PARTIE m, CHAPITRE III

cotisations par rapport aux charges sociales et de l'inconvénient des réunions dans les cabarets ^ ; 2o dans l'ordre des faits parlementaires mais non législatifs, les deux enquêtes de 1825 et 1827, prescrites dans un sens hostile aux sociétés professionnelles et dont le résultat tourne complètement à l'avantage de ces sociétés ; enquêtes, qui, en outre, demandent la substitution de l'office de la dette nationale et d'un actuary spécial à certains maîtres d'école de village chargés jusque-là , dans beaucoup de districts, de l'examen des règlements, et peu aptes à se rendre compte des combinaisons auxquelles peut donner lieu la durée de la vie humaine ^.

Citons enfin l'acte de 1829, désigné , suivant l'usage, sous le nom d'acte de la dixième année du règne de Georges /F, et qui, à la suite des deux enquêtes en question et d'une conférence entre les délégués des sociétés de Londres et une nouvelle commission du parlement, opère la refonte de toutes les lois citées plus haut. Suivi des amendements de 1832, 1834, 1840, 1846, 1850, 1852, 1853, 1854, cet acte, qui ne contenait pas moins de 41 articles, a été lui-même rem^placé par l'acte général de consolidation de 1855 (23 juillet 1855, 18 et 19 Yi^ria,ch.63), récapitulatif de tous les autres et qui constitue aujourd'hui le véritable fondement de la législation anglaise ^.

D'après cette législation, des sociétés amicales peuvent être établies pour tout objet dont la légalité aurait été reconnue par le gouvernement et notamment dans le but :

r De donner une somme d'argent, au décès d'un sociétaire, à sa veuve et à ses enfants , parents ou légataires, et de payer

* Nous avons vu que telle est encore la préoccupation des législatures actuelles.

2 Les résultats des travaux de ces commissions d'enquête, dirigées par M. Peregrine Courtenay, forment deux très-volumineux rapports, de la plus haute importance pratique.

3 Les actes postérieurs sont de 1858 et de 1860. Il faut aussi comprendre dans cette nomenclature l'acte du 14 juillet 1864 (bill Gladstone) bien qu'il ne s'applique qu'indirectement aux sociétés d'amis.

L'acte général de 1855 était d'autant plus nécessaire que, comme le dit M, Scratchley il y avait déjà « des actes pour consolider, des actes pour amender, des actes pour expliquer, des actes pour persévérer, des actes pour nous ne savons quoi encore. — Et tous ces actes se contredisaient de la plus remarquable façon. Le cas était tout à fait désespéré en 1854, lors de la nomination d'un comité choisi... » {Manual treatise on frietidly societies, p. 83.)

les frais funéraires du sociétaire, de sa veuve et de ses enfants ;

2° De donner des secours ou une pension, en cas de maladie, d'infirmité, de vieillesse ou de veuvage, aux associés, à leurs veuves et orphelins ;

3° D'assurer des pertes provenant d'épizooties , d'incendies, de naufrages, d'inondations et de tout autre sinistre susceptible de tomber sous le calcul des probabilités ;

4° De procurer aux associés, aux meilleures conditions possibles, du combustible, des aliments, des vêtements , des outils et tout autre instrument de travail ;

5° D'assurer l'éducation et la dotation de leurs enfants ;

6° De faciliter l'émigration ^

Un acte spécial de 1836, dont les dispositions ont été maintenues, avait déjà étendu le bénéfice de la législation des sociétés d'amis à des Benefit Building Societies; c'est-à-dire à des sociétés ayant pour but d'aider leurs membres à se créer, au moyen d'une cotisation périodique, un capital avec lequel ils pussent acquérir une petite propriété. L'acte abaissait à 20 schell. (24 fr.) le maximum des souscriptions mensuelles, et à 150 liv. sterl. (3,600 fr.) l^apitalqui pouvait être garanti à chaque individu ^. La société faisant bâtir au nom de ses membres une maison d'habitation, un droit de gage lui était garanti sur cette maison jusqu'au paiement intégral du capital avancé. Amener les ouvriers à la propriété pour en faire des électeurs, tel est le premier but, le but immédiat des Building Societies ^.

On voit que si les objets qui, d'après des dispositions formelles, de la loi, peuvent donner lieu, en Angleterre, à la création d'une

* Depuis 1855 les objets suivants ont été en outre rendus légaux: 1° assister les membres forcés de voyager pour trouver du travail; 2° accorder des secours temporaires; 3" secourir les membres atteints de claudication, cécité et autres infirmités causées par des accidents ; 4° faire fructifier au profit du membre les fonds restants lors(|u'il a été |)Ourvu à son assurance.

2 Ces limitations ont pour but d'empêcher les capitalistes de se ménager, sous le manteau des associations mutuelles, des privilèges que le législateur n'a pas créés pour eux, cl (|iii (lépasscraieut roux ofTorts par les compagnies d'assurances. L'acte de 1840, conçu dans cet esprit, disposa (ju'unc société qui garantirait à un seul de ses sociétaires une somme dépassant 200 livres sterl., ou 4,800 fr., ne serait pas exempte des droits (renrcgistremcnt et ne pourrait pas déposer ses fonds dans les caisses d'épargne ou à roriice de la délie nationale.

^ Ou du moins, pour être plus précis, de celles de ces sociétés qu'on appelle Freeholdland- societies.