A QUI S’APPLIQUE-T-IL

question de paternalisme puisque le sujet de la contrainte se distingue uettement du sujet de la protection. Il y a deux êtres distincts en présence. Nous sommes donc dans le domaine du droit commun.

C’est plutôt en matière de protection légale du travail des enfants que la question pourrait se poser. Mais, là encore, 1] est bien manifeste qu'il n’y a pas paternalisme.

Ce qui pourrait, à première vue, permettre le doute en celte malière, c’est que la protection légale des travailleurs, même enfants, est un fait moderne, presque contemporain. Cela pourrait faire croire que cette protection ne constitue pas une obligation stricte pour l'Etat, puisque pendant longtemps il a cru pouvoir s’en dispenser.

Il est bien exact que, 1l y à seulement un siècle, nul ue songeait à réglementer les conditious du travail en vue de protéger les travailleurs, et spécialement les travailleurs incapables de se protéger eux-mêmes ; mais, si nul n'y songeait, c’est que le besoin ne s’en faisait pas encore sentir. C’est le mal qui a engendré le remède. La protection légale . des travailleurs trop jeunes pour se défendre eux-mêmes est née de la liberté du travail, dout elle est le correctif, et de la concentration industrielle qui l’a rendue à la fois nécessaire et possible.

Dès 1833 en Angleterre, grâce à l’énergique campagne de lord Schaftesbury (1), dès 1841 en France, le

(4) Loi Althorp, du 29 août 1833.

Jacques Delpy. 3

principe est admis que l’Etat a le devoir strict de réglementer le travail des enfants et de lui imposer certaines limites (). Aujourd’hui, la légitimité de ceite réglementation ne se discute même plus. Elle est admise par tout le monde et sanctionnée par toutes les législations.

L'Etat seul, en effet, est en mesure de protéger l'enfant, alors que tous les intérêts semblent ligués contre lui : intérêt des parents, puisque, trop souvent, dans la famille ouvrière, le maigre salaire des enfants, même les plus jeunes, apparait comme un appoint nécessaire au budget familial ; intérêt des industriels, qui ont besoin, pour beaucoup de travaux, de main-d'œuvre à bon marché.

Il faut donc, de toute nécessité, que l’Etatintervieune pour permettre à l'enfant de s’instruire, de se développer physiquement, intellectuellement et moralement. Cest là, pour l'Etat, un devoir strict qui ne constitue en rien une mesure paternaliste.

Pour les femmes, la question est beaucoup plus délicate ; 1l ne s’agit plus, en effet, d'êtres incapables de se défendre. De plus en plus, la femime’ apparaît comme lhbre de sa conduite, comme maîtresse de ses actes. La femme mariée elle-même n’est plus, même au point de vue Juridique, une simple émanation de son mari. Des lois récentes, la loi du 13 Juillet 1907, par exemple, tendent à lui conférer une existence juridique bien dis-

(1) Loi du 22 inars 1841.