PARTIE V, Cn.VPITRE XVII

une bonne centralisation. Il ne faut pas repousser, au nom d'un mot, des choses excellentes.

M. le vicomte Lemercier déclare qu'en principe la proposition n'est pas contestable. Si la mutualité est bonne entre les particuliers, elle l'est entre les sociétés mutuelles. Mais, dans l'hypothèse du maintien de la législation actuelle, il s'effraierait de mettre une force de plus dans les mains de l'Ftat, car l'État concentrerait ainsi la direction de toutes les sociétés mutuelles. Par contre, et dans l'hypothèse de la liberté des associations, c'est l'État qui s'ef- Iraierait et verrait dans la création un État dans l'État. Dans le [iremier cas, organisation facile mais dangereuse; dans le deuxième, impossibilité ou danger social. Les sociétés protesteraient du reste contre l'institution. Les riches ne voudraient pas payer pour les pau\Tes. Il en a été ainsi à l'occasion du fonds de retenue indi\isible créé en 1S48 pour les associations ouwières en vue du travail.

M. Ducpétiaux verrait dans la combinaison des emprunts déguisés et trop facilement obtenus par les sociétés imprévoyantes. Par l'emprunt, les sociétés s'écarteraient de leur but.

M. Batbie dans l'ordre des faits économiques se déclare peu sensible aux considérations politiques. Si un grand bien doit sortir d'une idée, mieux vaut encore passer par les mains de l'État que de se condamner à l'inaction. Il n'y aurait aucune annihilation ou absorbtion, puisque la combinaison serait facultative. Le fonds commun des sociétés ne serait pas plus un mode d'emprunt que le fonds commun des départements. Au surplus, il vaut beaucoup mieux que les sociétés momentanément accablées empruntent et remboursent que d'interrompre leur mission.

M. de Tocqueville, favorable en théorie à l'idée, ne l'admet pas en dans la pratique. Il n'admet pas non plus l'analogie indiquée avec le fonds commun départemental. Ici similitude, là variétés d'organisation. Pour les catastrophes, les épidémies, la charité publique serait là.

M. le vicomte de Melun, après avoir constaté les perfectionnements introduits depuis 1832 dans la marche des sociétés, notannnenl par la suppression des promesses de pensions et par la proportionnalité de l'indemnité et de la coti^ation, dit que dans une telle situation un fonds commun n'aurait pour résultat que d'endormir la vigilance des sociétés. Les épidémies, les calamités d'exception ,et il n'y en a pas eu encore d'exemple), justitieraient l'intervention de l'État ou de la charité. La dotation de dix millions actuelle réahse dans une certaine mesure les avantages qu'on obtiendrait par le fonds commun. Le vrai moyen de mettre les sociétés à l'abri des chances de ruine, c'est de subordonner leur personnalité civile à l'acceptation des conditions reconnues nécessaires poiu" assvuer leur existence. Ce fonds commun — qui répugnerait aux économes, — à moins d'en laisser la répartition à l'État, qui serait choisi pour en faire le partage? quels seraient les électeurs? Comment admettre la nominatiun de ce conseil par toutes les sociétés et quelle forme donner à cette nouvelle application du suffrage universel? D'ailleurs les sociétés comptant sur la caisse centrale n'attacheraient plus de prix à l'économie. Un certain nombre de sociétés u, 2\)

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sont favorables à la pensée d'un fonds commun comme à la subvention de l'État, mais cette tendance trop naturelle en France doit être combattue.

M. Batbie persiste chaleureusement dans sa proposition. La misère est variée, imprévue, inégale, déjoue les calculs et les moyennes, surprend les sociétés les mieux organisées. Devant cette surprise, nécessité d'une prévoyance au secénd degré. Le rôle de la charité, de la charité qui élève ceux qui la pratiquent mais diminue ceux qui la reçoivent, doit être d'ailleurs de plus en plus diminué. Pourquoi forcer les sociétés surprises par l'imprévu à s'adresser à la charité ou à l'État? — C'est un fait considérable, du reste, que le désir identique sur l'organisation proposée de tant de sociétés si variées et notamment des plus intelligentes, celles de Paris en particulier — M. Batbie s'expliquerait difficilement que le principe de sa proposition ne fût pas admis, puisqu'on le reconnaît bon et juste en soi et qu'il est d'ailleurs d'une application facultative.

M. le vicomte de Melun, persistant à avoir confiance dans les moyennes en quelque sorte individuelles déduites, toujours les mêmes depuis dix ans, répète qu'il trouve mille obstacles pratiques à l'organisation du comité central. Aujourd'hui aucune société n'ayant droit à la subvention de l'État, personne ne peut se plaindi-e. Le conseil des sociétés distribuerait le fonds qui serait fourni par les sociétés elles-mêmes et serait à leurs yeux responsable de sa distribution. D'un autre côté, et par la force des choses, ce comité ne sortirait-il pas bientôt des limites légales de ses attributions? Expression de la pensée de toutes les sociétés, dépositaire de leur fortune et de leur confiance, il deviendrait le conseiller, le tuteur de la mutualité. Il deviendrait la vraie commission supérieure des sociétés, armée de cette autorité, de cette indépendance que donnent l'élection et la disposition de fonds considérables. Il céderait bientôt à cette tendance naturelle à tout pouvoir élu d'augmenter sa juridiction, d'user de son influence pour faire triompher les intérêts dont il est l'expression. Une telle proitosition ne serait pas acceptée par l'État et ferait échouer toute proposition de loi qui en demanderait la création.

L'assemblée consultée se prononce contre la proposition.

Depuis nous avons reproduit sans en affaiblir aucun les arguments pour eu contre. — Nous conclurons en quelques mots. Nous ne discutons pas la question d'opportunité et de politique. Il est certain qu'il y a peu de pouvoirs qu'on ne verrait eiïrayés dune organisation qui résumerait nécessairement et indistinctement toutes les sociétés d'un pays dans un comité centrai, provenant de l'élection et distribuant à titre de faveur un fonds considérable. Mais d'abord s'agit-il d'un système devant forcer toutes les sociétés à s'adjoindre à un conseil central, ou s'a}^Ml-il d'mie lacnllé laissée à chaque société? S'agit-il, en outre, d'une institution p(iliti([ue et diststribuant des faveurs, ne s'agirait-il pas siuiplcincnt d'une inslitiition de crédit