LÉGISLATION

Législaitûti anglaise. — De 1793 à 1860, 21 actes relatifs aux sociétés d'amis. — Acte de Georges Rose ; ses dispositions principales. — Acte de Va dixième année du règne 4ê Georges IV (1829). — Acte de «ontolidalioii du 23 juillet 1855. — Objete tiès-nombreox des sociétés anglaises assurés par la spécialisation des fonds. — MnmgiMlirmmJti CertifieaUim, — Le r^gittrar, — Les actuariet, » Attributions do fntftee, ou trésorier administrateur. — Conditions de Venregistrement, — Ses avantages. — Caractère et mesure de l'intervention de TÉtat. — Bill Shelbame.

lAgislatxofn belge. — Loi du 3 avril 1851. — Règles pour obtenir la reconnaissance. — Privilèges qui en résultent. — Interdiction des pensions viagères. — L'État conseille, mais ne prescrit pas. — Goouaiâ&ioa permanente belge.

Depuis 1793, date du premier acte qui , sous le nom d*acte de Georges Rose, et pendant le règne de Georges III, réglementa les sociétés d*amis, jusqu'en 1860,31 aetes Tiennent témoigner de la sollicitude du parlement anglais pour les associations mutuelles.

L'acte de Georcres Rose porte dans son préambule : a Attendu que la protection et 1 encouragement des sociétés amicales établies dans le royaume... doit produire les effets les plus salutaires, en augmentant le bonheur des indiyidus, en diminuant le fardeau des taxes publiques, Après cette déclaration, Tacte reconnaît le droit d' association, comme étant de droit commun en Angleterre ; il reconnaît en particulier le droit de constituer des sociétés pour Tassistance réciproque, pourvu que les statuts ne soient pas contraires aux lois générales du pays. Il laisse aux sociétés d*amis leur pleine et entière indépendance ; mais il stipule certains privilégrcs en faveur de celles qui consentiront, dans l'intérêt de leur propre développement, à se soumettre à certaines restrictions. Ces privilèges sont les suivants :

io Gratuité des actions judiciaires pour le recouvrement des obligations souscrites à une société par son Uesuiicr ou ses administrateurs ;

S» Même gratuité et procédure sommaire, dans le cas où les administrateurs de la société négligeraient de rendre leurs comptes ;

404 BU PAUPÉEISME.

3° Privilèges accordés, dans les successions, aux créauces des sociétés d*amis sur toutes les autres créances; . 40 Qualité conférée aux administrateurs pour ester en justice ;

a* Faculté, pour la société, d'infliger des amendes en cas de malyersation de ses fonds et de prévarication ;

6® Droit pour tout membre lésé par la société de demander un jugement par \oie de procédure sommaire ;

70 Sanction publique donnée au jugement d'arbitre , qui, d'après les statuts de la société, devrait statuer sur le cas ; jugement non susceptible d'appel ;

8<» Conditions particulières imposées aux paroisses pour l'expulsion de tout membre d'une société d'amis.

, Les restrictions à accepter par les sociétés, pour être investies de ces privilèges, sont :

V La soumission des règlements au pouvoir judiciaire ; L'engagement pris de ne plus modifier ces mêmes règlements sans Tassentiment des trois quarts des membres présents aux assemblées générales ;

3*" L'interdiction de défendre la société autrement que par le vote des cinq sixièmes des membres ; l'interdiction de tout partage du fonds social dans d'autres intentions que celles que la . société a directement en vue.

Vaete de Georges Rose fat successivement modifié par des mesures législatives prises eu 1795, 1796, 1803, 1809 et 1817; mais ces mesures ne touchèrent qu'à des dispositions de détail. Un nouvel acte de 1817 ^ autorisa les sociétés à déposer leurs fonds dans les caisses d'épargne ; TËtatleur garantit un intérêt annuel de 4 l/'2 p. 100 (cet intérêt a été diminué depuis ainsi que nous allons le voir). En 1802, on ne comptait que 9,672 membres dans les sociétés d'amis; sous l'impulsion d'une telle législation, on eji comptait 9â5,429 en mb\

n serait complètement inutile d'analyser tous les actes qui ont eu pour objet les sociétés amicales, quelques-uns d'entre eux refondant d'ailleurs tous les autres. Mentionnons cependant : 1"* l'acte de 1819, qui se préoccupe surtout du calcul des

* L'acte sur les caisses d'épargne.

2 En France, au commencement de 1S04, nos sociétés ne comptaient encore que 676,522 membres.