LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Législation anglaise. — De 1793 à 1860, 21 actes relatifs aux sociétés d'amis. — Acte de Georges Rose ; ses dispositions principales. — Acte de la dixième année du règne de Georges IV (1829). — Acte de consolidation du 23 juillet 1855. — Objets très-nombreux des sociétés anglaises assurés par la spécialisation des fonds. — Enregistrement; Certification. — Le registrar. — Les actuaries. — Attributions du trustée, ou trésorier administrateur. — Conditions de V enregistrement. — Ses avantages. — Caractère et mesure de l'intervention de l'État. — Bill Shelburne.

Législation belge. — Loi du 3 avril 1851. —Règles pour obtenir la reconnaissance. — Privilèges qui en résultent. — Interdiction des pensions viagères. — L'État conseille, mais ne prescrit pas. — Commission permanente belge.

Depuis 1793, date du premier acte qui , sous le nom d'acte de Georges Rose, et pendant le règne de Georges III, réglementa les sociétés d'amis, jusqu'en 1860, 21 actes viennent témoigner de la sollicitude du parlement anglais pour les associations mutuelles.

L'acte de Georges Rose porte dans son préambule : « Attendu que la protection et l'encouragement des sociétés amicales établies dans le royaume... doit produire les effets les plus salutaires, en augmentant le bonheur des individus, en diminuant le fardeau des taxes publiques. » Après cette déclaration, l'acte reconnaît le droit d'association, comme étant de droit commun en Angleterre ; il reconnaît en particulier le droit de constituer des sociétés pour l'assistance réciproque, pourvu que les statuts ne soient pas contraires aux lois générales du pays. Il laisse aux sociétés d'amis leur pleine et entière indépendance ; mais il stipule certains privilèges en faveur de celles qui consentiront, dans l'intérêt de leur propre développement, à se soumettre à certaines restrictions. Ces privilèges sont les suivants :

lo Gratuité des actions judiciaires pour le recouvrement des obligations souscrites à une société par son trésorier ou ses administrateurs ;

2» Même gratuité et procédure sommaire, dans le cas où les administrateurs de la société négligeraient de rendre leurs comptes ;

3° Privilèges accordés, dans les successions, aux créances des sociétés d'amis sur toutes les autres créances;

4» Qualité conférée aux administrateurs pour ester en justice ;

5° Faculté, pour la société, d'infliger des amendes en cas de malversation de ses fonds et de prévarication ;

6° Droit pour tout membre lésé par la société de demander un jugement par voie de procédure sommaire ;

7o Sanction publique donnée au jugement d'arbitre, qui, d'après les statuts de la société, devrait statuer sur le cas ; jugement non susceptible d'appel ;

8° Conditions particulières imposées aux paroisses pour l'expulsion de tout membre d'une société d'amis.

Les restrictions à accepter par les sociétés, pour être investies de ces privilèges, sont :

1" La soumission des règlements au pouvoir judiciaire ;

2« L'engagement pris de ne plus modifier ces mêmes règlements sans l'assentiment des trois quarts des membres présents aux assemblées générales ;

3° L'interdiction de défendre la société autrement que par le vote des cinq sixièmes des membres ; l'interdiction de tout partage du fonds social dans d'autres intentions que celles que la société a directement en vue.

Vacte de Georges Rose fut successivement modifié par des mesures législatives prises en 1795, 1796,1803, 1809 et 1817; mais ces mesures ne touchèrent qu'à des dispositions de détail. Un nouvel acte de 1817 ^ autorisa les sociétés à déposer leurs fonds dims les caisses d'épargne ; l'État leur garantit un intérêt annuel de 4 l/"2 p. 100 (cet mtêrêt a été diminué depuis ainsi que nous allons le voir). En 1802, on ne comptait que 9,G72 membres dans les sociétés d'amis; sous l'impulsion d'une telle législation, on en comptait 925,429 en 1815^.

Il serait complètement inutile d'analyser tous les actes qui ont eu pour objet les sociétés amicales, quelques-uns d'entre eux refondant d'ailleurs tous les autres. Mentionnons cependant : 1" l'acte de 1819, qui se préoccupe surtout du calcul des

• L'acte sur les caisses d'épargne.

2 Kn France, au commencement de 18G4, nos sociétés ne comptaient encore que 676,522 membres.