S IE. —— [NDIVISION IMPOSÉE PAR TESTAMENT

Le de cujus a pu introduire dans son testament une disposition en vertu de laquelle ses héritiers seraient tenus de rester dans l’indivision pendant un délai maximum de cinq années. Cette disposition peut être également imposée aux légataires auxquels le testateur a légué ses biens.

Une telle clause, lorsqu'elle est valable, produit les mémes effets que la convention d’indivision passée entre les cohtritiers (12). Elle peut être inspirée par les mêmes mobiles que le pacte volontaire. Sa durée ne saurait excéder cinq années à partir du décès du testateur.

(12) La clause ne doit pas porter atteinte aux droits d’héritier réservataire.