PARTIE V, CHAPITRE I

inadmissible une modification quelconque à la loi sur les coalitions. Le 25 mai 4864 cependant \ une loi portant abrogation des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, et des articles 19 et 20 du titre II de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1791 , et remplaçant les dits articles par des dispositions nouvelles, était votée ; et cette loi nous régit aujourd'hui, sans qu'aucun trouble se soit manifesté. Aujourd'hui les ouvriers ne peuvent plus concevoir l'idée injuste, mais enfin Vidée et l'idée amcre pour eux autant que funeste à tous, qu'ils sont livrés sans défense à la partie adverse dans les débats du travail, et que ce travail leur est imposé par contrainte ^.

Que la loi du 25 mai 1 864 réalise ou ne réalise pas les vœux de plusieurs de ceux qui l'avaient désirée; qu'au lieu de dispositions nouvelles établissant des distinctions entre les divers faits de coalition, il eût été ou non préférable d'abolir purement et simplement les articles 414, 415 et 416 ', la violence par menaces ou voies de fait restant punie par le droit commun, le nom de coalition étant rayé de la liste des délits, et l'autorité n'étant pas exposée à paraître responsable aux yeux du public de telle ou telle coalition dont sa tolérance semblerait reconnaître la légitimité relative ; que l'intervention du conseil des prud'hommes dans la procédure des coalitions, ce conseil ayant seul donné le caractère licite aux concerts d'ouvriers, eut été ou non salutaire ; qu'il eût été ou non désirable qu'on fît « disparaître les entraves que la législation apporte à la liberté

< De 1853 à 18G'2, il y a eu en France, d'après le rapport de M. Cornudet (1864), 799 poursuites contre des ouvriers coalisés, mettant en cause 4,522 prévenus. Elles ont donné lieu à G13 acquittements et à 3,909 condamnations ; dont 54 à plus d'un an de prison, 3,279 à moins d'un an ; 55 à l'amende. De 1860 à 1862, il n'y a eu contre les patrons que 98 affaires, englobant 696 prévenus, et qui se sont terminées par 282 acquittements, 281 condamnations à l'amende, 133 condamnations à moins d'un an de prison. Il n'y en a eu aucune à un an ou plus.

2 M. Louis Reybaud, un juge bien modéré, avait pu dire, des articles du Gode pénal, avant il est vrai qu'ils eussent été un peu atténués en 1849, grâce surtout à Bastiat, à MM. Wolowski, Sainte-Beuve, Morin de la Drôme : « cette dernière forme d'asservissement peu distincte du servage et de l'esclavage. » La fin définitive sur le marcfié du travad, par la loi de 1864, de dissimilitudes blessantes entre classes est une des raisons qui conformément à l'une des pensées principales de ce livre, nous font applaudir à la loi.

3 Conformément à divers amendements, et notamment à ceux de MM. Jules Simon et baron J. David (le dernier retiré avant la discussion).

de se concerter lorsqu'il s'agit de la discussion des conditions du travail et du salaire * » ce n'est pas ce que nous avons à examiner ici. La seule chose qu'il nous importe de constater, c'est que les nombreuses appréhensions occasionnées par cette loi ne se sont pas trouvées justifiées ; c'est que la grève qui est pourtant au fond un acte de guerre barbare comme la guerre, mais que les ouvriers considèrent, ainsi qu'on le fait de la guerre, comme une garantie de dignité, comme une sauvegarde contre l'injustice, c'est que la grève, pendant six mois déjà écoulés depuis la promulgation de la loi, s'est montrée sur plusieurs points ^^5 sans qu'un seul désordre ait eu lieu, sans que la moindre violence ait été commise, sans que par la pression coercitive et comminatoire du plus grand nombre sur le plus petit, ou de toute autre manière, lès ouvriers aient franchi la limite qui sépare le concert pacifique de l'association tumultueuse.

N'y aura-t-il cependant aucun moment difficile à traverser? En toute circonstance, les ouvriers français continueront-ils à préférerla coalition qui, sagement dirigée, peut amener la pacification, au procédé violent de la grève? Nous sommes loin d'avoir cette illusion. Un mot bien juste a été dit dans la longue discussion du Corps législatif sur la loi % c'est que toutes les fois qu'une liberté s'établit dans une société, il y a toujours pour

' Suivant le vœu notamment de la Société d'économie charitable.

M. le vicomte de Mclun avait dit dans ce sens « la modification proposée au Code pénal permet, il est vrai, aux ouvriers de discuter leurs intérêts et leur salaire ; mais en même temps on conserve la loi qui leur interdit d'une manière absolue la facilité de se réunir, en sorte que l'on semble garder d'une main ce que l'on accorde de l'autre... »

» Le meilleur moyen d'enlever à la coalition ses dangers et ses désordres, c'est d'effacer de la législation tout ce qui a pour but d'empêcher les ouvriers comme les patrons de 86 réunir pour défendre vis-à-vis les uns des autres, sous le régime du droit commun, les intérêts relatifs au travail et au salaire » {Annales de la charité, juin, 1864).

2 A Paris pour un grand nombre de corps d'état, à Bordeaux pour les peintres, à Tours pour les cbapclicrs et les maçons, à Limoges pour les porcelainiers et relativement à la question de la fente, etc. Dans cette dernière ville, et aussi du reste que cela parait avoir eu lieu à Hordeaux, les journaux ont rapporté que i)endant un mois, (i à 7,000 ouvriers se sont réunis librement dans un champ à 3 kilomètres de la ville, pas un cri n'aurait été proféré... Les ouvriers pro|iosaienl une transaction; c'était de déposer à la caisse des retraites de la vieillesse les sommes provenant de la casse, de la fente, de la malfaçon.

Kii général, le concert a du, au surplus, s'organiser en deliors de la réunion proprement dite.

3 Par M. Buffet.