LÉGISLATION FRANÇAISE

Législation intermédiaire. — Loi du 15 juillet IbôO. — Conditions à remplir par les gociétés pour obtenir la reconnaissance en vertu de cette loi. — Avantages résiiltanl de la reconnaissance. — Décret organique du 20 mars 1852. — Conditions exigées pour Vapjurohation. — * Avatitages qu'elle confère. — Sociétés communaleâ. — Fonnalîtéit aJBtDistrattYes pour obtenir Vapprohation. ~ Dittinelioi» easentîelles entre lee sociétés reemuuiet, aippr<moéet,prif>éet. — Variations dans les foi^ mes adminiatraliTes de la diuolution des sociétés. — Situation légale des soeiétés fondées de février 1848 à mars 1852. — Committkn tvpérimn ^encowagemênt H de turtmUoHce* Décrets de dotation.

Lorsque la loi du 45 juillet I80O fut discutée, les sociétés de secours mutuels jouissaient de la liberté la plus illimitée au point de vue . da droit de xéunion et d'association ; le but du législateur dut être de les doter de droits civils et d'avantages déterminés.

D*après l'article 1*' de la loi, les sociétés de secours mutuels peuvent, moyennant Texécution de certaines conditions, être reconnues comme établissement d'utilité publique* Ces conditions telles qu'elles résultent de la loi elle-même et du règlement d^administration publique du 14 juin 1851 pour Texécutîon de cette loi buul les suivantes :

4" Adresser la demande en recoiinaissauce d'utilité publique au préfet, en raccompagnant des pièces ci-après :

Un acte notarié contenant les statuts (cet acte est exempt des droits de timbre et d'enregistrement) ;

Un état nominatif certifié par le notaire des sociétaires qui ont adhéré aux statuts ; , Un exemplaire du règlement intérieur ;

T Avoir soin de régler dans les statuts :

Le but de la société ;

Les conditions d'admission ou d'exclusion ;