SA FORME JURIDIQUE

Une autre question se pose maintenant : de quelle autorité va émaner l’intervention paternaliste ? Est-ce de l’autorité gouvernementale ? Est-ce de l’autorité législative ? Est-ce de l’autorité régionale ou communale ?

Cette intervention revêt des formes si diverses qu'il serait facile de citer des exemples de mesures paternalistes émanant de chacun de ces différents pouvoirs.

L'autorité gouvernementale intervient en cette matière par des décrets, par des arrôtés ministériels, par des circulaires même ; nous n’en voulons pour preuve que la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 29 juillet 1910 qui a pour but de réglementer les « appareils à sous » (1).

L'autorité législative intervient plus souvent encore, car, toute mesure paternaliste atteiguant forcément quelque liberté, une loi est le plus souvent nécessaire pour en reudre Pexécution obligatoire.

Enfio, il y a un certain nombre de mesures paternalistes dont la nécessité peut ne se faire sentir que dans un rayon assez limité, dans un département, dans une ville, c'est ce qui se présente notamment en cas d’épidémie (2). Dans ces circonstances-là, c’est l’autorité locale qui est la mieux placée pour agir rapidement et en connaissance de cause. Aussi le législateur, lorsqu'il s’est efforcé en 1902 de condenser en un seul texte toutes Îles

(1) Voyez plus bas, page 187.

(2) Voyez plus bas, page 191, l'étude de la loi du 45 février 1907, relative à la protection de la santé publique.

mesures destinées à protéger la santé publique, n’a-t-il pas craiut d'accorder au maire de chaque commune et, à son défaut, au préfet, les pouvoirs les plus larges à ce sujet.

Dans les pays organisés en confédérations d'Etats ou de cantons, comme aux Etats-Unis où en Suisse, il est intéressant de remarquer que presque toutes les lois d’inspiration paternaliste émanent non de l'autorité fédérale, mais de l’autorité législative ou gouvernementale de chaque Etat. On en verra de multiples preuves lorsque nous étudierons, dans un chapitre ultérieur, les mesures destinées à combattre l'alcoolisme. Cela, ‘du reste, s'explique aisément: La population de ces Etats fédéraux étant très composite et formée d’un mélauge non seulement de peuples, mais de races, il n’y a à peu près aucune mesure touchant à la hiberté de chacun qui pourrait être acceptée dans l’ensemble de la confédération. C’est ainsi que la prohibition de la danse admise dans certains cantons de la Suisse allemande, ne le serait probablement pas dans la Suisse française (1).

Deux autorités différentes peuvent être appelées à assurer le respect des prescriptions paternalistes : l'autorité administrative, s’il s'agit de mesures préventistes ; l’autorité Judiciaire, s’il s’agit de mesures répressistes, et enfin l'autorité administrative et l’autorité judiciaire réunies, s’il s’agit de mesures à la fois préventistes et répressistes.

(1) Voyez plus bas, page 177.