PARTIE IV, CHAPITRE XII

s'est encore que très-peu répandu. On peut cependant citer à ce sujet quelques exemples; notamment, dans ces derniers temps, des legs faits à deux sociétés approuvées de Paris ' et à la société amicale de Metz, et, antérieurement, des dons assez considérables reçus par des sociétés de Grenoble. Assez récemment la société approuvée de Pauillac (Gironde^ a été inscrite pour plus de 400,000 francs sm- le testament d'un de ses membres honoraires '^. Mallieureusement la jurisprudence alors en vigueur nécessita la réduction de ce legs à 5,000 francs 3.

Droits de mutation et expédition d'actes de VÈtat civil.

L'article 1 1 du décret porte que « tous les actes intéressant les sociétés approuvées seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. » Une décision de l'administration des finances, en date du 25 février 1854 *, a étendu cette disposition relativement aux actes de l'état civil, en établissant qu'elle s'appliquerait aux actes de naissance et de mariage demandés par les présidents dans l'intérêt des associations pourvu que les expéditions fissent mention expresse de leur objet et de leur destination spéciale.

Les sociétés ont besoin en effet de connaître l'âge exact de leurs membres et d'avoir la preuve du mariage des personnes qui se présentent comme mari et femme. Si les sociétaires ne sont pas eux-mêmes pourvus de ces pièces, les sociétés considérées comme personnes morales, peuvent en conséquence se les procurer sans aucun frais *.

Des raisons analogues tirées du service des pensions de retraite et de l'impossibilité où sont les sociétés de rentrer en possession du capital autrement que sur la preuve du décès du titulaire, semblent devoir faire étendre la même disposition aux actes de décès.

Il est bien à regretter que les sociétés ne soient pas exemptées du paiement

' Par M. le comte d'Argout, M. le marquis de Pastoret, etc.

En 1858, un anonyme déposa au ministère de l'intérieur une somme de 3,000 fr. destinée à être répartie par portions égales entre les trois sociétés de la Seine, qui auraient acquis en un an le plus de membres participants nouveaux. Dans les seules sociétés a|)prouvées de ce département, le nombre des participants augmenta de huit mille pendant les trois derniers trimestres de 1858. La seule Société du faubourg Saint- Denis vit son personnel s'accroître de 696 participants.

- M. Ferchaud. La société était déclarée légataire universelle à la charge d'employer chaque année 1,200 fr. à l'établissement de la fille la plus méritante de l'un des sociétaires. Des démarches tentées auprès des héritiers naturels, collatéraux éloignés, pour les amener à exé'cuter cette partie du legs, ont abouti, au moyen du concours bienveillant de la commune.

•i Nous avons mentionné (p. 402, t. I") un avis du conseil d'État, du t2 juillet 1864, qui modifie cette jurisprudence.

* Circulaire du directeur général de l'enregistrement et des domaines du 13 juin 185i, n° 200:i.

5 II convient de faire remarquer que les actes exemptés des droits du timbre et de l'enregistrement ne sont pas dispensés de la formalité du visa pour timbre dans les délais et formes prescrits (Circulaire du directeur général des domaines du 6 août 1852).

des droits de mutation. L'article 41 ne peut pas malheureusement 6tre entendu dans le sens de l'exemption ; mais une disposition législative est sur ce point très-désirable. La gratuité devrait être étendue aux legs, aux achats, aux ventes, enfin à tout ce qui peut concerner les sociétés.

Droit municipal sur les convois.

« Dans les villes, dit l'article 10 du décret, où il existe un droit municipal sur les convois, il sera accordé à chaque société une remise des deux tiers sur les convois, dont elle devra supporter les frais aux termes de ses statuts. »

Les droits sur les convois sont fixés par les conseils municipaux et peuvent varier d'une ville à l'autre. D'après le décret du 18 mai 1806, qui, avec celui du 23 prairial an XII, règle le service des convois, les villes où le droit municipal existe sont celles où la commune adjuge à une entreprise dite des pompes funèbres le transport des corps. Dans les communes peu importantes, c'est en général la fabrique qui se charge elle-même du transport aussi bien que des cérémonies religieuses, il n'y a donc pas de droit municipal.

Ce droit varie suivant les classes : ii Paris, où le service est divisé en neuf classes, il est de 10 fr. pour la classe ordinairement adoptée par les sociétés. L'économie réalisée par les sociétés approuvées est donc, dans ce cas, de G fr. 65 c. à chaque décès.

Récompenses et distinctions honorifiques.

Au nombre des attributions les plus importantes de la commission supérieure, figure celle de proposer « des mentions honorables, médailles d'honneur et autres distinctions honorifiques en faveur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent les plus dignes. » Les distributions ont lieu généralement tous les trois ans. Lors de l'une d'elles, la croix de la Légion il'honneur fut donnée le même jour, et pour les mêmes services, à un prote d'imprimerie, à un magistrat d'un ordre élevé. Des médailles de bronze, de simples mentions honorables ont été accordées à des membres des grands corps de l'État ; des médailles d'or, à des ouvriers qui avaient bien mérité de l'œuvre. Le général, l'ingénieur, l'artiste, l'ouvrier des champs, le grand manufacturier et le haut fonctionnaire, ont figuré chacun pour le degré de leurs efforts dans ces belles et démocratiques distributions, qui ne peuvent qu'entraîner la sympathique et chaleureuse approbation de tous les hommes intelligents.

Un décret du 27 mars lSo8 a autorisé le port de médailles dans les réunions et a.ssemblécs générales des sociétés.

C'est ici le lieu de rappeler (jue dans le système des récompenses récennnent inauguré en Belgique, et décernées aux sociétés et non aux individus, les sociétés qui o!it cru devoir s'abstenir de demander la reconnaissance sont appelées à concourir comme les sociétés reconnues.

Dipldmes pouvant servir de passeports et de livrets d'ouvrier '. Le mode et les conditions de la délivrance de ces diplômes, qui, par leur

* Au premier des deux points de vue tirés dos susceptibilités qu'amènent quelquefois