LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE EN NATURE EN DROIT CIVIL

Le Code Civil porte dans ses articles 826 et 832 les dispositions suivantes :

Art. 826 : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles de la succes- SION. |

Art. 832 : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ».

Avant d'examiner plus spécialement ces dispositions, il convient de remarquer que l’art. 826 parle des « immeubles de la succession ».

Or, la succession ne se compose pas seulement des biens qui se trouvent dans le patrimoine du défunt à son décès; certains en sont sortis avant sa mort ; par exemple, ils ont été donnés d’une part à des héritiers en avancement d’hoi-

(1) D’après

— Planiol et Ripert. Traité pratique de droit civil français, tome IV. Successions par Maury et Vialleton.

—— Beudant. Cours de droit civil français, % édit. tomes V, V bis, Les successions « ab intestat » par Le Balle.

-— Josserand. Cours de droit civil positif français, tome III, 2° édition.

—— Bulletin de la Société d'Etudes législatives, année 1926, n° 2, p. 169 et s. et année 1927, p. 30 et s. Rapport de M. Piédelièvre.

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rie ; le but du donateur n’a pas été d’avantager ses successibles mais de leur procurer une avance sur la part d’héritage qui leur reviendra plus tard ; il y aura rapport au décès ; d’autre part, soit à des étrangers, soit à des successibles par préciput et hors part, mais dans une quantité supérieure à la quotité disponible ; il y aura atteinte à la réserve, ce qui nécessitera une réduction desdites donations ou legs.

Le but de ces opérations : rapport par les cohéritiers, et réduction des donations tend ainsi à assurer l’égalité entre héritiers et un minimum à ceux-ci, en reconstituant la masse successorale.

Le Code Civil, pour le rapport et la réduction, nous donne deux solutions : rapport en nature et réduction en nature, qui se trouvent être la règle générale, et rapport en valeur et réduction en valeur qui sont des exceptions à la règle sus-énoncée.

Le rapport en nature et la réduction en nature ne sont que le corollaire de la règle à’égalité en nature.

Exposons sommairement le rapport et la réduction en matière immobilière.

SECTION I

Reconstitution de la masse successorale