CHAPITRE H

liégislatiou française.

Législation intermédiaire. — Loi du 15 juillet 1850. — Conditions à remplir par les sociétés pour obtenir la reconnaissance en vertu de cette loi, — Avantages résultant de la reconnnissawce. — Décret organique du 26 mars 1852. — Conditions exigées pour Vap'prohation. — Avantages qu'elle confère. — Sociétés communales. — Formalités administratives pour obtenir Vapprobation. — Distinctions essentielles entre les sociétés reconnues, approuvéee, privées. — Variations dans les formes administratives de la dissolution des sociétés — Situation légale des sociétés fondées de février 1848 à mars 1852. — Commission supérieure d' encouragement et de surveillance. — Décrets de dotation 394