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à la liberté des transactions, réparti entre la masse de la population rurale. Si l’acquisition d’une partie de la propriété foncière lui était interdite, cette défense avait sa raison d’être dans les privilèges de la noblesse et dans les substitutions. Leur abolition aurait suffi pour amener au point de vue de la répartition de la propriété le résultat qui s’est produit sous l'influence du droit héréditaire créé par le Code, et en même temps on aurait évité les autres effets fâcheux qui ont été constatés au cours de notre enquête. L’augmentation de la petite propriété rurale en France depuis la Révolution doit être attribuée en première ligne non pas au droit successoral, mais, abstraction faite de la vente des biens nationaux, à la suppression de la charge excessive d’impôts qui, avant la Révolution, pesait sur la population des campagnes. Il s’est produit en outre, au xix° siècle, un relèvement extraordinaire de la prospérité publique, et en particulier une grande augmentation de la propriété mobilière, qui ont permis au paysan de céder comme il ne lavait jamais fait à son ambition de fonder et d'agrandir un domaine lui appartenant en propre. Ainsi s’est produite une demande considérable de parcelles de terre, et il en est résulté que la vente parcellaire de la propriété foncière a donné en moyenne un produit plus élevé que la vente en bloc, de là par conséquent la tendance à morceler surtout dans les successions. Pour rendre possible aux petits paysans l’accès de la propriété, il n’est pas besoin de dispositions légales influant sur le morcellement des exploitations dans les héritages, la liberté des transactions immobilières suffit pour arriver à ce résultat (47). »

Malgré cette thèse, on peut dire qu’au point de vue social la vulgarisation de la propriété est bienfaisante.

« Si ceux qui ont quelques biens deviennent les défenseurs de l’ordre, ce n’est seulement de l’intérêt personnel ; c’est encore et surtout parce que la propriété moralise l’homme, lui donne plus de respect pour le droit d'autrui,

(47) De Brandt. Op. cit., pages 328 et s.

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