PARTIE II, CHAPITRE IV

turessont en désordre et qui éprouvent des embarras financiers sont précisément celles qui négligent de soumettre leurs livres au visa du Grand Conseil, lequel, toutefois n'a aucun moyen pour les y contraindre \ »

Les jugements du Grand Conseil sont rendus sans appel et sans frais ^. La requête est adressée au président, qui fait convoquer les parties pour la première audience ^. Les parties se présentent avec leurs témoins, quelquefois même avec des avocats ; l'affaire est introduite par le secrétaire ; les débats ont lieu publiquement et contradictoirement ; puis le bureau se retire pour délibérer et revient ensuite faire connaître sa décision, par l'organe de son président. Les pouvoirs du Grand Conseil émanent des sociétés elles-mêmes, et l'obligation du recours est inscrite dans le contrat accepté par toutes les associations ; c'est dans ce sens que plusieurs actes de l'autorité judiciaire ont reconnu la juridiction "^ de ce tribunal exceptionnel.

De 1 822 à 1858, cent vingt sociétés ont été traduites à la barre du Grand Conseil. Elles ont donné lieu à la présentation de cinq cent vingt-cinq affaires qui toutes ont reçu une solution. Soixantesix affaires d'exclusion, cent deux affaires d'amendes, deux cent trente-neuf demandes de secours forment les principales catégories des causes jugées. Deux cent une solutions sont favorables aux plaignants, et deux cent soixante-quatre donnent gain de cause aux administrateurs. Il était impossible d'obtenir une balance plus équitable. La moyenne annuelle des causes a été de 28.26. La proportion des plaignants, de 1 sur 324. La moitié des causes, se trouvant à l'avantage des plaignants, il en résulte que la proportion des inquiets et des turbulents a été seulement de 1 sur 648. — Cette très-curieuse statistique qui donne une idée de l'esprit des membres des sociétés mutuelles en général a été continuée pour la période de 1858 à la fm de 1864. Pen-

< M. A. Maurel, secrétaire du Grand Conseil.

2 A ce dernier point de vue, le Grand Conseil se considère comme une sorte d'annexé de l'assistance judiciaire.

3 Dans cette fournaise d'affaires, on sait le prix du temps; c'est de S à 10 heures du soir, à jour fixe, que le Grand Conseil tient ses séances.

'* Notamment un jugement du tribunal civil de Marseille, du 23 juillet 1852, ainsi motivé : Attendu que le Grand Conseil a droit, qualité et action d'intervenir

dant cette période, et malgré l'accroissement du nombre des sociétaires, la moyenne annuelle des affaires a encore très-heureusement diminué; elle n'a pas atteint 19. Il ya eu 141 causes : 35 en 1858, 2-2 en 1859, 21 en 1860, 17 en 1861, 14 en 1862, 15 en 1863, 17 en 1864. La nature des causes se spécifie ainsi : « absences 4; amendes 26; conflits d'administration 2; demandes de secours 40 ; détournement, déficit 7 ; dissolution 1 ; exclusion 14 ; funérailles et deuil 9; gestion yicieuse 5; malades 3 ; plaintes contre les présidents 9 ; radiations 7 ; reconstitution 1 ; refus de cotisations 3 ; affaires diverses 10. » — Les solutions ont été les suivantes : « application d'office par le Grand Conseil 12 ; affaires conciliées 30 ; décisions annulées 7 ; confirmées 32; modifiées 7; demandes accordées 12; rejetées 26 ; renvoi en premier ressort 15. »

L'obligation du recours n'existerait-elle pas que les sociétaires eussent été attirés vers une juridiction amiable par l'entière gratuité qui leur est offerte et par la célérité qui est toujours apportée dans l'expédition des affaires.

Le Grand Conseil est formé par deux membres du conseil d'administration de chaque société : le président en fonctions et le président sortant d'exercice, nommé mal à propos membre honoraire, aujourd'hui désigné sous le nom de syndic. Le syndic, défenseur naturel, à la barre du Grand Conseil, des membres de l'association à laquelle il appartient, surveille les opérations administratives pour le compte des associés, et devient pour ainsi dire l'adversaire naturel du président. Quant au bureau central qui est annuel, il est nommé au scrutin secret par l'assemblée de tous les présidents élus eux-mêmes par leurs sociétés respectives. C'est donc l'élection à deux degrés; c'est aussi le principe des plaideurs élisant eux-mêmes leurs juges.

Depuis sa création jusqu'en 1858, le Grand Conseil a procédé à l'établissement et à la solennelle installation de 117 sociétés nouvelles. 147 sociétés, constituées sur des bases uniformes, et réunies par une sorte de solidarité, puisqu'un membre exclu de l'une d'elles ne peut plus être admis dans aucune autre, forment aujourd'liui « Tavoir ' ^^ du (irand Conseil. C'est surtout depuis

licsumé des déh'iu'rations du (irand Conseil, par M. A. Maurel, secrétaire-admi-