PARTIE IV, CHAPITRE IX

avec l'excédant le déposant peut, de son vivant, donner une bonne profession à ses enfants, ce qui vaut mieux que de leur laisser une somme assez faible après sa mort. Le système suivi pour la retraite des fonctionnaires est absolument le même : faut-il le condamner ? Pour l'État, exposé aux chances de hausse ou de baisse des fonds publics, il n'est pas désirable que la proportion actuelle du capital réservé (32 millions) au capital aliéné (42 millions) s'augmente. Avec le capital réservé on n'arrive qu'à des retraites insuffisantes et le vieillard reste à la charge de sa famille. Les législateurs de 1850 admettaient la supposition d'un sacrifice par l'État, témoin le système des primes ; mais, en fait, il n'y a pas eu sacrifice; le Trésor est indemne. La table de Déparcieux est la seule légale : elle sera remplacée avec le temps par une autre ; mais la critiquer sans rien offrir en échange, n'est-ce pas demander la suppression même de la caisse ? Ce sont au surplus les capitaux de l'épargne et non ceux de la spéculation qui vont à la caisse. Le bilan de la dernière année (1862) le prouve :

Ouvriers de professions diverses 17,94G

Employés 2,830

Marchands 93

Domestiques 114

Militaires et marins 15

Clergé et professions libérales 145

Agriculteurs 45

Rentiers sans profession 714

.Cantonniers 25,355

Gardes forestiers 794

Gardes champêtres 137 '

La moitié des déposants sont des femmes.

Tout versement entraînant les mêmes frais et la moyenne baissant toujours, la gestion de la caisse deviendrait onéreuse si on n'en relevait le chiffre. L'ouvrier des compagnies ne peut pas aller aux sociétés d'assurances, parce que, en sût-il le chemin, les procédés, et eût-il en elles cette confiance qu'il n'a

* Pour la période décennale de 1850 à 1860, il y avait 02,400 ouvriers, 25,593 employés, 18,197 pour le clergé et autres professions libérales, 1,940 artisans patentés et marchands divers.

guère que dans l'État, la retenue opérée sur son salaire est obligatoire. Le Piémont et la Belgique ont un maximum de de i,250 fr.; en Belgique même, les rentes ne se constituent qu'à capital aliéné. Fait-on enfin une concurrence sérieuse aux sociétés privées d'assurances sur la \ie?ll y en a 10 en France. Le capital assuré par elles est de 600 millions et sur ces 600 millions, il y en a 200 qui concernent des assurances en cas de décès. Ici pas de concurrence donc. Pour les assurances sur la yie ou constitution de rentes viagères, pas plus de concurrence réelle. Parce qu'elles sont des spéculations, et aussi pour asseoir leur crédit solidement, les compagnies font payer si cher les primes que leur clientèle est absolument différente de celle des petits rentiers de la caisse.

A ces diverses réponses, M. Morin (de laDrôme) répliqua : Le législateur de 1850 avait en vue non pas exclusivement, mais principalement à coup sûr les classes ouvrières, les classes à salaires restreints. Les autres classes n'étaient pas exclues ; mais le maximum avait été fixé d'après ce qu'on jugeait nécessaire au point de vue des premières. Pour l'excédant des économies des secondes, on leur disait : Adressez-vous aux compagnies privées. Aujourd'hui ce sont les secondes, c'est-à-dire les déposants accessoires qui deviennent les déposants principaux, et pour eux on augmente considérablement le maximum; mais il ne faudrait pas que cette augmentation vînt nuire à ces autres institutions moins personnelles, moins égoïstes, les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels surtout, singulièrement dignes de faveur. Or un prélèvement annuel de 460 à 500 fr. pour une famille d'ouvriers, prélèvement tout à fait perdu en cas de mort, la tentation d'une rente si élevée, la possibilité de déposer tout jj'un coup 4,000 fr. venant d'un héritage, etc., ne constituent-ils pas un danger? Sans doute chacun est libre de s'adresser pour un semblable objet aux compagnies, et l'Etat qui n'a pas la prétention d'empêcher tout mal de se commettre n'y peut rien ; mais ce n'est p;is h lui à prendre sous son patronage ces imprudences. Si vous ne voulez pas qu'on les commette, n'ouvrez pas vos caisses : l'ouvrier qui n'a confiance qu'en vous n'ira pas aux compagnies. Quant à la catégorie supérieure des déposants au-dessus de 1,000 fr., (pii les empêche d'user des placements personnels?