LES RÉFORMES

Nous avons vu précédemment quels étaient les moyens employés par les ayants droit pour faire échec à la règle d'égalité du partage en nature et à la licitation. Ces moyens sont parfois entachés de nullité ou dangereux, de telle sorte que celui qui les emploie n’est pas certain que le but qu’il recherche sera atteint. Seule la prescription leur donne autorité, ou bien la consécration par les cohéritiers lorsqu'ils en sont juridiquement capables.

Comme le signale De Brandt

« Les coutumes héréditaires sont encore aujourd’hui en contradiction avec les principes du droit en vigueur. On y voit souvent encore la propritté passer exclusivement à un enfant qui reçoit la quotité disponible par préciput.…. Mais, en pratique, le privilège exclusif de succession et ce qui en reste sont en contradiction avec la disposition fondamentale du Code, d’après laquelle chaque enfant a droit à une part égale dans chacun des biens de la succession, souvent même les anciens usages se maintiennent au moyen d’une convention illégale au détriment des héritiers qui cèdent, et, par conséquent, en opposition directe aux prescriptions de la loi, sans, cependant, qu’un acte de ce genre soit considéré comme une injustice (1) ».

Les procédés employés dans certaines régions n’ont qu’un seul but : maintenir intacte la propriété et en particulier la petite propriété qui, si elle était démantelée, serait condamnée à disparaître.

Le législateur a bien été forcé de reconnaître les effets néfastes de la règle du partage en nature et de la licitation lorsqu'il a décidé des règles sur les habitations à bon marché, sur la petite propriété et sur le bien de famille insaisissable. La propriété a un rôle moralisateur, elle est un

(1) De Brandt. Op. cit. page 336.

facteur d'ordre dans la vie sociale. Si dans un pays il y a de nombreux propriétaires, l’ordre public aura tendance à ne pas être troublé.

La règle du partage en nature, qui a pu paraître bonne aux législateurs de la Révolution, quand elle frappait les grands domaines, présente des conséquences néfastes lorsqu'elle joue vis-à-vis des petites propriétés.

Aussi, en 1894, le Parlement français a-t-il fait brèche dans le système antérieur et a admis des dérogations particulières. Il a commencé à admettre que des règles spéciales devaient être édictées en faveur des petits propriétaires ; les articles 826, 832 et 815 du Code Civil seront écartés ; il sera possible d’abord de continuer l’indivision, ensuite de pratiquer le transfert intégral à un seul cohéritier.

Cette législation de faveur vise les habitations à bon marché et le bien de famille insaisissable.

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