PARTIE lit, CHAPITRE II

Les droits aux secours et aux frais funéraires; Le montant des cotisations, les époques d'exigibilité, et les formes de la perception ; le mode de placement des fonds ; Le mode d*administration de la société ^ ;

3* Ne pas promettre de pension de retraite aux sociétaires ;

4* Compter au iuttins cent membres et ne pas dépasser deux mille sauf les cas exceptionnels laissés à Tappréciation du gou- Temement ;

5^ Lorsque les fonds réunis dans la caisse d'une société de

plus de cent membres s'élèvent au-dessus de ;i.()()0 fr., obligation de verser l'excédant à la caisse des dépùts et consignations; si la société a moins de cent membres, ce versement pourra avoir lieu lorsque les fonds réunis dans la caisse dépasseront 1,000 fr.;

6** Se soumettre à la surveillance de l'autorité municipale; avertir trois jours au moins avant chaque séance le maire, qui a toujours le droit d'assister à toute séance et qui préside la réunion lorsqu'il y assiste ;

7* Obligation de communiquer (en général sans déplacement) les livrets, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature, aux préfets, sous-préfets et maires et à leurs délégués ;

8^ Interdiction d'apporter aucune modification aux statuts ou aux règlements et de dissoudre la société sans l'autorisation préalable du gouvernement ;

9* En cas de dissolution vuluntaire ou forcée se soumettre à des règles de liquidation établies par la loi ;

lO*" Adresser chaque année au maire de la commune et au préfet du département un relevé des opérations pendant le cours de Taunée précédente et un état de hi DiLuatioii au 31 décembre conformément à des modèles déterminés.

Aux termes de l'article iâ de la loi, m les sociétés non autorisées (c'est-à-dire non reconnues), mais existant depuis un temps assez long, pour que les conditions de leur adminis-

* Aux termes d'une circulaire du ministère de l'agriculture et du commerce, en date du G septembre IBM, il fkttt indiquer en outre la dreonscriiition dans laquelle la société

exercera ses nprrutions.

l>'après la même circulaire, les statuts doivent s'abstenir de promettre des secours en cas de chômage. ^

3d6 DL PÀLPi^Ki6Miu.

tration aient été suffisamment éprouvées, peuvent être reconnues comme établissements d*utilité publique, lors même que

leurs statuts ne seraient pas complutemeut d'accord avet iea conditions légales. »

l<îous venons de dire les couditluns auxquelles la reconmûutnee est accordée ; voici les avantages qu*elie confère :

I* Faculté de faire aux caisses d*épargae des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement ;

^ 2" Faculté de recevoir des dons et legs ; avec rautorisation du préfet, s'il s'agit d*un don ou legs d'argent ou d'objets mobiliers dont la valeur n'excède pas 1,000 fr.; avec celle d*un décret rendu sur Tavis du conseil d*Ëtat, 8*il i^'agit d*un immeuble DU d'une valeur mobilière supérieure à 1,000 fr. ;

'6" Droii d'obtenir gratuitt-ment de la commune le local nécessaire aux réunions, les livrets et registres nécessaires à Tadministration et à la comptabilité ;

4* Exemption des droits de timbre ét d^enregistrement pour tous les actes intéressant la société

hd reconnaismnce obtenue, d'après les règles qui précèdent ne peut être qu'uu fait très-exceptionnel et hors de la portée de rUnmense majorité des sociétés de secours mutuels ; aussi en 1864 ne compte-t-on encore qu'une dizaine de rBcannues*

Le décret du 26 mars 18Sâ, s'il ne se substitua pas entièrement à la législation intermédiaire de 1850, Ta du iiioins profundément modifiée en donnant naissance, sous le nom de sociétés approuvées^ à des sociétés investies, quant à la vie civile, des principaux avantages dont les associations mutuelles aient le plus souvent besoin pour assurer leur développement et leur durée et dont, pour les autres institutions d'asbistance et de prévoyance, l'obtention par la recomiaissance légale entraiue de longues formalités.

L'approbation confère les avantages énumérés ci-«près

* Aux termes du décret du 13 avril IbOl sur la décent r'iiùation administrative, ao nombre des afl'aires précédemment soumises à la décision du ministre, et dureiiavaal placées dus les attribnUons des préfets, figurent « l'examen et la reetification de» statals préBentés par let aoeiétét qui deinaiiileDt l'approbalioii. a

3 La législation anglaise, nous le verrons» aeeoide aossi des avanlagns particuliers