PARTIE III, CRAPITIUE II

\o Droit de prendre les immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et de faire tous les actes relatifs à ces droits (art. 8 du déeret du S6 mars 4852);

^ Faculté de recevoir, avec Tautorisation du préfet, les dons

et legs mobiliers donJ^ la valeur u'excède pas 5,000 fr. (eirt. 8

du décret) ;

3** Jouissance d'un local gratuit fourni par la commune^ avec le mohiUer nécessaire à la tenue des réuwkm (art 9 du décret; circulaire mîmstérielle du 18 août 1 853) ;

4*^ Fourniture gratuite par la commune des li»rets et registres

nécessaires à l'administration et à la comptabilité (art. 9 du décrei);

Remise des deux tiers du droit municipal sur les convois, dans les villes où ce droit eiiste (art. 40 du décret) ;

6' Exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour

tous les actes intéressant ces sociétés (art. 11 du décret) * ;

7" Faculté pour le bureau de délivrer à chaque sociétaire un diplôme pour servir de passe-port et de livret (art. 12 du décret), aux conditions déterminées par Tarrété ministériel du 1$ janvier 1883;

8* Faculté de faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds é^aux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement (art. 14 du décret)^ ;

9° Faculté de verser à la caisse générale de retraite, au nom des membres actifs, les fonds restés disponibles à la fin de chaque année;

10" Faculté de servir directement des pensiuu:- de retraite, si la société compte un nombre sulïisaut de membres honoraires (art. 6 du décret) ;

li** Participation aux subventions de l'État, réservées désor-

aux sociétés qui viennont lui demander Venrer/istrement ou ii\ certificationj c'est-àdire la constitutioii légale dans ûti> luîmes délerminées.

* Une décision de M. le ministre des ûoance&, du 25 février 1654, a cteudu cette excepiioQ aux expéditiouB des actes de Tétat civile sous la condition que ces expédîtioas seront délivrées sur Im demande des présidnits des sociétés approwéet. L'article 11 préeiié ne doit cependant pas être interprété dans ce sens qae les sociétés approùvUi seraient dispensées dn paiement des droits de mutation.

^ Mallieuieusement assez rarement appiieable ainsi qu'il est facile de le comprendre.

DU PÀVPiRISHX.

mais aux sociétés reconnues ou approuvées (circulaire ministérielle du 21 septembre 1852) * ;

Yoici maintenant les conditions que doivent remplir les sociétés pour être approuvées :

V Réserver à l'empereur la Dominatyon du président de la société (art. 13 du décret) ;

2** Consacrer, par les statuts, le principe de l'admission esd membres honoraires, c'est-à-dire des membres qui paient les cotisations fixées, ou font des dons à Fassociation sans participer aux bénéfices des statuts (art. S du décret) ;

3* Ne pas promettre de secours en cas de cliùmage (instruction minisU'rielle du 29 mai 1852) ;

4" Stipuler l'admission des membres participants au scrutin et à la majorité des voix de rassemblée générale (art. K du décret);

5° Faire nommer tous les membres du bureau, à l'exception du président, par l'assemblée générale (art. 3 du décret) ;

6**. Stipuler dans les statuts que le nombre des membres participants ne peut excéder celui de cinq cents, à moins d'une autorisation spéciale du préfet (art* 5 du décret) ;

7* Ne promettre de pensions de retraite que s'il y a un nombre suffisant de membres honoraires (art. 6 du décret) ;

S"" S'engager à régler les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de maladie et de mortalité confectionnées et approuvées par le gouvernement (art. 7 du décret) ^ ;

9** Ne pas garder plus de trois mUle francs en caisse, si la société a plus de cent membres, et plus de mille francs si elle a moins de cent membres (art. 13 du décret) ;

10" N'apporter aucune modification aux statuts ou règlements de la société, sans Tautonsation préalable du préfet (art. 15 du décret) ;

11** En cas de dissolution volontaire ou forcée, se soumettre

« Pour obteoir les rabTentions, le président d*une soeifté approu^iê doit adresser une demande au ministie de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, en joignant à sa demande un état détaillé de la situation financière de la soeiété et un état nmnèriqae des membres, tant honoraires que participants.

2 Celte condition figure expressément dans le libellé des arrêtés préfectoraux portant approbation.

PARTIS III, CHÀPITBK 1. 399

aux règles de liquidation tilablios par l'article 25 du décret.

Par suite du décret du 18 juin 1864, les présideats sont renouvelables tous les cinq ans» mais ils peuvent être confirmés dans leurs fonctions.

