COUTUMES BASQUES ET BRETONNES LÉGISLATION ALSACIENNE ET LORRAINE

Les praticiens et les particuliers, dans le but de mettre en échec la règle de légalité du partage en nature, ont songé à se servir d’abord des procédés légaux mis à leur disposition par le Code Civil ; puis d’autres procédés ont été détournés de leur destination première et ont permis ainsi de déroger indirectement à la règle de légalité.

Parmi les principaux moyens employés l’on peut citer la donation-partage et le testament-partage, compris sous le nom de partages d’ascendants. L’évolution de la jurisprudence à leur égard est typique et montre le souci d’accommoder les règles du droit à la situation économique.

Après les partages d’ascendants, nous examinerons divers autres procédés, puis les coutumes basques et bretonnes et enfin la loi locale d’Alsace-Lorraine.