur, les a décidés à les laisser incultes et à les appliquer au seul usage auquel elles paraissaient propres : le pâturage commun. Mais si la propriété de ces terrains indivis dans la main des communes n'est pas un signe de fertilité du territoire, au moins n'est-ce pas une raison pour attribuer à chaque individu qui les composent actuellement une portion de ces proj)riétés indivises et de priver tout à coup les communes d'une ressource qui, dans l'état ûctuel de leur territoire, est d'une première et impérieuse nécessité. Dans toutes les parties de la France telles que la Normandie, des pâtures closes dépendent de la plupart des domaines, le fermier y conduit exclusivement ses bestiaux,

"' Oiilt: rural, lilru il, arl. a/i.

YONNK. 325

une herbe plus abondante leur procure des sucs nourricinrs, ils convertissent alternativement des palin'es en terres labourables r-t des terres labourables en pâtures. Des clôtures multipliées leur offrent des facilités. Dans les paroisses au contraire où il existe des pacages conuuuns, vous ne trouverez que peu ou point de pâtures closes; ou les terrains se refusent à cette destination, ou les habitants trouvent plus d'avantages dans l'usage de leurs communaux. S'ils deviennent propriétaires, tous défricheront, ils ne formeront pas des pâtures particulièn^s, parce que le terrain n'y sera pas disposé; ils ne pourraient d'ailleurs opérer ce convertissement dans un bref délai, et, sédiuts par le charme de la propriété et l'apparence du bénéfice qu'elle leur promet, ils ne tarderont pas à reconnaître leur erreur en se voyant obligés de nourrir à grands frais leurs bestiaux dans l'écurie ou d'avoir chacun un pâtre poiu* les conduire le long des chemins et des sentiers, où ils éprouveront un tourment continuel pour les empêcher de s'introduire dans les terres ensemencées. Ils regretteront l'état ancien, mais il sera disparu sans espoir de retour, ils deviendront plus malbeureux qu'ils n'étaient auparavant, et les propriétés communes passeront dans les mains de l'homme richi! qui ajoutera à sa fortune le patrimoine du pauvre, réduit à l'impossibilité de cultiver.

Conclusion. La culture doit être en raison directe des moyens et des ressources. Le mode que nous avons indiqué peut et doit conduire à fixer cette proportion et à déterminer s'il importe ou non à la nation d'ordonner le partage des communaux. L'expérience nous apprend que nous ne sommes point arrivés à ce moment de prospérité où le solde la France ne présentera qu'une surface couverte de récoltes de toutes (espèces. L'industrie mise en activiti' par les encouragements que lui offn; la (Constitution préviendra la loi, l'accroissement des richesses et des forces des cultivateurs amènera successivement et par degrés le (b'îfrichement des terrains incultes. Les municipalités consulteront l'intt'rét de leurs communes, et si elles pcmsent ([u'il soit attacli('' à la mise en valeur des communaux, elles l'opt-reraieiit, mais en cons<M'vaiit dans leurs mains des propriétés ipii seront utiles à eux et à leurs descendants. Le produit des adjudications sera versé dans les mains du receveur et il sera ein[))oyé à la réparation des chemins finéraux. l't autres besoins des communes. Tel est. Messieurs, la résolution cpi'a cru devoir prendre le cons«'il général de notre département. Nous venons de vous en détailler les motifs. Puissent-ils répandre (pielqiies lumières sur la grande et importante question <lu partage ou de l'indivisibilité des communaux ; puisse notre travail ollrir à vos

3âa ENQUÊTE Dl COMfTÉ DAGRICULTURE.

i*éflexions quelques idées satisfaisaiiles ; il vous prouvera , du moins, que nous avons à cœur de seconder par notre exactitude les efforts do votre zèle et de votre patriotisme.

Les administrateurs : L.-M. Lepeljîtiek, président; L. Turrkau; Decolrt; Fkrinil; Frauer, secrkniro général.

|Arch. nal.,F'"333.]