Les sociétés fondées postérieurement au décret du 26 mars 1852 sont de deux sortes : les unes sont communales^ c'est-àdire, aux termes de l'article i'' du décret, créées a par les soins du maire et du curé. » Le préfet déclare leur utilité après avoir pris Tavis du conseil municipal. Chacune de ces sociétés peut embrasser dans sa circonscription deux ou plusieurs communes voisines entre elles lorsque la population de chacune est iniérieure à mille habitants. Les autres, aux termes de l'article 18, s'établissent en dehors de l'action municipale par l'initiative des particuliers. Le préfet peut les approuver sans prendre Tavis du conseil municipal. Ces deux catégories de sociétés doivent se conformer strictement aux diverses conditions que nous venons d'indiquer.

Quant aux sociétés formées antérieurement au décret du 26 mars 1852, une circulaire ministérielle du 29 mai 1852,

adressée aux préfets, s'exprime ainsi :

(( Si elles demandent l'approbation, vous vous empresserez de les accueillir, et vous n'exigerez de changement dans leur règlement que pour les articles en contradiction flagrante avec l'esprit du décret. Toute société ancienne ou nouvelle devra, pour être approuvée, admettre des membres honoraires, faire nommer son président par le Président de la république, et ne pas promettre de secours contre le chômage : hors de là, vous avez toute latitude pour accepter ce que le temps et l'expérience auront consacré dans les statuts des sociétés déjà existantes. L'approbation donnée à une de ces sociétés vous dispensera de provoquer une fondation nouvelle, si la première suffît axa besoÎDs et à la population de la localité, y»

Faire nommer le président par le chef de l'État, consacrer le principe de l'admission des membres honoraires (la présence effective de ces membres n'est pas légalement nécessaire, en eifet, au début), ne pas promettre de secours contre le chômage : telles soDt donc les trois conditions que Tadministration impose aux sociétés antéricui'es au décret, pour leur conférer l'approbation.

MJ PAUPiRISlIS.

Les formalités administratives h remplir par les sociétés qui veulent ol)teiur cette approbation, consistent dans la tran*imission au préfet, pour les départements, et au ministre de Tintérieur, pour le département de la Seine, d'une demande d'approbation accompagnée des pièces indiquées d-après :

V Deux exemplaires des statuts ;

2" Une liste nominative des membres, tant honoraires que participants, avec indication de Vâge et de la profession de ces derniers;

3* Un état de la situation financière.

Il résulte des diverses dispositions que nous venons d'analyser, qu^il existe trois classes de sociétés :

V Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 15 juillet 1850, qui sont constituées par un décret rendu sur l'avis du conseil d*État, ont le droit de posséder, d'acquérir et de recevoir, par donation ou autrement, des biens mobiliers ou immobiliers, quelle qu'en suit la valeur, et jouissent en nutre de tous les avantages assurés par le décret du i20 mars 185^ * ;

^ Les sociétés constituées en vertu de ce dernier décret, et qui sont apprau^s par arrêté du ministre de Fîntérieur dans le département de la Seine, par arrêté du préfet dans les autres départements; auxquelles l'approbation confère les divers privilèges indiqués par le décret précité, mais qui ne peuvent posséder que des biens mobiliers, et n'ont le droit de recevoir que les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 fr.;

3"L{nfin les sociétés pm'é^é»s, qui existent en vertu d'unesimple autorisation de police accordée par les préfets, et qui, placées sous le régime des lois relatives aux associations ^, n'ont d'autre

* Artieli 17 éa déerat. Od est applicable par exemple à l*iiiterdieliM des pensioM de retraite, article 2 de la loi. £n ce qui eoncerne la fixation da uombre des BMmbiei^ il fant aussi combiner les articles 3 de la loi et 5 du déorat.

> C'est - à-dire du décret du 25 mars 1852 qui a remis en vigucDr les art. 29 1 et ?92 G. péD. et la loi du iO avril 1S34. Antérieures aux décrets des '25 et 26 mars i85i ou

pourvues postérieurement de l'autorisalioD préleclorale, les sociétés privées ne doivent pas oublier que cette au tori^^ation ii'uuplique pas nécessairement pour t'IK's la laculté de se réunir el que fautorité municipale est investie du droit d'autoriser les réunions

PARTIS Illy CnAPITRB II.

droit civil que celui de faire des dépôts de fonds aux caisses

d'opargne \

Pendantla période qui s'écoula de 1848 à la promulgation * delà loi du 15 juillet 1850, le gouyememeiit ne pouvait dissoudre les sociétés de secours mutuels, pour motifs politiques ou autres, qu'après avoir obtenu contre elles une condamnation judiciaire ; l'article 1 "2 de cette loi lui donna le pouvoir de dissoudre ces sociétés, à condition toutefois que le conseil d*Ëtat serait préalablement entendu. Le décret du 25 mars 1852, en remettaiil un vigueur Farticle 201 du Code pénal et la loi de 1834, aux termes de laquelle V autorisation est toujours réweable^ a supprimé Tavis du conseil d'État ^.

