I. — LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS

« Le rapport des libéralités, ou rapport tout court, est l'opération qui consiste pour un cohéritier à tenir compte à la succession, sous une forme ou sous une autre, en nature ou par équivalent, des biens ou des valeurs qu il tenait du défunt à titre gratuit (2) ».

Ce rapport est fait, comme il est dit plus haut, pour maintenir légalité entre les héritiers.

Les législateurs du Code n’ont pas hésité à imposer le rapport en nature des immeubles, malgré les inconvénients qui en résultaient.

Le rapport en nature en effet entraîne la dépossession de l’immeuble d’entre les mains de l’héritier. Celui-ci qui Javait fait fructifier, l’avait amélioré, l’avait considéré comme le sien propre puisqu'il se trouvait dans son patrimoine, va le remettre dans la masse successorale. Le partage de cette masse sera effectué -ensuite et il se peut très bien que ce soit un autre cohéritier qui en devienne propriétaire. Ce résultat n’est-il pas en soi fâcheux ?

Les rédacteurs du Code, par contre, n’exigèrent pas le rapport en nature de l'immeuble lorsqu'il aura été aliéné par l'héritier : « Les rédacteurs du Code Civil ont été fortement impressionnés par les obstacles que le rapport en nature oppose à la libre circulation de limmeuble. Ils admirent que l’aliénation de l’immeuble par le donataire

(2) Josserand. Op. cit., page 621.