PARTIE III, CHAPITRE IV. f

ciel *, a toujours été « en quelque sorte au devant de l'élection. »

Est-il besoin de rappeler au surplus que les sociétés sont complètement libres, de réclamer ou de ne pas réclamer Vapprobation; de conserver ainsi, si elles le jugent convenable, les présidents de leur choix sans aucune autre investiture ; de décider enfin si les restrictions que l'autorité leur demande d'accepter et dont, comme'en Angleterre, la plupart ont pour but plutôt leur propre intérêt que celui même des tiers ou de la communauté générale, ne sont pas suffisamment compensées parles avantages spéciaux qui leur sont offerts en échange ^?

Yoici donc comment les choses se sont produites jusqu'ici : une faculté légale dont il n'a pas été en quelque sorte usé d'une manière effective; l'État nomme, mais la société choisit ^ Il y a donc eu pour les associations dont on prend la cause en main plutôt des susceptibilités et des appréhensions que la réalité des introductions étrangères. Mais qui dit que le jour où elle verrait dans le mode actuel de nomination non plus seulement un « témoignage rendu parle souverain, à l'importance chaque jour plus grande des sociétés de secours mutuels * »; mais, par suite

reur, l'homme qu'elles avaient choisi, qui les couvre de son influence, qui les protège de son autorité, les sociétés rendent grâces à la loi de ses prescriptions et à la société de ses exigences. »

Le Rapport de 1856 : « La nomination ne fait que confirmer le choix de la société tout entière en se portant tantôt sur son fondateur, tantôt sur son président élu, toujours sur un homme que ses antécédents appellent à sa tête. »

< Rapport de 1859.

2 Plusieurs sociétés, après avoir reçu l'approbation, ont formellement refusé de modifier leurs statuts. D'après les observations de la commission supérieure, on s'est borné à leur retirer les subventions et autres avantages spéciaux, et elles ont continué de fonctionner comme sociétés privées.

La liberté réclamée par M. Thiers, dans son rapport sur l'assistance de 1849, pour les sociétés qui ne demandent rien à l'État, est donc sauvegardée.

•^ « En Angleterre, il est vrai, le président n'est" pas, comme en France, nommé par le souverain, mais ce droit est exercé chez nous avec une telle discrétion qu'en fait le gouvernement ratifie toujours le choix de la société même. » (Ch. de Franqueville, secrétaire adjoint de la commission supérieure. Loc. cit.).

* Et on ne peut nier que chez nous l'État ne soit amené souvent par les citoyens euxmêmes aux considérations de cet ordre et au « rôle d'un tuteur se prêtant avec trop de complaisance aux défaillances morales de son pupille. »

L'esprit public français est ainsi fait, dit M. Paul Bethmont {Courrier du dimanche du 10 avril 1862), que « lorsque le président d'une de nos entreprises commerciales, in-

d'un c( préjugé impossible à nier \ » un obstacle quelconque à la propagation de la mutualité et l'explication d'un temps d'arrêt signalé ^, la pensée qui a dicté le décret du 24 novembre 1860, et qui a rendu la coalition licite ne mettrait pas en harmonie le fait et la loi, et passant outre en vue d'un grand intérêt social à des appréhensions jugées sans fondement, ne rendrait pas aux agrégations mutuellistes un droit dont l'entier exercice lui semblerait utile entre leurs mains ?

Depuis quinze ans, l'État a imprimé aux sociétés un élan dont les résultats numériques sont patents, et, beaucoup d'esprits avancés l'ont reconnu, a il a fait en cela un travail tutélaire ^ » Pourquoi ne pas croire qu'il atténuera la tutelle à un jour donné? Qui sait si alors, — et ainsi que cela a eu lieu à certaines époques en Angleterre, — ce ne seront pas les plus méfiantes parmi les sociétés actuelles qui, comprenant qu'on peut leur donner la sécurité sans leur demander aucune abdication, useront de leur initiative pour réclamer d'elles-mêmes un patronage qu'elles repoussent d'instinct aujourd'hui parce qu'on désire les en faire profiter?

Le renouvellement quinquennal des présidents est, du reste, déjà une amélioration, au point de vue du mode critiqué, dans ce sens qu'il excitera leur émulation, qu'il fournira une occasion d'enquête sur ceux qui n'auraient pu ou su accomplir dans toute leur étendue leurs devoirs, et permettra de satisfaire aux vœux légitimes qui seraient manifestés dans le sens d'une direction nouvelle.

(lustrielles ou publiques est nommé par l'Empereur, il revêt aussitôt, pour la plupnrl d'entre nous, un caractère aufiuste et comme d'authenticité qu'il n'aurait pas s'il tenait sa situation de réleclion libre et raisonnôe do ses pairs. »

* La Commission permanente belye sur riiitervention de l'État. Rapport pour 1859.

^ Dans le rapport pour 18G1, p. G.

Kn 18('>0, il y avait eu 20!) créations; il n'y en a que 83 en 1861. On en compte, il est vrai, 172 i)Our 1862 et 139 pour 18G3, mais si « le i)rojîrès de la prévoyance ne saurait être indélini. s'il faut bii-u qu'elle s'arrête, lorsqu'elle a fait entrer dans ses oMivros tous ceux (pii sont a|i|K'l(''s à en profiter, » la commission supérieure reconnaît (pie la France est encore loin d'avoir ullcint celte limite. Qu'on se rappelle les chiflres que nous avons donnés pour l'Angleterre.

•■' A, Darimon, Presse du 18 septembre 18G3. Même lémoiimage dans rO?aT/Vrc de M. J. Simon, p. 3'2G. C'est M. Simon (pti a dit aussi ou à peu près : « Kt quand je vois un grand industriel prendre en main la cause de l'initiative individuelle qui sommeille, Je n'ai pour lui que des paroles de reconnaissance. »