Les nombreuses sociétés libres, qui, fondées de février 1848 à mars 1852, n'ont pas été pourvues d*une autorisation explicite, jouissent, du reste, d'une existence régulière et légale. Une circulaire ministérielle du 28 octobre 1852 a ainsi dissipé les doutes qui avaient pu s*élever à ce sujet :

a Désormais donc, les sociétés de secours mutuels ne péuvent comme toutes les autres associations, se fonder sans une autorisation préalable. D'un autre côté, le décret du 26 mars i852, relatif aux sociétés de secours mutueiâ, n'établit aucune distinction entre Us sociétés existant au moment desapromulga^ ti&n, et considérées, par le seul fait de leur existence^ comme pour* vues dé6or)nais d'une autorisation implicite^ et celles qui viendraient à se fonder ultérieurement, et à être régulièrement autorisées.

En dehors de la faculté de faire des dépôts aux caisses d'épargne, les sociétés privées peuvent, quand elles opèrent des versements à la caisse des retraites, verser sur la téte d'un même individu la somme nécessaire pour constituer une rente viagère de 750 francs, et demander la jouissance immédiate de la rente, tandis que tout autre déposant ne peut verser plus de

* Josqn'à eoneamnee de 8,000 fr., y compris le» intéréu Bocumiilés.

^ Le conseil d'État a rejeté le pourvoi formé pour excès de pouvoir par une société

de secours mutuels privée, contre Tarrété préfectoral qui prononçait sa dissolution. L'article 12 de la loi du lô juillet 1850, sur laquelle se fondait le pourvoi, a été déclaré inapplicable aux sociétés de rcttc nature. (Dérret du 8 mars 1856, affaire Hervé et autres. Lebon, Recueil des arrêts du conseil d'État, p. 342.)

BU PÀUPiBISMK

â,000 francs par an, et ne peut demander la jouissance de la rente qu'après qu'il s'est écoulé au moius deux ans depuis le versement

Quand nous aurons riqppelé, d'une part, Teiistence d'une emmisnùn iupérieure chaigée notamment d*étudîer et de proposer les moyens propres à développer et à peiïectionner Tins*

titution (l ins le pays tout entier ' ; quaud nous aurons cité les décrets du ^3 janvier 185:2, qui affectent aux sociétés de secours mutuels une dotation de 10 millions ' le lecteur aura passé en revue toutes les dispositions importantes de la législation actuelle *.

f Telle était du moins l'étendue de la hveur accordée aux sociétés sous l'empire de la première législation de la caisse des retraites. Aujourd'hui et depuis la loi du 7 juillet 1856, l'entrée en jouissance de tout déposant peut élre immédiate.

Le décret du 8 mars 18'»') qui a fondé les asiles de Vinrennes et du Vésinet pour les ouvriers convalescent i ou mutilés, en faveur iiotainiiu lii des ouvriers e( appartenant à une société de secours uuuUiels abonnée à l'asile, » n avant pas fait de distinction entre les sociftés des fHwnes catégories, les wodMà privées peuvent donc aussi, au moyen d*un abonnemenl, faîte recevoir leurs membres dans ces asiles. (Dallos, Bépertoirt de ïégitUUion, 1. XXXK, p. S16.)

3 La législation aetnelle avait été rendue applicable à l'Algérie par un décret du 13 décembre 1852» sauf quelques modifications de détail, résultant surtout de la compè> tencc du gonvprnmr général substituée à celle des préfets, et plus étendue même que cette dernière. Un décret du 28 janvier 18G0, fondé sur ce que ces modifications, justifiées par leVc^'ime administratif alors en vigueur dans la colonie, ne s'accordent plus avec son oi^anisation actuelle, les a fait disparaître pour mettre purement et simplement à leur place les prescriptions du décret organique. La compétence de la commission supérieure est notamment étendue aux sociélte algériennes. Les ministres de TAlgérie et de Tintérieur le eonoerlent dans des formes tracées par les artistes 4 et 5 du nouveau décret.

s Aux termes d*tin décret du 24 mars 1860, le capital en a été converti en renies

perpétuelles sur l'État.

* Les principales circulaires ministériolles sur l'application de cette législation sont celles des 29 mars 185^, 31 juillet et 7 septembre li>54, 2 juillet 1855, 5 septembre 18G3. Par une excellente innovation, un exemplaire du rappori aimuel de la commission supérieure est aujourd'hui envoyé aux sociétés privées comme aux sociétés uppronvées.

Un avis du conseil d*£iat, en date du 12 juillet 1864, a interprété Tarticle 8 du décret de 1852, relatif aux dons et 1^ mobiliers, dans ce sens que ces dispositions n'ont pas un caractère exclusif, qu'elle ne s'appliquent qu'à la compétence des préfets et

que rien ne s'oppose à ce que les sociétés soient autorisées à recueillir des legs mobi* liers d'une valeur supérieure à 5,000 fr. avec l'approbation de l'autorité compétefite.